Loi n°71-576 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE
CHAPITRE I (ART. 1 ET 2): GENERALITES. CHAPITRE II (ART. 3 A 10): DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS (CFA). CHAPITRE III (ART. 11 A 28): DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE (DEFINITION,REGIME JURIDIQUE,CONDITIONS DU CONTRAT,OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR,FORMATION ET RESOLUTION DU CONTRAT,AGREMENT). CHAPITRE IV (ART. 29 A 32): DISPOSITIONS FINANCIERES (TAXE D'APPRENTISSAGE,SUBVENTIONS DE L'ETAT). CHAPITRE V (ART. 33 A 35): DISPOSITIONS DIVERSES. REMPLACE L'ART. 2 (AL. 2) DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL. L'INSPECTION DE L'APPRENTISSAGE SERA ORGANISEE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT. LES COMPAGNIES CONSULAIRES,LES CHAMBRES DE METIERS ET D'AGRICULTURE EXERCENT LEURS ATTRIBUTIONS DANS LE CADRE DE LA PRESENTE LOI. CHAPITRE VI (ART. 36 A 41): ENTREE EN VIGUEUR: LA PRESENTE LOI ET LES TEXTES PRIS POUR SON EXECUTION S'APPLIQUERONT AUX CONTRATS D'APPRENTISSAGE CONCLUS A PARTIR DU 01-07-1972. POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) L'ENTREE EN VIGUEUR SERA FIXEE PAR DECRET. ABROGE,A COMPTER DE SON ENTREEEN VIGUEUR,TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES. LISTE DE DECRETS QUI SERONT PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI QUI SERA CODIFIEE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000322078 Ancien identifiant: 1LX971576 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322078.xml
This commit is contained in:
parent
af26490a2f
commit
70159d9bd2
2 changed files with 16 additions and 39 deletions
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-02-05
|
||||
Date de fin: 1996-05-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646606
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X115L01AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646606.xml
|
||||
Date de début: 1996-05-07
|
||||
Date de fin: 2002-01-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646607
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X115L01AXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646607.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L115-1
|
||||
|
@ -39,10 +39,7 @@ ministères :<br />
|
|||
|
||||
1° Soit dans les conditions prévues par une convention, dont le contenu est fixé
|
||||
par décret, conclue entre cet établissement, toute personne morale visée au
|
||||
premier alinéa de l'article L. 116-2 et la région. Les sections d'apprentissage
|
||||
ainsi constituées sont assimilables à des centres de formation d'apprentis pour
|
||||
ce qui concerne les dispositions financières prévues au chapitre VIII du présent
|
||||
titre ;<br />
|
||||
premier alinéa de l'article L. 116-2 et la région ;<br />
|
||||
|
||||
2° Soit dans le cadre d'une convention dont le contenu est fixé par décret entre
|
||||
cet établissement et un centre de formation d'apprentis créé par convention
|
||||
|
|
|
@ -1,43 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-01-01
|
||||
Date de fin: 1996-05-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645819
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X118L03AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645819.xml
|
||||
Date de début: 1996-05-07
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645820
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X118L03AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645820.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L118-3
|
||||
|
||||
Les personnes ou entreprises redevables de la taxe d'apprentissage peuvent
|
||||
solliciter des exonérations s'ajoutant à celles prévues aux articles L. 118-1,
|
||||
L. 118-2 et L. 118-2-1 dans la mesure où elles justifient avoir participé à la
|
||||
formation des apprentis soit dans les conditions fixées auxdits articles, soit
|
||||
par des versements au Trésor public, soit encore sous ces deux formes, pour un
|
||||
montant au moins égal à une fraction de la taxe d'apprentissage dont elles sont
|
||||
solliciter des exonérations s'ajoutant à celles prévues aux articles L. 118-2 et
|
||||
L. 118-2-1 dans la mesure où elles justifient avoir participé à la formation des
|
||||
apprentis soit dans les conditions fixées auxdits articles, soit par des
|
||||
versements au Trésor public, soit encore sous ces deux formes, pour un montant
|
||||
au moins égal à une fraction de la taxe d'apprentissage dont elles sont
|
||||
redevables et qui est déterminée par le décret prévu à l'article L. 119-4.<br />
|
||||
|
||||
Une partie de la fraction de taxe d'apprentissage mentionnée à l'alinéa
|
||||
précédent, calculée sur les salaires versés par les personnes physiques ou
|
||||
morales ou leurs établissements situés dans la région, est affectée au
|
||||
développement de l'apprentissage dans cette région.<br />
|
||||
|
||||
La part réservée à la région est fixée par le conseil régional entre 25 et 50 p.
|
||||
100 de la fraction de taxe d'apprentissage réservée au développement de
|
||||
l'apprentissage.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, la part réservée au développement de l'apprentissage en dehors de la
|
||||
région peut être supérieure au maximum fixé selon les règles définies à l'alinéa
|
||||
précédent lorsque la totalité des versements correspondant à cette part est
|
||||
affectée à des organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis à
|
||||
recrutement national visés à l'article L. 116-2, des centres de formation
|
||||
d'apprentis à vocation interrégionale visés à l'article R. 116-14 selon des
|
||||
modalités fixées par arrêté des ministres concernés, à des écoles d'enseignement
|
||||
technologique et professionnel visées à l'article L. 118-2-1 ou aux centres de
|
||||
formation du secteur des banques et des assurances visés à l'article L.
|
||||
118-3-1.<br />
|
||||
|
||||
Le montant de cette fraction est obligatoirement réservé au développement de
|
||||
l'apprentissage.<br />
|
||||
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue