Décret n° 2024-764 du 8 juillet 2024 relatif au financement de l'alternance par France compétences

Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049908298
NOR: TSSD2409551D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/90/82/JORFTEXT000049908298.xml
This commit is contained in:
République française 2024-07-10 00:00:00 +02:00
parent f53b618a6a
commit 6ed048c6f1
2 changed files with 12 additions and 12 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-14 Date de début: 2024-07-10
Date de fin: 2024-07-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045562905 Identifiant: LEGIARTI000049915629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/56/29/LEGIARTI000045562905.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/56/LEGIARTI000049915629.xml
--- ---
###### Article R6123-25 ###### Article R6123-25
@ -64,7 +64,7 @@ l'article L. 6332-1-1. Sur la base des besoins de financement prévisionnels, de
niveaux d'engagements réalisés lors des exercices précédents et des ressources niveaux d'engagements réalisés lors des exercices précédents et des ressources
financières dédiées à l'alternance, France compétences détermine pour chaque financières dédiées à l'alternance, France compétences détermine pour chaque
opérateur de compétences la part pouvant être affectée aux autres dépenses que opérateur de compétences la part pouvant être affectée aux autres dépenses que
celles définies au 2° de l'article R. 6123-31 dans la limite d'un plafond de 10 celles définies au 2° de l'article R. 6123-31 dans la limite d'un plafond de 8
%<br /> %<br />
II.-L'ensemble des parts mentionnées aux 1° à 5° du I et la part des ressources II.-L'ensemble des parts mentionnées aux 1° à 5° du I et la part des ressources

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2024-07-10
Date de fin: 2024-07-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038036502 Identifiant: LEGIARTI000049915651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/65/LEGIARTI000038036502.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/56/LEGIARTI000049915651.xml
--- ---
###### Article R6123-31 ###### Article R6123-31
@ -17,7 +17,7 @@ complémentaire pour le financement de l'alternance lorsque :<br />
6332-3 sont insuffisants pour prendre en charge les dépenses mentionnées au I de 6332-3 sont insuffisants pour prendre en charge les dépenses mentionnées au I de
l'article L. 6332-14 ;<br /> l'article L. 6332-14 ;<br />
2° L'opérateur de compétences a affecté au moins 90 % de ses fonds destinés à 2° L'opérateur de compétences a affecté au moins 92 % de ses fonds destinés à
financer des actions de formation relatives aux contrats d'apprentissage, et à financer des actions de formation relatives aux contrats d'apprentissage, et à
ses frais annexes, notamment d'hébergement et de restauration, ainsi que des ses frais annexes, notamment d'hébergement et de restauration, ainsi que des
actions de formation relatives aux contrats de professionnalisation et aux actions de formation relatives aux contrats de professionnalisation et aux