diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d5151-14.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d5151-14.md
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@@ -1,44 +1,61 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-31
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033824512
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/45/LEGIARTI000033824512.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2017-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000034642493
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/24/LEGIARTI000034642493.xml
 ---
 
 <h1>Article D5151-14</h1>
 
 <p align="left">
-  I.-La durée minimale nécessaire à l'acquisition de vingt heures sur le compte
-  personnel de formation correspond à :<br />
-  1° Pour le service civique, une durée de six mois continus ;<br />
-  2° Pour la réserve militaire opérationnelle, une durée d'activités accomplies
-  de quatre-vingt-dix jours ;<br />
-  3° Pour la réserve militaire citoyenne, une durée d'engagement de cinq ans
-  ;<br />
-  4° Pour la réserve communale de sécurité civile, une durée d'engagement de
-  cinq ans ;<br />
-  5° Pour la réserve sanitaire, une durée d'engagement de trois ans ;<br />
-  6° Pour l'activité de maître d'apprentissage, une durée de six mois, quel que
-  soit le nombre d'apprentis accompagnés ;<br />
-  7° Pour les activités de bénévolat associatif, une durée de 200 heures,
-  réalisées dans une ou plusieurs associations, dont au moins 100 heures dans
-  une même association.<br />
-  II.-Pour les activités mentionnées au 2° et au 7° du I, la durée est appréciée
-  sur l'année civile écoulée. La déclaration à la Caisse des dépôts et
-  consignations intervient à l'issue de cette année civile.<br />
-  Pour les activités mentionnées au 1° et au 6° du I, la durée est appréciée sur
-  l'année civile écoulée et sur l'année précédente. La déclaration à la Caisse
-  des dépôts et consignations intervient à l'issue de l'année civile écoulée.<br />
-  Pour les activités mentionnées aux 3° à 5° du I, la durée est appréciée au vu
-  du contrat d'engagement signé par le réserviste. La déclaration à la Caisse
-  des dépôts et consignations intervient à l'issue de l'année civile au cours de
-  laquelle le contrat d'engagement a été signé.<br />
-  III.-Il ne peut être acquis plus de vingt heures sur le compte personnel de
-  formation au titre d'une même année civile et d'une même catégorie d'activités
-  bénévoles ou volontaires.
+  I. - La durée minimale nécessaire à l'acquisition de vingt heures sur le
+  compte personnel de formation correspond à :
 </p>
+1° Pour le service civique, une durée de six mois continus ;<br />
+
+2° Pour la réserve militaire opérationnelle, une durée d'activités accomplies de
+quatre-vingt-dix jours ;<br />
+
+3° Pour la réserve militaire citoyenne, une durée d'engagement de cinq ans ;<br />
+
+4° Pour la réserve communale de sécurité civile, une durée d'engagement de cinq
+ans ;<br />
+
+5° Pour la réserve sanitaire, une durée d'engagement de trois ans ;<br />
+
+6° Pour l'activité de maître d'apprentissage, une durée de six mois, quel que
+soit le nombre d'apprentis accompagnés ;<br />
+
+7° Pour les activités de bénévolat associatif, une durée de 200 heures,
+réalisées dans une ou plusieurs associations, dont au moins 100 heures dans une
+même association ;<br />
+
+9° Pour l'activité de sapeur-pompier volontaire, la signature de l'engagement de
+cinq ans.<br />
+
+II. - Pour les activités mentionnées au 2° et au 7° du I, la durée est appréciée
+sur l'année civile écoulée. La déclaration à la Caisse des dépôts et
+consignations intervient à l'issue de cette année civile.<br />
+
+Pour les activités mentionnées au 1° et au 6° du I, la durée est appréciée sur
+l'année civile écoulée et sur l'année précédente. La déclaration à la Caisse des
+dépôts et consignations intervient à l'issue de l'année civile écoulée.<br />
+
+Pour les activités mentionnées aux 3° à 5° du I, la durée est appréciée au vu du
+contrat d'engagement signé par le réserviste. La déclaration à la Caisse des
+dépôts et consignations intervient à l'issue de l'année civile au cours de
+laquelle le contrat d'engagement a été signé.<br />
+
+Pour l'activité mentionnée au 9°, la durée est appréciée au vu de la signature
+de l'engagement du sapeur-pompier volontaire. La déclaration à la Caisse des
+dépôts et consignations intervient à l'issue de l'année civile au cours de
+laquelle l'arrêté de nomination a été notifié au sapeur-pompier volontaire.<br />
+
+III. - Il ne peut être acquis plus de vingt heures sur le compte personnel de
+formation au titre d'une même année civile et d'une même catégorie d'activités
+bénévoles ou volontaires.
 
 
 <details>
@@ -48,7 +65,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/45/LEGIARTI000033824512.xml
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033822113?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1970 du 28 décembre 2016 relatif au compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034620995?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-828 du 5 mai 2017 relatif à l'accès des sapeurs-pompiers volontaires au compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -56,7 +73,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/45/LEGIARTI000033824512.xml
   
   <ul>
     <li>
-      2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033822113?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1970 du 28 décembre 2016 relatif au compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2017-05-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034620995?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-828 du 5 mai 2017 relatif à l'accès des sapeurs-pompiers volontaires au compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044637340?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5151-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-31 au 2024-12-01</a>
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index 11db7c4d68b..ed7419154e0 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d5151-15.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d5151-15.md
@@ -1,35 +1,44 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-31
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033824514
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/45/LEGIARTI000033824514.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2017-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000034642496
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/24/LEGIARTI000034642496.xml
 ---
 
 <h1>Article D5151-15</h1>
 
 <p align="left">
-  Les activités sont déclarées à la Caisse des dépôts et consignations :<br />
-  1° Pour le service civique, par l'Agence de services et de paiement mentionnée
-  à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, le ministre chargé
-  des affaires étrangères, le ministre chargé du commerce extérieur, l'agence
-  Business France ou l'association France Volontaires ;<br />
-  2° Pour la réserve militaire, par le ministre chargé de la défense ou le
-  ministre chargé de l'intérieur ;<br />
-  3° Pour la réserve communale de sécurité civile, par la commune, ou par
-  l'établissement public de coopération intercommunale ou le service
-  départemental d'incendie et de secours chargé de la gestion de la réserve
-  communale dans les conditions définies par l'article L. 724-2 du code de la
-  sécurité intérieure ;<br />
-  4° Pour la réserve sanitaire, par l'Agence nationale de santé publique
-  mentionnée à l'article L. 1413-1 du code de la santé publique ;<br />
-  5° Pour l'activité de maître d'apprentissage, par l'employeur de celui-ci ou
-  par le maître d'apprentissage lui-même s'il est un travailleur indépendant,
-  dans le cadre du service dématérialisé gratuit mentionné à l'article 4 de la
-  loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la
-  sécurisation des parcours professionnels.
+  Les activités sont déclarées à la Caisse des dépôts et consignations :
 </p>
+1° Pour le service civique, par l'Agence de services et de paiement mentionnée à
+l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, le ministre chargé des
+affaires étrangères, le ministre chargé du commerce extérieur, l'agence Business
+France ou l'association France Volontaires ;<br />
+
+2° Pour la réserve militaire, par le ministre chargé de la défense ou le
+ministre chargé de l'intérieur ;<br />
+
+3° Pour la réserve communale de sécurité civile, par la commune, ou par
+l'établissement public de coopération intercommunale ou le service départemental
+d'incendie et de secours chargé de la gestion de la réserve communale dans les
+conditions définies par l'article L. 724-2 du code de la sécurité intérieure
+;<br />
+
+4° Pour la réserve sanitaire, par l'Agence nationale de santé publique
+mentionnée à l'article L. 1413-1 du code de la santé publique ;<br />
+
+5° Pour l'activité de maître d'apprentissage, par l'employeur de celui-ci ou par
+le maître d'apprentissage lui-même s'il est un travailleur indépendant, dans le
+cadre du service dématérialisé gratuit mentionné à l'article 4 de la loi n°
+2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la
+sécurisation des parcours professionnels ;<br />
+
+6° Pour l'activité de sapeur-pompier volontaire, par la commune, le service
+d'incendie et de secours, l'établissement public de coopération intercommunale,
+ou le service de l'Etat investi à titre permanent de missions de sécurité civile
+compétent.
 
 
 <details>
@@ -39,7 +48,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/45/LEGIARTI000033824514.xml
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033822113?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1970 du 28 décembre 2016 relatif au compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034620997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-828 du 5 mai 2017 relatif à l'accès des sapeurs-pompiers volontaires au compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -50,7 +59,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/45/LEGIARTI000033824514.xml
       2011-07-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000024408903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels - article 4 AUTONOME</a>
     </li>
     <li>
-      2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033822113?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1970 du 28 décembre 2016 relatif au compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2017-05-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034620997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-828 du 5 mai 2017 relatif à l'accès des sapeurs-pompiers volontaires au compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583322?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02</a>