diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l5212-13.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l5212-13.md
index 41477c81adb..a4fd31f9e2c 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l5212-13.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l5212-13.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2009-06-08
-Identifiant: LEGIARTI000018764890
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/48/LEGIARTI000018764890.xml
+Date de début: 2009-06-08
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018882112
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/88/21/LEGIARTI000018882112.xml
---
Article L5212-13
@@ -26,32 +26,17 @@ obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à
condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur
capacité de travail ou de gain ;
-4° Les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire
-d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des
-victimes de la guerre ;
-
-5° Les conjoints survivants non remariés titulaires d'une pension au titre du
-code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dont le
-conjoint militaire ou assimilé est décédé des suites d'une blessure ou d'une
-maladie imputable à un service de guerre ou alors qu'il était en possession d'un
-droit à pension militaire d'invalidité d'un taux au moins égal à 85 % ;
-
-6° Les orphelins de guerre âgés de moins de vingt et un ans et les conjoints
-survivants non remariés ou les parents célibataires, dont respectivement la
-mère, le père ou l'enfant, militaire ou assimilé, est décédé des suites d'une
-blessure ou d'une maladie imputable à un service de guerre ou alors qu'il était
-en possession d'un droit à pension d'invalidité d'un taux au moins égal à 85 %
-;
-
-7° Les conjoints survivants remariés ayant au moins un enfant à charge issu du
-mariage avec le militaire ou assimilé décédé, lorsque ces conjoints ont obtenu
-ou auraient été en droit d'obtenir, avant leur remariage, une pension dans les
-conditions prévues au 5° ;
-
-8° Les conjoints d'invalides internés pour aliénation mentale imputable à un
-service de guerre, s'ils bénéficient de l'article L. 124 du code des pensions
+4° Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 394 du code des pensions
militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
+5° Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 395 et L. 396 du même code ;
+
+6° Abrogé ;
+
+7° Abrogé ;
+
+8° Abrogé ;
+
9° Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans
les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la
protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou
@@ -70,30 +55,37 @@ de l'action sociale et des familles ;
-
- Code du travail - article L5212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
+ Code du travail - article L323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1988-01-01 CONCORDE source
-
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L124 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-31 au 2017-01-01 CITATION cible
+ Code du travail - article L323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1992-01-03 CONCORDE source
-
- Code du travail - article L5212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-01-01 CITATION cible
+ Code du travail - article L323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-03 au 2006-01-01 CONCORDE source
-
- LOI n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense - article 5 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
+ Code du travail - article L323-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01 CONCORDE source
-
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-08-27 au 2005-12-31 CITATION cible
+ Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L395 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-08 au 2015-07-30 CITATION cible
-
- LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L394 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-08 au 2017-01-01 CITATION cible
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -175,9 +167,6 @@ de l'action sociale et des familles ;
1991-02-06 CITATION cible Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 54-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-09
-
- 1991-12-31 CITATION source LOI n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service
-
2004-07-29 CITATION cible Décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
@@ -188,10 +177,7 @@ de l'action sociale et des familles ;
2006-05-03 CITATION cible Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-12
- 2008-01-21 MODIFIE cible LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
- 2008-05-26 ABROGE cible LOI n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2008-05-26 MODIFIE cible LOI n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
2008-08-21 CITATION cible Décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-24 au 2017-05-11
@@ -409,6 +395,9 @@ de l'action sociale et des familles ;
2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L323-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-08-08
+
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L323-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01
+
2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1988-01-01
@@ -439,6 +428,9 @@ de l'action sociale et des familles ;
2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-01-01
+
2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5212-5-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-08-23
@@ -500,7 +492,13 @@ de l'action sociale et des familles ;
2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5522-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01
- 2999-01-01 CITATION source Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-08-27 au 2005-12-31
+ 2999-01-01 CITATION source Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 2009-06-08
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L395 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-08-27 au 2004-08-17
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28
2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12