diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_1er/article_l2312-17.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_1er/article_l2312-17.md
index bf773e706cb..6e7cd533576 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_1er/article_l2312-17.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_1er/article_l2312-17.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-08-25
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000043975118
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/51/LEGIARTI000043975118.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048533629
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/36/LEGIARTI000048533629.xml
---
Article L2312-17
@@ -20,7 +20,20 @@ présente section sur :
l'emploi.
Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences
-environnementales de l'activité de l'entreprise.
+environnementales de l'activité de l'entreprise.
+
+Au cours de ces consultations, le comité est consulté sur les informations en
+matière de durabilité prévues aux articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du code du
+commerce et sur les moyens de les obtenir et de les vérifier, dès lors que
+l'entreprise remplit l'une des conditions suivantes :
+
+1° Elle est soumise à l'obligation prévue au I de l'article L. 232-6-3 du code
+du commerce ou dispensée son application conformément au second alinéa du V de
+ce même article ;
+
+2° Elle est soumise à l'obligation prévue au I de l'article L. 233-28-4 du code
+du commerce ou dispensée de son application conformément au V de ce même
+article.
@@ -30,7 +43,7 @@ environnementales de l'activité de l'entreprise.
@@ -41,7 +54,7 @@ environnementales de l'activité de l'entreprise.
2019-07-02 CITATION cible Décret n° 2019-696 du 2 juillet 2019 relatif à l'information, l'accompagnement et le transfert des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-04
- 2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 40 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2023-12-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2312-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_l2312-25.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_l2312-25.md
index 42e508ed47f..68d063b1035 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_l2312-25.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_l2312-25.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000036431866
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/18/LEGIARTI000036431866.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048533627
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/36/LEGIARTI000048533627.xml
---
Article L2312-25
@@ -24,15 +24,13 @@ informations sont tenues à la disposition de l'autorité administrative ;
2° Pour toutes les sociétés commerciales, les documents obligatoirement transmis
annuellement à l'assemblée générale des actionnaires ou à l'assemblée des
-associés, notamment le rapport de gestion prévu à l'article L. 225-102-1 du code
-de commerce qui comprend les informations relatives à la responsabilité sociale
-et environnementale des entreprises, les communications et les copies transmises
-aux actionnaires dans les conditions prévues aux articles L. 225-100 à L.
-225-102-2, L. 225-108 et L. 225-115 à L. 225-118 du code de commerce, ainsi que
-le rapport des commissaires aux comptes. Le conseil peut convoquer les
-commissaires aux comptes pour recevoir leurs explications sur les différents
-postes des documents communiqués ainsi que sur la situation financière de
-l'entreprise ;
+associés, les communications et les copies transmises aux actionnaires dans les
+conditions prévues aux articles L. 225-100 à L. 225-102, L. 225-108 et L.
+225-115 à L. 225-118 du code de commerce, ainsi que le rapport des commissaires
+aux comptes et le cas échéant le rapport de certification des informations en
+matière de durabilité. Le conseil peut convoquer les commissaires aux comptes
+pour recevoir leurs explications sur les différents postes des documents
+communiqués ainsi que sur la situation financière de l'entreprise ;
3° Pour les sociétés commerciales mentionnées à l'article L. 232-2 du code de
commerce et les groupements d'intérêt économique mentionnés à l'article L.
@@ -44,7 +42,11 @@ réputés confidentiels, au sens de l'article L. 2315-3 du présent code ;
documents comptables qu'elles établissent ;
5° Les informations relatives à la politique de recherche et de développement
-technologique de l'entreprise.
+technologique de l'entreprise.
+
+Le cas échéant, les documents mentionnés au 2° comprennent également le rapport
+sur les enjeux de durabilité prévu aux articles L. 232-6-4 et L. 233-28-5 du
+code de commerce.
@@ -54,178 +56,7 @@ technologique de l'entreprise.
-
- Code de commerce - article L225-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-12-30 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-26 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-13 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2018-11-02 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-11 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-26 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2011-05-19 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-08-03 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2015-08-08 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-19 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-13 au 2016-08-10 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2018-10-25 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L232-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-11-29 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2022-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2023-08-03 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2019-07-21 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-12-11 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-10-24 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-09-07 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2019-09-01 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2017-07-22 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-07-14 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2021-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2005-07-27 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-06-26 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2004-12-22 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-22 au 2005-09-09 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2012-03-24 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-03-04 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L2315-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L232-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-09-01 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L232-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L2315-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L2312-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L2312-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
-
- -
- LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31 MODIFIE source
-
- -
- Code de commerce - article L225-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-03 au 2025-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2011-01-29 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2019-09-01 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L251-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2010-07-14 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-07-14 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2012-03-24 CITATION cible
-
- -
- LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 MODIFIE source
-
- -
- Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-29 au 2011-06-18 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION cible
+ Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -233,34 +64,7 @@ technologique de l'entreprise.
-
- 2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-11
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L232-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-09-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L232-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L251-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2312-21
+ 2023-12-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2312-61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01
@@ -268,8 +72,5 @@ technologique de l'entreprise.
-
2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2312-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2315-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01
-
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_4/article_l2312-36.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_4/article_l2312-36.md
index c487087ef5e..9953e0a27d7 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_4/article_l2312-36.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_4/article_l2312-36.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-08-25
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000043975318
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/53/LEGIARTI000043975318.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048533625
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/36/LEGIARTI000048533625.xml
---
Article L2312-36
@@ -25,9 +25,7 @@ suivants :
1° Investissements : investissement social (emploi, évolution et répartition des
contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation
professionnelle, évolution professionnelle et conditions de travail),
-investissement matériel et immatériel et, pour les sociétés mentionnées aux I et
-II de l'article L. 225-102-1 du code du commerce, les informations en matière
-environnementale présentées en application du III du même article ;
+investissement matériel et immatériel ;
2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de
l'entreprise : diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des
@@ -81,13 +79,7 @@ par l'employeur.
@@ -95,17 +87,11 @@ par l'employeur.