From 7a313bb8cbc7783910fae03193661cc33b465615 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 20 Nov 2001 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B068-201=20du=2029=20f=C3=A9?= =?UTF-8?q?vrier=201968=20PORTANT=20APPLICATION=20DES=20DISPOSITIONS=20DU?= =?UTF-8?q?=20TITRE=20II=20DE=20L'ORD.=2067580=20DU=2013-7-1967=20RELATIVE?= =?UTF-8?q?=20AUX=20GARANTIES=20DE=20RESSOURCES=20DES=20TRAVAILLEURS=20PRI?= =?UTF-8?q?VES=20D'EMPLOI=20ET=20DETERMINATION=20DES=20CONTRAVENTIONS=20AF?= =?UTF-8?q?FERENTES=20AUX=20DITES=20DISPOSITIONS?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit BORDEREAUX QUE LES EMPLOYEURS DOIVENT ADRESSER A L'ASSEDIC COMPETENTE POUR SATISFAIRE A L'OBLIGATION D'AFFILIATION. OBLIGATION POUR LES EMPLOYEURS DE COMMUNIQUER CERTAINS RENSEIGNEMENTS. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000335627 Ancien identifiant: 1DX968201 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/56/JORFTEXT000000335627.xml --- .../sous-section_4/article_r351-35.md | 19 +++++++++---------- 1 file changed, 9 insertions(+), 10 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r351-35.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r351-35.md index 3dbe1c08401..caca21318a2 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r351-35.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r351-35.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-11-28 -Date de fin: 2001-11-20 -Identifiant: LEGIARTI000006809823 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0350XX0E -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/98/LEGIARTI000006809823.xml +Date de début: 2001-11-20 +Date de fin: 2004-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006809824 +Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0350XX0F +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/98/LEGIARTI000006809824.xml --- ###### Article R351-35 @@ -16,17 +16,16 @@ I. - La rémunération tirée de l'exercice d'une activité professionnelle peut activité. Tout mois civil au cours duquel une activité même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte pour le calcul de cette durée.
-Pendant les trois premiers mois d'activité professionnelle, le nombre des +Pendant les six premiers mois d'activité professionnelle, le nombre des allocations journalières est réduit jusqu'à sa suppression éventuelle dans la proportion de 40 % du quotient, lorsqu'il est positif, par le montant journalier de l'allocation, de la rémunération brute perçue, diminuée d'un montant égal à la moitié du produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures correspondant à la durée légale du travail.
-Du quatrième au douzième mois civil suivant d'activité professionnelle, le -nombre des allocations journalières est réduit dans la proportion de 40 % du -quotient, par le montant journalier de l'allocation, de la rémunération brute -perçue.
+Du septième au douzième mois civil suivant d'activité professionnelle, le nombre +des allocations journalières est réduit dans la proportion de 40 % du quotient, +par le montant journalier de l'allocation, de la rémunération brute perçue.
Toutefois, lorsqu'au terme de la période de douze mois décomptée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, le nombre total des