Loi n°71-576 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE

CHAPITRE I (ART. 1 ET 2): GENERALITES.
CHAPITRE II (ART. 3 A 10): DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS (CFA).
CHAPITRE III (ART. 11 A 28): DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE (DEFINITION,REGIME JURIDIQUE,CONDITIONS DU CONTRAT,OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR,FORMATION ET RESOLUTION DU CONTRAT,AGREMENT).
CHAPITRE IV (ART. 29 A 32): DISPOSITIONS FINANCIERES (TAXE D'APPRENTISSAGE,SUBVENTIONS DE L'ETAT).
CHAPITRE V (ART. 33 A 35): DISPOSITIONS DIVERSES.
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 2) DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL.
L'INSPECTION DE L'APPRENTISSAGE SERA ORGANISEE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
LES COMPAGNIES CONSULAIRES,LES CHAMBRES DE METIERS ET D'AGRICULTURE EXERCENT LEURS ATTRIBUTIONS DANS LE CADRE DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE VI (ART. 36 A 41): ENTREE EN VIGUEUR: LA PRESENTE LOI ET LES TEXTES PRIS POUR SON EXECUTION S'APPLIQUERONT AUX CONTRATS D'APPRENTISSAGE CONCLUS A PARTIR DU 01-07-1972.
POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) L'ENTREE EN VIGUEUR SERA FIXEE PAR DECRET.
ABROGE,A COMPTER DE SON ENTREEEN VIGUEUR,TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
LISTE DE DECRETS QUI SERONT PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI QUI SERA CODIFIEE.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322078
Ancien identifiant: 1LX971576
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322078.xml
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République française 1977-02-05 00:00:00 +01:00
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142996
#### CONTRAT D'APPRENTISSAGE
- [DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS A PARTIR DU 1ER JUILLET 1972 *DATE*](dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972_date)
- [DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS A PARTIR DU 1ER JUILLET 1972](dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1977-02-05
Identifiant: LEGISCTA000006157996
---
##### DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS A PARTIR DU 1ER JUILLET 1972
- [CONTRAT D'APPRENTISSAGE](contrat_d_apprentissage)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1977-02-05
Identifiant: LEGISCTA000006174953
---
###### CONTRAT D'APPRENTISSAGE
- [AGREMENT DE L'EMPLOYEUR .](agrement_de_l_employeur)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1977-02-05
Identifiant: LEGISCTA000006187539
---
###### AGREMENT DE L'EMPLOYEUR .
- [Article R117-1](article_r117-1.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1977-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006806040
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R0100XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/60/LEGIARTI000006806040.xml
---
###### Article R117-1
L'agrément prévu à l'article L. 117-5 est demandé par l'employeur au préfet du
département du siège de l'entreprise ou de l'établissement. Cette demande
précise notamment :<br />
Le nombre d'apprentis que l'employeur est susceptible d'accueillir simultanément
;<br />
Sur la base d'une liste établie par le comité départemental de la formation
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, les éléments de nature
à établir que l'équipement de l'entreprise, ses techniques d'exploitation et les
conditions d'emploi de la main-d'oeuvre sont susceptibles de permettre dans des
conditions satisfaisantes, la formation pratique des apprentis ;<br />
Les noms et qualifications professionnelles de la ou des personnes responsables
de la formation des apprentis.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174949
###### CONTRAT D'APPRENTISSAGE
- [AGREMENT DE L'EMPLOYEUR .](agrement_de_l_employeur)
- [DUREE DE L'APPRENTISSAGE .](duree_de_l_apprentissage)
- [AVIS D'ORIENTATION .](avis_d_orientation)
- [CONTENU DES CONTRATS D'APPRENTISSAGE .](contenu_des_contrats_d_apprentissage)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-02-05
Date de fin: 1979-09-13
Identifiant: LEGISCTA000006187829
---
###### AGREMENT DE L'EMPLOYEUR .
- [Article R117-1](article_r117-1.md)

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-02-05
Date de fin: 1979-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006806041
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R0100XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/60/LEGIARTI000006806041.xml
---
###### Article R117-1
L'agrément prévu à l'article L. 177-5 est demandé par l'employeur au préfet du
département du siège de l'entreprise ou de l'établissement. Cette demande
précise :<br />
a) Les noms et prénoms de l'employeur ou la dénomination de l'entreprise quand
celle-ci est une société ;<br />
b) Le nombre de salariés de l'entreprise, autres que les apprentis ;<br />
c) Les noms et qualifications professionnelles des personnes responsables de la
formation des apprentis ;<br />
d) Le nombre d'apprentis que l'employeur et à même d'accueillir simultanément,
dans la limite du plafonnement prévu à l'alinéa suivant.<br />
En vue d'assurer la qualité de la formation pratique donnée aux apprentis, des
arrêtés interministériels fixent pour chaque branche professionnelle un ou des
plafonds d'emploi simultané d'apprentis.<br />
Ces arrêtés sont pris après avis de la commission professionnelle consultative
nationale compétente pour la profession considérée.<br />
Les plafonds ci-dessus prévus sont déterminés en tenant compte, d'une part et
s'il y a lieu, des divers types d'entreprise existant dans la branche considérée
et, d'autre part, de la relation qui doit être maintenue entre le nombre des
apprentis et celui des autres salariés de l'entreprise.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1977-02-05
Identifiant: LEGISCTA000006187535
---
###### AVIS D'ORIENTATION .
- [Article R117-9](article_r117-9.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1977-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006805995
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R0900XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/59/LEGIARTI000006805995.xml
---
###### Article R117-9
L'avis d'orientation prévu à l'article L. 117-3 (alinéa 2) est délivré, à la
suite d'un examen individuel, par un centre public d'information et
d'orientation ou par un centre créé en application de l'article 39 du code de
l'artisanat. Il porte notamment sur l'aptitude de l'apprenti à suivre la
formation envisagée. Il doit être accompagné d'un certificat établi par le
médecin du centre ou par un médecin du travail ou de la santé scolaire.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1977-02-05
Identifiant: LEGISCTA000006187536
---
###### CONTENU DES CONTRATS D'APPRENTISSAGE .
- [Article R117-10](article_r117-10.md)
- [Article R117-11](article_r117-11.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1977-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006806000
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R1000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/60/LEGIARTI000006806000.xml
---
###### Article R117-10
Le contrat d'apprentissage est constaté par un écrit sous seing privé et est
établi au moins en trois exemplaires originaux . Chacun des exemplaires
originaux doit être signé par l'employeur et par l'apprenti ainsi que par le
représentant de celui-ci.

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@ -1,50 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1977-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006806002
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R1100XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/60/LEGIARTI000006806002.xml
---
###### Article R117-11
Doivent obligatoirement figurer dans le contrat d'apprentissage les mentions
suivantes :<br />
Les nom et prénoms de l'employeur ou la raison sociale de l'entreprise,
l'adresse du siège de l'entreprise et celle de l'établissement où s'effectue
l'apprentissage ;<br />
La désignation de la formation assurée par la mention du diplôme de
l'enseignement technologique auquel conduit cette formation ;<br />
La date de l'agrément accordé par le comité départemental de la formation
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ;<br />
Les nom, prénoms, date de naissance et domicile de l'apprenti ;<br />
Les nom, prénoms et domicile de ses père et mère ou de son représentant légal
;<br />
La désignation de l'organisme qui a délivré l'avis d'orientation prévu à
l'article précédent ;<br />
la mention du dernier établissement scolaire fréquenté et la date de fin des
études ;<br />
La date de début de l'apprentissage et la durée du contrat ;<br />
La dénomination et l'adresse du centre de formation d'apprentis auquel a été
inscrit le titulaire du contrat ainsi que l'identification de la section
assurant la formation définie au contrat ;<br />
Lorsqu'une dérogation a été demandée en application de l'article R. 117-8
ci-dessus, l'indication de la date de la décision intervenue ou, en cas de
décision implicite, de celle à laquelle la demande de dérogation a été reçue par
l'autorité désignée audit article ;<br />
Lorsque le contrat constitue la prorogation d'un contrat antérieur, la date de
l'avis circonstancié du directeur du centre de formation d'apprentis que prévoit
l'article L. 117-9.

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174951
###### MESURES PROVISOIRES D'ADAPTATION EN MATIERE D'APPRENTISSAGE
- [DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES AUX EXAMENS DE FIN D'APPRENTISSAGE .](dispositions_transitoires_relatives_aux_examens_de_fin_d_apprentissage)
- [DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES AUX EXONERATIONS DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE .](dispositions_transitoires_relatives_aux_exonerations_de_la_taxe_d_apprentissage)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1977-02-05
Identifiant: LEGISCTA000006187538
---
###### DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES AUX EXAMENS DE FIN D'APPRENTISSAGE .
- [Article R119-30](article_r119-30.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1977-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006806032
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/60/LEGIARTI000006806032.xml
---
###### Article R119-30
Les titulaires d'un contrat d'apprentissage qui ont reçu, dans un cours
professionnel, un enseignement les préparant à l'examen de fin d'apprentissage
artisanal, peuvent, jusqu'au 1er juillet 1976, demander leur inscription à cet
examen que les chambres de métiers continueront d'organiser jusqu'à cette date.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-02-05
Date de fin: 1978-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006187537
---
###### DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES AUX EXONERATIONS DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE .
- [Article R119-27](article_r119-27.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-02-05
Date de fin: 1978-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006806030
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0270XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/60/LEGIARTI000006806030.xml
---
###### Article R119-27
Sont admis en exonération de la taxe d'apprentissage et pris en compte pour la
détermination de la fraction de taxe prévue à l'article L. 118-3 :<br />
a) Les concours financiers versés aux organismes bénéficiant d'un accord de
transformation ou d'un avenant d'adaptation ;<br />
b) Les salaires versés aux apprentis inscrits dans lesdits organismes, dans les
limites fixées à l'article R. 119-2, a ;<br />
c) A titre provisoire, et au plus tard jusqu'au /M/1er juillet 1976/M/DECR.0100
02-02-1977 : 1er juillet 1978//, les concours financièrs accordés aux écoles
répondant aux conditions fixées à l'article suivant.

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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018506171
- [Chapitre III : Compétence.](chapitre_iii)
- [DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS A PARTIR DU 1ER JUILLET 1972 *DATE*](dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972_date)
- [Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972](dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972)
- [Chapitre VII : Du contrat d'apprentissage](chapitre_vii)
- [Chapitre IX : Dispositions diverses](chapitre_ix)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018505827
##### Chapitre IX : Dispositions diverses
- [A - Dispositions financières.](a_-_dispositions_financieres)
- [D - Inspection de l'apprentissage](d_-_inspection_de_l_apprentissage)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2002-04-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018505825
---
###### A - Dispositions financières.
- [Article R119-7](article_r119-7.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-02-05
Date de fin: 1983-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006805592
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/55/LEGIARTI000006805592.xml
---
###### Article R119-7
Les accords provisoires ont pour objet d'habiliter les organismes mentionnés à
l'article ci-dessus à accueillir les apprentis ayant souscrit leur contrat
d'apprentissage avant une date qui sera fixée par chaque accord et qui ne pourra
être postérieure au /M/1er Juillet 1976/M/DECR.0100 02-02-1977 :<br />
1er Juillet 1978// .

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-02-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018505986
---
##### Chapitre VII : Du contrat d'apprentissage
- [Paragraphe 4 : Du contenu des contrats d'apprentissage.](paragraphe_4)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-02-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018505907
---
###### Paragraphe 4 : Du contenu des contrats d'apprentissage.
- [Article R117-10](article_r117-10.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-02-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/59/LEGIARTI000018505905.xml
---
###### Article R117-10
Le contrat d'apprentissage fait l'objet d'un écrit sous seing privé établi en
trois exemplaires originaux. Chacun des exemplaires originaux doit être signé
par l'employeur, par l'apprenti ainsi que par le représentant légal de celui-ci.

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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187499
- [Paragraphe 2 : Des accords simples.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Des accords de transformation et des avenants d'adaptation.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Dispositions relatives au personnel.](paragraphe_4)
- [Section 2 : Dispositions transitoires relatives à l'agrément des employeurs.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions transitoires relatives aux exonérations de la taxe d'apprentissage.](section_3)

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@ -7,5 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195135
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales.
- [Article R119-6](article_r119-6.md)
- [Article R119-8](article_r119-8.md)
- [Article R119-9](article_r119-9.md)
- [Article R119-10](article_r119-10.md)
- [Article R119-11](article_r119-11.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-02-05
Date de fin: 1983-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006805598
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/55/LEGIARTI000006805598.xml
---
###### Article R119-10
Les demandes d'accord provisoire sont adressées au préfet de région. Lesdits
accords sont conclus au nom de l'Etat :<br />
/P/Par le préfet de région en ce qui concerne les accords simples/P/DECR.0100
02-02-1977//;<br />
Par le ministre de l'éducation nationale agissant en accord avec le ministre
intéressé, ou par le ministre de l'agriculture lorsqu'il s'agit d'un centre de
formation d'apprentis à recrutement national ou, dans le cas contraire, par le
préfet de la région où l'organisme intéressé a son siège, après avis du ou des
comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de
l'emploi intéressés, pour les accords de transformation et les avenants
d'adaptation.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-02-05
Date de fin: 1983-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006805594
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/55/LEGIARTI000006805594.xml
---
###### Article R119-8
Les accords provisoires peuvent être /A/soit des accords simples /A/DECR.0100
02-02-1977// soit des accords de transformation, soit des avenants
d'adaptation.<br />
/A/Les accords simples prévoient et organisent le maintien du fonctionnement de
cours professionnels ou d'autres organismes de formation en attendant la mise en
place d'un centre de formation d'apprentis susceptible d'accueillir les
apprentis du secteur intéressé/A/DECR.0100 02-02-1977//.<br />
Les accords de transformation prévoient la conclusion, avant le /M/1ER Juillet
1976 /M/DECR.0100 02-02-1977 : 2 Juillet 1978//, d'une convention comportant la
transformation d'un ou plusieurs cours professionnels ou organismes de formation
préexistants en un centre de formation d'apprentis ou l'intégration desdits
cours ou organismes dans un centre de formation d'apprentis déjà créé ou en
cours de création.<br />
Les avenants d'adaptation sont conclus avec les organismes titulaires d'une
convention de formation d'apprentis intervenue en application des dispositions
en vigueur avant le 1er juillet 1972.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-02-05
Date de fin: 1983-06-05
Identifiant: LEGISCTA000006195139
---
###### Section 2 : Dispositions transitoires relatives à l'agrément des employeurs.
- [Article R119-26](article_r119-26.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-02-05
Date de fin: 1983-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006805614
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0260XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/56/LEGIARTI000006805614.xml
---
###### Article R119-26
A compter du 1er juillet 1972 et jusqu'au 1er juillet 1976 les employeurs ne
pourront souscrire des contrats d'apprentissage que s'ils ont préalablement
déposé la demande d'agrément prévue à l'article L. 117-5.<br />
Le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale
et de l'emploi devra statuer sur cette demande dans le délai d'un an.
Eventuellement, en cas de refus d'agrément, il précisera si les contrats en
cours peuvent être exécutés jusqu'à leur terme.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187495
###### B - Mesures provisoires d'adaptation en matière d'apprentissage
- [Section 1 : Des accords provisoires](section_1)
- [Section 4 : Dispositions transitoires relatives aux examens de fin d'apprentissage.](section_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-02-05
Date de fin: 2002-04-27
Identifiant: LEGISCTA000006195173
---
###### Section 4 : Dispositions transitoires relatives aux examens de fin d'apprentissage.
- [Article R119-30](article_r119-30.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-02-05
Date de fin: 2002-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006806033
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0300XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/60/LEGIARTI000006806033.xml
---
###### Article R119-30
Les titulaires d'un contrat d'apprentissage souscrit jusqu'au 1er juillet 1978
inclus, peuvent se présenter à l'examen de fin d'apprentissage artisanal que les
chambres de métiers continueront d'organiser aussi longtemps qu'il sera
nécessaire pour assurer aux apprentis intéressés le bénéfice du régime défini au
début du présent article.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187489
###### Paragraphe 4 : Du contenu des contrats d'apprentissage.
- [Article R117-11](article_r117-11.md)
- [Article R117-12](article_r117-12.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-02-05
Date de fin: 1993-03-12
Identifiant: LEGIARTI000006806003
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R1100XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/60/LEGIARTI000006806003.xml
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###### Article R117-11
Le contrat d'apprentissage doit contenir les stipulations et indications
obligatoires contenues dans le contrat type annexé au présent titre.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174892
- [PARAGRAPHE 1 : DE L'AGREMENT DE L'EMPLOYEUR .](paragraphe_1)
- [PARAGRAPHE 2 : DE LA DUREE DE L'APPRENTISSAGE .](paragraphe_2)
- [PARAGRAPHE 3 : AVIS D'ORIENTATION - CERTIFICAT MEDICAL .](paragraphe_3)
- [PARAGRAPHE 6 : CAS DE L'APPRENTI EMPLOYE PAR UN ASCENDANT .](paragraphe_6)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1977-02-05
Date de fin: 1988-01-30
Identifiant: LEGISCTA000006187820
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###### PARAGRAPHE 3 : AVIS D'ORIENTATION - CERTIFICAT MEDICAL .
- [Article R117-9](article_r117-9.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-02-05
Date de fin: 1988-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006805996
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R0900XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/59/LEGIARTI000006805996.xml
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###### Article R117-9
Le contrat d'apprentissage doit être accompagné du certificat de la visite
médicale d'embauche et de l'avis d'orientation prévu à l'article L. 117-3
(alinéa 2). Cet avis est délivré, à la suite d'un examen individuel, par un
centre public d'information et d'orientation ou par un centre créé en
application de l'article 39 du code de l'artisanat. Il porte notamment sur
l'aptitude de l'apprenti à suivre la formation envisagée.