diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/README.md index dc386c63c..bbf8f34b9 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154307 - [Article L952-3](article_l952-3.md) - [Article L952-4](article_l952-4.md) - [Article L952-5](article_l952-5.md) +- [Article L952-6](article_l952-6.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/article_l952-6.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/article_l952-6.md new file mode 100644 index 000000000..1727d749e --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/article_l952-6.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-04-01 +Date de fin: 2004-05-05 +Identifiant: LEGIARTI000006651546 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X952L06AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651546.xml +--- + +###### Article L952-6 + +Les employeurs occupant un ou plusieurs employés de maison visés au chapitre II +du titre VII du livre VII du présent code sont redevables de la contribution +prévue à l'article L. 952-1.
+ +Celle-ci est versée à un organisme agréé mentionné à l'article L. 952-1.
+ +La contribution est calculée sur l'assiette retenue en application de l'article +70 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la +protection sociale. Elle est recouvrée et contrôlée par les organismes chargés +du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales +en même temps que les cotisations de sécurité sociale dues sur les rémunérations +versées aux travailleurs salariés et assimilés, selon les mêmes règles et sous +les mêmes garanties et sanctions. Les règles applicables en cas de contentieux +sont celles prévues au chapitre II du titre IV du livre Ier du code de la +sécurité sociale. Le produit de la contribution est reversé à l'organisme visé +au deuxième alinéa du présent article, après déduction de frais de gestion, +selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité +sociale et du ministre chargé de la formation professionnelle.