diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/README.md
index dc386c63c..bbf8f34b9 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/README.md
@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154307
- [Article L952-3](article_l952-3.md)
- [Article L952-4](article_l952-4.md)
- [Article L952-5](article_l952-5.md)
+- [Article L952-6](article_l952-6.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/article_l952-6.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/article_l952-6.md
new file mode 100644
index 000000000..1727d749e
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/article_l952-6.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-04-01
+Date de fin: 2004-05-05
+Identifiant: LEGIARTI000006651546
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X952L06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651546.xml
+---
+
+###### Article L952-6
+
+Les employeurs occupant un ou plusieurs employés de maison visés au chapitre II
+du titre VII du livre VII du présent code sont redevables de la contribution
+prévue à l'article L. 952-1.
+
+Celle-ci est versée à un organisme agréé mentionné à l'article L. 952-1.
+
+La contribution est calculée sur l'assiette retenue en application de l'article
+70 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la
+protection sociale. Elle est recouvrée et contrôlée par les organismes chargés
+du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
+en même temps que les cotisations de sécurité sociale dues sur les rémunérations
+versées aux travailleurs salariés et assimilés, selon les mêmes règles et sous
+les mêmes garanties et sanctions. Les règles applicables en cas de contentieux
+sont celles prévues au chapitre II du titre IV du livre Ier du code de la
+sécurité sociale. Le produit de la contribution est reversé à l'organisme visé
+au deuxième alinéa du présent article, après déduction de frais de gestion,
+selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité
+sociale et du ministre chargé de la formation professionnelle.