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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000045676648
- [Paragraphe 2 : Adhésion et cessation d'adhésion.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Secteurs.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Offre de services à destination des travailleurs indépendants](paragraphe_4)
+- [Paragraphe 5 : Financement](paragraphe_5)
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000046862234
+---
+
+###### Paragraphe 5 : Financement
+
+- [Article D4622-27-4](article_d4622-27-4.md)
+- [Article D4622-27-5](article_d4622-27-5.md)
+- [Article D4622-27-6](article_d4622-27-6.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046862238
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/22/LEGIARTI000046862238.xml
+---
+
+###### Article D4622-27-4
+
+Le coût moyen de l'ensemble socle de services mentionné à l'article L. 4622-6,
+défini pour chaque service de prévention et de santé au travail
+interentreprises, est calculé au titre de l'année précédant l'année en cours de
+la manière suivante :
+
+Charges d'exploitation de l'ensemble socle de services/ Nombre de travailleurs
+suivis pour lesquels une cotisation a été facturée pendant l'année
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046862242
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/22/LEGIARTI000046862242.xml
+---
+
+###### Article D4622-27-5
+
+Un arrêté du ministre chargé du travail fixe chaque année, à partir des données
+transmises selon les modalités prévues à l'article D. 4622-57, le coût moyen
+national mentionné à l'article L. 4622-6 et correspondant au montant moyen du
+coût défini à l'article D. 4622-27-4.
+
+Ce coût est présenté au comité national de prévention et de santé au travail
+dans le cadre de sa mission prévue au 3° de l'article L. 4641-2-1.
+
+Les services de prévention et de santé au travail interentreprises le présentent
+à leur conseil d'administration et à la commission de contrôle ou au comité
+social et économique interentreprises avant approbation, par l'assemblée
+générale, du montant des cotisations et de la grille tarifaire au titre de
+l'année civile suivante. Ce coût moyen national est également présenté à
+l'assemblée générale à l'occasion du vote d'approbation des cotisations
+mentionné à l'article L. 4622-6.
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_5/article_d4622-27-6.md
@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046862246
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/22/LEGIARTI000046862246.xml
+---
+
+###### Article D4622-27-6
+
+I.-Le montant des cotisations versées pour chaque travailleur au service de
+prévention et de santé au travail interentreprises ne peut être inférieur à 80 %
+ou supérieur à 120 % du coût fixé par l'arrêté prévu à l'article D.
+4622-27-5.
+
+II.-L'assemblée générale peut approuver un montant des cotisations supérieur à
+la borne haute définie au I lorsque le niveau des charges d'exploitation
+s'explique par un ou plusieurs des motifs suivants :
+
+1° Le suivi de l'état de santé des travailleurs bénéficiant d'un suivi
+individuel renforcé, tel que prévu par l'article R. 4624-22, lorsqu'ils
+représentent un effectif supérieur à 30 % de l'ensemble des travailleurs suivis
+;
+
+2° Le suivi des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants, tel que prévu
+par l'article R. 4451-82, ou le suivi des travailleurs exécutant ou participant
+à l'exécution d'une opération dans un établissement comprenant une installation
+nucléaire de base, tel que prévu par l'article R. 4451-85 ;
+
+3° Le constat d'une augmentation significative des investissements, identifiée
+par une augmentation des dotations aux amortissements parmi les charges
+d'exploitation, visant à améliorer la qualité du service rendu dans le cadre de
+la réalisation de l'offre socle prévue à l'article L. 4622-9-1 ou des autres
+missions définies à l'article L. 4622-2 ;
+
+4° Le constat d'un résultat net négatif et de la baisse continue du nombre de
+salariés pour lesquels une cotisation a été facturée au cours du dernier
+exercice comptable.
+
+III.-L'assemblée générale peut également approuver un montant des cotisations
+inférieur à la borne basse définie au I dans les conditions cumulatives
+suivantes :
+
+1° Au cours du dernier exercice comptable, le rapport entre le montant total des
+cotisations et le total des charges d'exploitation dans le compte de résultat,
+est supérieur à un ;
+
+2° Le service bénéficie d'un agrément valide d'une durée de cinq ans.
+
+IV.-La mise en œuvre des dérogations prévues aux II et au III ne peut porter
+atteinte à l'accomplissement par le service de l'ensemble de ses missions
+prévues à l'article L. 4622-2.
+
+V.-Pour l'application des dispositions prévues aux II et III, les services de
+prévention et de santé au travail interentreprises présentent à leur conseil
+d'administration, à la commission de contrôle ou au comité social et économique
+interentreprises et à l'assemblée générale, le rapport comptable d'entreprise
+mentionné à l'article D. 4622-56 en indiquant le ratio entre les fonds propres
+figurant au passif du bilan et les charges d'exploitation figurant dans le
+compte de résultat.