diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/article_l433-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/article_l433-2.md index 3f356090ae..6759c3f779 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/article_l433-2.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/article_l433-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-02-20 -Date de fin: 2001-05-10 -Identifiant: LEGIARTI000006649751 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X433L02AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649751.xml +Date de début: 2001-05-10 +Date de fin: 2005-12-02 +Identifiant: LEGIARTI000006649752 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X433L02AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649752.xml --- ###### Article L433-2 @@ -44,6 +44,11 @@ Dans le cas où cet accord ne peut être obtenu, l'inspecteur du travail décide cette répartition entre les collèges électoraux conformément au cinquième alinéa du présent article, ou, à défaut, conformément à la loi.
+A l'occasion de l'élaboration du protocole d'accord préélectoral visé ci-dessus, +les organisations syndicales intéressées examinent les voies et moyens en vue +d'atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les +listes de candidatures.
+ Dans chaque entreprise, à défaut d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées, le directeur départemental du travail et de l'emploi du siège de l'entreprise a compétence pour reconnaître le caractère