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+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018515410
- [A : CONVENTIONS DE FORMATION.](a)
- [B - Conventions d'allocation temporaire dégressive et conventions d'allocation spéciale.](b_-_conventions_d_allocation_temporaire_degressive_et_conventions_d_allocation_speciale)
+- [B : CONVENTIONS D'ALLOCATION TEMPORAIRE DEGRESSIVE ET CONVENTIONS D'ALLOCATION SPECIALE.](b)
- [C : CONSULTATION.](c)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1984-04-01
+Date de fin: 1987-04-17
+Identifiant: LEGISCTA000006188013
+---
+
+###### B : CONVENTIONS D'ALLOCATION TEMPORAIRE DEGRESSIVE ET CONVENTIONS D'ALLOCATION SPECIALE.
+
+- [Article R322-7](article_r322-7.md)
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@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1984-04-01
+Date de fin: 1987-04-17
+Identifiant: LEGIARTI000006809124
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0322R0070XX0D
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/91/LEGIARTI000006809124.xml
+---
+
+###### Article R322-7
+
+Les conventions mentionnées à l'article R. 322-1 (2.) peuvent prévoir pour les
+travailleurs âgés, faisant l'objet d'un licenciement économique ou menacés de
+faire l'objet d'un tel licenciement, privés de tout ou partie de leur
+rémunération et qui, selon une procédure qui doit être fixée par chaque
+convention, auront été déclarés non susceptibles d'un reclassement effectif,
+l'attribution d'une allocation spéciale.
+
+Ces conventions fixent le montant des ressources garanties et le montant de
+l'allocation spéciale, compte tenu, le cas échéant, des rémunérations versées
+par les employeurs et des allocations ayant le même objet que celui de
+l'allocation régie par le présent article
+
+L'allocation spéciale est servie au plus tard jusqu'a soixante-cinq ans. Les
+conditions dans lesquelles elle peut être éventuellement cumulée avec une
+pension de retraite et les modalités de ce cumul sont déterminées par décret.
+
+Ces mêmes conventions peuvent également prévoir l'attribution d'une allocation
+spéciale aux travailleurs âgés lorsque la cessation volontaire de leur activité
+ou la transformation de leur emploi à temps plein en emploi à mi-temps permet le
+reclassement ou le placement d'un ou de plusieurs demandeurs d'emploi.
+
+En cas de reprise d'une activité professionnelle, le versement de l'allocation
+mentionnée aux premiers et quatrième alinéas du présent article est suspendue.
+Cependant, à titre exceptionnel et pour certaines tâches d'intérêt général
+accomplies pour le compte d'organismes privés à but non lucratif ou de
+collectivités publiques ayant conclu à cet effet une convention avec le
+représentant de l'état le versement de l'allocation spéciale peut être maintenu
+en tenant compte des rémunérations éventuellement percues par l'intéréssé.
+
+Le salaire de référence servant de base à la détermination des allocations
+spéciales versées aux salariés bénéficiaires des conventions conclues en
+application du présent article est fixé d'après les rémunérations, sur
+lesquelles ont été assises les contributions au régime d assurance chômage au
+titre des douze mois civils précèdant le dernier jour de travail payé à l
+interessé . Il est revalorisé dans des conditions et suivant des modalités
+définies par décret .
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/b_-_conventions_d_allocation_temporaire_degressive_et_conventions_d_allocation_speciale/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/b_-_conventions_d_allocation_temporaire_degressive_et_conventions_d_allocation_speciale/README.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/b_-_conventions_d_allocation_temporaire_degressive_et_conventions_d_allocation_speciale/README.md
@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187705
###### B - Conventions d'allocation temporaire dégressive et conventions d'allocation spéciale.
- [Article R322-6](article_r322-6.md)
-- [Article R322-7](article_r322-7.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/b_-_conventions_d_allocation_temporaire_degressive_et_conventions_d_allocation_speciale/article_r322-7.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/b_-_conventions_d_allocation_temporaire_degressive_et_conventions_d_allocation_speciale/article_r322-7.md
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@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-07-24
-Date de fin: 1984-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006809123
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0322R0070XX0C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/91/LEGIARTI000006809123.xml
----
-
-###### Article R322-7
-
-Les conventions mentionnées à l'article R. 322-1 (2.) peuvent prévoir pour les
-travailleurs âgés, faisant l'objet d'un licenciement économique ou menacés de
-faire l'objet d'un tel licenciement, privés de tout ou partie de leur
-rémunération et qui, selon une procédure qui doit être fixée par chaque
-convention, auront été déclarés non susceptibles d'un reclassement effectif,
-l'attribution d'une allocation spéciale.
-
-Ces conventions fixent le montant des ressources garanties et compte tenu des
-rémunérations versées par les entreprises et des prestations du régime
-interprofessionnel d'aide aux travailleurs privés d'emploi, le montant de
-l'allocation spéciale.
-
-L'allocation spéciale est servie jusqu'à la liquidation des prestations
-vieillesse et au plus tard jusqu'à soixante-cinq ans et trois mois.
-
-Ces mêmes conventions peuvent également prévoir l'attribution d'une allocation
-spéciale aux travailleurs âgés lorsque la cessation volontaire de leur activité
-ou la transformation de leur emploi à temps plein en emploi à temps partiel
-permet le reclassement ou le placement d'un ou de plusieurs demandeurs
-d'emploi.
-
-En cas de reprise d'une activité professionnelle, l'allocation prévue aux
-alinéas 1er et 4 ci-dessus cesse d'être servie.