Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE

ART. 1 : DEFINITION.
ART. 2 ET 3 : DES INSTITUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
ART. 4 A 6 : DES CONVENTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
 ART. 7 A 8 : CONGE DE FORMATION.
ART. 9 A 12 : DE L'AIDE DE L'ETAT.
ART. 13 A 22 : PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
ART. 23 A 40 : AIDES FINANCIERES ACCORDEES AUX STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
ART. 41 A 45 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS DE L'ETAT ET AUX AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES.
ART. 46 A 54 : DISPOSITIONS DIVERSES.
 ABROGATION :
DE L'ART. 4 BIS DE LA LOI 63-1240 DU 18-12-1963 RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI,
 DE LA LOI 59-960 DU 31-07-1959 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS TENDANT A LA PROMOTION SOCIALE,
 DE LA LOI 66-892 DU 03-12-1966 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMME SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE,
 ET DE LA LOI 68-1249 DU 31-12-1968 RELATIVE A LA REMUNERATION DE S STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687666
Ancien identifiant: 1LX971575
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République française 2005-01-19 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006651153
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X930L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651153.xml
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006651154
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X930L01AXXAD
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###### Article L930-1
@ -13,8 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651153.xml
L'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de
travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard
notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il
peut proposer des formations qui participent au développement des
compétences.<br />
peut proposer des formations qui participent au développement des compétences.
Il peut proposer des formations qui participent à la lutte contre
l'illettrisme.<br />
L'accès des salariés à des actions de formation professionnelle continue est
assuré :<br />