Ordonnance n°67-579 du 13 juillet 1967 COMPLETANT LA LOI 631240 DU 18-12-1963 RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE)

ADJONCTION D'UN AL. A L'ART. 2 : ALLOCATION DE CONVERSION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SALARIES NON PRIVES D'EMPLOI QUI DESIRENT SUIVRE UN CYCLE DE FORMATION PROFESSIONNELLE LES PREPARANT A UN METIER POUR LEQUEL UNE PENURIE DE MAIN D'OEUVRE EST CONSTATEE.
 LES CONDITIONS D'APPLICATION SERONT FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
ADJONCTION D'UN ART. 4-BIS : LES ALLOCATIONS D'AIDE A LA FORMATION ET A LA CONVERSION PROFESSIONNELLES SONT ATTRIBUEES DANS DES CONDITIONS QUI SERONT FIXEES PAR DECRET.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION 640 DEPOSE A L'ASSEMBLEE NATIONALE LE 02-04-1968.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000889062
Ancien identifiant: 1OR967579
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République française 1989-08-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-31 Date de début: 1989-08-08
Date de fin: 1989-08-08 Date de fin: 1996-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006648733 Identifiant: LEGIARTI000006648734
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L03AXXAB Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L03AXXAC
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###### Article L322-3 ###### Article L322-3
L'Etat peut participer au financement des dépenses de fonctionnement relatives à Les conventions de conversion ont pour objet d'offrir aux intéressés le bénéfice
des conventions de conversion conclues conjointement avec les organismes des allocations prévues à l'article L. 353-1 et d'actions personnalisées
gestionnaires visés à l'article L. 351-21 et avec les entreprises au bénéfice de destinées à favoriser leur reclassement. Ces dernières sont déterminées après
salariés dont le contrat de travail est rompu dans les conditions prévues au réalisation d'un bilan d'évaluation et d'orientation et peuvent comporter des
dernier alinéa de l'article L. 321-6.<br /> actions de formation.<br />
Dans le cadre d'un accord passé avec les organismes gestionnaires visés à
l'article L. 351-21, l'Etat peut participer au financement des dépenses de
fonctionnement relatives aux conventions de conversion. Ces conventions sont
conclues par les organismes gestionnaires susmentionnés et les entreprises au
bénéfice de salariés dont le contrat de travail est rompu dans les conditions
prévues au quatrième alinéa de l'article L. 321-6.<br />
Les employeurs contribuent au financement des allocations dont le versement est Les employeurs contribuent au financement des allocations dont le versement est
prévu par ces conventions dans des conditions déterminées par décret. La prévu par ces conventions dans des conditions déterminées par décret. La
contribution des employeurs comporte l'ensemble des charges assises sur les contribution des employeurs comporte l'ensemble des charges assises sur les
salaires. Le produit des charges autres que les cotisations de sécurité sociale salaires.<br />
est affecté, dans des conditions fixées par décret, au financement des dépenses
de fonctionnement visées à l'alinéa précédent.<br />
Les allocations visées ci-dessus sont cessibles et saisissables dans les mêmes Les allocations visées ci-dessus sont cessibles et saisissables dans les mêmes
conditions que les salaires. conditions que les salaires.