diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l127-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l127-1.md index 1eddce80b7..7cc4e59bf9 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l127-1.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l127-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006646306 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X127L01AXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646306.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006646307 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X127L01AXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646307.xml ---

Article L127-1

@@ -30,7 +30,11 @@ Sauf si elles relèvent du titre II du livre V du code rural, les sociétés coopératives existantes ont également la faculté de développer, au bénéfice exclusif de leurs membres, les activités mentionnées ci-dessus. Dans ce cas, les dispositions du présent chapitre leur sont applicables, dans des conditions -fixées par décret en Conseil d'Etat.
+fixées par décret en Conseil d'Etat. Les coopératives d'utilisation de matériel +agricole relevant du titre II du livre V du code rural ont également la faculté +de développer, au bénéfice exclusif de leurs membres, les activités mentionnées +ci-dessus dans des conditions et limites relatives à leur masse salariale fixées +par décret.
Lorsqu'un groupement d'employeurs se constitue, l'inspection du travail en est informée. La liste des membres du groupement est tenue en permanence à la @@ -66,7 +70,73 @@ l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires @@ -84,21 +154,24 @@ l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires

Références faites par l'article