Décret n°68-201 du 29 février 1968 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE II DE L'ORD. 67580 DU 13-7-1967 RELATIVE AUX GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI ET DETERMINATION DES CONTRAVENTIONS AFFERENTES AUX DITES DISPOSITIONS
BORDEREAUX QUE LES EMPLOYEURS DOIVENT ADRESSER A L'ASSEDIC COMPETENTE POUR SATISFAIRE A L'OBLIGATION D'AFFILIATION. OBLIGATION POUR LES EMPLOYEURS DE COMMUNIQUER CERTAINS RENSEIGNEMENTS. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000335627 Ancien identifiant: 1DX968201 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/56/JORFTEXT000000335627.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1998-11-28
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Date de fin: 2001-11-20
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Identifiant: LEGIARTI000006809823
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0350XX0E
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/98/LEGIARTI000006809823.xml
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Date de début: 2001-11-20
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Date de fin: 2004-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006809824
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0350XX0F
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/98/LEGIARTI000006809824.xml
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###### Article R351-35
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@ -16,17 +16,16 @@ I. - La rémunération tirée de l'exercice d'une activité professionnelle peut
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activité. Tout mois civil au cours duquel une activité même occasionnelle ou
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réduite a été exercée est pris en compte pour le calcul de cette durée.<br />
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Pendant les trois premiers mois d'activité professionnelle, le nombre des
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Pendant les six premiers mois d'activité professionnelle, le nombre des
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allocations journalières est réduit jusqu'à sa suppression éventuelle dans la
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proportion de 40 % du quotient, lorsqu'il est positif, par le montant journalier
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de l'allocation, de la rémunération brute perçue, diminuée d'un montant égal à
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la moitié du produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures
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correspondant à la durée légale du travail.<br />
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Du quatrième au douzième mois civil suivant d'activité professionnelle, le
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nombre des allocations journalières est réduit dans la proportion de 40 % du
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quotient, par le montant journalier de l'allocation, de la rémunération brute
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perçue.<br />
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Du septième au douzième mois civil suivant d'activité professionnelle, le nombre
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des allocations journalières est réduit dans la proportion de 40 % du quotient,
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par le montant journalier de l'allocation, de la rémunération brute perçue.<br />
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Toutefois, lorsqu'au terme de la période de douze mois décomptée dans les
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conditions prévues au premier alinéa du présent article, le nombre total des
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