From 6c3706c732846411f1a9201bfd9295a84a89f7a7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 3 Jan 1979 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B046-283=20du=2025=20f=C3=A9vrier=20?= =?UTF-8?q?1946=20REMUNERATION=20DES=20HEURES=20SUPPLEMENTAIRES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET NOTAMMENT CELLES DE LA LOI DU 25-03-1941. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000508763 Ancien identifiant: 1LX946283 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508763.xml --- .../heures_supplementaires/article_l212-7.md | 282 ++---------------- 1 file changed, 23 insertions(+), 259 deletions(-) diff --git a/partie_legislative_ancienne/reglementation_du_travail/conditions_du_travail/duree_du_travail/heures_supplementaires/article_l212-7.md b/partie_legislative_ancienne/reglementation_du_travail/conditions_du_travail/duree_du_travail/heures_supplementaires/article_l212-7.md index 1c56844fe47..32d32f5ccf8 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/reglementation_du_travail/conditions_du_travail/duree_du_travail/heures_supplementaires/article_l212-7.md +++ b/partie_legislative_ancienne/reglementation_du_travail/conditions_du_travail/duree_du_travail/heures_supplementaires/article_l212-7.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1973-11-23 -Date de fin: 1979-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000006647810 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/78/LEGIARTI000006647810.xml +Date de début: 1979-01-03 +Date de fin: 1982-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000006647811 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L07AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/78/LEGIARTI000006647811.xml ---

Article L212-7

@@ -17,20 +17,20 @@ Celui-ci pourra, en cas de chômage, interdire le recours aux heures supplémentaires en vue de permettre l'embauchage de travailleurs sans emploi.
La durée moyenne hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de -douze semaines consécutives ne peut dépasser /R/cinquante/R/LOI 1253 27-12-1975 -: Quarante-huit// heures. Au cours d'une même semaine, la durée du travail ne -peut dépasser /R/cinquante sept heures/R/LOI 1253 : Cinquante-deux heures//.
+douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-huit heures. Dans +certaines branches ou dans certaines régions, des décrets peuvent ramener cette +durée à quarante-six heures. Au cours d'une même semaine, la durée du travail ne +peut dépasser cinquante heures.
A titre exceptionnel dans certains secteurs, dans certaines régions ou dans certaines entreprises, des dérogations applicables à des périodes déterminées -peuvent être apportées à la limite /R/ de cinquante heures/R/LOI 1253 : -Quarante-huit heures// fixée ci-dessus.
+peuvent être apportées à la limite quarante-huit heures fixée ci-dessus.
En outre, en cas de circonstances exceptionnelles, certaines entreprises peuvent -être autorisées à dépasser pendant une période limitée le plafond de -/R/cinquante sept heures/R/ LOI 1253 : Cinquante-deux heures// fixé au deuxième -alinéa du présent article, sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour -effet de porter la durée du travail à plus de soixante heures par semaine.
+être autorisées à dépasser pendant une période limitée le plafond de cinquante +heures fixé au deuxième alinéa du présent article, sans toutefois que ce +dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de +soixante heures par semaine.
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel donnent leur avis sur ces dérogations. Cet avis est transmis à l'inspecteur du travail.
@@ -47,258 +47,22 @@ des dispositions des alinéas 3 à 5 ci-dessus. - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -452,9 +216,6 @@ des dispositions des alinéas 3 à 5 ci-dessus.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R212-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-18 au 2008-05-01
  • -
  • - 2999-01-01 TXT_ASSOCIE source Code du travail - article R212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2005-03-18 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R212-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-18 au 2008-05-01
  • @@ -470,6 +231,9 @@ des dispositions des alinéas 3 à 5 ci-dessus.
  • 2999-01-01 CONCORDE source Code du travail VIGUEUR
  • +
  • + 2999-01-01 TXT_ASSOCIE source Code du travail VIGUEUR +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L713-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2008-08-22