diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l6323-22.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l6323-22.md index d4ebf7ce1..d3f323705 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l6323-22.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l6323-22.md @@ -1,20 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-08-23 -Date de fin: 2020-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000038951707 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/17/LEGIARTI000038951707.xml +Date de début: 2020-12-16 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042674307 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/67/43/LEGIARTI000042674307.xml --- ###### Article L6323-22 -Lorsque le demandeur d'emploi accepte une formation achetée par la région, -l'opérateur de compétences mentionné à l'article L. 6332-1, Pôle emploi ou -l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1, son compte personnel de -formation est débité du montant de l'action réalisée, dans la limite des droits -inscrits sur son compte, après que le demandeur en a été informé. Dans ce cas, -ces organismes ou collectivités prennent en charge les frais pédagogiques et les -frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la -formation du demandeur d'emploi. Ils peuvent également prendre en charge des -frais annexes hors rémunération. +Lorsque le demandeur d'emploi accepte une formation achetée par la région, par +l'opérateur de compétences mentionné à l'article L. 6332-1, par Pôle emploi ou +par l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1, ces organismes ou +collectivités prennent en charge les frais pédagogiques et les frais liés à la +validation des compétences et des connaissances afférents à la formation du +demandeur d'emploi. Ils peuvent également prendre en charge des frais annexes +hors rémunération. Le compte personnel de formation du demandeur d'emploi peut +être débité selon des modalités définies par décret, en fonction notamment de la +situation sociale et professionnelle de l'intéressé et dans la limite des droits +inscrits sur son compte, après que le demandeur en a été informé.