Ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, notamment son article 39. 
Modification du code du travail. 
Modification de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale : modification de l'article 21 (abrogation des VII et VIII).
Ratification de la présente ordonnance par l’article 1 de la loi n° 2017-204 du 21 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000033367836
NOR: ETSD1617700R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/36/78/JORFTEXT000033367836.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018767024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/70/LEGIARTI000018767024.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033373093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/37/30/LEGIARTI000033373093.xml
---
###### Article L5311-2
@ -16,7 +16,7 @@ Le service public de l'emploi est assuré par :<br />
2° L'institution publique mentionnée à l'article L. 5312-1 ;<br />
3° L'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes.<br />
3° L'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail.<br />
Il est également assuré par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance
chômage mentionné à l'article L. 5427-1 dans le cadre des dispositions légales

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@ -7,3 +7,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000033372997
###### Chapitre V : Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
- [Article L5315-1](article_l5315-1.md)
- [Article L5315-2](article_l5315-2.md)
- [Article L5315-3](article_l5315-3.md)
- [Article L5315-4](article_l5315-4.md)
- [Article L5315-5](article_l5315-5.md)
- [Article L5315-6](article_l5315-6.md)
- [Article L5315-7](article_l5315-7.md)
- [Article L5315-8](article_l5315-8.md)
- [Article L5315-9](article_l5315-9.md)
- [Article L5315-10](article_l5315-10.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031073624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/36/LEGIARTI000031073624.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033372994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/37/29/LEGIARTI000033372994.xml
---
###### Article L5315-1
L'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, dans le
cadre de sa mission de service public pour l'emploi, participe à la formation et
à la qualification des personnes les plus éloignées de l'emploi et contribue à
leur insertion professionnelle. Elle contribue à la politique de certification
menée par le ministre chargé de l'emploi. Elle contribue à l'égal accès des
femmes et des hommes à la formation professionnelle et à la promotion de la
mixité des métiers.
Un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial contribue
au service public de l'emploi mentionné à l'article L. 5311-1. A ce titre :<br />
1° Il participe à la formation et à la qualification des personnes les plus
éloignées de l'emploi et contribue à leur insertion sociale et professionnelle
;<br />
2° Il contribue à la politique de certification menée par le ministre chargé de
l'emploi ;<br />
3° Il contribue à l'égal accès des femmes et des hommes à la formation
professionnelle et à la promotion de la mixité des métiers ;<br />
4° Il contribue à l'égal accès, sur l'ensemble du territoire, aux services
publics de l'emploi et de la formation professionnelle.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033370981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/37/09/LEGIARTI000033370981.xml
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###### Article L5315-10
<div align="left">
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent
chapitre.<br />
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033370879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/37/08/LEGIARTI000033370879.xml
---
###### Article L5315-2
<div align="left">
Dans le respect des compétences des régions chargées du service public
régional de la formation professionnelle, l'établissement mentionné à
l'article L. 5315-1 a également pour missions :<br />
1° De contribuer à l'émergence et à l'organisation de nouveaux métiers et de
nouvelles compétences, notamment par le développement d'une ingénierie de
formation adaptée aux besoins ;<br />
2° De développer une expertise prospective de l'évolution des compétences
adaptées au marché local de l'emploi ;<br />
3° De fournir un appui aux opérateurs chargés des activités de conseil en
évolution professionnelle mentionné à l'article L. 6111-6 ;<br />
4° D'exercer les activités qui constituent le complément normal de ses
missions de service public et sont directement utiles à l'amélioration des
conditions d'exercice de celles-ci, notamment :<br />
a) En contribuant à la politique de certification de l'Etat exercée par
d'autres ministres que celui chargé de l'emploi, en application du chapitre V
du titre III du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation ;<br />
b) En participant à la formation des personnes en recherche d'emploi ;<br />
c) En participant à la formation des personnes en situation d'emploi ;<br />
Les activités prévues aux b et c sont mises en œuvre au moyen des filiales
créées dans les conditions mentionnées à l'article L. 5315-6 ;<br />
5° De contribuer au développement des actions de formation en matière de
développement durable et de transition énergétique prévues à l'article L.
6313-15.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033370910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/37/09/LEGIARTI000033370910.xml
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###### Article L5315-3
<div align="left">
L'établissement public est dirigé par un directeur général nommé par décret,
après avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de
l'orientation professionnelles.<br />
Il est administré par un conseil d'administration composé de représentants de
l'Etat, des régions, des organisations syndicales de salariés et des
organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national
et interprofessionnel, de personnalités qualifiées et de représentants du
personnel. Pour la détermination du nombre de représentants de cette dernière
catégorie, il peut être dérogé au cinquième alinéa de l'article 5 de la loi n°
83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.<br />
A l'exception de son président, nommé par décret parmi les personnalités
qualifiées, les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté des
ministres de tutelle.<br />
Les représentants de l'Etat et des régions disposent chacun d'au plus deux
voix.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033370919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/37/09/LEGIARTI000033370919.xml
---
###### Article L5315-4
<div align="left">
Un médiateur national est chargé au sein de l'établissement public d'instruire
les réclamations individuelles des usagers, sans préjudice des voies de
recours existantes.<br />
Le médiateur national est le correspondant du Défenseur des droits.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033370923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/37/09/LEGIARTI000033370923.xml
---
###### Article L5315-5
<div align="left">
Les ressources de l'établissement public sont constituées par des dotations de
l'Etat, des redevances pour service rendu, le produit des ventes et des
locations ainsi que par des emprunts autorisés, dons et legs et recettes
diverses.<br />
Les dotations de l'Etat sont calculées pour compenser au plus la charge
financière des missions et sujétions de service public résultant de
l'application de l'article L. 5315-1 et des 1° à 3° et du a du 4° de l'article
L. 5315-2.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033370926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/37/09/LEGIARTI000033370926.xml
---
###### Article L5315-6
<div align="left">
L'établissement public peut créer des filiales ou prendre des participations
dans des sociétés, groupements ou organismes en vue de réaliser toute
opération utile à ses missions.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033370930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/37/09/LEGIARTI000033370930.xml
---
###### Article L5315-7
<div align="left">
Les biens de l'établissement public relèvent de son domaine privé. Ils peuvent
être librement gérés et aliénés dans les conditions du droit commun.<br />
Lorsqu'un bien appartenant à l'établissement public est nécessaire à la bonne
exécution de ses missions de service public ou au développement de celles-ci,
l'Etat peut s'opposer à la disposition de ce bien par cession ou apport sous
quelque forme que ce soit, à la création d'une sûreté sur ce bien, ou
subordonner la cession, la réalisation de l'apport ou la création de la sûreté
à la condition qu'elle ne soit pas susceptible de porter préjudice à
l'accomplissement de ces missions. Est nul de plein droit tout acte de
cession, apport ou création de sûreté réalisé sans que l'Etat ait été mis à
même de s'y opposer, en violation de son opposition ou en méconnaissance des
conditions fixées à la réalisation de l'opération.<br />
Le produit des cessions des biens immobiliers transférés à l'établissement
public, mentionnés dans l'arrêté prévu à l'article 2 de l'ordonnance n°
2016-1519 du 10 novembre 2016 est exclusivement réservé au financement des
investissements destinés à l'exercice de la mission de service public prévue
au 4° de l'article L. 5315-1 ou, à défaut, affecté au budget de l'Etat.<br />
Il en est de même des produits des cessions des biens immobiliers financés en
remploi du produit des ventes des biens visés au troisième alinéa.<br />
Toutefois les produits issus de la réalisation des sûretés réelles portant sur
des biens mentionnés au troisième alinéa sont destinés aux créanciers.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033370938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/37/09/LEGIARTI000033370938.xml
---
###### Article L5315-8
<div align="left">
Les organismes de formation bénéficiant d'une habilitation au titre de
l'article L. 6121-2-1 ont accès aux locaux et équipements de l'établissement
public dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires,
selon des modalités fixées par une convention signée entre l'Etat, la région
et l'établissement public.<br />
Cette convention est conforme à la stratégie coordonnée de la région et de
l'Etat prévue à l'article L. 6123-4-1.<br />
Cette convention est conclue dans le respect d'un cahier des charges défini
par décret en Conseil d'Etat qui fixe notamment les modalités du versement par
l'organisme bénéficiaire à l'établissement public d'une redevance pour service
rendu. Cette redevance est fixée en fonction du coût d'entretien et de
fonctionnement des installations, après déduction des coûts liés aux actifs
immobiliers mentionnés à l'article L. 5315-7.<br />
</div>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033370951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/37/09/LEGIARTI000033370951.xml
---
###### Article L5315-9
<div align="left">
Pour la mise en œuvre des dispositions prévues au 2° de l'article L. 5315-1 et
au 1° de l'article L. 5315-2, les organismes de formation concourant au
service public régional de la formation professionnelle défini à l'article L.
6121-2 ont accès aux locaux et équipements mentionnés à l'article L. 5315-7
dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires selon un
cahier des charges, défini par décret en Conseil d'Etat. Ce cahier des charges
détermine notamment les modalités du versement par l'organisme bénéficiaire
d'une redevance pour service rendu à l'établissement public.<br />
</div>