From 758157c61e387c23055e4838f55718919b1a1bed Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Jan 1995 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2095-116=20du=204=20f=C3=A9vrier?= =?UTF-8?q?=201995=20portant=20diverses=20dispositions=20d'ordre=20social?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code pénal. Modification de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament : modification de l'article 21 ; création de l'article 13. Modification de la loi n° 94-548 du 1er juillet 1994 : abrogation de l'article 3. Modification de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 51-347 du 20 mars 1951 : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 70-1322 du 31 décembre 1970 : modification de l'article 6. TRANSPOSITION EN DROIT INTERNE DE LA DIRECTIVE 92/51 CE DU 18-06-1992.RECONNAISSANCE DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES.CHAP. II: DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION SOCIALE (ART. 36 A 64).MODIFICATIONS DES LOIS ,92108 DU 03-02- 1992,94629 DU 28-07-1994,93121 DU 27-01-1993,94637 DU 25-07-1994.APPLICATION DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.CHAP. III: DISPOSITIONS RELATIVES A L'AIDE SOCIALE (ART. 65 A 70).MODIFICATION DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE,DU CODE DE LA MUTUALITE,DE LA LOI 881088 DU 01-12-1988. TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAVAIL,A L'EMPLOI ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE (ART. 71 A 102).MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL,DE LALOI 931313 DU 20-12-1993,DES LOIS 841208 DU 29-12-1984,93953 DU 27-07-1993,DU 13-12-1926,CODE DU TRAVAIL MARITIME,CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS FRANCAIS DU COMMERCE,DE PECHE OU DE PLAISANCE,CODE DE L'AVIATION CIVILE,DES LOIS 891007 DU 31-12-1989,82939 DU 04-11-1982. TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 103 A 122).MODIFICATION DU CODE DU SERVICE NATIONAL,DU CGI,DES LOIS 72662 DU 13-07-1972,DU CODE DE LA MUTUALITE DES LOIS 8416 DU 11-01-1984,8453 DU 26-01-1984,8633 DU 09-01-1986,84148 DU 01-03-1984,DE L'ORDONNANCE 452138 DU 19-09-1945,DE LA LOI 881193 DU 29-12-1988,DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES,DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DU CODE PENAL. Transposition complète de la directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000166739 NOR: SPSX9400133L Ancien identifiant: 1LX995116 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/67/JORFTEXT000000166739.xml --- .../titre_v/chapitre_iii/article_l953-1.md | 56 ++++++++----------- 1 file changed, 23 insertions(+), 33 deletions(-) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_l953-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_l953-1.md index 5c9505ceb..5031b85c6 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_l953-1.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_l953-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-01-04 -Date de fin: 1995-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006651549 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X953L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651549.xml +Date de début: 1995-01-01 +Date de fin: 2004-05-05 +Identifiant: LEGIARTI000006651550 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X953L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651550.xml --- ###### Article L953-1 @@ -17,41 +17,31 @@ professionnelle continue.
A cette fin, ils consacrent chaque année au financement des actions définies à l'article L. 950-1 une contribution qui ne peut être inférieure à 0,15 p. 100 du -montant annuel du plafond de la sécurité sociale.
+montant annuel du plafond de la sécurité sociale. Toutefois, sont dispensées du +versement de cette contribution les personnes dispensées du versement de la +cotisation personnelle d'allocations familiales qui justifient d'un revenu +professionnel non salarié non agricole inférieur à un montant déterminé dans les +conditions prévues à l'article L. 242-11 du code de la sécurité sociale.
Cette contribution, à l'exclusion de celle effectuée par les assujettis visés -aux articles L. 953-2 et L. 953-3, est versée soit à un fonds d'assurance -formation visé à l'article L. 961-10, soit à un organisme collecteur visé à -l'article L. 952-1. Elle ne peut être versée qu'à un seul de ces organismes.
+aux articles L. 953-2 et L. 953-3, est versée à un fonds d'assurance formation +visé à l'article L. 961-10.
-Lorsque les versements visés au troisième alinéa du présent article sont -effectués à un organisme collecteur visé à l'article L. 952-1, il est fait -application des dispositions des articles L. 952-2 à L. 952-5.
- -Lorsque les versements visés au troisième alinéa du présent article sont -effectués à un fonds d'assurance formation visé à l'article L. 961-10, la -contribution est recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du +La contribution est recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des -cotisations personnelles d'allocations familiales, dans leur rédaction publiée à -la date du 1er décembre 1991.
+cotisations personnelles d'allocations familiales. Elle fait l'objet d'un +versement unique au plus tard le 15 février de l'année qui suit celle au titre +de laquelle elle est due.
-Dans ce cas, les organismes chargés du recouvrement reversent le montant de leur -collecte aux fonds d'assurance formation visés à l'article L. 961-10, habilités -à cet effet par l'Etat, dans les conditions fixées par décret en Conseil -d'Etat.
+Les organismes chargés du recouvrement reversent le montant de leur collecte aux +fonds d'assurance formation visés à l'article L. 961-10, agréés à cet effet par +l'Etat, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
+ +Les règles applicables en cas de contentieux sont celles prévues au chapitre II +du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale.
Les organismes chargés du recouvrement de la contribution peuvent percevoir des frais de gestion dont les modalités et le montant seront fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la -formation professionnelle.
- -Lorsque la contribution n'a été versée à aucun des organismes collecteurs visés -au troisième alinéa du présent article, les sanctions relatives au recouvrement -des cotisations du régime général de sécurité sociale, mentionnées au cinquième -alinéa du présent article, sont appliquées.
- -Il est également fait application des mêmes sanctions lorsqu'un travailleur -indépendant, un membre des professions libérales et des professions non -salariées, n'employant aucun salarié, n'a effectué aucun versement ou un -versement insuffisant au titre de cette contribution. +formation professionnelle.