From 75060ddcb6c32994f274230775506a9e84918460 Mon Sep 17 00:00:00 2001
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+ La présente sous-section s'applique lorsque le comité régional pour l'emploi
+ est institué au sein du comité régional de l'emploi, de la formation et de
+ l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 6123-3.
+
+ Lorsque, en application du deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 5311-10,
+ le comité mentionné à l'article L. 6123-3 prend la dénomination de comité
+ régional pour l'emploi, sa composition et ses modalités d'organisation et de
+ fonctionnement sont régies par les dispositions de la sous-section 4 de la
+ section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie.
+
+ Le comité régional pour l'emploi est présidé conjointement par le préfet de
+ région et par le président du conseil régional.
+
+ Le comité régional pour l'emploi comprend, outre ses présidents :
+
+ 1° Des représentants de l'Etat, nommés par le préfet de région ;
+
+ 2° Des représentants de la région, nommés par le préfet de région sur
+ proposition du président du conseil régional ;
+
+ 3° Des représentants de l'ensemble des départements de la région, nommés par
+ le préfet de région sur proposition des présidents des conseils départementaux
+ ;
+
+ 4° Des représentants de l'ensemble des organisations syndicales de salariés et
+ professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et
+ interprofessionnel, nommés par le préfet de région sur proposition de leur
+ organisation ;
+
+ 5° Des représentants de l'ensemble des organisations professionnelles
+ d'employeurs représentatives au niveau national et multi professionnel, nommés
+ par le préfet de région sur proposition de leur organisation ;
+
+ 6° Le directeur régional de l'opérateur France Travail ou son représentant ;
+
+ 7° Le président de l'association régionale des missions locales ou son
+ représentant ;
+
+ 8° Le président du réseau régional des organismes de placement spécialisés
+ dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap ou son
+ représentant.
+
+ Un arrêté du préfet de région fixe le nombre de membres siégeant au sein du
+ comité au titre de chacune des catégories mentionnées aux 1° à 5° de l'article
+ R. 5311-17, dans la limite totale de vingt-neuf membres pour ces cinq
+ catégories, ou de trente-six membres lorsque la région comporte plus de six
+ départements.
+
+ Peuvent participer aux travaux du comité régional pour l'emploi, sans prendre
+ part aux votes, sur invitation conjointe de ses présidents :
+
+ 1° D'autres membres du comité régional de l'emploi, de la formation et de
+ l'orientation professionnelles mentionnés à l'article R. 6123-3-3 ;
+
+ 2° Des représentants des personnes morales mentionnées au III de l'article L.
+ 5311-7 qui participent effectivement au réseau pour l'emploi dans la région ;
+
+ 3° Toute personne morale ou personne qualifiée reconnue pour son expertise
+ dans les domaines de l'emploi, de l'insertion et de la formation
+ professionnelle.
+
+ Le bureau du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation
+ professionnelles mentionné à l'article R. 6123-3-9 prépare les réunions du
+ comité régional pour l'emploi. Il en oriente et en suit les travaux.
+
+ Les présidents du comité régional pour l'emploi convoquent au moins une fois
+ par an une réunion plénière à laquelle ils associent l'ensemble des personnes
+ morales mentionnées au III de l'article L. 5311-7 qui participent
+ effectivement au réseau pour l'emploi dans la région. Y sont invités les
+ présidents des comités locaux pour l'emploi de la région.
+
+ Le comité départemental pour l'emploi est présidé conjointement par le préfet
+ de département et par le président du conseil départemental.
+
+ Le comité départemental pour l'emploi comprend, outre ses présidents :
+
+ 1° Des représentants de l'Etat, nommés par le préfet de département ;
+
+ 2° Des représentants de la région, nommés par le préfet de département sur
+ proposition du président du conseil régional ;
+
+ 3° Des représentants du département, nommés par le préfet de département sur
+ proposition du président du conseil départemental ;
+
+ 4° Des représentants des communes du département et de leurs groupements,
+ nommés par le préfet de département sur proposition de l'association des
+ maires du département ;
+
+ 5° Des représentants de l'ensemble des organisations syndicales de salariés et
+ professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et
+ interprofessionnel, nommés par le préfet de département sur proposition de
+ leur organisation ;
+
+ 6° Des représentants de l'ensemble des organisations professionnelles
+ d'employeurs représentatives au niveau national et multi professionnel, nommés
+ par le préfet de département sur proposition de leur organisation ;
+
+ 7° Le directeur départemental de l'opérateur France Travail ou son
+ représentant ;
+
+ 8° Un représentant de l'une des missions locales du département, nommé par le
+ préfet de département sur proposition de ces mêmes missions locales après
+ consultation du président de l'association régionale des missions locales ;
+
+ 9° Un représentant de l'un des organismes de placement spécialisés dans
+ l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap du
+ département, nommé par le préfet de département sur proposition de ces mêmes
+ organismes après consultation du président de leur réseau régional.
+
+ Un arrêté du préfet de département fixe le nombre de membres siégeant au sein
+ du comité au titre de chacune des catégories mentionnées aux 1° à 6° de
+ l'article R. 5311-23, dans la limite totale de vingt-sept membres pour ces six
+ catégories.
+
+ Peuvent participer aux travaux du comité départemental pour l'emploi, sans
+ prendre part aux votes, sur invitation conjointe de ses présidents :
+
+ 1° Des représentants des personnes morales mentionnées au III de l'article L.
+ 5311-7 qui participent effectivement au réseau pour l'emploi dans le
+ département ;
+
+ 2° Toute personne morale ou personne qualifiée reconnue pour son expertise
+ dans les domaines de l'emploi, de l'insertion et de la formation
+ professionnelle.
+
+ Le comité départemental pour l'emploi comprend une commission spécialisée
+ compétente dans le domaine de l'inclusion et de l'insertion par l'activité
+ économique. Celle-ci a notamment pour missions :
+
+ 1° De déterminer la nature des actions à mener en vue de promouvoir les
+ actions d'insertion par l'activité économique. A cette fin, elle élabore un
+ plan d'action pour l'insertion par l'activité économique et veille à la
+ cohérence avec les autres dispositifs concourant à l'insertion, notamment les
+ programmes départementaux d'insertion mentionnés à l'article L. 263-1 du code
+ de l'action sociale et des familles, les plans locaux pluriannuels pour
+ l'insertion et l'emploi mentionnés à l'article L. 5131-2 du présent code et
+ les contrats de ville mentionnés à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21
+ février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
+
+ 2° D'émettre les avis relatifs aux demandes de conventionnement des employeurs
+ mentionnés à l'article L. 5132-2 et aux demandes de concours du fonds de
+ développement de l'inclusion prévu à l'article R. 5132-44.
+
+ Les présidents du comité départemental pour l'emploi convoquent au moins une
+ fois par an une réunion plénière à laquelle ils associent l'ensemble des
+ personnes morales mentionnées au III de l'article L. 5311-7 qui participent
+ effectivement au réseau pour l'emploi dans le département. Y sont invités les
+ présidents des comités locaux pour l'emploi du département.
+
+ Lorsqu'une collectivité territoriale autre qu'un département exerce les
+ compétences d'un département, il est institué un comité départemental pour
+ l'emploi dont le ressort correspond à celui de cette collectivité.
+
+ La composition de ce comité départemental est fixée par un arrêté du ou des
+ préfets de département concernés, après avis du président de la collectivité
+ territoriale, de manière à garantir la représentation de chacune des
+ catégories de membres mentionnés à l'article R. 5311-23.
+
+ Lorsque la collectivité territoriale mentionnée à l'article R. 5311-28 s'étend
+ sur le ressort de plusieurs circonscriptions départementales :
+
+ 1° Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5311-24, la composition du
+ comité est fixée par arrêté conjoint des préfets de département concernés,
+ dans la limite de quarante membres. Cet arrêté précise celui des préfets qui
+ assure la présidence conjointe du comité départemental ;
+
+ 2° Les membres mentionnés aux 1° à 6° de l'article R. 5311-23 sont nommés
+ conjointement par les préfets de département concernés.
+
+ Le préfet de département arrête les limites géographiques des comités locaux
+ institués au sein du département en fonction des caractéristiques de chaque
+ territoire, en concertation avec le président du conseil régional et le
+ président du conseil départemental et au vu des propositions formulées, le cas
+ échéant, par le comité régional ou le comité départemental.
+
+ Le comité local pour l'emploi est présidé conjointement par le préfet de
+ département et par un ou plusieurs représentants de collectivités
+ territoriales ou de groupements de collectivités territoriales qu'il désigne,
+ après consultation des membres du comité mentionnés aux 2° à 5° de l'article
+ R. 5311-32.
+
+ Le comité local pour l'emploi comprend, outre ses présidents :
+
+ 1° Des représentants de l'Etat, nommés par le préfet de département ;
+
+ 2° Des représentants de la région, nommés par le préfet de département sur
+ proposition du président du conseil régional ;
+
+ 3° Des représentants du département, nommés par le préfet de département sur
+ proposition du président du conseil départemental ;
+
+ 4° Un représentant de chacun des établissements publics de coopération
+ intercommunale dotés d'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du I de
+ l'article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales, ou des
+ établissements publics territoriaux mentionnés à l'article L. 5219-2 du même
+ code, situés dans le ressort du comité local, nommés par le préfet du
+ département sur proposition de leurs présidents ;
+
+ 5° Des représentants des communes et de leurs groupements, autres que ceux
+ mentionnés à l'alinéa précédent, situés dans le ressort géographique du comité
+ local, nommés par le préfet de département sur proposition de l'association
+ des maires du département ;
+
+ 6° Le directeur départemental de l'opérateur France Travail ou son
+ représentant ;
+
+ 7° Les présidents des missions locales du territoire ou leurs représentants ;
+
+ 8° Les présidents des organismes de placement spécialisé dans l'insertion
+ professionnelle des personnes en situation de handicap du territoire ou leurs
+ représentants.
+
+ Un arrêté du préfet de département fixe, pour chaque comité local, le nombre
+ de membres siégeant au sein du comité au titre de chacune des catégories
+ mentionnées aux 1° à 3° et au 5° de l'article R. 5311-32, dans la limite
+ totale de huit membres pour ces quatre catégories.
+
+ Peuvent participer aux travaux du comité local pour l'emploi, sans prendre
+ part aux votes, sur invitation conjointe de ses présidents :
+
+ 1° Des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives
+ au niveau national et interprofessionnel ;
+
+ 2° Des représentants des organisations professionnelles d'employeurs
+ représentatives au niveau national et interprofessionnel ou au niveau national
+ et multi professionnel ;
+
+ 3° Des représentants des personnes morales mentionnées au III de l'article L.
+ 5311-7 qui participent effectivement au réseau pour l'emploi dans le ressort
+ du comité ou du département ;
+
+ 4° Toute personne morale ou personne qualifiée reconnue pour son expertise
+ dans les domaines de l'emploi, de l'insertion et de la formation.
+
+ Lorsque les caractéristiques du territoire le justifient, le ressort d'un
+ comité local peut s'étendre sur plusieurs départements de la même région. Par
+ dérogation aux dispositions de l'article R. 5311-30, les limites géographiques
+ sont définies par arrêté conjoint des préfets de département concernés, en
+ concertation avec les présidents des conseils départementaux et le président
+ du conseil régional concernés.
+
+ Un arrêté conjoint des préfets de département concernés fixe la composition du
+ comité local pour l'emploi, dans la limite totale de seize membres pour les
+ catégories mentionnées aux 1° à 3° et au 5° de l'article R. 5311-32, de
+ manière à garantir la représentation de chacune des catégories de membres
+ mentionnés au même article. Il précise, chaque fois qu'il y a lieu, le nombre
+ de membres nommés au titre de chacune des circonscriptions départementales.
+
+ Cet arrêté précise celui des préfets de département qui assure la présidence
+ conjointe du comité local.
+
+ Les membres mentionnés aux 1° à 5° de l'article R. 5311-32 sont nommés
+ conjointement par les préfets de départements concernés.
+
+ Les membres des comités territoriaux pour l'emploi mentionnés aux 1° à 5° de
+ l'article R. 5311-17, aux 1° à 6° de l'article R. 5311-23 et aux 1° à 5° de
+ l'article R. 5311-32 sont nommés pour trois ans renouvelables.
+
+ Pour chacun de ces membres, un ou plusieurs suppléants peuvent être nommés
+ dans les mêmes conditions.
+
+ Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été
+ désignés donne lieu à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant
+ à courir.
+
+ Outre les présidents, seuls les membres mentionnés aux 1° à 4° de l'article R.
+ 5311-17, aux 1° à 5° de l'article R. 5311-23 et aux 1° à 5° de l'article R.
+ 5311-32 ont voix délibérative.
+
+ Au sein de chaque comité régional ou départemental, les nombres de voix
+ attribuées aux membres ayant voix délibérative sont arrêtés, par le
+ représentant de l'Etat qui en assure la présidence conjointe, en respectant
+ les règles suivantes :
+
+ 1° Le nombre de voix attribuées aux représentants de l'Etat est égal au total
+ du nombre de voix attribuées aux représentants des collectivités territoriales
+ et de leurs groupements. Il est aussi égal au nombre total de voix attribuées
+ aux représentants des organisations syndicales de salariés et des
+ organisations professionnelles d'employeurs ;
+
+ 2° Les représentants des organisations syndicales de salariés, d'une part et
+ les représentants des organisations professionnelles d'employeurs, d'autre
+ part, disposent du même nombre total de voix ;
+
+ 3° Chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau national
+ et interprofessionnel dispose d'un nombre de voix proportionnel à son audience
+ au niveau national et interprofessionnel, suivant la règle de la
+ représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;
+
+ 4° Chaque organisation professionnelle d'employeurs représentative au niveau
+ national et interprofessionnel dispose d'un nombre de voix tenant compte, à
+ hauteur respectivement de 30 % et 70 %, du nombre des entreprises adhérentes à
+ chacune de ces organisations et du nombre de salariés employés par ces mêmes
+ entreprises, au niveau national. La répartition des voix se fait suivant la
+ règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;
+
+ 5° Le nombre de voix attribuées, en plus de celle des présidents, aux
+ représentants des collectivités territoriales est fixé de manière à ce que,
+ dans le comité régional, les représentants de la région disposent d'au moins
+ la moitié des voix des représentants des collectivités territoriales et à ce
+ que, dans le comité départemental, les représentants du département, ou, dans
+ les cas mentionnés à l'article R. 5311-28, de la collectivité concernée,
+ disposent d'au moins la moitié des voix des représentants des collectivités
+ territoriales.
+
+ Le préfet de département arrête, pour chaque comité local dont il assure la
+ présidence conjointe, le nombre de voix attribuées aux membres ayant voix
+ délibérative, en respectant les règles suivantes :
+
+ 1° Le nombre de voix attribuées aux représentants de l'Etat est égal au total
+ du nombre de voix attribuées aux représentants des collectivités territoriales
+ et de leurs groupements ;
+
+ 2° Le nombre de voix attribuées aux représentants des collectivités
+ territoriales est fixé de manière à ce que les membres mentionnés aux 4° et 5°
+ de l'article R. 5311-32 disposent, au total, d'un nombre de voix au moins égal
+ au nombre total de voix des membres mentionnés aux 2° et 3° du même article.
+
+ Les comités territoriaux délibèrent valablement à la condition que la moitié
+ au moins de leurs membres ayant voix délibérative soient présents, y compris
+ au moyen d'une conférence mentionnée à l'article R. 5311-42, ou soient
+ représentés dans les conditions mentionnés à l'article R. 5311-43.
+
+ Lorsque le quorum n'est pas atteint, les comités délibèrent valablement sans
+ condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre
+ du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
+
+ Les décisions et avis délibérés par les comités sont adoptés à la majorité des
+ suffrages exprimés par les membres présents ou représentés ayant voix
+ délibérative, y compris les membres participant au moyen d'une conférence
+ mentionnée à l'article R. 5311-42.
+
+ Le représentant de l'Etat dans le territoire qui assure la présidence
+ conjointe du comité a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
+
+ Lorsque les circonstances le justifient, les comités territoriaux peuvent se
+ réunir par visioconférence ou procéder à des délibérations à distance dans les
+ conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative
+ aux délibérations à distance des instances administratives à caractère
+ collégial et le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités
+ d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à
+ caractère collégial.
+
+ En l'absence de suppléant désigné ou lorsqu'il ne peut pas se faire remplacer
+ par son suppléant, tout membre du comité peut, en cas d'absence ou
+ d'empêchement, donner mandat à un autre membre du même collège, titulaire ou
+ suppléant, pour le représenter.
+
+ Les comités territoriaux se réunissent sur convocation conjointe de leurs
+ présidents, qui fixent l'ordre du jour.
+
+ Les comités départementaux et locaux adoptent un règlement intérieur qui
+ détermine notamment les modalités d'organisation des réunions, du secrétariat
+ des séances et de la diffusion des convocations, des documents de travail et
+ des procès-verbaux.
+
+ Ce règlement intérieur peut également prévoir la création de commissions,
+ outre celle prévue à l'article R. 5311-26 et en fixer les règles de
+ fonctionnement.
+
+ Le règlement intérieur du comité régional de l'emploi, de la formation et de
+ l'orientation professionnelles prévu à l'article R. 6123-3-12 s'applique au
+ comité régional pour l'emploi.
+
+ Les comités territoriaux définissent, en lien avec les comités de liaison
+ mentionnés à l'article L. 5411-9 situés dans leur ressort, des modalités
+ d'association de représentants des usagers à leurs travaux.
+Chapitre II : Instances concourant à la politique de l'emploi
-- [Section 2 : Commissions départementales](section_2/README.md)
- [Section 4 : Demandes d'informations relatives à certains dispositifs d'aides à l'emploi](section_4/README.md)
Section 2 : Commissions départementales
-
-- [Sous-section 1 : Missions](sous-section_1/README.md)
-- [Sous-section 2 : Composition et fonctionnement](sous-section_2/README.md)
-
-Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-Sous-section 1 : Missions
-
-- [Article R5112-11](article_r5112-11.md)
-- [Article R5112-12](article_r5112-12.md)
-- [Article R5112-13](article_r5112-13.md)
-
-Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-Article R5112-11
-
-Des commissions départementales de l'emploi et de l'insertion concourent à la
-mise en œuvre des orientations de la politique publique de l'emploi et de
-l'insertion professionnelle et des décisions du Gouvernement en la matière.
-
-Elles sont régies par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665
-du 7 juin 2006.
-
-
-Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
-Article R5112-12
-
-La commission départementale de l'emploi et de l'insertion est compétente en
-matière d'apprentissage en liaison avec le comité régional de l'emploi, de la
-formation et de l'orientation professionnelles.
-
-
-Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
-Article R5112-13
-
-La commission départementale de l'emploi et de l'insertion coordonne ses travaux
-avec ceux des commissions ou conseils placés auprès des collectivités
-territoriales dans le domaine de l'emploi et de l'insertion.
-
-Elle émet, sur les demandes d'agrément, les avis prévus par les dispositions
-légales.
-
-
-Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
-Sous-section 2 : Composition et fonctionnement
-
-- [Article R5112-14](article_r5112-14.md)
-- [Article R5112-15](article_r5112-15.md)
-- [Article R5112-16](article_r5112-16.md)
-- [Article R5112-17](article_r5112-17.md)
-- [Article R5112-18](article_r5112-18.md)
-
-Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-Article R5112-14
-
-La commission départementale de l'emploi et de l'insertion est présidée par le
-préfet. Elle comprend :
-
-1° Des représentants de l'Etat, notamment le directeur départemental de
-l'emploi, du travail et de la formation professionnelle et le directeur
-départemental des affaires sanitaires et sociales ;
-
-2° Des élus, représentants des collectivités territoriales et de leurs
-groupements, dont un membre du conseil départemental, élu par ce conseil, un
-membre du conseil régional, élu par ce conseil, et des élus, représentants de
-communes et des établissements publics de coopération intercommunale du
-département, sur proposition de l'association départementale des maires. En cas
-de pluralité d'associations, ces représentants sont désignés par accord des
-présidents d'associations des maires du département ou, à défaut d'accord, par
-le préfet ;
-
-3° Des représentants des organisations professionnelles et interprofessionnelles
-d'employeurs ;
-
-4° Des représentants des organisations syndicales de salariés, représentatives
-au niveau national, désignés par leurs confédérations respectives ;
-
-5° Des représentants des chambres consulaires ;
-
-6° Des personnes qualifiées désignées par le préfet en raison de leur compétence
-dans le domaine de l'emploi, de l'insertion et de la création d'entreprise.
-
-
-Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
-Article R5112-15
-
-Au sein de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion sont
-instituées deux formations spécialisées compétentes respectivement dans le
-domaine de l'emploi et dans le domaine de l'insertion par l'activité économique.
-
-
-Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
-Article R5112-16
-
-La formation spécialisée compétente dans le domaine de l'emploi se compose de
-quinze membres :
-
-1° Cinq représentants de l'Etat désignés par le préfet, dont le directeur
-régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
-de l'emploi et le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de
-l'environnement ;
-
-2° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives
-;
-
-3° Cinq représentants des organisations d'employeurs représentatives.
-
-Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques
-ou son représentant peut être entendu par la formation spécialisée compétente
-dans le domaine de l'emploi si elle le juge utile.
-
-
-Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
-Article R5112-17
-
-La formation spécialisée compétente en matière d'insertion par l'activité
-économique, dénommée conseil départemental de l'insertion par l'activité
-économique, comprend, outre le préfet :
-
-1° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
-du travail et de l'emploi ;
-
-2° Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
-
-3° Le directeur régional des services pénitentiaires ;
-
-4° Des élus, représentants des collectivités territoriales et de leurs
-groupements, dont un membre du conseil départemental, élu par ce conseil, un
-membre du conseil régional, élu par ce conseil, et des élus, représentants de
-communes et d'établissements publics de coopération intercommunale du
-département, sur proposition de l'association départementale des maires. En cas
-de pluralité d'associations, ces représentants sont désignés par accord des
-présidents d'associations des maires du département ou, à défaut d'accord, par
-le préfet ;
-
-5° Un représentant de Pôle emploi ;
-
-6° Des représentants du secteur de l'insertion par l'activité économique ;
-
-7° Des représentants des organisations professionnelles et interprofessionnelles
-d'employeurs ;
-
-8° Des représentants des organisations syndicales représentatives des salariés,
-désignés par leurs confédérations respectives.
-
-
-Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
-Article R5112-18
-
-Le conseil départemental de l'insertion par l'activité économique a pour
-missions :
-
-1° D'émettre les avis relatifs aux demandes de conventionnement des employeurs
-mentionnés à l'article L. 5132-2 et aux demandes de concours du fonds
-départemental pour l'insertion prévu à l'article R. 5132-44 ;
-
-2° De déterminer la nature des actions à mener en vue de promouvoir les actions
-d'insertion par l'activité économique. A cette fin, il élabore un plan d'action
-pour l'insertion par l'activité économique et veille à sa cohérence avec les
-autres dispositifs concourant à l'insertion, notamment le programme
-départemental d'insertion mentionné à l'article L. 263-1 du code de l'action
-sociale et des familles et les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et
-l'emploi mentionnés à l'article L. 5131-2 du présent code.
-
-
-Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
-Article R5132-10-6
-Après consultation du conseil départemental de l'insertion par l'activité
-économique, et en tenant compte de la qualité du projet d'insertion proposé et
-de l'offre existante pour assurer un développement équilibré des actions
-d'insertion, le préfet peut conclure les conventions prévues à l'article L.
-5132-2 avec des entreprises candidates au conventionnement d'entreprise de
-travail temporaire d'insertion, quelle que soit leur forme juridique,
-contribuant à l'insertion professionnelle des personnes mentionnées à l'article
-L. 5132-1.
+Après consultation de la commission spécialisée du comité départemental pour
+l'emploi mentionnée à l'article R. 5311-26, et en tenant compte de la qualité du
+projet d'insertion proposé et de l'offre existante pour assurer un développement
+équilibré des actions d'insertion, le préfet peut conclure les conventions
+prévues à l'article L. 5132-2 avec des entreprises candidates au
+conventionnement d'entreprise de travail temporaire d'insertion, quelle que soit
+leur forme juridique, contribuant à l'insertion professionnelle des personnes
+mentionnées à l'article L. 5132-1.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
-
Références faites par l'article
Article R5132-11
-Après consultation du conseil départemental de l'insertion par l'activité
-économique et en tenant compte de la qualité du projet d'insertion proposé et de
-l'offre existante pour assurer un développement équilibré des actions
-d'insertion, le préfet peut conclure les conventions prévues à l'article L.
-5132-7 avec des associations candidates au statut d'association intermédiaire
-contribuant à l'insertion professionnelle des personnes mentionnées à l'article
-L. 5132-1. Cette convention peut porter sur tout ou partie des activités
-d'insertion des associations candidates.
+Après consultation de la commission spécialisée du comité départemental pour
+l'emploi mentionnée à l'article R. 5311-26 et en tenant compte de la qualité du
+projet d'insertion proposé et de l'offre existante pour assurer un développement
+équilibré des actions d'insertion, le préfet peut conclure les conventions
+prévues à l'article L. 5132-7 avec des associations candidates au statut
+d'association intermédiaire contribuant à l'insertion professionnelle des
+personnes mentionnées à l'article L. 5132-1. Cette convention peut porter sur
+tout ou partie des activités d'insertion des associations candidates.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
-
Références faites par l'article
Article D5132-18-1
-Le préfet de département peut, après consultation du conseil départemental de
-l'insertion par l'activité économique, autoriser une association intermédiaire à
-déroger à la durée mentionnée au 2° de l'article R. 5132-18 pour une durée
-maximale de trois ans renouvelable :
+Le préfet de département peut, après consultation de la commission spécialisée
+du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l'article R. 5311-26,
+autoriser une association intermédiaire à déroger à la durée mentionnée au 2° de
+l'article R. 5132-18 pour une durée maximale de trois ans renouvelable :
1° En tenant compte de la nature et de l'intensité des activités exercées par
les entreprises de travail temporaire d'insertion dans le département ;
@@ -23,40 +23,20 @@ les entreprises de travail temporaire d'insertion dans le département ;
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
-
Références faites par l'article
Article D5132-30
-Après avis favorable du conseil départemental de l'insertion par l'activité
-économique, un organisme conventionné au titre d'un atelier ou chantier
-d'insertion peut également être conventionné au titre d'une entreprise
-d'insertion ou d'une association intermédiaire.
+Après avis favorable de la commission spécialisée du comité départemental pour
+l'emploi mentionnée à l'article R. 5311-26, un organisme conventionné au titre
+d'un atelier ou chantier d'insertion peut également être conventionné au titre
+d'une entreprise d'insertion ou d'une association intermédiaire.
Les activités réalisées par l'organisme conventionné au titre de chacune des
deux conventions font alors l'objet d'une comptabilité distincte et donnent lieu
@@ -22,26 +22,18 @@ deux conventions font alors l'objet d'une comptabilité distincte et donnent lie
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
-
Références faites par l'article
Article R5132-27
-Après consultation du conseil départemental de l'insertion par l'activité
-économique et en tenant compte de la qualité du projet d'insertion proposé et de
-l'offre existante pour assurer un développement équilibré des actions
-d'insertion sociale et professionnelle, le préfet peut conclure des conventions
-pour la mise en place d'un ou plusieurs ateliers et chantiers d'insertion avec
-:
+Après consultation de la commission spécialisée du comité départemental pour
+l'emploi mentionnée à l'article R. 5311-26 et en tenant compte de la qualité du
+projet d'insertion proposé et de l'offre existante pour assurer un développement
+équilibré des actions d'insertion sociale et professionnelle, le préfet peut
+conclure des conventions pour la mise en place d'un ou plusieurs ateliers et
+chantiers d'insertion avec :
1° Un organisme de droit privé à but non lucratif ayant pour objet l'embauche de
personnes mentionnées à l'article L. 5132-1 ou l'emploi de personnes détenues
@@ -43,29 +43,18 @@ l'Etat ;
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
-
Références faites par l'article
Article D5132-34
@@ -18,37 +18,26 @@ Toutefois, les recettes tirées de cette commercialisation ne peuvent couvrir
qu'une part inférieure à 30 % des charges liées à ces activités.
Cette part peut être augmentée sur décision du préfet, dans la limite de 50 %,
-après avis favorable du conseil départemental de l'insertion par l'activité
-économique, si les activités développées ne sont pas déjà assurées et
-satisfaites par les entreprises locales.
+après avis favorable de la commission spécialisée du comité départemental pour
+l'emploi mentionnée à l'article R. 5311-26, si les activités développées ne sont
+pas déjà assurées et satisfaites par les entreprises locales.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
-
Références faites par l'article
Section 2 : Gouvernance du réseau pour l'emploi
- [Sous-section 1 : Comité national pour l'emploi](sous-section_1/README.md)
+- [Sous-section 2 : Comités régionaux pour l'emploi](sous-section_2/README.md)
+- [Sous-section 3 : Comités départementaux pour l'emploi](sous-section_3/README.md)
+- [Sous-section 4 : Comités locaux pour l'emploi](sous-section_4/README.md)
+- [Sous-section 5 : Dispositions communes](sous-section_5/README.md)
Références
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier_bis/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier_bis/section_2/sous-section_2/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier_bis/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000049752087
+---
+
+Sous-section 2 : Comités régionaux pour l'emploi
+
+- [Article R5311-15](article_r5311-15.md)
+- [Paragraphe 1er : Composition](paragraphe_1er/README.md)
+- [Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement](paragraphe_2/README.md)
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@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049752119
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/21/LEGIARTI000049752119.xml
+---
+
+Article R5311-15
+
+Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
+Paragraphe 1er : Composition
+
+- [Article R5311-16](article_r5311-16.md)
+- [Article R5311-17](article_r5311-17.md)
+- [Article R5311-18](article_r5311-18.md)
+- [Article R5311-19](article_r5311-19.md)
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049752123
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+---
+
+Article R5311-16
+
+Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
+Article R5311-17
+
+Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
+Article R5311-18
+
+Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
+Article R5311-19
+
+Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
+Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement
+
+- [Article R5311-20](article_r5311-20.md)
+- [Article R5311-21](article_r5311-21.md)
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier_bis/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r5311-20.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049752162
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/21/LEGIARTI000049752162.xml
+---
+
+Article R5311-20
+
+Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
+Article R5311-21
+
+Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
+Sous-section 3 : Comités départementaux pour l'emploi
+
+- [Paragraphe 1er : Composition](paragraphe_1er/README.md)
+- [Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement](paragraphe_2/README.md)
+- [Paragraphe 3 : Circonscriptions départementales spécifiques](paragraphe_3/README.md)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier_bis/section_2/sous-section_3/paragraphe_1er/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier_bis/section_2/sous-section_3/paragraphe_1er/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier_bis/section_2/sous-section_3/paragraphe_1er/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000049752095
+---
+
+Paragraphe 1er : Composition
+
+- [Article R5311-22](article_r5311-22.md)
+- [Article R5311-23](article_r5311-23.md)
+- [Article R5311-24](article_r5311-24.md)
+- [Article R5311-25](article_r5311-25.md)
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index 00000000000..fc4d51f36a4
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier_bis/section_2/sous-section_3/paragraphe_1er/article_r5311-22.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049752177
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/21/LEGIARTI000049752177.xml
+---
+
+Article R5311-22
+
+Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
+Article R5311-23
+
+Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
+Article R5311-24
+
+Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
+Article R5311-25
+
+Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
+Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement
+
+- [Article R5311-26](article_r5311-26.md)
+- [Article R5311-27](article_r5311-27.md)
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier_bis/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r5311-26.md
@@ -0,0 +1,105 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049752202
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/22/LEGIARTI000049752202.xml
+---
+
+Article R5311-26
+
+Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
+Article R5311-27
+
+Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
+Paragraphe 3 : Circonscriptions départementales spécifiques
+
+- [Article R5311-28](article_r5311-28.md)
+- [Article R5311-29](article_r5311-29.md)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier_bis/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_r5311-28.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier_bis/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_r5311-28.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier_bis/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_r5311-28.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049752212
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/22/LEGIARTI000049752212.xml
+---
+
+Article R5311-28
+
+Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
+Article R5311-29
+
+Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
+Sous-section 4 : Comités locaux pour l'emploi
+
+- [Paragraphe 1er : Ressort et composition](paragraphe_1er/README.md)
+- [Paragraphe 2 : Comités locaux interdépartementaux](paragraphe_2/README.md)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier_bis/section_2/sous-section_4/paragraphe_1er/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier_bis/section_2/sous-section_4/paragraphe_1er/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier_bis/section_2/sous-section_4/paragraphe_1er/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000049752108
+---
+
+Paragraphe 1er : Ressort et composition
+
+- [Article R5311-30](article_r5311-30.md)
+- [Article R5311-31](article_r5311-31.md)
+- [Article R5311-32](article_r5311-32.md)
+- [Article R5311-33](article_r5311-33.md)
+- [Article R5311-34](article_r5311-34.md)
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@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049752225
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/22/LEGIARTI000049752225.xml
+---
+
+Article R5311-30
+
+Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
+Article R5311-31
+
+Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
+Article R5311-32
+
+Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
+Article R5311-33
+
+Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
+Article R5311-34
+
+Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
+Paragraphe 2 : Comités locaux interdépartementaux
+
+- [Article R5311-35](article_r5311-35.md)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier_bis/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r5311-35.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier_bis/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r5311-35.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier_bis/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r5311-35.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049752271
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/22/LEGIARTI000049752271.xml
+---
+
+Article R5311-35
+
+Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
+Sous-section 5 : Dispositions communes
+
+- [Article R5311-36](article_r5311-36.md)
+- [Article R5311-37](article_r5311-37.md)
+- [Article R5311-38](article_r5311-38.md)
+- [Article R5311-39](article_r5311-39.md)
+- [Article R5311-40](article_r5311-40.md)
+- [Article R5311-41](article_r5311-41.md)
+- [Article R5311-42](article_r5311-42.md)
+- [Article R5311-43](article_r5311-43.md)
+- [Article R5311-44](article_r5311-44.md)
+- [Article R5311-45](article_r5311-45.md)
+- [Article R5311-46](article_r5311-46.md)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier_bis/section_2/sous-section_5/article_r5311-36.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier_bis/section_2/sous-section_5/article_r5311-36.md
new file mode 100644
index 00000000000..8aab776ffa5
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier_bis/section_2/sous-section_5/article_r5311-36.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2024-12-06
+Identifiant: LEGIARTI000049752292
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/22/LEGIARTI000049752292.xml
+---
+
+Article R5311-36
+
+Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
+Article R5311-37
+
+Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
+Article R5311-38
+
+Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
+Article R5311-39
+
+Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
+Article R5311-40
+
+Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
+Article R5311-41
+
+Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
+Article R5311-42
+
+Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
+Article R5311-43
+
+Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
+Article R5311-44
+
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+Article R5311-45
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+Article R5311-46
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Article R6123-3-2
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Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation
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