Ordonnance n°67-579 du 13 juillet 1967 COMPLETANT LA LOI 631240 DU 18-12-1963 RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE)
ADJONCTION D'UN AL. A L'ART. 2 : ALLOCATION DE CONVERSION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SALARIES NON PRIVES D'EMPLOI QUI DESIRENT SUIVRE UN CYCLE DE FORMATION PROFESSIONNELLE LES PREPARANT A UN METIER POUR LEQUEL UNE PENURIE DE MAIN D'OEUVRE EST CONSTATEE. LES CONDITIONS D'APPLICATION SERONT FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT. ADJONCTION D'UN ART. 4-BIS : LES ALLOCATIONS D'AIDE A LA FORMATION ET A LA CONVERSION PROFESSIONNELLES SONT ATTRIBUEES DANS DES CONDITIONS QUI SERONT FIXEES PAR DECRET. PROJET DE LOI DE RATIFICATION 640 DEPOSE A L'ASSEMBLEE NATIONALE LE 02-04-1968. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000889062 Ancien identifiant: 1OR967579 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/90/JORFTEXT000000889062.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1986-12-31
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Date de début: 1989-08-08
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Date de fin: 1989-08-08
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Date de fin: 1996-05-29
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Identifiant: LEGIARTI000006648733
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Identifiant: LEGIARTI000006648734
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L03AXXAB
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L03AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/87/LEGIARTI000006648733.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/87/LEGIARTI000006648734.xml
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###### Article L322-3
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###### Article L322-3
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L'Etat peut participer au financement des dépenses de fonctionnement relatives à
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Les conventions de conversion ont pour objet d'offrir aux intéressés le bénéfice
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des conventions de conversion conclues conjointement avec les organismes
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des allocations prévues à l'article L. 353-1 et d'actions personnalisées
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gestionnaires visés à l'article L. 351-21 et avec les entreprises au bénéfice de
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destinées à favoriser leur reclassement. Ces dernières sont déterminées après
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salariés dont le contrat de travail est rompu dans les conditions prévues au
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réalisation d'un bilan d'évaluation et d'orientation et peuvent comporter des
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dernier alinéa de l'article L. 321-6.<br />
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actions de formation.<br />
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Dans le cadre d'un accord passé avec les organismes gestionnaires visés à
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l'article L. 351-21, l'Etat peut participer au financement des dépenses de
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fonctionnement relatives aux conventions de conversion. Ces conventions sont
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conclues par les organismes gestionnaires susmentionnés et les entreprises au
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bénéfice de salariés dont le contrat de travail est rompu dans les conditions
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prévues au quatrième alinéa de l'article L. 321-6.<br />
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Les employeurs contribuent au financement des allocations dont le versement est
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Les employeurs contribuent au financement des allocations dont le versement est
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prévu par ces conventions dans des conditions déterminées par décret. La
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prévu par ces conventions dans des conditions déterminées par décret. La
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contribution des employeurs comporte l'ensemble des charges assises sur les
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contribution des employeurs comporte l'ensemble des charges assises sur les
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salaires. Le produit des charges autres que les cotisations de sécurité sociale
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salaires.<br />
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est affecté, dans des conditions fixées par décret, au financement des dépenses
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de fonctionnement visées à l'alinéa précédent.<br />
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Les allocations visées ci-dessus sont cessibles et saisissables dans les mêmes
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Les allocations visées ci-dessus sont cessibles et saisissables dans les mêmes
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conditions que les salaires.
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conditions que les salaires.
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