diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d5151-14.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d5151-14.md index d7a72920a1f..b7103b6fb57 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d5151-14.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d5151-14.md @@ -1,44 +1,61 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-31 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033824512 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/45/LEGIARTI000033824512.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2017-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000034642493 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/24/LEGIARTI000034642493.xml --- <h1>Article D5151-14</h1> <p align="left"> - I.-La durée minimale nécessaire à l'acquisition de vingt heures sur le compte - personnel de formation correspond à :<br /> - 1° Pour le service civique, une durée de six mois continus ;<br /> - 2° Pour la réserve militaire opérationnelle, une durée d'activités accomplies - de quatre-vingt-dix jours ;<br /> - 3° Pour la réserve militaire citoyenne, une durée d'engagement de cinq ans - ;<br /> - 4° Pour la réserve communale de sécurité civile, une durée d'engagement de - cinq ans ;<br /> - 5° Pour la réserve sanitaire, une durée d'engagement de trois ans ;<br /> - 6° Pour l'activité de maître d'apprentissage, une durée de six mois, quel que - soit le nombre d'apprentis accompagnés ;<br /> - 7° Pour les activités de bénévolat associatif, une durée de 200 heures, - réalisées dans une ou plusieurs associations, dont au moins 100 heures dans - une même association.<br /> - II.-Pour les activités mentionnées au 2° et au 7° du I, la durée est appréciée - sur l'année civile écoulée. La déclaration à la Caisse des dépôts et - consignations intervient à l'issue de cette année civile.<br /> - Pour les activités mentionnées au 1° et au 6° du I, la durée est appréciée sur - l'année civile écoulée et sur l'année précédente. La déclaration à la Caisse - des dépôts et consignations intervient à l'issue de l'année civile écoulée.<br /> - Pour les activités mentionnées aux 3° à 5° du I, la durée est appréciée au vu - du contrat d'engagement signé par le réserviste. La déclaration à la Caisse - des dépôts et consignations intervient à l'issue de l'année civile au cours de - laquelle le contrat d'engagement a été signé.<br /> - III.-Il ne peut être acquis plus de vingt heures sur le compte personnel de - formation au titre d'une même année civile et d'une même catégorie d'activités - bénévoles ou volontaires. + I. - La durée minimale nécessaire à l'acquisition de vingt heures sur le + compte personnel de formation correspond à : </p> +1° Pour le service civique, une durée de six mois continus ;<br /> + +2° Pour la réserve militaire opérationnelle, une durée d'activités accomplies de +quatre-vingt-dix jours ;<br /> + +3° Pour la réserve militaire citoyenne, une durée d'engagement de cinq ans ;<br /> + +4° Pour la réserve communale de sécurité civile, une durée d'engagement de cinq +ans ;<br /> + +5° Pour la réserve sanitaire, une durée d'engagement de trois ans ;<br /> + +6° Pour l'activité de maître d'apprentissage, une durée de six mois, quel que +soit le nombre d'apprentis accompagnés ;<br /> + +7° Pour les activités de bénévolat associatif, une durée de 200 heures, +réalisées dans une ou plusieurs associations, dont au moins 100 heures dans une +même association ;<br /> + +9° Pour l'activité de sapeur-pompier volontaire, la signature de l'engagement de +cinq ans.<br /> + +II. - Pour les activités mentionnées au 2° et au 7° du I, la durée est appréciée +sur l'année civile écoulée. La déclaration à la Caisse des dépôts et +consignations intervient à l'issue de cette année civile.<br /> + +Pour les activités mentionnées au 1° et au 6° du I, la durée est appréciée sur +l'année civile écoulée et sur l'année précédente. La déclaration à la Caisse des +dépôts et consignations intervient à l'issue de l'année civile écoulée.<br /> + +Pour les activités mentionnées aux 3° à 5° du I, la durée est appréciée au vu du +contrat d'engagement signé par le réserviste. La déclaration à la Caisse des +dépôts et consignations intervient à l'issue de l'année civile au cours de +laquelle le contrat d'engagement a été signé.<br /> + +Pour l'activité mentionnée au 9°, la durée est appréciée au vu de la signature +de l'engagement du sapeur-pompier volontaire. La déclaration à la Caisse des +dépôts et consignations intervient à l'issue de l'année civile au cours de +laquelle l'arrêté de nomination a été notifié au sapeur-pompier volontaire.<br /> + +III. - Il ne peut être acquis plus de vingt heures sur le compte personnel de +formation au titre d'une même année civile et d'une même catégorie d'activités +bénévoles ou volontaires. <details> @@ -48,7 +65,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/45/LEGIARTI000033824512.xml <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033822113?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1970 du 28 décembre 2016 relatif au compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034620995?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-828 du 5 mai 2017 relatif à l'accès des sapeurs-pompiers volontaires au compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -56,7 +73,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/45/LEGIARTI000033824512.xml <ul> <li> - 2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033822113?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1970 du 28 décembre 2016 relatif au compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2017-05-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034620995?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-828 du 5 mai 2017 relatif à l'accès des sapeurs-pompiers volontaires au compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044637340?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5151-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-31 au 2024-12-01</a> diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d5151-15.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d5151-15.md index 11db7c4d68b..ed7419154e0 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d5151-15.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d5151-15.md @@ -1,35 +1,44 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-31 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033824514 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/45/LEGIARTI000033824514.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2017-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000034642496 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/24/LEGIARTI000034642496.xml --- <h1>Article D5151-15</h1> <p align="left"> - Les activités sont déclarées à la Caisse des dépôts et consignations :<br /> - 1° Pour le service civique, par l'Agence de services et de paiement mentionnée - à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, le ministre chargé - des affaires étrangères, le ministre chargé du commerce extérieur, l'agence - Business France ou l'association France Volontaires ;<br /> - 2° Pour la réserve militaire, par le ministre chargé de la défense ou le - ministre chargé de l'intérieur ;<br /> - 3° Pour la réserve communale de sécurité civile, par la commune, ou par - l'établissement public de coopération intercommunale ou le service - départemental d'incendie et de secours chargé de la gestion de la réserve - communale dans les conditions définies par l'article L. 724-2 du code de la - sécurité intérieure ;<br /> - 4° Pour la réserve sanitaire, par l'Agence nationale de santé publique - mentionnée à l'article L. 1413-1 du code de la santé publique ;<br /> - 5° Pour l'activité de maître d'apprentissage, par l'employeur de celui-ci ou - par le maître d'apprentissage lui-même s'il est un travailleur indépendant, - dans le cadre du service dématérialisé gratuit mentionné à l'article 4 de la - loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la - sécurisation des parcours professionnels. + Les activités sont déclarées à la Caisse des dépôts et consignations : </p> +1° Pour le service civique, par l'Agence de services et de paiement mentionnée à +l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, le ministre chargé des +affaires étrangères, le ministre chargé du commerce extérieur, l'agence Business +France ou l'association France Volontaires ;<br /> + +2° Pour la réserve militaire, par le ministre chargé de la défense ou le +ministre chargé de l'intérieur ;<br /> + +3° Pour la réserve communale de sécurité civile, par la commune, ou par +l'établissement public de coopération intercommunale ou le service départemental +d'incendie et de secours chargé de la gestion de la réserve communale dans les +conditions définies par l'article L. 724-2 du code de la sécurité intérieure +;<br /> + +4° Pour la réserve sanitaire, par l'Agence nationale de santé publique +mentionnée à l'article L. 1413-1 du code de la santé publique ;<br /> + +5° Pour l'activité de maître d'apprentissage, par l'employeur de celui-ci ou par +le maître d'apprentissage lui-même s'il est un travailleur indépendant, dans le +cadre du service dématérialisé gratuit mentionné à l'article 4 de la loi n° +2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la +sécurisation des parcours professionnels ;<br /> + +6° Pour l'activité de sapeur-pompier volontaire, par la commune, le service +d'incendie et de secours, l'établissement public de coopération intercommunale, +ou le service de l'Etat investi à titre permanent de missions de sécurité civile +compétent. <details> @@ -39,7 +48,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/45/LEGIARTI000033824514.xml <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033822113?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1970 du 28 décembre 2016 relatif au compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034620997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-828 du 5 mai 2017 relatif à l'accès des sapeurs-pompiers volontaires au compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -50,7 +59,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/45/LEGIARTI000033824514.xml 2011-07-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000024408903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels - article 4 AUTONOME</a> </li> <li> - 2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033822113?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1970 du 28 décembre 2016 relatif au compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2017-05-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034620997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-828 du 5 mai 2017 relatif à l'accès des sapeurs-pompiers volontaires au compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583322?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02</a>