diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md index a4b77db828..7acd448674 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027125340 - [Section 2 : Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.](section_2) - [Section 3 : Aide aux actions de formation pour l'adaptation des salariés.](section_3) - [Section 4 : Contrat de génération](section_4) +- [Section 5 : Dispositions d'application.](section_5) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md index 249a7e77ba..0a54f1cd3e 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027125338 - [Article L5121-6](article_l5121-6.md) - [Sous-section 1 : Modalités de mise en œuvre](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Accords collectifs et plans d'action](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Modalités de l'aide](sous-section_3) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/README.md index 5280a04ae0..906853f094 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/README.md @@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027124346 ###### Sous-section 1 : Modalités de mise en œuvre - [Article L5121-7](article_l5121-7.md) +- [Article L5121-8](article_l5121-8.md) +- [Article L5121-9](article_l5121-9.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_l5121-8.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_l5121-8.md new file mode 100644 index 0000000000..65eec4277b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_l5121-8.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-03-04 +Date de fin: 2014-03-07 +Identifiant: LEGIARTI000027124514 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/45/LEGIARTI000027124514.xml +--- + +###### Article L5121-8 + +Les entreprises dont l'effectif est compris entre cinquante et moins de trois +cents salariés ou qui appartiennent à un groupe, au sens de l'article L. 2331-1, +dont l'effectif est compris entre cinquante et moins de trois cents salariés +bénéficient d'une aide dès lors qu'elles remplissent les conditions prévues à +l'article L. 5121-17 et qu'en outre :
+ +1° Elles sont couvertes par un accord collectif d'entreprise ou de groupe +respectant les articles L. 5121-10 et L. 5121-11. Dans les entreprises +dépourvues de délégués syndicaux, les accords peuvent être conclus dans les +conditions prévues aux articles L. 2232-21 et L. 2232-24 ;
+ +2° A défaut d'accord collectif, attesté par un procès-verbal de désaccord dans +les entreprises pourvues de délégués syndicaux ou dans lesquelles une +négociation a été engagée dans les conditions prévues à l'article L. 2232-21, +l'employeur a élaboré un plan d'action dans les conditions prévues à l'article +L. 5121-12 ;
+ +3° A défaut d'accord collectif ou de plan d'action, elles sont couvertes par un +accord de branche étendu conclu dans les conditions prévues aux articles L. +5121-10 et L. 5121-11. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_l5121-9.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_l5121-9.md new file mode 100644 index 0000000000..6aea516b80 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_l5121-9.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-03-04 +Date de fin: 2017-09-24 +Identifiant: LEGIARTI000027124516 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/45/LEGIARTI000027124516.xml +--- + +###### Article L5121-9 + +

+ Les entreprises employant au moins trois cents salariés ou qui appartiennent à + un groupe, au sens de l'article L. 2331-1, employant au moins trois cents + salariés, ainsi que les établissements publics à caractère industriel et + commercial employant au moins trois cents salariés sont soumis à une pénalité, + dans les conditions prévues à l'article L. 5121-14, lorsqu'ils ne sont pas + couverts par un accord collectif d'entreprise ou de groupe conclu dans les + conditions prévues aux articles L. 5121-10 et L. 5121-11 et lorsque, à défaut + d'accord collectif, attesté par un procès-verbal de désaccord dans les + entreprises pourvues de délégués syndicaux, l'employeur n'a pas élaboré un + plan d'action dans les conditions prévues à l'article L. 5121-12. +

diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..011afb017b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2013-03-04 +Date de fin: 2017-09-24 +Identifiant: LEGISCTA000027124541 +--- + +###### Sous-section 2 : Accords collectifs et plans d'action + +- [Article L5121-10](article_l5121-10.md) +- [Article L5121-11](article_l5121-11.md) +- [Article L5121-12](article_l5121-12.md) +- [Article L5121-13](article_l5121-13.md) +- [Article L5121-14](article_l5121-14.md) +- [Article L5121-15](article_l5121-15.md) +- [Article L5121-16](article_l5121-16.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l5121-10.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l5121-10.md new file mode 100644 index 0000000000..a42a3663f1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l5121-10.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-03-04 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027124543 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/45/LEGIARTI000027124543.xml +--- + +###### Article L5121-10 + +Un diagnostic est réalisé préalablement à la négociation d'un accord collectif +d'entreprise, de groupe ou de branche mentionné à l'article L. 5121-11. Il +évalue la mise en œuvre des engagements pris antérieurement par l'entreprise, le +groupe ou la branche concernant l'emploi des salariés âgés. Il s'appuie sur les +objectifs et mesures relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et +les hommes mentionnés aux articles L. 2241-3 et L. 2242-5. Le diagnostic est +joint à l'accord. Son contenu est précisé par décret. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l5121-11.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l5121-11.md new file mode 100644 index 0000000000..43f9bd663b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l5121-11.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-03-04 +Date de fin: 2017-09-24 +Identifiant: LEGIARTI000027124545 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/45/LEGIARTI000027124545.xml +--- + +###### Article L5121-11 + +

+ L'accord collectif d'entreprise, de groupe ou de branche est applicable pour + une durée maximale de trois ans. Il comporte :
+ + 1° Des engagements en faveur de la formation et de l'insertion durable des + jeunes dans l'emploi, de l'emploi des salariés âgés et de la transmission des + savoirs et des compétences. Ces engagements sont associés à des objectifs et, + le cas échéant, des indicateurs chiffrés, selon des modalités fixées par + décret en Conseil d'Etat. L'accord collectif comporte des objectifs chiffrés + en matière d'embauche de jeunes en contrat à durée indéterminée ainsi que + d'embauche et de maintien dans l'emploi des salariés âgés. Il précise les + modalités d'intégration, d'accompagnement et d'accès des jeunes, en + particulier les moins qualifiés, des salariés âgés et des référents au plan de + formation mentionné au 1° de l'article L. 6312-1 ainsi que les modalités + retenues pour la mise en œuvre de la transmission des savoirs et des + compétences ;
+ + 2° Le calendrier prévisionnel de mise en œuvre des engagements mentionnés au + 1° ainsi que les modalités de suivi et d'évaluation de leur réalisation ;
+ + 3° Les modalités de publicité de l'accord, notamment auprès des salariés.
+ + L'accord collectif d'entreprise, de groupe ou de branche comporte des mesures + destinées à favoriser l'amélioration des conditions de travail des salariés + âgés et la prévention de la pénibilité.
+ + Il assure, dans le cadre de son objet mentionné à l'article L. 5121-6, la + réalisation des objectifs :
+ + a) D'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise + et de mixité des emplois ;
+ + b) D'égalité d'accès à l'emploi dans le cadre de la lutte contre les + discriminations à l'embauche et durant le déroulement de carrière.
+ + L'accord de branche comporte des engagements visant à aider les petites et + moyennes entreprises à mettre en œuvre une gestion active des âges.
+ + Un décret en Conseil d'Etat précise les autres domaines d'action dans lesquels + des engagements peuvent être prévus par l'accord collectif. +

diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l5121-12.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l5121-12.md new file mode 100644 index 0000000000..278554c497 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l5121-12.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-03-04 +Date de fin: 2017-09-24 +Identifiant: LEGIARTI000027124547 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/45/LEGIARTI000027124547.xml +--- + +###### Article L5121-12 + +

+ L'élaboration d'un plan d'action est précédée de la réalisation du diagnostic + mentionné à l'article L. 5121-10. Ce diagnostic est joint au plan d'action.
+ + Le plan d'action est applicable pour une durée maximale de trois ans et + comporte les éléments prévus à l'article L. 5121-11.
+ + L'employeur soumet le plan d'action à l'avis du comité d'entreprise ou, à + défaut, des délégués du personnel, lorsqu'ils existent.
+ + Le plan d'action, le procès-verbal de désaccord ainsi que l'avis mentionné au + troisième alinéa du présent article font l'objet d'un dépôt auprès de + l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6. + Le procès-verbal de désaccord est signé par l'employeur et des délégués + syndicaux ou, en leur absence, par les représentants du personnel mentionnés à + l'article L. 2232-21 avec lesquels une négociation a été ouverte. Il mentionne + le nombre et les dates des réunions qui se sont tenues, les points de + désaccord ainsi que les propositions respectives des parties.
+ + L'employeur consulte chaque année le comité d'entreprise ou, à défaut, les + délégués du personnel, lorsqu'ils existent, sur la mise en œuvre du plan + d'action et la réalisation des objectifs fixés. +

diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l5121-13.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l5121-13.md new file mode 100644 index 0000000000..9b3f520232 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l5121-13.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-03-04 +Date de fin: 2017-09-24 +Identifiant: LEGIARTI000027124549 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/45/LEGIARTI000027124549.xml +--- + +###### Article L5121-13 + +

+ I. ― L'accord collectif d'entreprise ou de groupe, ou le plan d'action, et le + diagnostic annexé font l'objet d'un contrôle de conformité aux articles L. + 5121-10, L. 5121-11 et L. 5121-12 par l'autorité administrative compétente, + dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
+ + II. ― La conformité de l'accord de branche aux articles L. 5121-10 et L. + 5121-11 est examinée à l'occasion de son extension. +

diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l5121-14.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l5121-14.md new file mode 100644 index 0000000000..ea24606224 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l5121-14.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-03-04 +Date de fin: 2014-03-07 +Identifiant: LEGIARTI000027124551 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/45/LEGIARTI000027124551.xml +--- + +###### Article L5121-14 + +

+ Lorsque l'autorité administrative compétente constate qu'une entreprise ou un + établissement public mentionnés à l'article L. 5121-9 ne sont pas couverts par + un accord collectif ou un plan d'action, ou sont couverts par un accord + collectif ou un plan d'action non conforme aux articles L. 5121-10, L. 5121-11 + et L. 5121-12, elle met en demeure l'entreprise ou l'établissement public de + régulariser sa situation.
+ + En cas d'absence de régularisation par l'entreprise ou l'établissement public, + la pénalité prévue à l'article L. 5121-9 s'applique. Le montant de la pénalité + est plafonné à 1 % des rémunérations ou gains, au sens du premier alinéa de + l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou du premier alinéa de + l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux + travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes pendant lesquelles + l'entreprise ou l'établissement public n'est pas couvert par un accord + collectif ou un plan d'action conforme aux articles L. 5121-10, L. 5121-11 et + L. 5121-12 du présent code ou, lorsqu'il s'agit d'un montant plus élevé, à 10 + % du montant de la réduction dégressive prévue à l'article L. 241-13 du code + de la sécurité sociale, pour les rémunérations versées au cours des périodes + pendant lesquelles l'entreprise ou l'établissement public n'est pas couvert + par un accord collectif ou un plan d'action conforme aux articles L. 5121-10, + L. 5121-11 et L. 5121-12 du présent code. Pour fixer le montant de la + pénalité, l'autorité administrative évalue les efforts constatés pour conclure + un accord collectif ou établir un plan d'action conforme aux mêmes articles L. + 5121-10, L. 5121-11 et L. 5121-12 ainsi que la situation économique et + financière de l'entreprise ou de l'établissement public.
+ + La pénalité est recouvrée dans les conditions prévues à la section 1 du + chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale.
+ + Le produit de la pénalité est affecté à l'Etat. +

diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l5121-15.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l5121-15.md new file mode 100644 index 0000000000..6947fb3ec5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l5121-15.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-03-04 +Date de fin: 2017-09-24 +Identifiant: LEGIARTI000027124553 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/45/LEGIARTI000027124553.xml +--- + +###### Article L5121-15 + +

+ L'entreprise ou l'établissement public mentionnés à l'article L. 5121-9 + transmettent chaque année à l'autorité administrative compétente, à compter de + la date d'entrée en vigueur de l'accord collectif ou du plan d'action, un + document d'évaluation sur la mise en œuvre de l'accord collectif ou du plan + d'action, dont le contenu est fixé par décret en Conseil d'Etat. Ce document + est également transmis, d'une part, aux délégués syndicaux et, d'autre part, + aux membres du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel ou, + à défaut, aux salariés.
+ + A défaut de transmission ou en cas de transmission incomplète, l'entreprise ou + l'établissement public sont mis en demeure de communiquer ce document ou de le + compléter dans un délai d'un mois.
+ + A défaut d'exécution de la mise en demeure, l'autorité administrative + compétente prononce une pénalité dont le montant est fixé par décret.
+ + La pénalité est recouvrée dans les conditions prévues à la section 1 du + chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale.
+ + Le produit de la pénalité est affecté à l'Etat. +

diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l5121-16.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l5121-16.md new file mode 100644 index 0000000000..67849f3a04 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l5121-16.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-03-04 +Date de fin: 2017-09-24 +Identifiant: LEGIARTI000027124555 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/45/LEGIARTI000027124555.xml +--- + +###### Article L5121-16 + +

+ Les branches couvertes par un accord étendu transmettent chaque année au + ministre chargé de l'emploi un document d'évaluation sur la mise en œuvre de + l'accord, dont le contenu est fixé par décret en Conseil d'Etat. +

diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..4e8f277968 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2013-03-04 +Date de fin: 2017-09-24 +Identifiant: LEGISCTA000027124557 +--- + +###### Sous-section 3 : Modalités de l'aide + +- [Article L5121-17](article_l5121-17.md) +- [Article L5121-18](article_l5121-18.md) +- [Article L5121-19](article_l5121-19.md) +- [Article L5121-20](article_l5121-20.md) +- [Article L5121-21](article_l5121-21.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_l5121-17.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_l5121-17.md new file mode 100644 index 0000000000..44e3a8f46e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_l5121-17.md @@ -0,0 +1,74 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-03-04 +Date de fin: 2014-03-07 +Identifiant: LEGIARTI000027124559 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/45/LEGIARTI000027124559.xml +--- + +###### Article L5121-17 + +

+ I. ― Les entreprises mentionnées aux articles L. 5121-7 et L. 5121-8 + bénéficient d'une aide, pour chaque binôme de salariés, lorsqu'elles + remplissent les conditions cumulatives suivantes :
+ + 1° Elles embauchent en contrat à durée indéterminée à temps plein et + maintiennent dans l'emploi pendant la durée de l'aide un jeune âgé de moins de + vingt-six ans ou un jeune de moins de trente ans bénéficiant de la + reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Lorsque son parcours ou + sa situation le justifie, le jeune peut être employé à temps partiel, avec son + accord. La durée hebdomadaire du travail du jeune ne peut alors être + inférieure à quatre cinquièmes de la durée hebdomadaire du travail à temps + plein ;
+ + 2° Elles maintiennent dans l'emploi en contrat à durée indéterminée, pendant + la durée de l'aide ou jusqu'à son départ en retraite :
+ + a) Un salarié âgé d'au moins cinquante-sept ans ; ou
+ + b) Un salarié âgé d'au moins cinquante-cinq ans au moment de son embauche ; + ou
+ + c) Un salarié âgé d'au moins cinquante-cinq ans bénéficiant de la + reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
+ + II. ― L'aide ne peut être accordée à l'entreprise lorsque celle-ci :
+ + 1° A procédé, dans les six mois précédant l'embauche du jeune, à un + licenciement pour motif économique sur les postes relevant de la catégorie + professionnelle dans laquelle est prévue l'embauche, ou à une rupture + conventionnelle homologuée ou à un licenciement pour un motif autre que la + faute grave ou lourde ou l'inaptitude sur le poste pour lequel est prévue + l'embauche ; ou
+ + 2° N'est pas à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard + des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de + sécurité sociale ou d'assurance chômage.
+ + III. ― La rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail ou le + licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l'inaptitude + de l'un des salariés ouvrant à l'entreprise le bénéfice d'une aide entraîne + son interruption.
+ + IV. ― Le licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou + l'inaptitude d'un salarié âgé de cinquante-sept ans ou plus ou d'un salarié + âgé de cinquante-cinq ans ou plus bénéficiant de la reconnaissance de la + qualité de travailleur handicapé entraîne la perte d'une aide associée à un + binôme.
+ + V. ― Un décret en Conseil d'Etat définit les cas dans lesquels le départ des + salariés mentionnés aux I à IV n'entraîne pas la perte d'une aide associée à + un binôme.
+ + VI. ― Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 5121-8 couvertes par un + accord collectif d'entreprise ou de groupe ou par un plan d'action, l'aide est + accordée, après validation par l'autorité administrative compétente de + l'accord collectif ou du plan d'action, pour les embauches réalisées à compter + de la date de transmission à l'autorité administrative compétente de l'accord + collectif ou du plan d'action. Pour les entreprises mentionnées au même + article couvertes par un accord de branche étendu, l'aide est accordée pour + les embauches réalisées à compter de la date de transmission à l'autorité + administrative compétente du diagnostic mentionné à l'article L. 5121-10. +

diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_l5121-18.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_l5121-18.md new file mode 100644 index 0000000000..5c6e1ddf26 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_l5121-18.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-03-04 +Date de fin: 2014-03-07 +Identifiant: LEGIARTI000027124561 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/45/LEGIARTI000027124561.xml +--- + +###### Article L5121-18 + +

+ Les entreprises mentionnées à l'article L. 5121-7 bénéficient également d'une + aide lorsque le chef d'entreprise, âgé d'au moins cinquante-sept ans, embauche + un jeune, dans les conditions prévues au 1° du I de l'article L. 5121-17, dans + la perspective de lui transmettre l'entreprise. +

diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_l5121-19.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_l5121-19.md new file mode 100644 index 0000000000..a5cd63b3ee --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_l5121-19.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-03-04 +Date de fin: 2017-09-24 +Identifiant: LEGIARTI000027124563 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/45/LEGIARTI000027124563.xml +--- + +###### Article L5121-19 + +

+ Le versement de l'aide est assuré par l'institution mentionnée à l'article L. + 5312-1, selon les modalités prévues au 4° de ce même article. +

diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_l5121-20.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_l5121-20.md new file mode 100644 index 0000000000..308cf84a50 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_l5121-20.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-03-04 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027124565 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/45/LEGIARTI000027124565.xml +--- + +###### Article L5121-20 + +

+ Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, lorsqu'ils + existent, sont informés des aides attribuées au titre du contrat de génération + dans le cadre du rapport annuel mentionné à l'article L. 2323-47. +

diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_l5121-21.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_l5121-21.md new file mode 100644 index 0000000000..47f37c8e64 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_l5121-21.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-03-04 +Date de fin: 2017-09-24 +Identifiant: LEGIARTI000027124567 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/45/LEGIARTI000027124567.xml +--- + +###### Article L5121-21 + +

+ La durée et le montant de l'aide sont fixés par décret. Le montant de l'aide + est calculé au prorata de la durée hebdomadaire du travail des salariés + ouvrant droit à cette aide. +

diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md new file mode 100644 index 0000000000..8b5ea6f14e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2008-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006189771 +--- + +###### Section 5 : Dispositions d'application. + +- [Article L5121-22](article_l5121-22.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l5121-22.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l5121-22.md new file mode 100644 index 0000000000..d3e375b953 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l5121-22.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-03-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027124352 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/43/LEGIARTI000027124352.xml +--- + +###### Article L5121-22 + +Sauf dispositions contraires, un décret en Conseil d'Etat détermine les +conditions d'application du présent chapitre. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md index 020c321f22..763014228f 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000019869169 ###### Chapitre III : Prime de retour à l'emploi et aide personnalisée de retour à l'emploi . - [Section 2 : Aide personnalisée de retour à l'emploi](section_2) -- [Section 3 : Aide à l'embauche des seniors](section_3) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md deleted file mode 100644 index 8998c598f4..0000000000 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2010-11-11 -Date de fin: 2013-03-04 -Identifiant: LEGISCTA000023034596 ---- - -###### Section 3 : Aide à l'embauche des seniors - -- [Article L5133-11](article_l5133-11.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l5133-11.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l5133-11.md deleted file mode 100644 index 3da2057ffc..0000000000 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l5133-11.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-11-11 -Date de fin: 2013-03-04 -Identifiant: LEGIARTI000023034591 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/45/LEGIARTI000023034591.xml ---- - -###### Article L5133-11 - -Les employeurs qui se trouvent dans le champ d'éligibilité de la réduction -prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale perçoivent sur leur -demande une aide à l'embauche, en contrat à durée indéterminée ou à durée -déterminée d'au moins six mois, de demandeurs d'emploi âgés de cinquante-cinq -ans ou plus, inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à -l'article L. 5411-1 du présent code.
- -L'aide ne peut être accordée lorsque l'entreprise a procédé, dans les six mois -précédents, à un licenciement économique au sens de l'article L. 1233-3, sur le -poste pour lequel est prévue l'embauche, ni lorsque l'entreprise n'est pas à -jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de -recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou -d'assurance chômage.
- -L'aide, à la charge de l'Etat, représente, pour une durée déterminée, une -fraction du salaire brut versé chaque mois au salarié dans la limite du plafond -mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
- -Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et modalités d'application de -l'aide. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l2241-4.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l2241-4.md index 72cc311d79..11dbb7db5f 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l2241-4.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l2241-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-19 -Date de fin: 2013-03-04 -Identifiant: LEGIARTI000019959623 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/96/LEGIARTI000019959623.xml +Date de début: 2013-03-04 +Date de fin: 2014-03-07 +Identifiant: LEGIARTI000027125399 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/53/LEGIARTI000027125399.xml --- ###### Article L2241-4 @@ -12,9 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/96/LEGIARTI000019959623.xml Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, au moins une fois tous les trois ans, pour négocier sur les conditions de travail, la gestion prévisionnelle des emplois et -des compétences et l'emploi des salariés âgés, notamment par l'anticipation des -carrières professionnelles et la formation professionnelle, et sur la prise en -compte de la pénibilité du travail.
+des compétences, et sur la prise en compte de la pénibilité du travail. La +négociation peut également porter sur le contrat de génération. L'accord conclu +au titre de la présente sous-section vaut conclusion de l'accord mentionné au 3° +de l'article L. 5121-8, sous réserve du respect des dispositions prévues à la +section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie.
Par ailleurs, elles se réunissent tous les trois ans pour négocier sur les matières définies aux articles L. 2242-15 et L. 2242-16.