Ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 instituant des comités d'entreprises

Mission du comité, attributions consultatives ; composition, élections des représentants du personnel, ‎durée du mandat ; présidence du comité, réunions, ordre du jour, délibérations.‎
Création de comites d'établissement pour les entreprises comportant plusieurs établissements.‎
Texte totalement abrogé (Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Codification).‎

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000704562
Ancien identifiant: 1OR945280
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/45/JORFTEXT000000704562.xml
This commit is contained in:
République française 2001-05-10 00:00:00 +02:00
parent 0d339e09e7
commit 7546f60f99

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-20
Date de fin: 2001-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006649751
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X433L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649751.xml
Date de début: 2001-05-10
Date de fin: 2005-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006649752
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X433L02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649752.xml
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###### Article L433-2
@ -44,6 +44,11 @@ Dans le cas où cet accord ne peut être obtenu, l'inspecteur du travail décide
cette répartition entre les collèges électoraux conformément au cinquième alinéa
du présent article, ou, à défaut, conformément à la loi.<br />
A l'occasion de l'élaboration du protocole d'accord préélectoral visé ci-dessus,
les organisations syndicales intéressées examinent les voies et moyens en vue
d'atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les
listes de candidatures.<br />
Dans chaque entreprise, à défaut d'accord entre le chef d'entreprise et les
organisations syndicales intéressées, le directeur départemental du travail et
de l'emploi du siège de l'entreprise a compétence pour reconnaître le caractère