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--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018525560
- [Section 1 : Statut et missions de Pôle emploi](section_1)
- [Section 2 : Organisation et fonctionnement de Pôle emploi](section_2)
- [Section 3 : Transmissions à Pôle emploi d'une liste nominative des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de l'allocation aux adultes handicapés](section_3)
+- [Section 4 : Système d'information concernant les demandeurs d'emploi et les salariés](section_4)
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+Date de début: 2016-06-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000032625806
+---
+
+###### Section 4 : Système d'information concernant les demandeurs d'emploi et les salariés
+
+- [Article R5312-38](article_r5312-38.md)
+- [Article R5312-39](article_r5312-39.md)
+- [Article R5312-40](article_r5312-40.md)
+- [Article R5312-41](article_r5312-41.md)
+- [Article R5312-42](article_r5312-42.md)
+- [Article R5312-43](article_r5312-43.md)
+- [Article R5312-44](article_r5312-44.md)
+- [Article R5312-45](article_r5312-45.md)
+- [Article R5312-46](article_r5312-46.md)
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@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-06-04
+Date de fin: 2024-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000032625868
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/62/58/LEGIARTI000032625868.xml
+---
+
+###### Article R5312-38
+
+Est autorisée la création par Pôle emploi d'un traitement automatisé de données
+à caractère personnel dénommé “Système d'information concernant les demandeurs
+d'emploi et salariés”.
+
+Il a pour finalités :
+
+1° L'information, l'accueil, l'orientation et l'accompagnement des personnes à
+la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel et leur
+mise en relation avec des employeurs ;
+
+2° L'inscription, le non-renouvellement de l'inscription, les changements de
+situation sur la liste des demandeurs d'emploi, l'actualisation et la radiation
+de cette liste ;
+
+3° L'élaboration et le suivi du projet personnalisé d'accès à l'emploi, le
+contrôle de la recherche d'emploi ;
+
+4° L'attribution et le versement d'allocations et d'aides, la répétition des
+sommes indûment perçues ;
+
+5° La gestion des réclamations et des contentieux ;
+
+6° La gestion électronique des documents ;
+
+7° L'échange de données avec des organismes de sécurité sociale ou de retraite
+complémentaire afin de garantir les droits sociaux des demandeurs d'emploi ou
+d'éviter les cumuls indus d'allocations et aides avec des prestations sociales
+ou un salaire ;
+
+8° Le partage de données entre les acteurs des services publics de l'emploi, de
+l'orientation et de la formation ainsi qu'avec l'Agence de services et de
+paiement visée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, afin
+de permettre l'exercice des missions légales de chacun ;
+
+9° La prévention et la lutte contre la fraude ;
+
+10° L'alimentation et l'agrégation des données afin de produire les statistiques
+afférentes aux missions prévues à l'article L. 5312-1 et les indicateurs
+permettant le pilotage des activités de Pôle emploi.
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@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-06-04
+Date de fin: 2024-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000032625813
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/62/58/LEGIARTI000032625813.xml
+---
+
+###### Article R5312-39
+
+Dans le cadre des finalités mentionnées à l'article R. 5312-38, est également
+mis à disposition par Pôle emploi un téléservice permettant d'accomplir, à
+travers un espace personnel sur le site internet de Pôle emploi ou à travers
+toute autre technologie de l'information et de la communication, des démarches
+et formalités visant notamment à :
+
+1° Etre mis en relation avec un employeur ;
+
+2° Créer ou télécharger un curriculum vitae et le transmettre à des employeurs
+ou à des partenaires de Pôle emploi ;
+
+3° S'inscrire à une prestation ou faire une demande d'aide ;
+
+4° S'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi, faire une demande
+d'allocation, préparer le premier entretien du parcours personnalisé d'accès à
+l'emploi et télécharger des documents justificatifs ;
+
+5° Actualiser sa situation sur la liste des demandeurs d'emploi, actualiser son
+projet personnalisé d'accès à l'emploi, faire une demande d'aide ou une
+réclamation ;
+
+6° Etre en contact avec un conseiller par messagerie électronique ou
+instantanée, par visioconférence ou par téléphone ;
+
+7° Effectuer des modules de conseil ou de formation en ligne et participer à des
+forums.
+
+Les démarches et formalités mentionnées au 4° sont accomplies uniquement par
+l'usage d'un téléservice, avec l'assistance du personnel de Pôle emploi dans les
+conditions définies par l'article R. 5411-2 du code du travail.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-06-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032625816
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/62/58/LEGIARTI000032625816.xml
+---
+
+###### Article R5312-40
+
+Outre les données directement collectées auprès des personnes concernées, le
+système d'information est alimenté, dans le cadre des finalités mentionnées à
+l'article R. 5312-38 et dans la stricte limite des informations nécessaires, par
+:
+
+1° Le traitement de données à caractère personnel dénommé " Déclaration sociale
+nominative " mentionné par l'article 3 du décret n° 2013-266 du 28 mars 2013
+relatif à la déclaration sociale nominative ;
+
+2° La déclaration préalable à l'embauche mentionnée à l'article R. 1221-17 ;
+
+3° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Système
+d'information du compte personnel de formation " mentionné à l'article R.
+6323-13 ;
+
+4° Un fichier d'annonces légales permettant d'identifier les entreprises et
+leurs dirigeants.
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@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-06-04
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032625819
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/62/58/LEGIARTI000032625819.xml
+---
+
+###### Article R5312-41
+
+Dans le cadre des finalités mentionnées à l'article R. 5312-38, le système
+d'information est mis en relation, aux fins de vérification et de mise à jour,
+avec :
+
+1° Le système national de gestion des identifiants mis en œuvre par la Caisse
+nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, mentionné à
+l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, pour identifier de manière
+unique les demandeurs d'emploi et les salariés par la certification de leur
+numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
+physiques (NIR) ;
+
+2° L'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France
+(AGDREF2) mentionnée à l'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des
+étrangers en France pour vérifier la validité du titre de séjour, l'accès au
+marché du travail et le droit de s'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi
+;
+
+3° Le fichier national des comptes bancaires (FICOBA2), mentionné par l'article
+2 de l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de
+gestion du fichier des comptes bancaires, pour vérifier que les coordonnées
+bancaires sont celles du demandeur d'emploi ;
+
+4° Les fichiers des organismes mentionnés aux 7° et 8° de l'article R. 5312-38
+;
+
+5° Un fichier d'annonces légales, afin de vérifier si l'usager exerce un mandat
+social, et ainsi fiabiliser les données issues de la demande d'inscription sur
+la liste des demandeurs d'emploi, de la demande d'allocation de chômage ou de
+toute demande d'aide à l'emploi pouvant être accordée au demandeur d'emploi ou à
+l'employeur.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r5312-42.md
@@ -0,0 +1,71 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-06-04
+Date de fin: 2024-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000032625822
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/62/58/LEGIARTI000032625822.xml
+---
+
+###### Article R5312-42
+
+Les catégories de données à caractère personnel traitées dans le système
+d'information sont :
+
+1° Concernant les demandeurs d'emploi et salariés :
+
+a) Données d'identification : numéro d'inscription au répertoire national
+d'identification des personnes physiques (NIR), noms, prénoms, sexe, date et
+lieu de naissance, adresse, domiciliation fiscale, nationalité, photographie de
+la personne, caractéristiques physiques pour les mannequins et artistes
+interprètes, numéros d'identifiant internes à Pôle emploi, régime de protection
+sociale, numéro d'enregistrement dans l'AGDREF2, date d'expiration et référence
+réglementaire du titre de séjour, numéros de téléphone, adresses de messagerie
+électronique ;
+
+b) Données relatives à la vie personnelle : situation familiale, nombre
+d'enfants à charge ;
+
+c) Données relatives à la vie professionnelle : formation, qualification,
+expérience professionnelle, périodes de travail, périodes et motifs
+d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, caractéristiques des emplois
+recherchés, curriculum vitae correspondant au modèle téléchargeable sur le
+téléservice de Pôle emploi au titre du 2° de l'article R. 5312-39, projet
+personnalisé d'accès à l'emploi, suivi des actions menées avec le demandeur
+d'emploi ou le salarié, informations sur les contacts et relations entre le
+demandeur d'emploi ou le salarié et Pôle emploi, périodes d'indisponibilité pour
+la recherche d'un emploi, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
+;
+
+d) Données d'ordre économique et financier : coordonnées bancaires, revenus,
+allocations ou aides versées par Pôle emploi, périodes de perception de pensions
+d'invalidité ou vieillesse, d'indemnités journalières de sécurité sociale,
+d'allocations parentales liées à une suspension d'activité professionnelle ou
+toutes autres allocations ou prestations sociales, bénéfice du revenu de
+solidarité active, montant des pensions d'invalidité ou de retraites, charges et
+revenus du foyer, sommes indument perçues ;
+
+e) Données relatives aux contentieux et à l'exécution des décisions liées à
+l'inscription et au suivi du demandeur d'emploi, à l'attribution et au versement
+des aides et allocations, à la discrimination, à la fausse déclaration et à la
+fraude ;
+
+f) Données relatives aux personnes sous main de justice aptes à exercer un
+emploi et disponibles dans un délai de six mois : données enregistrées sous une
+forme codifiée (PMJ), numéros d'écrou, catégories administratives du quartier
+d'affectation, dates de transfert, dates prévisibles et effectives de
+libération, dates d'éligibilité à un aménagement de peine, dates et types
+d'aménagement de peine demandés et décidés, dates de placement sous surveillance
+électronique et dates de fin de peine ;
+
+2° Concernant les huissiers et avocats : nom, prénom, adresse professionnelle,
+téléphone, adresse électronique ;
+
+3° Concernant les correspondants de Pôle emploi au sein des organismes de
+formation, des prestataires, des partenaires ou des entreprises : nom, prénom,
+adresse professionnelle, téléphone, adresse électronique, identification de
+l'entreprise ;
+
+4° Concernant les agents de Pôle emploi : nom, prénom, adresse professionnelle,
+téléphone et adresse électronique professionnels, identifiants de connexion et
+traces des actions effectuées.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r5312-43.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r5312-43.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r5312-43.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-06-04
+Date de fin: 2024-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000032625825
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/62/58/LEGIARTI000032625825.xml
+---
+
+###### Article R5312-43
+
+Les catégories de destinataires de tout ou partie des données à caractère
+personnel incluses dans le système d'information sont :
+
+1° A raison de leurs attributions respectives et dans la stricte limite des
+informations dont ils ont à connaître dans le cadre de l'exercice de leurs
+missions :
+
+a) Les membres du service public de l'emploi ;
+
+b) Les partenaires, organismes ou établissements liés à Pôle emploi par une
+convention ;
+
+c) Les collectivités territoriales compétentes en matière d'emploi, formation,
+orientation et insertion sociale ;
+
+d) Les organismes participant au financement de la formation professionnelle
+;
+
+e) Les organismes de formation ;
+
+f) Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 dans le cadre de la gestion
+de l'assurance chômage de leurs anciens agents ;
+
+g) Les employeurs dans le cadre du placement et de la gestion des contrats aidés
+;
+
+h) Les organismes de sécurité sociale et de retraite complémentaire ;
+
+i) Les huissiers et avocats ;
+
+j) Les services ministériels ou déconcentrés de l'Etat ;
+
+k) Les institutions des Etats membres de l'Union européenne compétentes pour la
+mise en œuvre du règlement portant sur la coordination des systèmes de sécurité
+sociale ;
+
+l) Le Fonds social européen ;
+
+2° Les demandeurs d'emploi pour les noms, prénoms, numéro de téléphone et
+l'adresse électronique professionnelle du conseiller chargé de leur
+accompagnement ou de leur indemnisation.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r5312-44.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r5312-44.md
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-06-04
+Date de fin: 2024-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000032625875
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/62/58/LEGIARTI000032625875.xml
+---
+
+###### Article R5312-44
+
+Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le
+système d'information sont conservées pendant une durée maximum de vingt années
+à compter de la cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi,
+sans préjudice des durées de conservation fixées dans les traitements comportant
+une durée inférieure.
+
+Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le
+système d'information relatives à l'incarcération des personnes sous main de
+justice visées au f du 1° de l'article R. 5312-42 sont conservées pendant une
+durée de trois mois à compter de la fin de l'incarcération de ces personnes.
+
+Pour toute personne ne sollicitant pas son inscription sur la liste des
+demandeurs d'emploi ayant accompli des démarches auprès de Pôle emploi en
+utilisant le téléservice mentionné à l'article R. 5312-39, les données à
+caractère personnel et les informations enregistrées sont conservées pendant une
+durée de treize mois à compter de l'absence d'utilisation du téléservice.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r5312-45.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r5312-45.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r5312-45.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-06-04
+Date de fin: 2024-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000032625877
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/62/58/LEGIARTI000032625877.xml
+---
+
+###### Article R5312-45
+
+Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la
+loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers
+et aux libertés s'exercent à l'agence Pôle emploi où ils sont inscrits pour les
+demandeurs d'emploi et, pour les autres personnes, auprès du correspondant
+informatique et libertés de Pôle emploi à la direction générale de Pôle emploi.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r5312-46.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r5312-46.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r5312-46.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-06-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032625880
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/62/58/LEGIARTI000032625880.xml
+---
+
+###### Article R5312-46
+
+Le droit d'opposition prévu à l' article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
+modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique
+pas au traitement visé à l'article R. 5312-38.