diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l127-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l127-1.md
index 1eddce80b7..7cc4e59bf9 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l127-1.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l127-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-03
-Date de fin: 2006-01-06
-Identifiant: LEGIARTI000006646306
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X127L01AXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646306.xml
+Date de début: 2006-01-06
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006646307
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X127L01AXXAG
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646307.xml
---
Article L127-1
@@ -30,7 +30,11 @@ Sauf si elles relèvent du titre II du livre V du code rural, les sociétés
coopératives existantes ont également la faculté de développer, au bénéfice
exclusif de leurs membres, les activités mentionnées ci-dessus. Dans ce cas, les
dispositions du présent chapitre leur sont applicables, dans des conditions
-fixées par décret en Conseil d'Etat.
+fixées par décret en Conseil d'Etat. Les coopératives d'utilisation de matériel
+agricole relevant du titre II du livre V du code rural ont également la faculté
+de développer, au bénéfice exclusif de leurs membres, les activités mentionnées
+ci-dessus dans des conditions et limites relatives à leur masse salariale fixées
+par décret.
Lorsqu'un groupement d'employeurs se constitue, l'inspection du travail en est
informée. La liste des membres du groupement est tenue en permanence à la
@@ -66,7 +70,73 @@ l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires
-
- Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+ Code du travail - article L1253-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-11-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code du travail - article L127-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-24 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L620-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-07-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L620-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2005-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L620-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2007-07-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L620-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L1253-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-11-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code du travail - article L1253-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code du travail - article L1253-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-11-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code du travail - article L1253-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code du travail - article L1253-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code du travail - article L127-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2005-02-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L1253-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code du travail - article L1253-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code du travail - article L1253-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code du travail - article L1253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code du travail - article L1253-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-05-14 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code du travail - article L1253-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code du travail - article L1253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-03-07 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code du travail - article L1253-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-08-10 CONCORDE cible
+
+ -
+ LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 58 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23 ABROGATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L1253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CONCORDE cible
@@ -84,21 +154,24 @@ l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires
Références faites par l'article
- -
- 1947-09-10 CITATION source Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
-
-
1982-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 1982 fixant la liste des organismes professionnels assimilés pour l'application de la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-04-01
- -
- 1983-07-20 CITATION source Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale
-
-
1986-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 1986 portant fixation des taux de cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles pour 1987 et de la part des ressources affectées à chaque catégorie de charges de ce régime - article 8 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1987-01-01 au 2007-09-01
-
1987-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 1987 portant fixation des taux de cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles pour 1988 et de la part des ressources affectées à chaque catégorie de charges de ce régime - article 8 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1988-01-01 au 2007-09-01
+ -
+ CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
+
+ -
+ 1947-09-10 CITATION source Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
+
+ -
+ 1983-07-20 CITATION source Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale
+
-
1989-01-13 CITATION cible Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19
@@ -124,7 +197,10 @@ l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires
2005-01-18 CITATION cible Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-09-01
-
- 2005-08-02 MODIFICATION source Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - article 20 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2006-01-05 MODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 58 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2007-03-12 ABROGATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23
-
2008-04-23 CITATION cible Arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-23 au 2009-06-25
@@ -219,9 +295,6 @@ l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 1073 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1995-08-05
- -
- CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
-
-
CITATION source Loi 1901-07-01
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii_bis/article_l127-11.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii_bis/article_l127-11.md
index 0dc02ea2b5..49774c2824 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii_bis/article_l127-11.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii_bis/article_l127-11.md
@@ -1,21 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-02-24
-Date de fin: 2006-01-06
-Identifiant: LEGIARTI000006646326
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X127L11AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646326.xml
+Date de début: 2006-01-06
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006646327
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X127L11AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646327.xml
---
Article L127-11
Les tâches confiées aux salariés du groupement mis à disposition d'une
collectivité territoriale s'exercent exclusivement dans le cadre d'un service
-public industriel et commercial. Elles ne peuvent constituer l'activité
-principale des salariés du groupement et le temps consacré par chaque salarié du
-groupement aux travaux pour le compte des collectivités territoriales adhérentes
-doit être inférieur à un mi-temps.
+public industriel et commercial, environnemental ou de l'entretien des espaces
+verts ou des espaces publics. Elles ne peuvent constituer l'activité principale
+des salariés du groupement et le temps consacré par chaque salarié du groupement
+aux travaux pour le compte des collectivités territoriales adhérentes doit être
+inférieur à un mi-temps.
@@ -25,16 +26,19 @@ doit être inférieur à un mi-temps.
@@ -42,7 +46,10 @@ doit être inférieur à un mi-temps.