diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_d6113-5.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_d6113-5.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-02-16
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030237505
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/75/LEGIARTI000030237505.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033240184
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/24/01/LEGIARTI000033240184.xml
---
###### Article D6113-5
@@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/75/LEGIARTI000030237505.xml
Les formations relatives à l'acquisition des compétences et connaissances
peuvent être proposées indépendamment les unes des autres. Elles peuvent
- comprendre une évaluation préalable des compétences et des connaissances des
- bénéficiaires de l'action de formation. La modularisation des formations et
- l'évaluation préalable visent, par une bonne utilisation des acquis de la
- personne, à permettre l'adaptation de l'action de formation aux besoins de
- celle-ci.
+ comprendre une évaluation des compétences et des connaissances des
+ bénéficiaires de l'action de formation, antérieurement ou postérieurement à
+ ces formations. La modularisation des formations et l'évaluation préalable
+ visent, par une bonne utilisation des acquis de la personne, à permettre
+ l'adaptation de l'action de formation aux besoins de celle-ci.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md
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@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029544350
- [Article R6323-1](article_r6323-1.md)
- [Article R6323-2](article_r6323-2.md)
- [Article R6323-3](article_r6323-3.md)
+- [Article D6323-3-1](article_d6323-3-1.md)
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@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033237479
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/74/LEGIARTI000033237479.xml
+---
+
+###### Article D6323-3-1
+
+
+ Afin de bénéficier de la majoration de ses droits au compte personnel de
+ formation prévue à l'article L. 6323-11-1, le titulaire du compte déclare
+ remplir les conditions prévues à cet article par l'intermédiaire des services
+ dématérialisés mentionnés à l'article L. 5151-6 et au I de l'article L.
+ 6323-8. Cette déclaration peut être effectuée selon les mêmes modalités par
+ son conseiller en évolution professionnelle ou le financeur de sa
+ formation.
+
+ La Caisse des dépôts et consignations procède alors au calcul des droits
+ acquis par le titulaire depuis l'ouverture de son compte personnel de
+ formation, ou depuis le 1er janvier 2017 si le compte a été ouvert avant cette
+ date, conformément aux dispositions des articles L. 6323-11 et L.
+ 6323-11-1.
+
+ II.-Le titulaire du compte qui ne remplit plus les conditions prévues à
+ l'article L. 6323-11-1 le déclare par l'intermédiaire des services
+ dématérialisés mentionnés à l'article L. 5151-6 et au I de l'article L.
+ 6323-8. Il cesse de bénéficier des dispositions du même article à compter de
+ l'année civile suivante.
+
+ III.-Une information spécifique portant sur les modalités de cette
+ déclaration, sur la majoration des droits en résultant, ainsi que sur les
+ conséquences d'une déclaration frauduleuse ou erronée est fournie par
+ l'intermédiaire des services dématérialisés mentionnés à l'article L. 5151-6
+ et au I de l'article L. 6323-8. Cette information est également délivrée par
+ le conseil en évolution professionnelle, dans des conditions définies par le
+ cahier des charges mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6111-6.
+
+ IV.-En cas de déclaration frauduleuse ou erronée, les droits inscrits au
+ compte personnel de formation font l'objet d'un nouveau calcul opéré
+ conformément aux dispositions de l'article L. 6323-11, sans préjudice des
+ sanctions prévues aux articles 313-3 et 441-6 du code pénal.
+
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_5/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_5/README.md
index ad1845526b5..f0ebe94dde5 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_5/README.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_5/README.md
@@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029535918
- [Article R6323-9](article_r6323-9.md)
- [Article R6323-10](article_r6323-10.md)
- [Article R6323-11](article_r6323-11.md)
+- [Article D6323-8-1](article_d6323-8-1.md)
+- [Article D6323-8-2](article_d6323-8-2.md)
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index 00000000000..3020637d8b8
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_d6323-8-1.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033237481
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/74/LEGIARTI000033237481.xml
+---
+
+###### Article D6323-8-1
+
+
+ I.-Les dispositions des articles R. 6322-35 à R. 6322-39 et R. 6322-56 à R.
+ 6322-61 sont applicables aux bilans de compétences réalisés en mobilisant des
+ droits inscrits au compte personnel de formation.
+
+Le bilan de compétences peut notamment être effectué dans le cadre du conseil en
+évolution professionnelle défini à l'article L. 6111-6. A cet effet, le
+titulaire du compte est informé de la possibilité de s'adresser à un organisme
+de conseil en évolution professionnelle pour être accompagné dans sa réflexion
+sur son évolution professionnelle, préalablement à la décision de mobiliser ses
+heures pour effectuer un bilan. Cette information est fournie par
+l'intermédiaire des services dématérialisés mentionnés à l'article L. 5151-6 et
+au I de l'article L. 6323-8.
+
+II.-Les organismes chargés de la réalisation des bilans de compétences en
+application du I doivent respecter les conditions suivantes :
+
+1° Etre inscrits sur l'une des listes établies en application de l'article L.
+6322-48 ;
+
+2° Respecter les critères de qualité définis aux 1° à 6° de l'article R. 6316-1
+;
+
+3° Etre inscrits par les organismes financeurs sur leur catalogue de référence
+dans les conditions fixées à l'article R. 6316-2.
+
+Ces listes sont consolidées et mises à jour. Elles sont accessibles par
+l'intermédiaire des services dématérialisés mentionnés à l'article L. 5151-6 et
+au I de l'article L. 6323-8.
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index 00000000000..aa1703dbfd6
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_d6323-8-2.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033237483
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/74/LEGIARTI000033237483.xml
+---
+
+###### Article D6323-8-2
+
+
+ I.-Les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs
+ d'entreprises éligibles au compte personnel de formation, mentionnées au 3° du
+ III de l'article L. 6323-6, comportent des actions de formation
+ d'accompagnement et de conseil, conformément aux dispositions du 12° de
+ l'article L. 6313-1.
+
+Elles sont réalisées dans le cadre d'un parcours suivi par le créateur ou le
+repreneur d'entreprise, au sens des dispositions du deuxième alinéa de l'article
+L. 6353-1, ayant pour objet de réaliser le projet de création ou de reprise
+d'entreprise et de pérenniser son activité.
+
+II. - Ces actions sont mises en œuvre par des opérateurs ayant procédé à la
+déclaration prévue à l'article L. 6351-1. Les opérateurs respectent les critères
+de qualité définis aux 1° à 6° de l'article R. 6316-1 et sont inscrits par les
+organismes financeurs sur leur catalogue de référence dans les conditions fixées
+à l'article R. 6316-2.
+
+Les actions d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou
+repreneurs d'entreprises ne sont pas éligibles au compte personnel de formation
+lorsqu'elles sont entièrement réalisées ou financées par Pôle emploi,
+l'Association pour l'emploi des cadres, les missions locales pour l'insertion
+professionnelle et sociale des jeunes ou les organismes de placement spécialisés
+dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées mentionnés au 1° bis
+de l'article L. 5311-4.
+
+III.-La prestation dispensée aux créateurs ou repreneurs d'entreprise peut être
+valorisée par l'opérateur soit sous la forme d'un forfait en euros et en nombre
+d'heures, soit sur la base du nombre d'heures effectivement dispensées.
+
+IV.-L'opérateur peut refuser de dispenser à la personne les actions mentionnées
+au I du présent article, soit en raison du manque de consistance ou de viabilité
+économique du projet de création ou de reprise d'entreprise, soit lorsque le
+projet du créateur ou du repreneur ne correspond pas au champ de compétences de
+l'opérateur.
+
+V.-La liste des opérateurs respectant les conditions définies par le présent
+article est accessible par l'intermédiaire des services dématérialisés
+mentionnés à l'article L. 5151-6 et au I de l'article L. 6323-8.