diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r5122-22.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r5122-22.md
index 1680e67015f..87a804baeb8 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r5122-22.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r5122-22.md
@@ -1,68 +1,65 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-01-01
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000048867717
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/77/LEGIARTI000048867717.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050943094
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/30/LEGIARTI000050943094.xml
---
Article R5122-22
-A l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification
-des personnes physiques, sont destinataires des données du traitement pour les
-nécessités liées aux seules finalités mentionnées à l'article R. 5122-20, les
-agents des administrations et organismes mentionnés ci-après, désignés et
-habilités par l'autorité responsable de ces administrations et organismes :
+I.-Sont destinataires, dans des conditions assurant la confidentialité et
+l'intégrité des données transmises, de tout ou partie des données mentionnées à
+l'article R. 5122-21, à l'exception du numéro d'inscription au répertoire
+national d'identification des personnes physiques et dans les limites
+nécessaires à l'exercice de leurs missions, les personnes désignées et
+habilitées à cette fin au sein :
+
+1° Des services déconcentrés du ministère chargé de l'emploi ;
+
+2° Des services de l'inspection du travail.
+
+II.-Sont destinataires, dans des conditions assurant la confidentialité et
+l'intégrité des données transmises, de tout ou partie des données mentionnées à
+l'article R. 5122-21, y compris du numéro d'inscription au répertoire national
+d'identification des personnes physiques, dans les limites nécessaires à
+l'exercice de leurs missions, les personnes désignées et habilitées à cette fin
+au sein de :
1° La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
-2° L'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage ;
+2° L'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à l'article
+L. 5427-1.
-3° Les services déconcentrés du ministère chargé de l'emploi ;
-
-4° Les services de l'inspection du travail.
-
-Par dérogation au premier alinéa, les agents de l'administration mentionnée au
-1° sont destinataires du numéro d'inscription au répertoire national
-d'identification des personnes physiques pour les nécessités liées à la seule
-finalité mentionnée au 3° de l'article R. 5122-20.
+Les personnes mentionnées au présent II ne sont destinataires du numéro
+d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques
+que pour les nécessités liées à l'accomplissement de leurs missions de suivi,
+d'études et d'évaluation du dispositif d'activité partielle, notamment au titre
+du suivi des parcours, ainsi que de pilotage, pour les seules personnes
+désignées et habilitées au sein de l'organisme mentionné au 1°.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
Références faites par l'article
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r5122-23.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r5122-23.md
index 4819b98d8d8..ceaac22e9fb 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r5122-23.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r5122-23.md
@@ -1,40 +1,31 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-01-01
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000048867712
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/77/LEGIARTI000048867712.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050943088
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/30/LEGIARTI000050943088.xml
---
Article R5122-23
Les agents des services statistiques du ministère chargé de l'emploi désignés et
-habilités par l'autorité responsable de ces services sont destinataires des
-données, à l'exception du nom de famille et, le cas échéant, du nom d'usage,
-pour les nécessités liées à la seule finalité mentionnée au 3° de l'article R.
-5122-20.
+habilités par l'autorité responsable de ces services sont destinataires, dans
+des conditions assurant la confidentialité et l'intégrité des données
+transmises, de tout ou partie des données mentionnées à l'article R. 5122-21, à
+l'exception du nom de famille et, le cas échéant, du nom d'usage, dans les
+limites nécessaires à l'exercice de leurs missions et pour les nécessités liées
+à la seule finalité mentionnée au 3° de l'article R. 5122-20.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
Références faites par l'article
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_preliminaire/sous-section_8/article_r5132-1-20.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_preliminaire/sous-section_8/article_r5132-1-20.md
index d6bf50e066a..7382a2032c9 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_preliminaire/sous-section_8/article_r5132-1-20.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_preliminaire/sous-section_8/article_r5132-1-20.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-09-01
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000043996162
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/99/61/LEGIARTI000043996162.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050943101
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/31/LEGIARTI000050943101.xml
---
Article R5132-1-20
@@ -19,7 +19,8 @@ sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article R.
du bénéficiaire ;
3° Données relatives à l'éligibilité à un parcours d'insertion par l'activité
-économique du bénéficiaire ;
+économique du bénéficiaire, dont celles relatives à la reconnaissance de la
+qualité de travailleur handicapé ;
4° Données relatives aux prescripteurs et structures d'insertion par l'activité
économique ;
@@ -29,51 +30,34 @@ du bénéficiaire ;
6° Données relatives à la traçabilité des accès et des actions des
utilisateurs.
-II.-Un arrêté du ministre chargé de l'emploi précise le contenu des catégories
-de données à caractère personnel mentionnées au I.
-
-Cet arrêté dresse la liste des autres traitements de données à caractère
-personnel susceptibles d'être mis en relation, selon des modalités qu'il
-précise, y compris le cas échéant de manière automatisée, avec le traitement
-mentionné à l'article R. 5132-1-19 aux fins, notamment, de vérification de
-l'éligibilité des personnes ainsi que de suivi des parcours et de gestion des
-aides financières afférentes.
+II.-Un arrêté du ministre chargé de l'emploi dresse la liste des autres
+traitements de données à caractère personnel susceptibles d'être mis en
+relation, selon des modalités qu'il précise, y compris le cas échéant de manière
+automatisée, avec le traitement mentionné à l'article R. 5132-1-19 aux fins,
+notamment, de vérification de l'éligibilité des personnes ainsi que de suivi des
+parcours et de gestion des aides financières afférentes.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
Références faites par l'article
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_preliminaire/sous-section_8/article_r5132-1-22.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_preliminaire/sous-section_8/article_r5132-1-22.md
index c6e8113da63..e94a39ed5e7 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_preliminaire/sous-section_8/article_r5132-1-22.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_preliminaire/sous-section_8/article_r5132-1-22.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-03-20
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000047321945
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/32/19/LEGIARTI000047321945.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050943107
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/31/LEGIARTI000050943107.xml
---
Article R5132-1-22
@@ -17,50 +17,56 @@ données, en particulier par l'intermédiaire du site internet du téléservice
mentionné à l'article R. 5132-1-19.
II.-Les droits d'accès et de rectification, ainsi que le droit à la limitation
-du traitement, prévus aux articles 15,16 et 18 du règlement (UE) n° 2016/679
-s'exercent auprès du groupement d'intérêt public mentionné au premier alinéa de
-l'article R. 5132-1-19.
+du traitement, prévus aux articles 49,50 et 53 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
+1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès
+du groupement d'intérêt public mentionné au premier alinéa de l'article R.
+5132-1-19.
Le titulaire d'un compte en tant que candidat ou bénéficiaire d'un parcours
d'insertion dispose en outre d'un accès direct aux données à caractère personnel
le concernant, en vue de les renseigner et de les mettre à jour.
III.-En application de l'article 23 du règlement (UE) du 27 avril 2016, le droit
-à l'effacement et le droit d'opposition prévus aux articles 17 et 21 du même
-règlement ne s'appliquent pas à ce traitement.
+à l'effacement et le droit d'opposition prévus aux articles 51 et 56 de la loi
+n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
+libertés ne s'appliquent pas à ce traitement.
-Le droit à la portabilité mentionné à l'article 18 de ce règlement n'est pas
+Le droit à la portabilité mentionné à l'article 55 de la même loi n'est pas
applicable.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
Références faites par l'article
-
- 2023-03-17 MODIFIE cible Décret n° 2023-188 du 17 mars 2023 relatif à la création d'un traitement de données à caractère personnel visant à faciliter le partage de données entre les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle et portant diverses dispositions en matière d'insertion - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-03-31
+
+ -
+ 1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2019-06-01
+
+ -
+ 1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-03-31
+
+ -
+ 1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2016-01-28
+
+ -
+ 1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2016-01-28
+
+ -
+ 1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2018-05-25
-
2024-12-31 CITATION cible Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5132-1-19 (V)
+ 2024-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5132-1-19
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md
index 65c98b6b46c..240ccb83fd3 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000049816453
- [Article R5312-34](article_r5312-34.md)
- [Article R5312-35](article_r5312-35.md)
- [Article R5312-36](article_r5312-36.md)
-- [Article R5312-37](article_r5312-37.md)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r5312-32.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r5312-32.md
index e3ca96f0c4c..1ee2ec7d351 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r5312-32.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r5312-32.md
@@ -1,32 +1,34 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-07-01
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000049816408
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/64/LEGIARTI000049816408.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050943143
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/31/LEGIARTI000050943143.xml
---
Article R5312-32
-Est autorisée la création par la Caisse nationale des allocations familiales,
-d'une part, et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, d'autre
-part, de traitements de données à caractère personnel dénommés " transmissions à
-l'opérateur France Travail de données relatives aux bénéficiaires du revenu de
-solidarité active, de la prime d'activité et de l'allocation aux adultes
-handicapés ". Ces traitements ont pour finalité l'identification, parmi les
-demandeurs d'emploi, des bénéficiaires de ces allocations. Ces données sont
-enregistrées par l'opérateur France Travail dans ses traitements automatisés de
-données relatives à la gestion de la demande d'emploi, afin de lui permettre de
-:
+Sont créés des traitements de données à caractère personnel dénommés “
+transmissions à l'opérateur France Travail de données relatives aux
+bénéficiaires du revenu de solidarité active, de la prime d'activité et de
+l'allocation aux adultes handicapés ainsi qu'aux conjoint, concubin ou
+partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité des
+bénéficiaires du revenu de solidarité et de la prime d'activité ”. Ces
+traitements sont placés sous la responsabilité, chacun en ce qui les concerne,
+de la Caisse nationale des allocations familiales et de la Caisse centrale de la
+mutualité sociale agricole. Ils ont pour finalité la transmission des données
+mentionnées précédemment à l'opérateur France Travail pour l'identification,
+parmi les demandeurs d'emploi, des bénéficiaires de ces allocations, afin de lui
+permettre de :
-1° Remplir ses missions prévues à l'article L. 5312-1 du code du travail ;
+1° Remplir les missions prévues à l'article L. 5312-1 ;
-2° Satisfaire aux obligations posées à l'article L. 262-42 du code de l'action
-sociale et des familles ;
+2° Satisfaire aux obligations posées aux articles L. 262-37 et L. 262-42 du code
+de l'action sociale et des familles ;
3° Mettre en œuvre des dispositions particulières prévues aux articles L.
-5132-5, L. 5134-23-1 et L. 5134-25-1 du code du travail.
+5132-5, L. 5134-23-1 et L. 5134-25-1 du présent code.
@@ -36,7 +38,7 @@ sociale et des familles ;
-
- 2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2024-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
-
2024-12-31 CITATION cible Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF
@@ -69,7 +71,10 @@ sociale et des familles ;
2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5312-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5312-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2025-01-01
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5312-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r5312-33.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r5312-33.md
index e3d3ca4bd80..e52ad10d50b 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r5312-33.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r5312-33.md
@@ -1,48 +1,52 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031798017
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/80/LEGIARTI000031798017.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2027-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050943121
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/31/LEGIARTI000050943121.xml
---
Article R5312-33
-Les données à caractère personnel collectées sont celles permettant d'identifier
-le bénéficiaire ainsi que, le cas échéant, son conjoint, concubin ou partenaire
-lié par un pacte civil de solidarité, soit, pour chacun d'eux :
+Peuvent être enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R.
+5312-32, dans la mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités
+mentionnées au même article, les catégories d'informations ou de données
+suivantes :
-1° Le nom de famille et, le cas échéant, le nom marital, le prénom, la date de
-naissance, la commune de résidence ;
-
-2° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
-physiques ;
-
-3° Le numéro de la caisse de rattachement, le numéro d'allocataire et
-l'allocation perçue ;
-
-4° Pour le revenu de solidarité active et la prime d'activité, la date
-d'ouverture des droits, la date de la demande, la nature de l'allocation perçue
-et la date de sortie de l'allocation.
+
+ 1° Pour les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 5312-32 du
+ même code, les données d'identification, y compris le numéro d'inscription au
+ répertoire national d'identification des personnes physiques, de contact, et
+ relatives à la nature de l'allocation perçue ;
+ 2° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active et de la prime
+ d'activité, ainsi que leurs conjoints, concubins ou partenaires par lesquels
+ ils sont liés par un pacte civil de solidarité, les données relatives à la
+ gestion et au droit à l'allocation. ;
+ 3° Le 4° entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour
+ l'application de l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des
+ familles.
+ 4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active, ainsi que leur
+ conjoint, concubin ou partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de
+ solidarité faisant l'objet d'une procédure de sanction initiée par l'opérateur
+ France Travail en application de l'article L. 262-37 du code de l'action
+ sociale et des familles, les données relatives à la composition du foyer ainsi
+ qu'à la perception de la majoration mentionnée à l'article L. 262-9 du même
+ code et de prestations liées à une situation de handicap ou de proche aidant.
+
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
Références faites par l'article
-
- 2015-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2015-1863 du 29 décembre 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de la prime d'activité - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2024-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2024-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF
-
2024-12-31 CITATION cible Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF
@@ -53,11 +57,20 @@ et la date de sortie de l'allocation.
-
2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R311-4-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-15 au 2008-05-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5312-32 (V)
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5312-34 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5312-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01
+
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r5312-34.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r5312-34.md
index e7efdb95752..2d3808a49ee 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r5312-34.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r5312-34.md
@@ -1,18 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-07-01
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000049816405
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/64/LEGIARTI000049816405.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2027-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050943127
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/31/LEGIARTI000050943127.xml
---
Article R5312-34
L'opérateur France Travail conserve les données à caractère personnel collectées
-dans le cadre des traitements mis en place par l'article R. 5312-32 jusqu'à
-l'extinction du droit du demandeur d'emploi au revenu de solidarité active, à la
-prime d'activité ou à l'allocation aux adultes handicapés.
+dans le cadre des traitements mis en place par l'article R. 5312-32 conformément
+aux dispositions de l'article R. 5312-44.
+
+Par dérogation au premier alinéa, les données à caractère personnel mentionnées
+à l'article R. 5312-33 du code du travail dans sa rédaction issue du II de
+l'article 17 du présent décret relatives aux bénéficiaires de l'allocation aux
+adultes handicapés et de la prime d'activité ainsi qu'à leur conjoint, concubin
+ou partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité, qui ne sont
+pas demandeurs d'emploi, sont conservées le temps nécessaire à leur
+identification et pendant une durée qui ne peut être supérieure à un mois à
+compter de la réception des données par l'opérateur France Travail.
@@ -22,7 +30,10 @@ prime d'activité ou à l'allocation aux adultes handicapés.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r5312-35.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r5312-35.md
index e6cb0bff965..51b132cf77e 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r5312-35.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r5312-35.md
@@ -1,20 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-07-01
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000049816401
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/64/LEGIARTI000049816401.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050943139
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/31/LEGIARTI000050943139.xml
---
Article R5312-35
-Sont destinataires des données à caractère personnel mentionnées aux 3° et 4° de
-l'article R. 5312-33, pour les nécessités liées aux seules finalités mentionnées
-à l'article R. 5312-32, les agents de l'opérateur France Travail désignés et
-habilités par l'autorité responsable de cet organisme pour accéder aux
-traitements de données relatives à la gestion de la demande d'emploi mentionnés
-au premier alinéa de l'article R. 5312-32.
+Sont destinataires des données à caractère personnel mentionnées à l'article R.
+5312-33, pour les nécessités liées aux seules finalités mentionnées à l'article
+R. 5312-32, les agents de l'opérateur France Travail désignés et habilités par
+l'autorité responsable de cet organisme.
@@ -27,10 +25,10 @@ au premier alinéa de l'article R. 5312-32.
CONCORDANCE source Code du travail - art. R311-4-5-1 I al 1 et 2 (Ab)
-
- 2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2024-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R5312-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-07-01 au 2025-01-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5312-32
-
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5312-33
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r5312-36.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r5312-36.md
index 9976fe69993..f6e2c90cc82 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r5312-36.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r5312-36.md
@@ -1,61 +1,36 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-01
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025100703
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/07/LEGIARTI000025100703.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050943129
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/31/LEGIARTI000050943129.xml
---
Article R5312-36
-Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la
-loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
-libertés s'exercent auprès de l'organisme chargé du service de l'allocation dont
-bénéficie l'intéressé parmi celles mentionnées à l'article R. 5312-32.
+L'information des personnes concernées est assurée, conformément aux articles 13
+et 14 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril
+2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des
+données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, par la
+Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la
+mutualité sociale agricole ainsi que par l'opérateur France Travail, en
+particulier par l'intermédiaire de leur site internet.
+
+Les personnes dont les données sont traitées peuvent exercer leurs droits
+d'accès et de rectification des données et leur droit à la limitation du
+traitement, prévus respectivement aux articles 49,50 et 53 de la loi n° 78-17 du
+6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, auprès
+de l'organisme chargé du service de l'allocation dont bénéficie l'intéressé
+parmi celles mentionnées à l'article R. 5312-32.
+
+En application de l'article 56 de la loi précitée du 6 janvier 1978, le droit
+d'opposition prévu au même article ne s'applique pas à ce traitement.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code du travail - article R5312-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article R5312-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article R311-4-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-05-15 CONCORDE source
-
- -
- Code du travail - article R5312-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2024-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article R311-4-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-15 au 2008-05-01 CONCORDE source
-
- -
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2011-2096 du 30 décembre 2011 portant modification et création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs au revenu de solidarité active et à l'allocation aux adultes handicapés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- -
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2003-03-19 CITATION cible
-
- -
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-08-07 CITATION cible
-
- -
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2018-05-25 CITATION cible
-
- -
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01 CITATION cible
-
-
-
Références faites par l'article
@@ -63,16 +38,19 @@ bénéficie l'intéressé parmi celles mentionnées à l'article R. 5312-32.
CONCORDANCE source Code du travail - art. R311-4-5-1 I al 3 (Ab)
-
- 1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2003-03-19
+ 1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-03-31
-
- 2011-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2011-2096 du 30 décembre 2011 portant modification et création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs au revenu de solidarité active et à l'allocation aux adultes handicapés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2019-06-01
-
- 2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R311-4-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-15 au 2008-05-01
+ 1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2016-01-28
-
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5312-32
+ 2024-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R5312-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5312-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r5312-37.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r5312-37.md
deleted file mode 100644
index d64b9719b55..00000000000
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r5312-37.md
+++ /dev/null
@@ -1,62 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-01
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025100700
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/07/LEGIARTI000025100700.xml
----
-
-
Article R5312-37
-
-Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-17
-du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne
-s'applique pas aux traitements prévus par la présente section.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md
index dab370263db..dff1c271048 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md
@@ -7,11 +7,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000050943237
Section 4 : Le système d'information France Travail
- [Article R5312-38](article_r5312-38.md)
+- [Article R5312-38-1](article_r5312-38-1.md)
- [Article R5312-39](article_r5312-39.md)
- [Article R5312-40](article_r5312-40.md)
- [Article R5312-41](article_r5312-41.md)
- [Article R5312-42](article_r5312-42.md)
+- [Article R5312-42-1](article_r5312-42-1.md)
+- [Article R5312-42-2](article_r5312-42-2.md)
+- [Article R5312-42-3](article_r5312-42-3.md)
+- [Article R5312-42-4](article_r5312-42-4.md)
- [Article R5312-43](article_r5312-43.md)
- [Article R5312-44](article_r5312-44.md)
- [Article R5312-45](article_r5312-45.md)
-- [Article R5312-46](article_r5312-46.md)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r5312-38-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r5312-38-1.md
new file mode 100644
index 00000000000..34f567bfe92
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r5312-38-1.md
@@ -0,0 +1,104 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050940242
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/02/LEGIARTI000050940242.xml
+---
+
+Article R5312-38-1
+
+I.-Dans le cadre des finalités mentionnées à l'article R. 5312-38, sont mis à
+disposition par l'opérateur France Travail, au moyen du système d'information
+France Travail, les outils et services numériques communs mentionnés au 3° du II
+de l'article L. 5312-1 permettant aux membres du réseau pour l'emploi mentionnés
+au II de l'article L. 5311-7, aux organismes délégataires d'un conseil
+départemental mentionnés au 3° du IV de l'article L. 5411-5-1, à la Caisse
+nationale des allocations familiales, à la Caisse centrale de la mutualité
+sociale agricole et aux organismes débiteurs des prestations familiales chargés
+du service du revenu de solidarité active mentionnés à l'article L. 262-16 du
+code de l'action sociale et des familles, de réaliser leurs missions.
+
+II.-Dans la limite des compétences respectives de chacun, lorsqu'ils
+interviennent dans le parcours d'une personne, les organismes mentionnés au I, y
+compris l'opérateur France Travail, peuvent collecter, partager et traiter, par
+l'intermédiaire des outils et services numériques communs mentionnés au I, les
+informations et données à caractère personnel nécessaires :
+
+1° A l'identification des bénéficiaires ;
+
+2° A l'orientation ou à la réorientation des bénéficiaires, dans les conditions
+fixées aux articles L. 5411-5-1 et L. 5411-5-2 du présent code ;
+
+3° A la réalisation du diagnostic global mentionné à l'article L. 5411-5-2 ;
+
+4° A l'élaboration, à la signature, à la mise en œuvre, à l'actualisation et au
+suivi du contrat d'engagement des bénéficiaires ;
+
+5° Au contrôle du respect des obligations énoncées dans le contrat d'engagement,
+en cas de contrôles conjoints, dans les conditions fixées au III de l'article L.
+5426-1 ;
+
+6° Aux propositions de sanctions et au prononcé des sanctions des demandeurs
+d'emploi ;
+
+7° Au suivi et à la continuité des parcours des demandeurs d'emploi mentionnés à
+l'article L. 5311-8 ;
+
+8° Le cas échéant, à la réalisation des actions d'accompagnement social,
+socio-professionnel ou professionnel des bénéficiaires.
+
+III.-Les outils et services numériques communs mentionnés au I ne peuvent être
+utilisés dans le cadre d'autres finalités que celles mentionnées au II, à
+l'exception des finalités suivantes :
+
+1° L'accomplissement par les services de l'Etat de leurs missions de suivi, de
+pilotage, d'études et d'évaluation des politiques publiques ;
+
+2° La production par l'opérateur France Travail des indicateurs communs de
+suivi, de pilotage et d'évaluation des actions mises en œuvre dans le cadre du
+réseau pour l'emploi.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r5312-38.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r5312-38.md
index ad6845f0ba4..b7b83c4ebc3 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r5312-38.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r5312-38.md
@@ -1,53 +1,174 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-07-01
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000049816397
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/63/LEGIARTI000049816397.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050943213
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/32/LEGIARTI000050943213.xml
---
Article R5312-38
-Est autorisée la création par l'opérateur France Travail d'un traitement
-automatisé de données à caractère personnel dénommé “Système d'information
-concernant les demandeurs d'emploi et salariés”.
+I.-Est créé par l'opérateur France Travail un traitement automatisé de données à
+caractère personnel dénommé “ Système d'information France Travail ”.
-Il a pour finalités :
+Ce traitement est placé sous la responsabilité du directeur général de
+l'opérateur France Travail.
-1° L'information, l'accueil, l'orientation et l'accompagnement des personnes à
-la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel et leur
-mise en relation avec des employeurs ;
+Par dérogation, sont réalisées en responsabilité conjointe, dans les conditions
+fixées par l'article 26 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du
+Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à
+l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
+circulation de ces données, les opérations de traitement relevant des finalités
+mentionnées au II du présent article dont la mise en œuvre nécessite
+l'intervention d'un autre organisme public ou privé pour assurer l'exercice des
+droits des personnes concernées ou la satisfaction de toute autre obligation
+fixée au responsable de traitement. Les opérations de traitement concernées
+ainsi que les responsables conjoints de traitement qui y sont associés sont
+déterminés par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
-2° L'inscription, le non-renouvellement de l'inscription, les changements de
-situation sur la liste des demandeurs d'emploi, l'actualisation et la radiation
-de cette liste ;
+II.-Le traitement “ Système d'information France Travail ” a pour finalités :
-3° L'élaboration et le suivi du projet personnalisé d'accès à l'emploi, le
-contrôle de la recherche d'emploi ;
+1° L'information, l'accueil, le développement des compétences professionnelles,
+l'amélioration de l'employabilité, l'aide au reclassement et la promotion
+professionnelle ainsi que l'accompagnement des personnes à la recherche d'un
+emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel ou en parcours d'insertion
+sociale ;
-4° L'attribution et le versement d'allocations et d'aides, la répétition des
-sommes indûment perçues ;
+2° L'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi et la gestion de cette
+liste ;
+
+2° bis L'orientation ou la réorientation des demandeurs d'emploi dans les
+conditions prévues aux articles L. 5411-5-1 et L. 5411-5-2, ainsi que la
+transmission des informations prévues au troisième alinéa du III de l'article L.
+5411-5-1 ;
+
+2° ter La réalisation du diagnostic global de situation des demandeurs d'emploi
+mentionné à l'article L. 5411-5-2 et le partage de ce diagnostic avec les
+professionnels en charge de l'accompagnement du demandeur d'emploi considéré
+;
+
+3° L'élaboration, la signature, la mise en œuvre, l'actualisation et le suivi du
+projet personnalisé d'accès à l'emploi, le contrôle de la recherche d'emploi
+;
+
+3° bis Le contrôle du respect des obligations énoncées dans le contrat
+d'engagement ;
+
+3° ter La formulation des propositions de sanctions et le prononcé des sanctions
+des demandeurs d'emploi ;
+
+3° quater La transmission des informations mentionnées au II de l'article L.
+5426-1 ;
+
+3° quinquies La réalisation des actions nécessaires pour s'assurer du suivi et
+de la continuité des parcours des personnes inscrites ;
+
+4° L'attribution et le versement d'allocations et d'aides, la lutte contre le
+non-recours à ces allocations et aides ainsi que la répétition des sommes
+indûment perçues ;
+
+4° bis La mise en relation des offres et des demandes d'emploi ;
+
+4° ter Le conseil et l'accompagnement des entreprises dans la réponse à leurs
+besoins de recrutement ;
+
+4° quater Le recouvrement des contributions d'assurance chômage dont l'opérateur
+France Travail est chargé en application de l'article L. 5422-16 ;
+
+4° quinquies La réalisation des formalités incombant aux employeurs, notamment
+l'édition de l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 et la prise en compte
+des relevés mentionnés à l'article L. 1251-46 ;
+
+4° sexies Les échanges d'informations et de données entre l'opérateur France
+Travail et les employeurs, ainsi que l'information des salariés prévus aux
+articles L. 1243-11-1 et L. 1251-33-1 ;
+
+4° septies La participation à la mise en œuvre du dispositif mentionné à
+l'article L. 5422-12 ;
5° La gestion des réclamations et des contentieux ;
6° La gestion électronique des documents ;
-7° L'échange de données avec des organismes de sécurité sociale ou de retraite
-complémentaire afin de garantir les droits sociaux des demandeurs d'emploi ou
-d'éviter les cumuls indus d'allocations et aides avec des prestations sociales
-ou un salaire ;
+7° L'échange de données avec des organismes de sécurité sociale ou de protection
+sociale afin de garantir les droits sociaux des demandeurs d'emploi, la
+portabilité des droits en matière de prise en charge des frais de santé prévue
+par l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale et d'éviter les cumuls
+indus d'allocations et aides avec des prestations sociales ou un salaire ;
-8° Le partage de données entre les acteurs des services publics de l'emploi, de
-l'orientation et de la formation ainsi qu'avec l'Agence de services et de
-paiement visée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, afin
-de permettre l'exercice des missions légales de chacun ;
+8° Le partage de données entre les acteurs du réseau pour l'emploi mentionnés au
+II de l'article L. 5311-7 du présent code, les acteurs des services publics de
+l'emploi, de l'orientation et de la formation ainsi qu'avec les maisons
+départementales des personnes handicapées en application de l'article R. 247-5
+du code de l'action sociale et des familles, les autorités et organismes
+délégataires des conseils départementaux mentionnés au 3° du IV de l'article L.
+5411-5-1 du présent code, la Caisse nationale des allocations familiales, la
+Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, les organismes débiteurs de
+prestations familiales chargés du service du revenu de solidarité active
+mentionnés à l'article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles et
+l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code
+rural et de la pêche maritime, afin de permettre l'exercice des missions légales
+de chacun ;
+
+8° bis L'échange de données avec les présidents des conseils départementaux et
+leurs délégataires afin de permettre l'exercice de leurs missions et de
+satisfaire aux obligations mentionnées aux articles L. 5411-5-1 et L. 5426-1 du
+présent code ainsi qu'aux articles L. 262-28, L. 262-37, L. 262-38 et L. 262-42
+du code de l'action sociale et des familles ;
+
+8° ter La facilitation et l'amélioration de l'orientation et de l'accompagnement
+des demandeurs d'emploi par la coordination des actions de l'opérateur France
+Travail et les organismes référents mentionnés au IV de l'article L. 5411-5-1 du
+présent code, dans les limites nécessaires à l'exercice de leurs missions, pour
+favoriser la complémentarité de leurs actions d'accompagnement
+socio-professionnel des bénéficiaires, et simplifier les démarches des
+demandeurs d'emploi, notamment les bénéficiaires du revenu de solidarité active
+au titre de leurs obligations mentionnées à l'article L. 262-28 du code de
+l'action sociale et des familles ;
9° La prévention et la lutte contre la fraude ;
-10° L'alimentation et l'agrégation des données afin de produire les statistiques
-afférentes aux missions prévues à l'article L. 5312-1 et les indicateurs
-permettant le pilotage des activités de l'opérateur France Travail.
+10° La production des statistiques et indicateurs afférents aux missions prévues
+à l'article L. 5312-1 du présent code et les indicateurs permettant le pilotage
+des activités de l'opérateur France Travail ;
+
+11° L'exercice d'une fonction d'appui au Comité national pour l'emploi mentionné
+à l'article L. 5311-9 et aux comités territoriaux pour l'emploi mentionnés à
+l'article L. 5311-10 ;
+
+12° Le développement d'une expertise sur l'évolution des emplois, des parcours
+professionnels et des compétences ;
+
+13° L'évaluation des résultats des actions d'accompagnement ;
+
+14° L'accès des demandeurs d'emploi aux services dématérialisés mentionnés à
+l'article R. 5312-39 ;
+
+15° La communication d'informations aux usagers ou leur sollicitation à des fins
+d'enquête ou d'évaluation ;
+
+16° La mise à disposition, au moyen des outils et services numériques communs
+mentionnés au I de l'article R. 5312-38-1, des informations et des données
+nécessaires aux membres du réseau pour l'emploi mentionnés au II de l'article R.
+5312-42-1, ainsi qu'aux autorités et organismes délégataires d'un conseil
+départemental mentionnés au 3° du IV de l'article L. 5411-5-1, à la Caisse
+nationale des allocations familiales, à la Caisse centrale de la mutualité
+sociale agricole et aux organismes débiteurs de prestations familiales chargés
+du service du revenu de solidarité active mentionnés à l'article L. 262-16 du
+code de l'action sociale et des familles, pour la réalisation des finalités
+prévues au II de l'article R. 5312-38-1 du présent code ;
+
+17° La mise à disposition des actions de développement des compétences
+mentionnées au 5° du II de l'article L. 5312-1 ;
+
+18° La mise à disposition d'un service numérique permettant la coordination des
+politiques d'accès à la formation, notamment à travers le positionnement
+dématérialisé en formation et l'obtention des aides financières associées, ainsi
+que la gestion, le pilotage et le suivi des parcours de formation afférents ;
+
+19° La réalisation des procédures de décharge, d'audit et de contrôle liées à
+l'utilisation des fonds alloués par le Fonds social européen.
@@ -63,7 +184,7 @@ permettant le pilotage des activités de l'opérateur France Travail.
2020-12-30 CITATION cible Décret n° 2020-1789 du 30 décembre 2020 instituant une aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes diplômés en recherche d'emploi anciennement boursiers de l'enseignement supérieur - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01
-
- 2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2024-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
-
2024-12-31 CITATION cible Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF
@@ -87,7 +208,37 @@ permettant le pilotage des activités de l'opérateur France Travail.
2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5312-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5312-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-07-01 au 2025-01-01
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5312-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-20 au 2024-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1243-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-23 au 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1251-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5311-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5411-5-1
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5411-5-2
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5422-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-06-17
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5422-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5426-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-02-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1234-9
-
2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5312-38-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
@@ -119,8 +270,32 @@ permettant le pilotage des activités de l'opérateur France Travail.
-
2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5312-44 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5312-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5312-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-04 au 2025-01-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L911-8
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R247-5
+
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r5312-39.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r5312-39.md
index bffc8af8f5b..646719f3da2 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r5312-39.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r5312-39.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-07-01
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000049816392
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/63/LEGIARTI000049816392.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050943207
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/32/LEGIARTI000050943207.xml
---
Article R5312-39
-Dans le cadre des finalités mentionnées à l'article R. 5312-38, est également
-mis à disposition par l'opérateur France Travail un téléservice permettant
-d'accomplir, à travers un espace personnel sur le site internet de l'opérateur
-France Travail ou à travers toute autre technologie de l'information et de la
-communication, des démarches et formalités visant notamment à :
+Sont également mis à disposition par l'opérateur France Travail des services
+dématérialisés permettant d'accomplir, à travers un espace personnel sur le site
+internet de l'opérateur France Travail ou à travers toute autre technologie de
+l'information et de la communication, des démarches et formalités visant
+notamment à :
1° Etre mis en relation avec un employeur ;
@@ -23,8 +23,14 @@ ou à des partenaires de l'opérateur France Travail ;
3° S'inscrire à une prestation ou faire une demande d'aide ;
4° S'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi, faire une demande
-d'allocation, préparer le premier entretien du parcours personnalisé d'accès à
-l'emploi et télécharger des documents justificatifs ;
+d'allocation, et renseigner les données d'orientation visant à identifier
+l'organisme référent le mieux à même de conduire l'accompagnement des personnes
+mentionnées au 1° de l'article L. 5411-1 ;
+
+4° bis Préparer le premier entretien relatif à l'élaboration du contrat
+d'engagement et télécharger des documents justificatifs pour les demandeurs
+d'emploi dont l'opérateur France Travail est l'organisme référent au sens du IV
+de l'article L. 5411-5-1 ;
5° Actualiser sa situation sur la liste des demandeurs d'emploi, actualiser son
projet personnalisé d'accès à l'emploi, faire une demande d'aide ou une
@@ -33,12 +39,22 @@ réclamation ;
6° Etre en contact avec un conseiller par messagerie électronique ou
instantanée, par visioconférence ou par téléphone ;
-7° Effectuer des modules de conseil ou de formation en ligne et participer à des
-forums.
+7° Suivre des modules de conseil ou de formation en ligne et participer à des
+forums ;
-Les démarches et formalités mentionnées au 4° sont accomplies uniquement par
-l'usage d'un téléservice, avec l'assistance du personnel de l'opérateur France
-Travail dans les conditions définies par l'article R. 5411-2 du code du travail.
+8° Rechercher des candidats et aider les employeurs dans leurs recrutements ;
+
+9° Effectuer les déclarations incombant aux employeurs et recouvrer leurs
+contributions.
+
+Les démarches et formalités mentionnées au 4° et au 4° bis sont accomplies
+uniquement par l'usage d'un service dématérialisé, avec l'assistance du
+personnel de l'opérateur France Travail dans les conditions définies par
+l'article R. 5411-2.
+
+L'opérateur France Travail ainsi que l'un des organismes référents mentionnés au
+IV de l'article L. 5411-5-1 peuvent mettre à disposition des offres d'emploi sur
+l'espace personnel mentionné au premier alinéa.
@@ -48,10 +64,13 @@ Travail dans les conditions définies par l'article R. 5411-2 du code du travail
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r5312-40.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r5312-40.md
index 231c99221f4..1dafb72fb23 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r5312-40.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r5312-40.md
@@ -1,68 +1,27 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-04
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032625816
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/62/58/LEGIARTI000032625816.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050943198
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/31/LEGIARTI000050943198.xml
---
Article R5312-40
Outre les données directement collectées auprès des personnes concernées, le
-système d'information est alimenté, dans le cadre des finalités mentionnées à
-l'article R. 5312-38 et dans la stricte limite des informations nécessaires, par
-:
-
-1° Le traitement de données à caractère personnel dénommé " Déclaration sociale
-nominative " mentionné par l'article 3 du décret n° 2013-266 du 28 mars 2013
-relatif à la déclaration sociale nominative ;
-
-2° La déclaration préalable à l'embauche mentionnée à l'article R. 1221-17 ;
-
-3° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Système
-d'information du compte personnel de formation " mentionné à l'article R.
-6323-13 ;
-
-4° Un fichier d'annonces légales permettant d'identifier les entreprises et
-leurs dirigeants.
+traitement mentionné à l'article R. 5312-38 peut être alimenté, dans le cadre
+des finalités mentionnées au même article et dans la limite du besoin d'en
+connaitre, par le traitement de données à caractère personnel dénommé “
+Déclaration sociale nominative ” mentionné à l'article 3 du décret n° 2013-266
+du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative et d'autres
+traitements de données à caractère personnel dont la liste est fixée par arrêté
+du ministre chargé de l'emploi.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
Références faites par l'article
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r5312-41.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r5312-41.md
index 2387dc776c5..7c346586592 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r5312-41.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r5312-41.md
@@ -1,131 +1,45 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-05-01
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000042947180
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/71/LEGIARTI000042947180.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050943194
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/31/LEGIARTI000050943194.xml
---
Article R5312-41
-Dans le cadre des finalités mentionnées à l'article R. 5312-38, le système
-d'information est mis en relation, aux fins de vérification et de mise à jour,
-avec :
-
-1° Le système national de gestion des identifiants mis en œuvre par la Caisse
-nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, mentionné à
-l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, pour identifier de manière
-unique les demandeurs d'emploi et les salariés par la certification de leur
-numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
-physiques (NIR) ;
-
-2° L'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France
-(AGDREF2) mentionnée à l'article R. 142-11 du code de l'entrée et du séjour des
-étrangers en France pour vérifier la validité du titre de séjour, l'accès au
-marché du travail et le droit de s'inscrire et de demeurer inscrit sur la liste
-des demandeurs d'emploi ;
-
-3° Le fichier national des comptes bancaires (FICOBA2), mentionné par l'article
-2 de l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de
-gestion du fichier des comptes bancaires, pour vérifier que les coordonnées
-bancaires sont celles du demandeur d'emploi ;
-
-4° Les fichiers des organismes mentionnés aux 7° et 8° de l'article R. 5312-38
-;
-
-5° Un fichier d'annonces légales, afin de vérifier si l'usager exerce un mandat
-social, et ainsi fiabiliser les données issues de la demande d'inscription sur
-la liste des demandeurs d'emploi, de la demande d'allocation de chômage ou de
-toute demande d'aide à l'emploi pouvant être accordée au demandeur d'emploi ou à
-l'employeur.
+Dans le cadre des finalités mentionnées à l'article R. 5312-38, le traitement
+mentionné à cet article peut être mis en relation, dans la limite du besoin d'en
+connaitre, notamment aux fins de vérification et de mise à jour, avec le
+traitement de données à caractère personnel dénommé “ Déclaration sociale
+nominative ” déjà mentionné et d'autres traitements de données à caractère
+personnel dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2011-12-23 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-12-25 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-02-15 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2010-11-11 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article R5312-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-04 au 2024-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2019-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-10-25 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R142-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- -
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R142-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-03-26 CITATION cible
-
-
-
Références faites par l'article
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r5312-42-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r5312-42-1.md
new file mode 100644
index 00000000000..a2232debe27
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r5312-42-1.md
@@ -0,0 +1,214 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050940445
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/04/LEGIARTI000050940445.xml
+---
+
+Article R5312-42-1
+
+I.-Les titulaires d'un compte sur les outils et services numériques communs mis
+à disposition par l'opérateur France Travail en application de l'article R.
+5312-38-1 du présent code accèdent directement aux données à caractère personnel
+et informations les concernant, en vue de les renseigner et de les mettre à
+jour. Ils sont également autorisés à consulter, enregistrer, renseigner et
+mettre à jour, dans le cadre de leur utilisation des services dématérialisés
+mentionnés à l'article R. 5312-39, les données du traitement prévu à l'article
+R. 5312-38 relatives aux demandeurs d'emploi dont ils assurent l'orientation,
+l'accompagnement ou le suivi, dans les conditions prévues au IV du présent
+article.
+
+II.-Outre les demandeurs d'emploi, sont titulaires d'un compte au sens du I,
+afin de mettre en œuvre les obligations applicables aux membres du réseau pour
+l'emploi mentionnées au I de l'article L. 5311-7 et à l'article L. 5311-8, les
+personnes désignées et habilitées à cette fin, dans les conditions fixées au VI,
+au sein des services et organismes suivants :
+
+1° Les services de l'Etat dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé
+de l'emploi ;
+
+2° Les régions, pour l'exercice des compétences mentionnées aux articles L.
+6121-1 à L. 6121-2-1 ;
+
+3° Les départements, pour l'exercice de leurs compétences relatives au revenu de
+solidarité active, prévues au chapitre II du titre VI du livre II du code de
+l'action sociale et des familles ;
+
+4° Les communes, pour l'exercice des compétences prévues aux articles L. 5131-2,
+L. 5311-3 et L. 5322-2 du présent code ;
+
+5° Les groupements de communes disposant d'une compétence au titre de l'une des
+missions prévues au I de l'article L. 5311-7 ;
+
+6° L'opérateur France Travail, pour l'exercice des missions prévues à l'article
+L. 5312-1 ;
+
+7° Les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des
+personnes handicapées mentionnés à l'article L. 5214-3-1, pour l'exercice des
+compétences mentionnées aux articles L. 5411-5-1, L. 5411-5-2 et L. 5411-6 ;
+
+8° Les missions locales mentionnées à l'article L. 5314-1, au titre de leurs
+compétences prévues aux articles L. 5411-5-1, L. 5411-5-2, L. 5411-6 et L.
+5426-1 ;
+
+9° Les autorités et organismes délégataires des conseils départementaux
+mentionnés au 3° du IV de l'article L. 5411-5-1, pour l'exercice de leurs
+compétences prévues aux articles L. 5411-5-1, L. 5411-5-2 et L. 5411-6 ;
+
+10° La Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de la
+mutualité sociale agricole et les organismes débiteurs de prestations familiales
+chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l'article L.
+262-16 du code de l'action sociale et des familles.
+
+III.-Les services et organismes mentionnés au II peuvent importer dans leurs
+propres systèmes de traitement de données à caractère personnel des informations
+ou données du traitement mentionné à l'article R. 5312-38 du présent code
+relatives aux demandeurs d'emploi dont ils assurent l'accompagnement ou le
+suivi, dans les conditions prévues au IV, sous réserve de mettre en œuvre des
+garanties appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données
+et de respecter les conditions fixées par le cahier des charges mentionné au 4°
+du I de l'article L. 5311-9.
+
+IV.-Les personnes désignées et habilitées par les services et organismes
+mentionnés au II ont accès aux données de leurs usagers, à raison de leurs
+attributions respectives, dans la limite du besoin d'en connaitre et pour les
+seules finalités mentionnées à l'article R. 5312-38-1, dans les conditions
+suivantes :
+
+1° Les personnes relevant des services chargés du suivi des allocataires du
+revenu de solidarité active d'un conseil départemental ont accès aux données
+concernant :
+
+a) Les demandeurs d'emploi du département dont le conseil départemental est
+l'organisme référent ou dont l'un de ses délégataires est l'organisme référent
+;
+
+b) Les bénéficiaires du revenu de solidarité active attribué par le département
+;
+
+2° Les personnes chargées de l'accompagnement et relevant d'un délégataire d'un
+conseil départemental ont accès aux données concernant les demandeurs d'emploi
+dont ce délégataire est organisme référent ;
+
+3° Les personnes chargées de l'accompagnement et relevant d'une mission locale
+mentionnée à l'article L. 5314-1 ont accès aux données concernant les demandeurs
+d'emploi dont cette mission locale est l'organisme référent ;
+
+4° Les personnes chargées de l'accompagnement et relevant d'un organisme de
+placement spécialisé dans l'insertion professionnelle des personnes en situation
+de handicap mentionné à l'article L. 5214-3-1 ont accès aux données concernant
+les demandeurs d'emploi dont cet organisme est l'organisme référent ;
+
+5° Les personnes chargées de l'accompagnement et relevant des autres organismes
+mentionnés au II ont accès aux données des demandeurs d'emploi de leur ressort
+territorial.
+
+Par dérogation aux dispositions qui précèdent, une fonctionnalité de recherche
+concernant les données d'identification, à l'exclusion du numéro d'inscription
+au répertoire national d'identification des personnes physiques, et de contact
+des demandeurs d'emploi, ainsi que leur organisme référent, est en outre mise à
+disposition, sur l'ensemble du territoire national, des organismes mentionnés au
+II.
+
+V.-Les données mentionnées au I sont accessibles, dans le cadre des outils et
+services numériques communs mentionnés à l'article R. 5312-39, en l'absence
+d'accompagnement ou de suivi de la personne concernée, aux personnes désignées
+et habilitées à cette fin par :
+
+1° L'opérateur France Travail, dans la mesure où leur exploitation est
+nécessaire à la poursuite des finalités mentionnées aux 10° à 12° et au 16° du
+II de l'article R. 5312-38 ;
+
+2° Les services de l'Etat mentionnés au 1° du II, dans la mesure où leur
+exploitation est nécessaire à l'exercice de leurs missions de suivi, de
+pilotage, d'études et d'évaluation des politiques publiques.
+
+VI.-L'utilisation des outils et services numériques communs mentionnés à
+l'article R. 5312-38-1 est conditionnée à la conclusion d'une convention entre
+l'opérateur France Travail et les organismes mentionnés au II. Cette convention
+prévoit notamment :
+
+1° Les conditions de délivrance, de durée et de renouvellement de l'habilitation
+des personnes désignées au sein de l'organisme pour être titulaires d'un compte
+utilisateur ;
+
+2° Le périmètre d'accès aux informations et données mises à disposition dans le
+cadre des services dématérialisés mentionnés à l'article R. 5312-39, dans le
+respect des conditions fixées au présent article ;
+
+3° Les garanties de sécurité et de confidentialité apportées par l'organisme.
+
+L'opérateur France Travail tient un registre des organismes qu'il habilite,
+contenant notamment les pièces justificatives des vérifications effectuées.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2024-12-31 CREE cible Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2025-01-03 CITATION cible Arrêté du 3 janvier 2025 relatif à la mise en œuvre du système d'information France Travail VIGUEUR
+
+ -
+ 2025-01-03 CITATION cible Arrêté du 3 janvier 2025 relatif à la mise en œuvre du système d'information France Travail - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5214-3-1
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5311-7
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5311-8
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5411-5-1
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5411-5-2
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5312-38
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5312-38-1
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5312-39
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5312-42-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r5312-42-2.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r5312-42-2.md
new file mode 100644
index 00000000000..e3d71460501
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r5312-42-2.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050940449
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/04/LEGIARTI000050940449.xml
+---
+
+Article R5312-42-2
+
+Les titulaires d'un compte sur les services dématérialisés mentionnés à
+l'article R. 5312-39 accèdent directement aux données à caractère personnel et
+informations les concernant, en vue de les renseigner et de les mettre à
+jour.
+
+Les demandeurs d'emploi titulaires d'un tel compte disposent également d'un
+accès direct, aux seules fins de consultation, aux données d'identification et
+de contact du conseiller chargé de leur accompagnement ou de leur indemnisation,
+ainsi que des employeurs et personnels d'un partenaire de l'opérateur France
+Travail avec lesquels ils sont mis en relation.
+
+Les employeurs titulaires d'un tel compte disposent également d'un accès direct
+aux données d'identification et de contact ainsi que, à des fins de recrutement,
+aux données relatives au parcours professionnel des demandeurs d'emploi.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r5312-42-3.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r5312-42-3.md
new file mode 100644
index 00000000000..041a47dc527
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r5312-42-3.md
@@ -0,0 +1,71 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050940453
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/04/LEGIARTI000050940453.xml
+---
+
+Article R5312-42-3
+
+-Les titulaires d'un compte sur le service numérique commun mentionné au 18° du
+II de l'article R. 5312-38 accèdent directement aux données à caractère
+personnel et informations les concernant, en vue de les renseigner et de les
+mettre à jour. Ils sont également autorisés à consulter, enregistrer, renseigner
+et mettre à jour, dans le cadre de leur utilisation des services dématérialisés
+mentionnés à l'article R. 5312-39, les données du traitement mentionné à
+l'article R. 5312-38 relatives aux personnes auxquelles ils ont prescrit ou
+financé une formation, à raison de leurs attributions et dans la limite du
+besoin d'en connaitre, pour la seule finalité mentionnée au 18° du II de cet
+article.
+
+Sont titulaires d'un compte les personnes désignées et habilitées à cette fin au
+sein des organismes suivants :
+
+1° L'opérateur France Travail ;
+
+2° Les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes
+mentionnées à l'article L. 5314-1 ;
+
+3° Les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des
+personnes handicapées mentionnés à l'article L. 5214-3-1 ;
+
+4° Les conseils départementaux ;
+
+5° Les régions ;
+
+6° Les organismes, autres que ceux mentionnés aux 1° à 5°, ayant financé ou
+prescrit une formation à un demandeur d'emploi, dont la liste est fixée par un
+arrêté du ministre chargé de l'emploi.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r5312-42-4.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r5312-42-4.md
new file mode 100644
index 00000000000..22242272faf
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r5312-42-4.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050940457
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/04/LEGIARTI000050940457.xml
+---
+
+Article R5312-42-4
+
+Sous réserve des dispositions de l'article R. 5312-42-1, peuvent accéder à tout
+ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement
+automatisé mentionné à l'article R. 5312-38, dans les limites nécessaires à
+l'exercice de leurs missions, aux seules fins de la mise en œuvre des finalités
+mentionnées au même article, les agents habilités des organismes suivants :
+
+1° L'opérateur France Travail ;
+
+2° Les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des
+personnes en situation de handicap mentionnés à l'article L. 5214-3-1.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r5312-42.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r5312-42.md
index 89fd73bd232..91445cec17e 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r5312-42.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r5312-42.md
@@ -1,74 +1,214 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-07-01
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000049816388
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/63/LEGIARTI000049816388.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050943179
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/31/LEGIARTI000050943179.xml
---
Article R5312-42
-Les catégories de données à caractère personnel traitées dans le système
-d'information sont :
+Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 5312-38,
+dans la mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités
+mentionnées au même article, les catégories d'informations ou de données
+suivantes :
-1° Concernant les demandeurs d'emploi et salariés :
+1° Concernant les salariés :
-a) Données d'identification : numéro d'inscription au répertoire national
-d'identification des personnes physiques (NIR), noms, prénoms, sexe, date et
-lieu de naissance, adresse, domiciliation fiscale, nationalité, photographie de
-la personne, caractéristiques physiques pour les mannequins et artistes
-interprètes, numéros d'identifiant internes à l'opérateur France Travail, régime
-de protection sociale, numéro d'enregistrement dans l'AGDREF2, date d'expiration
-et référence réglementaire du titre de séjour, numéros de téléphone, adresses de
-messagerie électronique ;
+a) Les données d'identification et de contacts ;
-b) Données relatives à la vie personnelle : situation familiale, nombre
-d'enfants à charge ;
+b) Les données relatives aux refus de contrats à durée indéterminée en
+application des articles L. 1243-11-1 et L. 1251-33-1 ;
-c) Données relatives à la vie professionnelle : formation, qualification,
-expérience professionnelle, périodes de travail, périodes et motifs
-d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, caractéristiques des emplois
-recherchés, curriculum vitae correspondant au modèle téléchargeable sur le
-téléservice de l'opérateur France Travail au titre du 2° de l'article R.
-5312-39, projet personnalisé d'accès à l'emploi, suivi des actions menées avec
-le demandeur d'emploi ou le salarié, informations sur les contacts et relations
-entre le demandeur d'emploi ou le salarié et l'opérateur France Travail,
-périodes d'indisponibilité pour la recherche d'un emploi, reconnaissance de la
-qualité de travailleur handicapé ;
+c) Les données de la déclaration sociale nominative nécessaires à l'édition de
+l'attestation d'employeur mentionnée à l'article R. 1234-9, au relevé de mission
+de travail temporaire mentionné à l'article L. 1251-46, au recouvrement des
+contributions des employeurs, à la proposition du contrat de sécurisation
+professionnelle, au développement d'une expertise sur l'évolution des emplois,
+des parcours professionnels et des compétences et à l'évaluation des résultats
+des actions d'accompagnement ;
-d) Données d'ordre économique et financier : coordonnées bancaires, revenus,
-allocations ou aides versées par l'opérateur France Travail, périodes de
-perception de pensions d'invalidité ou vieillesse, d'indemnités journalières de
-sécurité sociale, d'allocations parentales liées à une suspension d'activité
-professionnelle ou toutes autres allocations ou prestations sociales, bénéfice
-du revenu de solidarité active, montant des pensions d'invalidité ou de
-retraites, charges et revenus du foyer, sommes indument perçues ;
+d) Les données relatives au compte personnel de formation ;
-e) Données relatives aux contentieux et à l'exécution des décisions liées à
+2° Concernant les demandeurs d'emploi :
+
+a) Les données d'identification, y compris le numéro d'inscription au répertoire
+national d'identification des personnes physiques et l'identifiant commun
+attribué par l'opérateur France Travail, et de contact. Lorsque ce numéro est
+traité dans le cadre des outils et services numériques communs mentionnés à
+l'article R. 5312-38-1, il ne peut l'être que pour l'appariement et la
+fiabilisation des données partagées ;
+
+b) Les données relatives au droit au revenu de remplacement mentionné à
+l'article L. 5421-2 ou aux autres sommes versées par France Travail pour le
+compte de l'assurance chômage, de l'Etat ou pour son propre compte, ainsi que
+les données relatives au revenu de solidarité active ;
+
+c) Les données d'ordre économique et financier, y compris les catégories de
+revenus perçus au titre de leur activité professionnelle ou au titre de revenu
+de remplacement ou de prestations ou d'aides sociales versées par d'autres
+organismes, ainsi que les données fiscales et bancaires ;
+
+d) Les données relatives à la situation familiale ;
+
+e) Les données relatives aux mesures de tutelle, de curatelle ou d'habilitation
+familiale ;
+
+f) Les données relatives à l'attestation de prise en charge par l'aide sociale à
+l'enfance ;
+
+g) Les données relatives aux saisies à tiers détenteur reçues par France Travail
+;
+
+h) Les données relatives au parcours professionnel et aux droits sociaux ;
+
+i) Les données relatives à l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, à
+la radiation et à la cessation d'inscription ;
+
+j) Les données relatives aux décisions d'orientation ou de réorientation ;
+
+k) Les données relatives au diagnostic ;
+
+l) Les données relatives au contrat d'engagement et au suivi des actions prévues
+dans le contrat ;
+
+m) Les données relatives au contrôle du respect des obligations énoncées dans le
+contrat d'engagement ;
+
+n) Les données relatives aux propositions de sanctions et aux sanctions
+prononcées ou engagées ;
+
+o) Les données relatives au titre de séjour et, le cas échéant, à la décision
+d'obligation de quitter le territoire français ;
+
+p) Le titre justifiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur
+handicapé ou du bénéfice de l'obligation d'emploi et les données nécessaires
+relatives aux décisions d'orientation prises par la commission des droits et de
+l'autonomie des personnes handicapées en application de l'article L. 241-6 du
+code de l'action sociale et des familles ;
+
+q) Les données relatives aux difficultés particulières rencontrées pour accéder
+à l'emploi mentionnées au II de l'article L. 5411-5-1 du présent code ;
+
+r) Les données relatives à la scolarité, au parcours de formation et au niveau
+de qualification et de diplômes ainsi qu'aux compétences ;
+
+s) Les données relatives au mode de vie itinérant ;
+
+t) Les informations sur les étapes, le suivi, le contrôle et les décisions
+administratives intervenant tout au long du parcours du demandeur d'emploi ;
+
+u) Les données relatives aux échanges et contacts avec l'opérateur France
+Travail tout au long du parcours du demandeur d'emploi ;
+
+v) Les données relatives à la situation pénitentiaire des personnes sous main de
+justice aptes à exercer un emploi et disponibles dans un délai de six mois, y
+compris les données relatives à la durée de la peine, à son aménagement et à ses
+modalités d'exécution ;
+
+w) Les données relatives à la résidence en quartier prioritaire de la politique
+de la ville ou en zone de revitalisation rurale ;
+
+x) Pour les demandeurs d'emploi pour lesquels l'opérateur France Travail est
+l'organisme référent, les données relatives aux contraintes rencontrées pour
+accéder à un emploi concernant l'accès et la maîtrise des outils numériques, la
+mobilité, la situation familiale y compris la présence d'un enfant en situation
+de handicap ou des problèmes de santé d'un enfant, l'état de santé, les
+capacités en lecture, écriture et calcul, la situation de logement, les
+ressources financières, incluant les ressources, l'endettement et l'accès
+bancaire, ainsi que la situation administrative, la confiance, la capacité à
+agir et la vie professionnelle ;
+
+y) Pour les finalités mentionnées aux 1°, 3°, 4°, 6° et 10° du II de l'article
+R. 5312-38 :
+
+-le type et l'origine du handicap ;
+
+-le besoin lié à la compensation du handicap au sens de l'article L. 114-1-1 du
+code de l'action sociale et des familles ;
+
+-le besoin lié au rétablissement de la personne en situation de handicap
+permettant d'identifier les modalités de soutien nécessaires à son insertion
+professionnelle, y compris ses habitudes de vie et interactions sociales ;
+
+-les limitations de capacités ;
+
+-le titre justifiant du bénéfice de l'obligation d'emploi ;
+
+3° Concernant les personnes créant un compte pour accéder aux services
+numériques mis à disposition par l'opérateur France Travail :
+
+a) Les données d'identification et de contact ;
+
+b) Les données relatives au parcours professionnel ;
+
+c) Les données relatives à la scolarité, au parcours de formation et au niveau
+de qualification et de diplômes ainsi qu'aux compétences ;
+
+d) Les données relatives aux emplois recherchés et aux mises en relation avec un
+recruteur ou un conseiller de l'opérateur France Travail ;
+
+4° Concernant les personnes en charge de mesures de curatelle, de tutelle ou
+d'habilitation familiale de l'une des personnes mentionnées à l'article L.
+5411-1 du présent code ou au II de l'article 1er de la loi n° 2023-1196 du 18
+décembre 2023 pour le plein emploi, les données d'identification et de contact
+;
+
+5° Concernant les conseillers de l'opérateur France Travail :
+
+a) Les données d'identification et de contact ;
+
+b) Les données relatives aux fonctions professionnelles exercées ;
+
+6° Concernant le référent unique au sein de l'organisme référent du demandeur
+d'emploi :
+
+a) Les données d'identification et de contact ;
+
+b) Les données relatives aux fonctions professionnelles exercées ;
+
+7° Sans préjudice des dispositions du 2°, pour les bénéficiaires du revenu de
+solidarité active, ainsi que pour leur conjoint, concubin ou partenaire auquel
+ils sont liés par un pacte civil de solidarité et les autres membres de leur
+foyer :
+
+a) Les données d'identification et de contacts, y compris le numéro
+d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques,
+pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ainsi que leur conjoint,
+concubin ou partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité
+;
+
+b) Les données relatives à la composition du foyer ainsi qu'à la perception de
+la majoration mentionnée à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des
+familles et de prestations liées à une situation de handicap ou de proche aidant
+;
+
+8° Concernant les correspondants de l'opérateur France Travail au sein des
+organismes de formation, des prestataires, des partenaires et des entreprises ou
+des membres du réseau pour l'emploi, les données d'identification et de contact
+;
+
+9° Dans le cadre du contrôle de la recherche d'emploi, concernant les employeurs
+contactés par les demandeurs d'emploi, les données d'identification et de
+contact ;
+
+10° Concernant les commissaires de justice et les avocats, les données
+d'identification et de contact ;
+
+11° Les données relatives aux contentieux et à l'exécution des décisions liées à
l'inscription et au suivi du demandeur d'emploi, à l'attribution et au versement
des aides et allocations, à la discrimination, à la fausse déclaration et à la
-fraude ;
+fraude, dont la date et la nature de la condamnation pénale prononcée à ce titre
+;
-f) Données relatives aux personnes sous main de justice aptes à exercer un
-emploi et disponibles dans un délai de six mois : données enregistrées sous une
-forme codifiée (PMJ), numéros d'écrou, catégories administratives du quartier
-d'affectation, dates de transfert, dates prévisibles et effectives de
-libération, dates d'éligibilité à un aménagement de peine, dates et types
-d'aménagement de peine demandés et décidés, dates de placement sous surveillance
-électronique et dates de fin de peine ;
+12° Les données de connexion et de traçabilité.
-2° Concernant les huissiers et avocats : nom, prénom, adresse professionnelle,
-téléphone, adresse électronique ;
-
-3° Concernant les correspondants de l'opérateur France Travail au sein des
-organismes de formation, des prestataires, des partenaires ou des entreprises :
-nom, prénom, adresse professionnelle, téléphone, adresse électronique,
-identification de l'entreprise ;
-
-4° Concernant les agents de l'opérateur France Travail : nom, prénom, adresse
-professionnelle, téléphone et adresse électronique professionnels, identifiants
-de connexion et traces des actions effectuées.
+Les données relatives aux membres du foyer des bénéficiaires du revenu de
+solidarité active, à l'exclusion de celles relatives aux conjoint, concubin ou
+partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité, ne peuvent
+être traitées pour cibler des opérations de contrôle des engagements des
+demandeurs d'emploi et de lutte contre la fraude.
@@ -78,22 +218,55 @@ de connexion et traces des actions effectuées.
-
- 2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2023-12-18 CITATION source LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF
-
2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+ -
+ 2024-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2024-12-31 CITATION cible Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF
-
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5312-39
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1243-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-23 au 2024-01-01
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5312-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-07-01 au 2025-01-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1251-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5411-5-1
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1234-9
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5312-38
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5312-38-1
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5312-44 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6323-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L114-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2015-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01
+
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r5312-43.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r5312-43.md
index 72a710fbd72..837dac13928 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r5312-43.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r5312-43.md
@@ -1,28 +1,31 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-07-01
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000049816385
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/63/LEGIARTI000049816385.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050943175
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/31/LEGIARTI000050943175.xml
---
Article R5312-43
-Les catégories de destinataires de tout ou partie des données à caractère
-personnel incluses dans le système d'information sont :
+Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses
+dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 5312-38, dans les limites
+nécessaires à l'exercice de leurs missions, les personnes et les agents
+habilités des organismes suivants :
-1° A raison de leurs attributions respectives et dans la stricte limite des
-informations dont ils ont à connaître dans le cadre de l'exercice de leurs
-missions :
+1° A raison de leurs attributions respectives et dans la limite des informations
+dont ils ont à connaître dans le cadre de l'exercice de leurs missions :
-a) Les membres du service public de l'emploi ;
+a) Les membres des services publics de l'emploi, de l'insertion, de
+l'orientation et de la formation ainsi que du réseau pour l'emploi ;
b) Les partenaires, organismes ou établissements liés à l'opérateur France
Travail par une convention ;
c) Les collectivités territoriales compétentes en matière d'emploi, formation,
-orientation et insertion sociale ;
+orientation et insertion sociale, notamment les départements et leurs
+délégataires ;
d) Les organismes participant au financement de la formation professionnelle
;
@@ -35,18 +38,22 @@ de l'assurance chômage de leurs anciens agents ;
g) Les employeurs dans le cadre du placement et de la gestion des contrats aidés
;
-h) Les organismes de sécurité sociale et de retraite complémentaire ;
+h) Les organismes de sécurité sociale et de protection sociale ;
i) Les huissiers et avocats ;
j) Les services ministériels ou déconcentrés de l'Etat ;
-k) Les institutions des Etats membres de l'Union européenne compétentes pour la
-mise en œuvre du règlement portant sur la coordination des systèmes de sécurité
-sociale ;
+k) Les institutions des Etats membres de l'Espace économique européen, du
+Royaume-Uni et de la Suisse compétents pour la mise en œuvre du règlement
+portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ;
l) Le Fonds social européen ;
+m) La Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de la
+mutualité sociale agricole et les organismes chargés du service de la prestation
+du revenu de solidarité active ;
+
2° Les demandeurs d'emploi pour les noms, prénoms, numéro de téléphone et
l'adresse électronique professionnelle du conseiller chargé de leur
accompagnement ou de leur indemnisation.
@@ -59,10 +66,13 @@ accompagnement ou de leur indemnisation.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r5312-44.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r5312-44.md
index 3bd479fa7e8..018e74e5991 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r5312-44.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r5312-44.md
@@ -1,31 +1,67 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-07-01
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000049816381
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/63/LEGIARTI000049816381.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2026-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000050943169
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/31/LEGIARTI000050943169.xml
---
Article R5312-44
-Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le
-système d'information sont conservées pendant une durée maximum de vingt années
-à compter de la cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi,
-sans préjudice des durées de conservation fixées dans les traitements comportant
-une durée inférieure.
+I.-Les données à caractère personnel et les éléments du traitement relatif à la
+gestion électronique des documents sont conservés pendant une durée maximale de
+trois ans en base active. Elles sont ensuite conservées pendant une durée
+maximale de sept ans en base d'archivage intermédiaire.
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le
système d'information relatives à l'incarcération des personnes sous main de
-justice visées au f du 1° de l'article R. 5312-42 sont conservées pendant une
-durée de trois mois à compter de la fin de l'incarcération de ces personnes.
+justice mentionnées au v du 2° de l'article R. 5312-42 sont conservées pendant
+une durée de trois mois à compter de la fin de l'incarcération de ces
+personnes.
Pour toute personne ne sollicitant pas son inscription sur la liste des
demandeurs d'emploi ayant accompli des démarches auprès de l'opérateur France
-Travail en utilisant le téléservice mentionné à l'article R. 5312-39, les
-données à caractère personnel et les informations enregistrées sont conservées
-pendant une durée de treize mois à compter de l'absence d'utilisation du
-téléservice.
+Travail en utilisant les services dématérialisés mentionnés à l'article R.
+5312-39, les données à caractère personnel et les informations enregistrées sont
+conservées pendant une durée de treize mois à compter de l'absence d'utilisation
+de ces services dématérialisés.
+
+Les données techniques et de traçabilité liées à l'utilisation du traitement
+font l'objet d'un enregistrement et sont conservées pendant une durée de six
+mois.
+
+Les données nécessaires à la réalisation de la finalité mentionnée au 19° du II
+de l'article R. 5312-38 sont conservées en archivage intermédiaire, pour les
+seules nécessités liées à cette finalité, pendant la durée du mandat de service
+d'intérêt économique général et pendant dix ans au moins à compter de la fin du
+mandat.
+
+II.-Les données exclusivement nécessaires à la réalisation de la finalité
+mentionnée au 18° du II de l'article R. 5312-38 sont conservées pendant les
+durées suivantes :
+
+1° Six mois à compter de la collecte des données pour les bénéficiaires
+non-inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi, sans projet de formation
+enregistré et n'ayant pas bénéficié d'un positionnement en formation ;
+
+2° Deux ans à compter de la collecte des données pour les bénéficiaires
+non-inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi ayant un projet de formation
+mais n'ayant pas bénéficié d'un positionnement en formation ou d'une formation
+;
+
+3° Dix ans à compter de la date de fin de la formation pour les personnes ayant
+bénéficié d'une formation financée par l'opérateur France Travail.
+
+III.-Les données mentionnées au y du 2° de l'article R. 5312-42 sont conservées
+pendant une durée de six mois à compter de la fin de la validité de la
+reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé du demandeur d'emploi et,
+dans tous les autres cas, pour une durée de six mois suivant la cessation
+d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.
+
+En cas de contentieux, les délais mentionnés au présent article sont prorogés,
+le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue
+définitive.
@@ -35,10 +71,10 @@ téléservice.
-
- 2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2024-12-31 CITATION cible Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle VIGUEUR
-
- 2024-12-31 CITATION cible Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle VIGUEUR
+ 2024-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
-
2024-12-31 CITATION cible Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
@@ -46,14 +82,20 @@ téléservice.
-
2024-12-31 CITATION cible Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5312-34 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R5312-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-07-01 au 2025-01-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5312-38
-
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R5312-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-07-01 au 2025-01-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R5312-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R5312-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r5312-45.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r5312-45.md
index c43048c0973..b12f41c29b9 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r5312-45.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r5312-45.md
@@ -1,20 +1,33 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-07-01
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000049816377
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/63/LEGIARTI000049816377.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050943165
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/31/LEGIARTI000050943165.xml
---
Article R5312-45
-Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la
-loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers
-et aux libertés s'exercent à l'agence l'opérateur France Travail où ils sont
-inscrits pour les demandeurs d'emploi et, pour les autres personnes, auprès du
-correspondant informatique et libertés de l'opérateur France Travail à la
-direction générale de l'opérateur France Travail.
+L'information des personnes inscrites dans le traitement mentionné à l'article
+R. 5312-38 est assurée, conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE)
+2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
+protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
+caractère personnel et à la libre circulation de ces données, par l'opérateur
+France Travail, notamment par l'intermédiaire de son site internet, de l'accusé
+d'enregistrement de la demande d'inscription et par tout moyen de correspondance
+avec les personnes concernées.
+
+Les droits d'accès et de rectification des données ainsi que les droits à
+l'effacement et à la limitation, prévus respectivement aux articles 15,16,17 et
+18 du règlement mentionné au I, s'exercent auprès du délégué à la protection des
+données de l'opérateur France Travail ou, le cas échéant, par l'intermédiaire
+d'un formulaire en ligne spécifique mis à disposition sur le site internet de
+l'opérateur.
+
+En application de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 relative à
+l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le droit d'opposition prévu à cet
+article ne s'applique pas à ce traitement.
@@ -24,13 +37,13 @@ direction générale de l'opérateur France Travail.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r5312-46.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r5312-46.md
deleted file mode 100644
index 72991f99590..00000000000
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r5312-46.md
+++ /dev/null
@@ -1,53 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-04
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032625880
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/62/58/LEGIARTI000032625880.xml
----
-
-Article R5312-46
-
-Le droit d'opposition prévu à l' article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
-modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique
-pas au traitement visé à l'article R. 5312-38.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r6111-4.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r6111-4.md
index 1a762496a8d..04da6550949 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r6111-4.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r6111-4.md
@@ -1,66 +1,28 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030801166
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/80/11/LEGIARTI000030801166.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050943301
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/33/LEGIARTI000050943301.xml
---
Article R6111-4
-Les membres du service public de l'emploi, les opérateurs du conseil en
-évolution professionnelle ainsi que les organismes mentionnés aux 3° et 4° du II
-de l'article L. 6323-4 sont destinataires des informations mentionnées au
-premier alinéa de l'article R. 6111-3.
+Les membres du service public de l'emploi et du réseau pour l'emploi, les
+opérateurs du conseil en évolution professionnelle ainsi que les organismes
+mentionnés aux 3° et 4° du II de l'article L. 6323-4 sont destinataires des
+informations mentionnées au premier alinéa de l'article R. 6111-3.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code du travail - article L6323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L6323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L6323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-04-17 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L6323-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L6323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L6323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article R6111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L6323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-10-01 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L6323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2019-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L6323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2015-742 du 24 juin 2015 relatif au système d'information sur l'offre de formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
-
-
Références faites par l'article