diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md
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+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027125340
- [Section 2 : Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.](section_2)
- [Section 3 : Aide aux actions de formation pour l'adaptation des salariés.](section_3)
- [Section 4 : Contrat de génération](section_4)
+- [Section 5 : Dispositions d'application.](section_5)
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md
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--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md
@@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027125338
- [Article L5121-6](article_l5121-6.md)
- [Sous-section 1 : Modalités de mise en œuvre](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Accords collectifs et plans d'action](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Modalités de l'aide](sous-section_3)
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@@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027124346
###### Sous-section 1 : Modalités de mise en œuvre
- [Article L5121-7](article_l5121-7.md)
+- [Article L5121-8](article_l5121-8.md)
+- [Article L5121-9](article_l5121-9.md)
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_l5121-8.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_l5121-8.md
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-03-04
+Date de fin: 2014-03-07
+Identifiant: LEGIARTI000027124514
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/45/LEGIARTI000027124514.xml
+---
+
+###### Article L5121-8
+
+Les entreprises dont l'effectif est compris entre cinquante et moins de trois
+cents salariés ou qui appartiennent à un groupe, au sens de l'article L. 2331-1,
+dont l'effectif est compris entre cinquante et moins de trois cents salariés
+bénéficient d'une aide dès lors qu'elles remplissent les conditions prévues à
+l'article L. 5121-17 et qu'en outre :
+
+1° Elles sont couvertes par un accord collectif d'entreprise ou de groupe
+respectant les articles L. 5121-10 et L. 5121-11. Dans les entreprises
+dépourvues de délégués syndicaux, les accords peuvent être conclus dans les
+conditions prévues aux articles L. 2232-21 et L. 2232-24 ;
+
+2° A défaut d'accord collectif, attesté par un procès-verbal de désaccord dans
+les entreprises pourvues de délégués syndicaux ou dans lesquelles une
+négociation a été engagée dans les conditions prévues à l'article L. 2232-21,
+l'employeur a élaboré un plan d'action dans les conditions prévues à l'article
+L. 5121-12 ;
+
+3° A défaut d'accord collectif ou de plan d'action, elles sont couvertes par un
+accord de branche étendu conclu dans les conditions prévues aux articles L.
+5121-10 et L. 5121-11.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_l5121-9.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_l5121-9.md
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-03-04
+Date de fin: 2017-09-24
+Identifiant: LEGIARTI000027124516
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/45/LEGIARTI000027124516.xml
+---
+
+###### Article L5121-9
+
+
+ Les entreprises employant au moins trois cents salariés ou qui appartiennent à + un groupe, au sens de l'article L. 2331-1, employant au moins trois cents + salariés, ainsi que les établissements publics à caractère industriel et + commercial employant au moins trois cents salariés sont soumis à une pénalité, + dans les conditions prévues à l'article L. 5121-14, lorsqu'ils ne sont pas + couverts par un accord collectif d'entreprise ou de groupe conclu dans les + conditions prévues aux articles L. 5121-10 et L. 5121-11 et lorsque, à défaut + d'accord collectif, attesté par un procès-verbal de désaccord dans les + entreprises pourvues de délégués syndicaux, l'employeur n'a pas élaboré un + plan d'action dans les conditions prévues à l'article L. 5121-12. +
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..011afb017b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2013-03-04 +Date de fin: 2017-09-24 +Identifiant: LEGISCTA000027124541 +--- + +###### Sous-section 2 : Accords collectifs et plans d'action + +- [Article L5121-10](article_l5121-10.md) +- [Article L5121-11](article_l5121-11.md) +- [Article L5121-12](article_l5121-12.md) +- [Article L5121-13](article_l5121-13.md) +- [Article L5121-14](article_l5121-14.md) +- [Article L5121-15](article_l5121-15.md) +- [Article L5121-16](article_l5121-16.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l5121-10.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l5121-10.md new file mode 100644 index 0000000000..a42a3663f1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l5121-10.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-03-04 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027124543 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/45/LEGIARTI000027124543.xml +--- + +###### Article L5121-10 + +Un diagnostic est réalisé préalablement à la négociation d'un accord collectif +d'entreprise, de groupe ou de branche mentionné à l'article L. 5121-11. Il +évalue la mise en œuvre des engagements pris antérieurement par l'entreprise, le +groupe ou la branche concernant l'emploi des salariés âgés. Il s'appuie sur les +objectifs et mesures relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et +les hommes mentionnés aux articles L. 2241-3 et L. 2242-5. Le diagnostic est +joint à l'accord. Son contenu est précisé par décret. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l5121-11.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l5121-11.md new file mode 100644 index 0000000000..43f9bd663b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l5121-11.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-03-04 +Date de fin: 2017-09-24 +Identifiant: LEGIARTI000027124545 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/45/LEGIARTI000027124545.xml +--- + +###### Article L5121-11 + +
+ L'accord collectif d'entreprise, de groupe ou de branche est applicable pour
+ une durée maximale de trois ans. Il comporte :
+
+ 1° Des engagements en faveur de la formation et de l'insertion durable des
+ jeunes dans l'emploi, de l'emploi des salariés âgés et de la transmission des
+ savoirs et des compétences. Ces engagements sont associés à des objectifs et,
+ le cas échéant, des indicateurs chiffrés, selon des modalités fixées par
+ décret en Conseil d'Etat. L'accord collectif comporte des objectifs chiffrés
+ en matière d'embauche de jeunes en contrat à durée indéterminée ainsi que
+ d'embauche et de maintien dans l'emploi des salariés âgés. Il précise les
+ modalités d'intégration, d'accompagnement et d'accès des jeunes, en
+ particulier les moins qualifiés, des salariés âgés et des référents au plan de
+ formation mentionné au 1° de l'article L. 6312-1 ainsi que les modalités
+ retenues pour la mise en œuvre de la transmission des savoirs et des
+ compétences ;
+
+ 2° Le calendrier prévisionnel de mise en œuvre des engagements mentionnés au
+ 1° ainsi que les modalités de suivi et d'évaluation de leur réalisation ;
+
+ 3° Les modalités de publicité de l'accord, notamment auprès des salariés.
+
+ L'accord collectif d'entreprise, de groupe ou de branche comporte des mesures
+ destinées à favoriser l'amélioration des conditions de travail des salariés
+ âgés et la prévention de la pénibilité.
+
+ Il assure, dans le cadre de son objet mentionné à l'article L. 5121-6, la
+ réalisation des objectifs :
+
+ a) D'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise
+ et de mixité des emplois ;
+
+ b) D'égalité d'accès à l'emploi dans le cadre de la lutte contre les
+ discriminations à l'embauche et durant le déroulement de carrière.
+
+ L'accord de branche comporte des engagements visant à aider les petites et
+ moyennes entreprises à mettre en œuvre une gestion active des âges.
+
+ Un décret en Conseil d'Etat précise les autres domaines d'action dans lesquels
+ des engagements peuvent être prévus par l'accord collectif.
+
+ L'élaboration d'un plan d'action est précédée de la réalisation du diagnostic
+ mentionné à l'article L. 5121-10. Ce diagnostic est joint au plan d'action.
+
+ Le plan d'action est applicable pour une durée maximale de trois ans et
+ comporte les éléments prévus à l'article L. 5121-11.
+
+ L'employeur soumet le plan d'action à l'avis du comité d'entreprise ou, à
+ défaut, des délégués du personnel, lorsqu'ils existent.
+
+ Le plan d'action, le procès-verbal de désaccord ainsi que l'avis mentionné au
+ troisième alinéa du présent article font l'objet d'un dépôt auprès de
+ l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6.
+ Le procès-verbal de désaccord est signé par l'employeur et des délégués
+ syndicaux ou, en leur absence, par les représentants du personnel mentionnés à
+ l'article L. 2232-21 avec lesquels une négociation a été ouverte. Il mentionne
+ le nombre et les dates des réunions qui se sont tenues, les points de
+ désaccord ainsi que les propositions respectives des parties.
+
+ L'employeur consulte chaque année le comité d'entreprise ou, à défaut, les
+ délégués du personnel, lorsqu'ils existent, sur la mise en œuvre du plan
+ d'action et la réalisation des objectifs fixés.
+
+ I. ― L'accord collectif d'entreprise ou de groupe, ou le plan d'action, et le
+ diagnostic annexé font l'objet d'un contrôle de conformité aux articles L.
+ 5121-10, L. 5121-11 et L. 5121-12 par l'autorité administrative compétente,
+ dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
+
+ II. ― La conformité de l'accord de branche aux articles L. 5121-10 et L.
+ 5121-11 est examinée à l'occasion de son extension.
+
+ Lorsque l'autorité administrative compétente constate qu'une entreprise ou un
+ établissement public mentionnés à l'article L. 5121-9 ne sont pas couverts par
+ un accord collectif ou un plan d'action, ou sont couverts par un accord
+ collectif ou un plan d'action non conforme aux articles L. 5121-10, L. 5121-11
+ et L. 5121-12, elle met en demeure l'entreprise ou l'établissement public de
+ régulariser sa situation.
+
+ En cas d'absence de régularisation par l'entreprise ou l'établissement public,
+ la pénalité prévue à l'article L. 5121-9 s'applique. Le montant de la pénalité
+ est plafonné à 1 % des rémunérations ou gains, au sens du premier alinéa de
+ l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou du premier alinéa de
+ l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux
+ travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes pendant lesquelles
+ l'entreprise ou l'établissement public n'est pas couvert par un accord
+ collectif ou un plan d'action conforme aux articles L. 5121-10, L. 5121-11 et
+ L. 5121-12 du présent code ou, lorsqu'il s'agit d'un montant plus élevé, à 10
+ % du montant de la réduction dégressive prévue à l'article L. 241-13 du code
+ de la sécurité sociale, pour les rémunérations versées au cours des périodes
+ pendant lesquelles l'entreprise ou l'établissement public n'est pas couvert
+ par un accord collectif ou un plan d'action conforme aux articles L. 5121-10,
+ L. 5121-11 et L. 5121-12 du présent code. Pour fixer le montant de la
+ pénalité, l'autorité administrative évalue les efforts constatés pour conclure
+ un accord collectif ou établir un plan d'action conforme aux mêmes articles L.
+ 5121-10, L. 5121-11 et L. 5121-12 ainsi que la situation économique et
+ financière de l'entreprise ou de l'établissement public.
+
+ La pénalité est recouvrée dans les conditions prévues à la section 1 du
+ chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale.
+
+ Le produit de la pénalité est affecté à l'Etat.
+
+ L'entreprise ou l'établissement public mentionnés à l'article L. 5121-9
+ transmettent chaque année à l'autorité administrative compétente, à compter de
+ la date d'entrée en vigueur de l'accord collectif ou du plan d'action, un
+ document d'évaluation sur la mise en œuvre de l'accord collectif ou du plan
+ d'action, dont le contenu est fixé par décret en Conseil d'Etat. Ce document
+ est également transmis, d'une part, aux délégués syndicaux et, d'autre part,
+ aux membres du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel ou,
+ à défaut, aux salariés.
+
+ A défaut de transmission ou en cas de transmission incomplète, l'entreprise ou
+ l'établissement public sont mis en demeure de communiquer ce document ou de le
+ compléter dans un délai d'un mois.
+
+ A défaut d'exécution de la mise en demeure, l'autorité administrative
+ compétente prononce une pénalité dont le montant est fixé par décret.
+
+ La pénalité est recouvrée dans les conditions prévues à la section 1 du
+ chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale.
+
+ Le produit de la pénalité est affecté à l'Etat.
+
+ Les branches couvertes par un accord étendu transmettent chaque année au + ministre chargé de l'emploi un document d'évaluation sur la mise en œuvre de + l'accord, dont le contenu est fixé par décret en Conseil d'Etat. +
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..4e8f277968 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2013-03-04 +Date de fin: 2017-09-24 +Identifiant: LEGISCTA000027124557 +--- + +###### Sous-section 3 : Modalités de l'aide + +- [Article L5121-17](article_l5121-17.md) +- [Article L5121-18](article_l5121-18.md) +- [Article L5121-19](article_l5121-19.md) +- [Article L5121-20](article_l5121-20.md) +- [Article L5121-21](article_l5121-21.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_l5121-17.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_l5121-17.md new file mode 100644 index 0000000000..44e3a8f46e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_l5121-17.md @@ -0,0 +1,74 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-03-04 +Date de fin: 2014-03-07 +Identifiant: LEGIARTI000027124559 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/45/LEGIARTI000027124559.xml +--- + +###### Article L5121-17 + +
+ I. ― Les entreprises mentionnées aux articles L. 5121-7 et L. 5121-8
+ bénéficient d'une aide, pour chaque binôme de salariés, lorsqu'elles
+ remplissent les conditions cumulatives suivantes :
+
+ 1° Elles embauchent en contrat à durée indéterminée à temps plein et
+ maintiennent dans l'emploi pendant la durée de l'aide un jeune âgé de moins de
+ vingt-six ans ou un jeune de moins de trente ans bénéficiant de la
+ reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Lorsque son parcours ou
+ sa situation le justifie, le jeune peut être employé à temps partiel, avec son
+ accord. La durée hebdomadaire du travail du jeune ne peut alors être
+ inférieure à quatre cinquièmes de la durée hebdomadaire du travail à temps
+ plein ;
+
+ 2° Elles maintiennent dans l'emploi en contrat à durée indéterminée, pendant
+ la durée de l'aide ou jusqu'à son départ en retraite :
+
+ a) Un salarié âgé d'au moins cinquante-sept ans ; ou
+
+ b) Un salarié âgé d'au moins cinquante-cinq ans au moment de son embauche ;
+ ou
+
+ c) Un salarié âgé d'au moins cinquante-cinq ans bénéficiant de la
+ reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
+
+ II. ― L'aide ne peut être accordée à l'entreprise lorsque celle-ci :
+
+ 1° A procédé, dans les six mois précédant l'embauche du jeune, à un
+ licenciement pour motif économique sur les postes relevant de la catégorie
+ professionnelle dans laquelle est prévue l'embauche, ou à une rupture
+ conventionnelle homologuée ou à un licenciement pour un motif autre que la
+ faute grave ou lourde ou l'inaptitude sur le poste pour lequel est prévue
+ l'embauche ; ou
+
+ 2° N'est pas à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard
+ des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de
+ sécurité sociale ou d'assurance chômage.
+
+ III. ― La rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail ou le
+ licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l'inaptitude
+ de l'un des salariés ouvrant à l'entreprise le bénéfice d'une aide entraîne
+ son interruption.
+
+ IV. ― Le licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou
+ l'inaptitude d'un salarié âgé de cinquante-sept ans ou plus ou d'un salarié
+ âgé de cinquante-cinq ans ou plus bénéficiant de la reconnaissance de la
+ qualité de travailleur handicapé entraîne la perte d'une aide associée à un
+ binôme.
+
+ V. ― Un décret en Conseil d'Etat définit les cas dans lesquels le départ des
+ salariés mentionnés aux I à IV n'entraîne pas la perte d'une aide associée à
+ un binôme.
+
+ VI. ― Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 5121-8 couvertes par un
+ accord collectif d'entreprise ou de groupe ou par un plan d'action, l'aide est
+ accordée, après validation par l'autorité administrative compétente de
+ l'accord collectif ou du plan d'action, pour les embauches réalisées à compter
+ de la date de transmission à l'autorité administrative compétente de l'accord
+ collectif ou du plan d'action. Pour les entreprises mentionnées au même
+ article couvertes par un accord de branche étendu, l'aide est accordée pour
+ les embauches réalisées à compter de la date de transmission à l'autorité
+ administrative compétente du diagnostic mentionné à l'article L. 5121-10.
+
+ Les entreprises mentionnées à l'article L. 5121-7 bénéficient également d'une + aide lorsque le chef d'entreprise, âgé d'au moins cinquante-sept ans, embauche + un jeune, dans les conditions prévues au 1° du I de l'article L. 5121-17, dans + la perspective de lui transmettre l'entreprise. +
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_l5121-19.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_l5121-19.md new file mode 100644 index 0000000000..a5cd63b3ee --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_l5121-19.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-03-04 +Date de fin: 2017-09-24 +Identifiant: LEGIARTI000027124563 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/45/LEGIARTI000027124563.xml +--- + +###### Article L5121-19 + ++ Le versement de l'aide est assuré par l'institution mentionnée à l'article L. + 5312-1, selon les modalités prévues au 4° de ce même article. +
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_l5121-20.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_l5121-20.md new file mode 100644 index 0000000000..308cf84a50 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_l5121-20.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-03-04 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027124565 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/45/LEGIARTI000027124565.xml +--- + +###### Article L5121-20 + ++ Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, lorsqu'ils + existent, sont informés des aides attribuées au titre du contrat de génération + dans le cadre du rapport annuel mentionné à l'article L. 2323-47. +
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_l5121-21.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_l5121-21.md new file mode 100644 index 0000000000..47f37c8e64 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_l5121-21.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-03-04 +Date de fin: 2017-09-24 +Identifiant: LEGIARTI000027124567 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/45/LEGIARTI000027124567.xml +--- + +###### Article L5121-21 + ++ La durée et le montant de l'aide sont fixés par décret. Le montant de l'aide + est calculé au prorata de la durée hebdomadaire du travail des salariés + ouvrant droit à cette aide. +
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md new file mode 100644 index 0000000000..8b5ea6f14e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2008-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006189771 +--- + +###### Section 5 : Dispositions d'application. + +- [Article L5121-22](article_l5121-22.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l5121-22.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l5121-22.md new file mode 100644 index 0000000000..d3e375b953 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l5121-22.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-03-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027124352 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/43/LEGIARTI000027124352.xml +--- + +###### Article L5121-22 + +Sauf dispositions contraires, un décret en Conseil d'Etat détermine les +conditions d'application du présent chapitre. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md index 020c321f22..763014228f 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000019869169 ###### Chapitre III : Prime de retour à l'emploi et aide personnalisée de retour à l'emploi . - [Section 2 : Aide personnalisée de retour à l'emploi](section_2) -- [Section 3 : Aide à l'embauche des seniors](section_3) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md deleted file mode 100644 index 8998c598f4..0000000000 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2010-11-11 -Date de fin: 2013-03-04 -Identifiant: LEGISCTA000023034596 ---- - -###### Section 3 : Aide à l'embauche des seniors - -- [Article L5133-11](article_l5133-11.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l5133-11.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l5133-11.md deleted file mode 100644 index 3da2057ffc..0000000000 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l5133-11.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-11-11 -Date de fin: 2013-03-04 -Identifiant: LEGIARTI000023034591 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/45/LEGIARTI000023034591.xml ---- - -###### Article L5133-11 - -Les employeurs qui se trouvent dans le champ d'éligibilité de la réduction -prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale perçoivent sur leur -demande une aide à l'embauche, en contrat à durée indéterminée ou à durée -déterminée d'au moins six mois, de demandeurs d'emploi âgés de cinquante-cinq -ans ou plus, inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à -l'article L. 5411-1 du présent code.