From 72d60b586518105d28cb3113909cbe5e88bd1ba1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 8 Jun 2009 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202008-492=20du=2026=20mai=202008?= =?UTF-8?q?=20relative=20aux=20emplois=20r=C3=A9serv=C3=A9s=20et=20portant?= =?UTF-8?q?=20dispositions=20diverses=20relatives=20=C3=A0=20la=20d=C3=A9f?= =?UTF-8?q?ense?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code du travail. Modification des articles 1 et 2 de la loi n° 76-371 du 27 avril 1976 relative aux contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000018871621 NOR: DEFX0600007L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/87/16/JORFTEXT000018871621.xml --- .../sous-section_1/article_l5212-13.md | 94 +++++++++---------- 1 file changed, 46 insertions(+), 48 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l5212-13.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l5212-13.md index 41477c81adb..a4fd31f9e2c 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l5212-13.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l5212-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2009-06-08 -Identifiant: LEGIARTI000018764890 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/48/LEGIARTI000018764890.xml +Date de début: 2009-06-08 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018882112 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/88/21/LEGIARTI000018882112.xml ---

Article L5212-13

@@ -26,32 +26,17 @@ obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
-4° Les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire -d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des -victimes de la guerre ;
- -5° Les conjoints survivants non remariés titulaires d'une pension au titre du -code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dont le -conjoint militaire ou assimilé est décédé des suites d'une blessure ou d'une -maladie imputable à un service de guerre ou alors qu'il était en possession d'un -droit à pension militaire d'invalidité d'un taux au moins égal à 85 % ;
- -6° Les orphelins de guerre âgés de moins de vingt et un ans et les conjoints -survivants non remariés ou les parents célibataires, dont respectivement la -mère, le père ou l'enfant, militaire ou assimilé, est décédé des suites d'une -blessure ou d'une maladie imputable à un service de guerre ou alors qu'il était -en possession d'un droit à pension d'invalidité d'un taux au moins égal à 85 % -;
- -7° Les conjoints survivants remariés ayant au moins un enfant à charge issu du -mariage avec le militaire ou assimilé décédé, lorsque ces conjoints ont obtenu -ou auraient été en droit d'obtenir, avant leur remariage, une pension dans les -conditions prévues au 5° ;
- -8° Les conjoints d'invalides internés pour aliénation mentale imputable à un -service de guerre, s'ils bénéficient de l'article L. 124 du code des pensions +4° Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 394 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
+5° Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 395 et L. 396 du même code ;
+ +6° Abrogé ;
+ +7° Abrogé ;
+ +8° Abrogé ;
+ 9° Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou @@ -70,30 +55,37 @@ de l'action sociale et des familles ;
- -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -175,9 +167,6 @@ de l'action sociale et des familles ;
  • 1991-02-06 CITATION cible Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 54-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-09
  • -
  • - 1991-12-31 CITATION source LOI n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service -
  • 2004-07-29 CITATION cible Décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
  • @@ -188,10 +177,7 @@ de l'action sociale et des familles ;
    2006-05-03 CITATION cible Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-12
  • - 2008-01-21 MODIFIE cible LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2008-05-26 ABROGE cible LOI n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense - article 5 ENTIEREMENT_MODIF + 2008-05-26 MODIFIE cible LOI n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2008-08-21 CITATION cible Décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-24 au 2017-05-11 @@ -409,6 +395,9 @@ de l'action sociale et des familles ;
  • 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L323-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-08-08
  • +
  • + 2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L323-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01 +
  • 2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1988-01-01
  • @@ -439,6 +428,9 @@ de l'action sociale et des familles ;
  • 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-01-01 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5212-5-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-08-23
  • @@ -500,7 +492,13 @@ de l'action sociale et des familles ;
    2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5522-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-08-27 au 2005-12-31 + 2999-01-01 CITATION source Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 2009-06-08 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L395 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-08-27 au 2004-08-17 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12