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@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-06-11
-Date de fin: 1994-08-10
-Identifiant: LEGIARTI000006645948
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L14BXXAG
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/59/LEGIARTI000006645948.xml
+Date de début: 1994-08-10
+Date de fin: 1995-02-05
+Identifiant: LEGIARTI000006645949
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L14BXXAH
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/59/LEGIARTI000006645949.xml
---
###### Article L122-14-1
@@ -14,17 +14,6 @@ L'employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement p
lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; la date de présentation de
la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé.
-Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables en cas de
-redressement ou de liquidation judiciaires.
-
-Cette lettre ne peut être expédiée moins d'un jour franc après la date pour
-laquelle le salarié a été convoqué en application des dispositions de l'article
-L. 122-14.
-
-En l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, les
-délais visés à l'alinéa précédent sont respectivement de quatre jours et de
-douze jours.
-
Toutefois, si le salarié est licencié individuellement pour un motif d'ordre
économique ou s'il est inclus dans un licenciement collectif d'ordre économique
concernant moins de dix salariés dans une même période de trente jours, la
@@ -34,6 +23,13 @@ en application de l'article L. 122-14. Ce délai est de quinze jours en cas de
licenciement individuel d'un membre du personnel d'encadrement tel que défini au
troisième alinéa de l'article L. 513-1.
+En l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, les
+délais visés à l'alinéa précédent sont respectivement de quatre jours et de
+douze jours.
+
+Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables en cas de
+redressement ou de liquidation judiciaires.
+
En cas de licenciement collectif pour motif économique concernant au moins dix
salariés dans une même période de trente jours, la lettre prévue au premier
alinéa du présent article ne peut être adressée avant l'expiration du délai
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--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/README.md
@@ -15,9 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154313
- [Article L981-7](article_l981-7.md)
- [Article L981-8](article_l981-8.md)
- [Article L981-9](article_l981-9.md)
-- [Article L981-9-1](article_l981-9-1.md)
-- [Article L981-9-2](article_l981-9-2.md)
-- [Article L981-9-3](article_l981-9-3.md)
- [Article L981-10](article_l981-10.md)
- [Article L981-11](article_l981-11.md)
- [Article L981-12](article_l981-12.md)
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--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/article_l981-9-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,39 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-12-21
-Date de fin: 1994-08-10
-Identifiant: LEGIARTI000006651681
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X981L09BXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651681.xml
----
-
-###### Article L981-9-1
-
-L'Etat peut passer avec des employeurs des conventions ayant pour objet de
-favoriser l'orientation et l'insertion professionnelles des jeunes rencontrant
-des difficultés particulières d'accès à l'emploi dans le cadre d'un contrat de
-travail dénommé contrat d'insertion professionnelle. Ce contrat est un contrat
-de travail à durée déterminée, d'une durée comprise entre six mois et un an,
-renouvelable une fois. Il fait l'objet d'un dépôt auprès des services du
-ministère chargé de l'emploi.
-
-Le contrat d'insertion professionnelle est ouvert aux jeunes de moins de
-vingt-six ans d'un niveau de formation égal au plus au niveau IV. Il est assorti
-d'un tutorat obligatoire qui peut être accompagné d'un temps de formation au
-moins égal à 15 p. 100 de la durée totale du contrat. La formation est
-obligatoire en cas de renouvellement du contrat.
-
-Il est également ouvert aux jeunes d'un niveau de formation égal ou supérieur au
-niveau III et qui rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
-Dans ce cas, la réalisation d'un projet professionnel, mené sous la direction du
-tuteur, peut tenir lieu de formation pour les dispositions prévues aux articles
-L. 981-9-2 et L. 981-9-3. La durée de ce projet, qui ne peut excéder une année,
-détermine celle du contrat. Un décret précise les modalités d'application du
-présent alinéa.
-
-Préalablement à la conclusion du contrat, l'entreprise définit les conditions
-générales d'exercice du tutorat et le contenu de la formation. A l'issue du
-contrat, l'employeur, sur l'avis du tuteur, délivre à l'intéressé un certificat
-d'expérience professionnelle décrivant les activités exercées et les formations
-reçues.
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index 46f2558ea8..0000000000
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/article_l981-9-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-12-21
-Date de fin: 1994-08-10
-Identifiant: LEGIARTI000006651682
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X981L09CXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651682.xml
----
-
-###### Article L981-9-2
-
-Sous réserve de dispositions contractuelles plus favorables, les salariés
-titulaires des contrats mentionnés à l'article L. 981-9-1 perçoivent une
-rémunération déterminée en pourcentage du salaire minimum de croissance. Ce
-pourcentage est fixé par décret. Le taux est invariable si le tutorat n'est pas
-accompagné d'une formation ; il varie en fonction de l'âge du bénéficiaire
-lorsqu'il y a formation.
-
-Le décret prévu au premier alinéa fixe également les conditions de déduction des
-avantages en nature.
-
-Les salariés en contrat d'insertion professionnelle ne peuvent effectuer
-d'heures supplémentaires.
-
-Le contrat d'insertion professionnelle peut être rompu avant l'échéance à
-l'initiative du salarié, lorsque la rupture du contrat a pour objet de permettre
-au salarié d'occuper un autre emploi.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/article_l981-9-3.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/article_l981-9-3.md
deleted file mode 100644
index 308dc4dd5a..0000000000
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/article_l981-9-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-12-21
-Date de fin: 1994-08-10
-Identifiant: LEGIARTI000006651683
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X981L09DXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651683.xml
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-
-###### Article L981-9-3
-
-L'embauche d'un jeune par un contrat d'insertion professionnelle ouvre droit à
-l'exonération de moitié des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre
-des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales
-dans le cas où l'intéressé reçoit une formation telle que définie à l'article L.
-981-9-1.