Décret n° 2005-1360 du 3 novembre 2005 relatif au chèque emploi-service universel

Application de l'art. 1 de la loi 2005-841. Modification des art. D. 129-1, D. 129-2 et D. 129-3 du code du travail (inséré par l'art. 1 du décret 96- 269).

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000446954
NOR: SOCF0511955D
Ancien identifiant: 1DS0051360
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/69/JORFTEXT000000446954.xml
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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018516870
##### Chapitre IX : Services aux personnes ##### Chapitre IX : Services aux personnes
- [Section 1 : Chèque emploi-service universel](section_1) - [Section 1 : Chèque emploi-service universel](section_1)
- [Section 2 : Conditions d'agrément des associations et des entreprises de services aux personnes](section_2)
- [Section 3 : Agence nationale des services à la personne.](section_3) - [Section 3 : Agence nationale des services à la personne.](section_3)

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@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018516868
- [Article D129-6](article_d129-6.md) - [Article D129-6](article_d129-6.md)
- [Article D129-7](article_d129-7.md) - [Article D129-7](article_d129-7.md)
- [Article D129-8](article_d129-8.md) - [Article D129-8](article_d129-8.md)
- [Article D129-9](article_d129-9.md)
- [Article D129-10](article_d129-10.md) - [Article D129-10](article_d129-10.md)
- [Article D129-11](article_d129-11.md) - [Article D129-11](article_d129-11.md)
- [Article D129-12](article_d129-12.md) - [Article D129-12](article_d129-12.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-04
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018516800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/68/LEGIARTI000018516800.xml
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###### Article D129-9
Les émetteurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. 129-7 peuvent
recourir à une structure commune pour procéder au traitement des chèques
emploi-service universels en vue de leur remboursement. Par délégation des
émetteurs, celle-ci est soumise aux mêmes obligations relatives au remboursement
des intervenants affiliés.<br />
Ces émetteurs adressent aux organismes qui financent en tout ou partie des
chèques emploi-service universels une information à transmettre au bénéficiaire
du chèque emploi-service universel relative à la déclaration de cotisations
sociales (volet social) et à l'obligation préalable de se déclarer comme
employeur avant toute embauche d'un salarié à domicile, le modèle d'attestation
fiscale que l'entreprise doit adresser chaque année aux bénéficiaires de
celle-ci et le modèle du bordereau leur permettant la tenue d'une comptabilité
chèque à chèque.<br />
Ces émetteurs adressent aux associations et entreprises de services affiliées le
modèle d'attestation de dépenses qu'elles doivent fournir chaque fin d'année à
leurs clients.<br />
Ces émetteurs perçoivent de la part des personnes morales assurant le service
rémunéré par chèque emploi-service universel une rémunération relative au
remboursement des chèques emploi-service universels.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1996-06-25
Date de fin: 2005-11-04
Identifiant: LEGISCTA000006169860
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###### Section 2 : Conditions d'agrément des associations et des entreprises de services aux personnes
- [Article D129-9](article_d129-9.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-25
Date de fin: 2005-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006644179
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X129D09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644179.xml
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###### Article D129-9
La demande d'agrément est adressée au préfet compétent. Elle est obligatoirement
accompagnée d'un descriptif des services pour lesquels l'agrément est sollicité,
d'un descriptif des moyens d'exploitation, notamment de la mention exhaustive
des sous-traitants éventuels, ainsi que d'un relevé bancaire indiquant le numéro
de compte unique domicilié dans un établissement habilité à être tiré de chèques
et sur lequel les sommes donnant droit à réduction d'impôt seront
obligatoirement encaissées.