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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153990
##### Chapitre VI : Des centres de formation d'apprentis
- [Article L116-1](article_l116-1.md)
+- [Article L116-1-1](article_l116-1-1.md)
- [Article L116-2](article_l116-2.md)
- [Article L116-3](article_l116-3.md)
- [Article L116-4](article_l116-4.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-1-1.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-12-21
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006645768
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X116L01BXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645768.xml
+---
+
+###### Article L116-1-1
+
+Par dérogation aux dispositions de l'article L. 116-1 :
+
+- un centre de formation d'apprentis et une entreprise habilitée par
+l'inspection de l'apprentissage dans des conditions fixées par décret peuvent
+conclure une convention selon laquelle l'entreprise assure une partie des
+formations technologiques et pratiques normalement dispensées par le centre de
+formation d'apprentis ;
+
+- un centre de formation d'apprentis peut conclure, avec un ou plusieurs
+établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat, ou des
+établissements d'enseignement technique ou professionnel reconnus ou agréés par
+l'Etat, ou des établissements habilités à délivrer un titre d'ingénieur diplômé
+ou des établissements de formation et de recherche relevant de ministères autres
+que celui chargé de l'éducation nationale, une convention aux termes de laquelle
+ces établissements assurent tout ou partie des enseignements normalement
+dispensés par le centre de formation d'apprentis et mettent à disposition des
+équipements pédagogiques ou d'hébergement.
+
+Dans les cas visés aux alinéas ci-dessus, les centres de formation d'apprentis
+conservent la responsabilité administrative et pédagogique des enseignements
+dispensés.
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--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_vi/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_vi/README.md
@@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169985
###### Chapitre VI : Des centres de formation d'apprentis.
-- [Article L116-1-1](article_l116-1-1.md)
- [Article L116-5](article_l116-5.md)
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--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_vi/article_l116-1-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-07-19
-Date de fin: 1993-12-21
-Identifiant: LEGIARTI000006645767
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X116L01BXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645767.xml
----
-
-###### Article L116-1-1
-
-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 116-1 :
-
-- un centre de formation d'apprentis une entreprise habilitée par l'inspection
-de l'apprentissage dans des conditions fixées par décret peuvent conclure une
-convention selon laquelle l'entreprise assure une partie des formations
-technologiques et pratiques normalement dispensées par le centre de formation
-d'apprentis ;
-
-- Un centre de formation d'apprentis peut conclure, avec un ou plusieurs
-établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat, ou des
-établissements d'enseignement technique ou professionnel reconnus ou agréés par
-l'Etat, ou des établissements habilités à délivrer un titre d'ingénieur diplômé,
-une convention aux termes de laquelle ces établissements assurent tout ou partie
-des enseignements normalement dispensés par le centre de formation d'apprentis
-et mettent à disposition des équipements pédagogiques ou d'hébergement.
-
-Dans les cas visés aux alinéas ci-dessus, les centres de formation d'apprentis
-conservent la responsabilité administrative et pédagogique des enseignements
-dispensés.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_vii/section_2/article_l117-5-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_vii/section_2/article_l117-5-1.md
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_vii/section_2/article_l117-5-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-07-19
-Date de fin: 1993-12-21
-Identifiant: LEGIARTI000006645776
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X117L05BXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645776.xml
+Date de début: 1993-12-21
+Date de fin: 2002-01-18
+Identifiant: LEGIARTI000006645777
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X117L05BXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645777.xml
---
###### Article L117-5-1
@@ -16,20 +16,23 @@ atteinte à la sécurité, aux conditions de travail, à la santé ou à l'inté
physique ou morale de l'apprenti, l'inspecteur du travail met en demeure
l'entreprise de rétablir les conditions normales d'exécution du contrat
d'apprentissage et prononce en même temps la suspension de l'exécution de la
-prestation de travail de l'apprenti, avec maintien de la rémunération. Il saisit
-le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation
-professionnelle qui se prononce dans un délai d'un mois sur le retrait de
-l'agrément et sur la situation de l'apprenti et en informe le comité
-départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de
-l'emploi.
+prestation de travail de l'apprenti, avec maintien de la rémunération.
-En cas de retrait d'agrément, la suspension de l'exécution de la prestation de
-travail avec maintien de la rémunération se poursuit pendant quinze jours. Le
-recours contre la décision de retrait d'agrément, qui est porté devant le
-directeur régional du travail et de l'emploi, doit intervenir dans ce délai. Le
-directeur régional du travail et de l'emploi se prononce sur le recours dans un
-délai de quinze jours. Dans ce cas, la suspension avec maintien de la
-rémunération conserve son effet jusqu'à sa décision.
+Il saisit le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation
+professionnelle qui se prononce, dans un délai de quinze jours, sur la
+possibilité pour l'entreprise de continuer à engager des apprentis et sur la
+poursuite de l'exécution du ou des contrats d'apprentissage en cours.
+
+La suppression de l'exécution de la prestation de travail de l'apprenti conserve
+son effet jusqu'à la décision définitive rendue par le préfet du département.
+
+En cas d'opposition à l'engagement d'apprentis, la suspension de l'exécution de
+la prestation de travail avec maintien de la rémunération se poursuit pendant
+quinze jours. Le recours contre l'opposition, qui est porté devant le directeur
+régional du travail et de l'emploi, doit intervenir dans ce délai. Le directeur
+régional du travail et de l'emploi se prononce sur le recours dans un délai de
+quinze jours. Dans ce cas, la suspension avec maintien de la rémunération
+conserve son effet jusqu'à sa décision.
Pendant tout le temps que dure la suspension de l'exécution de la prestation de
travail de l'apprenti, le centre de formation d'apprentis qui accueille
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/README.md
index 9e173222f..52dd7f4de 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/README.md
@@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154007
- [Article L127-5](article_l127-5.md)
- [Article L127-6](article_l127-6.md)
- [Article L127-7](article_l127-7.md)
+- [Article L127-8](article_l127-8.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l127-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l127-1.md
index 3a9bf3783..a77e671f6 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l127-1.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l127-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-07-31
-Date de fin: 1993-12-21
-Identifiant: LEGIARTI000006646302
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X127L01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646302.xml
+Date de début: 1993-12-21
+Date de fin: 2000-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000006646303
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X127L01AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646303.xml
---
###### Article L127-1
@@ -25,17 +25,22 @@ Lorsqu'un groupement d'employeurs se constitue, l'inspection du travail en est
informée. La liste des membres du groupement est tenue en permanence à la
disposition de l'inspecteur du travail au siège du groupement.
-Une personne physique ou morale ne peut être membre que d'un seul groupement.
+Une personne physique ou morale ne peut être membre que de deux groupements.
Toutefois, une personne physique possédant plusieurs entreprises juridiquement
distinctes enregistrées soit au registre du commerce, soit au registre des
métiers, soit au registre de l'agriculture, peut, au titre de chacune de ses
entreprises, appartenir à un groupement différent.
-Les employeurs occupant plus de cent salariés, ce seuil étant calculé
+Les employeurs occupant plus de trois cents salariés, ce seuil étant calculé
conformément aux dispositions de l'article L. 421-2, ne peuvent adhérer à un
groupement ni en devenir membre.
+Les employeurs qui adhèrent à un groupement d'employeurs sont tenus d'informer
+les institutions représentatives du personnel existant dans leur entreprise de
+la constitution et de la nature du groupement d'employeurs.
+
L'activité du groupement s'exerce sous réserve des dispositions législatives
-relatives à l'exercice illégal de certaines professions. Les membres du
-groupement sont solidairement responsables de ses dettes à l'égard des salariés
-et des organismes créanciers de cotisations obligatoires.
+relatives à l'exercice illégal de certaines professions.
+
+Les membres du groupement sont solidairement responsables de ses dettes à
+l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l127-7.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l127-7.md
index c4115aeca..2349cb70d 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l127-7.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l127-7.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-07-26
-Date de fin: 1993-12-21
-Identifiant: LEGIARTI000006646316
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X127L07AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646316.xml
+Date de début: 1993-12-21
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006646317
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X127L07AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646317.xml
---
###### Article L127-7
@@ -15,6 +15,7 @@ la même convention collective peuvent également constituer un groupement au se
de l'article L. 127-1 à la condition de déterminer la convention collective
applicable audit groupement.
-Le groupement ainsi constitué ne peut exercer son activité qu'après avoir été
-agréé par l'autorité administrative compétente de l'Etat dans des conditions
-déterminées par voie règlementaire.
+Le groupement ainsi constitué ne peut exercer son activité qu'après déclaration
+auprès de l'autorité compétente de l'Etat. Cette autorité peut s'opposer à
+l'exercice de cette activité dans des conditions déterminées par voie
+réglementaire.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l127-8.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l127-8.md
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index 000000000..abfed4153
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l127-8.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-12-21
+Date de fin: 1996-11-15
+Identifiant: LEGIARTI000006646318
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X127L08AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646318.xml
+---
+
+###### Article L127-8
+
+Des personnes physiques ou morales ayant un établissement implanté dans un ou
+plusieurs départements limitrophes à l'intérieur d'une zone éligible à la prime
+d'aménagement du territoire au titre des projets industriels ou aux programmes
+d'aménagement concerté des territoires ruraux des contrats de plan peuvent
+constituer entre elles un groupement local d'employeurs.
+
+Le groupement local a pour but de mettre à la disposition de ses membres, dans
+la zone ainsi définie, des salariés qui lui sont liés par un contrat de travail,
+le prêt de main-d'oeuvre donnant lieu au remboursement des charges et des frais
+exposés. Le groupement local ne peut fournir de main-d'oeuvre à l'un de ses
+membres dans un but lucratif.
+
+Le groupement local est constitué dans les formes prévues au deuxième alinéa de
+l'article L. 127-1. Les dispositions des troisième, sixième, septième et
+huitième alinéas de l'article L. 127-1 et les articles L. 127-2 à L. 127-7 lui
+sont applicables.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l132-27.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l132-27.md
index a284b2193..3df339b34 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l132-27.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l132-27.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-07-14
-Date de fin: 1993-12-21
-Identifiant: LEGIARTI000006646424
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X132L27AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/64/LEGIARTI000006646424.xml
+Date de début: 1993-12-21
+Date de fin: 1995-02-05
+Identifiant: LEGIARTI000006646425
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X132L27AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/64/LEGIARTI000006646425.xml
---
###### Article L132-27
@@ -15,15 +15,19 @@ d'organisations représentatives au sens de l'article L. 132-2, l'employeur est
tenu d'engager chaque année une négociation sur les salaires effectifs, la durée
effective et l'organisation du temps de travail. Cette négociation est
l'occasion d'un examen par les parties de l'évolution de l'emploi dans
-l'entreprise, et notamment du nombre des contrats de travail à durée déterminée,
-des missions de travail temporaire et du nombre des journées de travail
-effectuées par les intéressés, ainsi que des prévisions annuelles ou
-pluriannuelles d'emploi établies dans l'entreprise. A défaut d'une initiative de
-ce dernier depuis plus de douze mois suivant la précédente négociation, la
-négociation s'engage obligatoirement à la demande d'une organisation syndicale
-représentative dans le délai fixé à l'article L. 132-28 ci-après ; la demande de
-négociation formulée par l'organisation syndicale est transmise dans les huit
-jours par l'employeur aux autres organisations représentatives.
+l'entreprise, et notamment du nombre de salariés dont les gains et rémunérations
+sont, en application de l'article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale,
+exonérés totalement ou partiellement des cotisations d'allocations familiales,
+du nombre des contrats de travail à durée déterminée, des missions de travail
+temporaire, du nombre des journées de travail effectuées par les intéressés
+ainsi que des prévisions annuelles ou pluriannuelles d'emploi établies dans
+l'entreprise ; cette négociation peut porter également sur la formation ou la
+réduction du temps de travail. A défaut d'une initiative de ce dernier depuis
+plus de douze mois suivant la précédente négociation, la négociation s'engage
+obligatoirement à la demande d'une organisation syndicale représentative dans le
+délai fixé à l'article L. 132-28 ci-après ; la demande de négociation formulée
+par l'organisation syndicale est transmise dans les huit jours par l'employeur
+aux autres organisations représentatives.
Dans les entreprises visées à l'alinéa précédent, comportant des établissements
ou groupes d'établissements distincts, cette négociation peut avoir lieu au
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md
index ce3a3c520..6d1afb786 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170065
- [Article L212-1](article_l212-1.md)
- [Article L212-1-1](article_l212-1-1.md)
- [Article L212-2](article_l212-2.md)
+- [Article L212-2-1](article_l212-2-1.md)
- [Article L212-2-2](article_l212-2-2.md)
- [Article L212-4](article_l212-4.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-2-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-2-1.md
new file mode 100644
index 000000000..9a3193c99
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-2-1.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-12-21
+Date de fin: 2000-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000006647239
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L02BXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/72/LEGIARTI000006647239.xml
+---
+
+###### Article L212-2-1
+
+Dans la perspective du maintien ou du développement de l'emploi, les employeurs,
+les organisations d'employeurs et les organisations de salariés fixent les
+conditions d'une nouvelle organisation du travail résultant d'une répartition de
+la durée du travail sur tout ou partie de l'année, assortie notamment d'une
+réduction collective de la durée du travail, par convention ou accord collectif
+étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.
+
+Ces conventions ou accords tiennent compte de la nature saisonnière de certaines
+activités et prévoient notamment le calendrier et les modalités de mise en
+oeuvre ; ils fixent également les garanties collectives et individuelles
+applicables aux salariés concernés.
+
+Ils peuvent prévoir une répartition de la durée du travail sur tout ou partie de
+l'année, à condition que, sur la période retenue, cette durée n'excède pas, en
+moyenne, par semaine travaillée, la durée prévue par la convention ou l'accord.
+Les heures effectuées au-delà de cette moyenne ouvrent droit à une majoration de
+salaire ou à un repos compensateur calculés dans les conditions fixées aux six
+premiers alinéas de l'article L. 212-5. Cette durée moyenne est calculée
+conformément aux dispositions du I de l'article L. 212-8-2.
+
+Les conventions et accords définis par le présent article doivent respecter les
+durées maximales quotidiennes et hebdomadaires du travail prévues par les
+articles L. 212-1, deuxième alinéa, et L. 212-7, deuxième et quatrième
+alinéas.
+
+Ils doivent fixer notamment le programme indicatif de cette répartition et le
+délai dans lequel les salariés doivent être prévenus des changements d'horaires,
+ainsi que les conditions de recours au chômage partiel.
+
+Toutefois, en l'absence des conventions et accords définis par le présent
+article, les salariés ayant des enfants à charge et qui en font la demande
+peuvent bénéficier, dans des conditions fixées par décret, d'une répartition de
+la durée annuelle du travail sur tout ou partie de l'année, que cette
+répartition soit assortie ou non d'une réduction de la durée du travail.
+
+Cette nouvelle répartition fait l'objet d'un avenant au contrat de travail du
+salarié dans le respect des conditions fixées aux six premiers alinéas de
+l'article L. 212-5, au deuxième alinéa de l'article L. 212-1 et aux deuxième et
+quatrième alinéas de l'article L. 212-7.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-2.md
index 407cc777b..23f63f431 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-2.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-06-20
-Date de fin: 1993-12-21
-Identifiant: LEGIARTI000006647756
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L02AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/77/LEGIARTI000006647756.xml
+Date de début: 1993-12-21
+Date de fin: 2000-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000006647757
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L02AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/77/LEGIARTI000006647757.xml
---
###### Article L212-2
@@ -13,10 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/77/LEGIARTI000006647756.xml
Des décrets en conseil des ministres déterminent les modalités d'application de
l'article précédent pour l'ensemble des branches d'activité ou des professions
ou pour une branche ou une profession particulière. Les décrets fixent notamment
-l'aménagement et la répartition des horaires de travail, les dérogations
-permanentes ou temporaires applicables dans certains cas et pour certains
-emplois, les modalités de récupération des heures de travail perdues et les
-mesures de contrôle de ces diverses dispositions.
+l'aménagement et la répartition des horaires de travail, les périodes de repos,
+les conditions de recours aux astreintes, les dérogations permanentes ou
+temporaires applicables dans certains cas et pour certains emplois, les
+modalités de récupération des heures de travail perdues et les mesures de
+contrôle de ces diverses dispositions.
Ces décrets sont pris et révisés après consultation des organisations
d'employeurs et de salariés intéressées et au vu, le cas échéant, des résultats
@@ -25,8 +26,9 @@ des négociations intervenues entre ces dernières.
Il peut être dérogé par convention ou accord collectif étendu ou par convention
ou accord d'entreprise ou d'établissement à celles des dispositions de ces
décrets qui sont relatives à l'aménagement et à la répartition des horaires de
-travail à l'intérieur de la semaine, ainsi qu'aux modalités de récupération des
-heures de travail perdues lorsque la loi permet cette récupération.
+travail à l'intérieur de la semaine, aux périodes de repos, aux conditions de
+recours aux astreintes, ainsi qu'aux modalités de récupération des heures de
+travail perdues lorsque la loi permet cette récupération.
En cas de dénonciation ou de non-renouvellement de ces conventions ou accords
collectifs, les dispositions de ces décrets auxquelles il avait été dérogé
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md
index 04b6d61e9..ca16b8879 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170066
- [Paragraphe 1 : Horaires individualisés.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Travail à temps partiel.](paragraphe_2)
-- [Paragraphe 3 : Travail intermittent.](paragraphe_3)
-- [Paragraphe 4 : Encouragement à la pratique du sport.](paragraphe_4)
+- [PARAGRAPHE 3 : ENCOURAGEMENT A LA PRATIQUE DU SPORT.](paragraphe_3)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_2/article_l212-4-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_2/article_l212-4-2.md
index ecbc87abf..3d302dd10 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_2/article_l212-4-2.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_2/article_l212-4-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-01-05
-Date de fin: 1993-12-21
-Identifiant: LEGIARTI000006647767
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L04CXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/77/LEGIARTI000006647767.xml
+Date de début: 1993-12-21
+Date de fin: 2000-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000006647768
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L04CXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/77/LEGIARTI000006647768.xml
---
###### Article L212-4-2
@@ -23,9 +23,17 @@ travail mensuelle est inférieure d'au moins un cinquième à celle qui résulte
l'application, sur cette même période, de la durée légale du travail ou de la
durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise.
+Sont également considérés comme salariés à temps partiel les salariés occupés
+selon une alternance de périodes travaillées et non travaillées dont la durée de
+travail annuelle est inférieure d'au moins un cinquième à celle qui résulte de
+l'application sur cette même période de la durée légale du travail ou de la
+durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise
+diminuée des heures correspondant aux jours de congés légaux ou
+conventionnels.
+
Pour la détermination de la limite supérieure applicable aux horaires à temps
partiel, la durée du travail à retenir est arrondie au nombre entier d'heures
-immédiatement supérieur à celui qui résulte de l'application des deux alinéas
+immédiatement supérieur à celui qui résulte de l'application des trois alinéas
précédents.
Les horaires de travail à temps partiel peuvent être pratiqués après avis du
@@ -55,7 +63,8 @@ l'entreprise.
Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, la durée de celle-ci est
décomptée pour les salariés employés à temps partiel comme s'ils avaient été
-occupés à temps complet.
+occupés à temps complet, les périodes non travaillées étant prises en compte en
+totalité.
L'indemnité de licenciement et l'indemnité de départ à la retraite des salariés
ayant été occupés à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_2/article_l212-4-3.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_2/article_l212-4-3.md
index 0f36d3375..4ccea2578 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_2/article_l212-4-3.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_2/article_l212-4-3.md
@@ -1,41 +1,58 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-01-01
-Date de fin: 1993-12-21
-Identifiant: LEGIARTI000006647777
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L04DXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/77/LEGIARTI000006647777.xml
+Date de début: 1993-12-21
+Date de fin: 1995-02-05
+Identifiant: LEGIARTI000006647778
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L04DXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/77/LEGIARTI000006647778.xml
---
###### Article L212-4-3
-Le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit ; il
-mentionne, notamment, la qualification du salarié, les éléments de la
-rémunération, la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle du travail.
-Sauf pour les salariés des associations d'aide à domicile, il mentionne la
-répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou, le cas
-échéant, les semaines du mois. Il définit en outre les conditions de la
-modification éventuelle de cette répartition, qui doit être notifiée au salarié
-sept jours au moins avant la date à laquelle cette modification doit
-intervenir.
+Le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit.
+
+Il mentionne notamment la qualification du salarié, les éléments de la
+rémunération et, par dérogation aux articles L. 143-2 et L. 144-2, les modalités
+de calcul de la rémunération mensualisée lorsque le salarié est occupé à temps
+partiel sur une base annuelle.
+
+Il mentionne également la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle
+prévue et, sauf pour les salariés des associations d'aide à domicile, la
+répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines
+du mois. Il précise, le cas échéant, la définition, sur l'année, des périodes
+travaillées et non travaillées, ainsi que la répartition des heures de travail à
+l'intérieur de ces périodes.
+
+Il définit, en outre, les conditions de la modification éventuelle de cette
+répartition, qui doit être notifiée au salarié sept jours au moins avant la date
+à laquelle cette modification doit intervenir.
+
+Toutefois, dans les cas où la nature de l'activité ne permet pas de fixer dans
+l'année avec précision les périodes travaillées et la répartition des heures de
+travail au sein de ces périodes, le contrat de travail fixe les périodes à
+l'intérieur desquelles l'employeur pourra faire appel au salarié moyennant un
+délai de prévenance de sept jours. Le salarié concerné peut refuser la période
+de travail ou la répartition des horaires proposés dans la limite de deux fois
+si elle est incluse dans la durée annuelle fixée au contrat et de quatre fois si
+elle constitue un dépassement de cette durée.
Le contrat de travail détermine également les limites dans lesquelles peuvent
être effectuées des heures complémentaires au-delà du temps de travail fixé par
le contrat. Le nombre d'heures complémentaires effectuées par un salarié à temps
partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au
dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son
-contrat. Toutefois, une convention ou un accord collectif de branche étendu peut
-porter cette limite jusqu'au tiers de cette durée.
+contrat. Toutefois, une convention ou un accord collectif de branche étendu ou
+une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut porter cette
+limite jusqu'au tiers de cette durée.
Cet accord ou cette convention peut également faire varier en deçà de sept jours
-et jusqu'à un minimum de trois jours ouvrés le délai, prévu au premier alinéa
+et jusqu'à un minimum de trois jours ouvrés le délai, prévu au quatrième alinéa
ci-dessus, dans lequel la modification de la répartition de la durée du travail
doit être notifiée au salarié.
Pour pouvoir être étendu, l'accord ou la convention collective de branche doit
-comporter, outre les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L.
-212-4-5, des garanties relatives à la mise en oeuvre, pour les salariés à temps
+comporter des garanties relatives à la mise en oeuvre, pour les salariés à temps
partiel, des droits reconnus aux salariés à temps complet et notamment de
l'égalité d'accès aux possibilités de promotion, de carrière et de formation,
ainsi qu'à la fixation d'une période minimale de travail continue et à la
@@ -46,4 +63,13 @@ Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du
travail effectuée par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou de
la durée fixée conventionnellement. Le refus d'effectuer les heures
complémentaires proposées par l'employeur au-delà des limites fixées par le
-contrat ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
+contrat ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
+
+Lorsque la durée du travail est fixée dans le cadre de l'année, les heures
+complémentaires ainsi que, le cas échéant, les heures supplémentaires ne peuvent
+être effectuées que dans les périodes travaillées prévues par le contrat de
+travail et leur nombre ne peut être supérieur, au cours d'une même année, au
+dixième de la durée annuelle prévue dans le contrat, sauf convention ou accord
+collectif de branche étendu dans les conditions prévues au présent article, ou
+convention ou accord d'entreprise ou d'établissement pouvant porter cette limite
+jusqu'au tiers de cette durée.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_3/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_3/README.md
index ff20a607e..25fb9d69d 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_3/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_3/README.md
@@ -1,12 +1,9 @@
---
-Date de début: 1986-08-12
-Date de fin: 2008-05-01
-Identifiant: LEGISCTA000006184568
+Date de début: 1982-12-26
+Date de fin: 2000-02-01
+Identifiant: LEGISCTA000006184567
---
-###### Paragraphe 3 : Travail intermittent.
+###### PARAGRAPHE 3 : ENCOURAGEMENT A LA PRATIQUE DU SPORT.
- [Article L212-4-8](article_l212-4-8.md)
-- [Article L212-4-9](article_l212-4-9.md)
-- [Article L212-4-10](article_l212-4-10.md)
-- [Article L212-4-11](article_l212-4-11.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_3/article_l212-4-10.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_3/article_l212-4-10.md
deleted file mode 100644
index 32e7544f0..000000000
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_3/article_l212-4-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-06-20
-Date de fin: 1993-12-21
-Identifiant: LEGIARTI000006647264
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L04KXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/72/LEGIARTI000006647264.xml
----
-
-###### Article L212-4-10
-
-Les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent bénéficient des
-droits reconnus aux salariés à temps complet sous réserve, en ce qui concerne
-les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par la convention ou
-l'accord étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement
-n'ayant pas fait l'objet de l'opposition prévue à l'article L. 132-26.
-
-Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, les périodes non
-travaillées sont prises en compte en totalité.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_3/article_l212-4-11.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_3/article_l212-4-11.md
deleted file mode 100644
index 5bae3c2a5..000000000
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_3/article_l212-4-11.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-08-12
-Date de fin: 1993-12-21
-Identifiant: LEGIARTI000006647266
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L04LXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/72/LEGIARTI000006647266.xml
----
-
-###### Article L212-4-11
-
-Par dérogation aux dispositions des articles L. 143-2 et L. 144-2, une
-convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord
-collectif d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la rémunération
-mensuelle des salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent est
-indépendante de l'horaire réel et est calculée dans les conditions prévues par
-la convention ou l'accord.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_3/article_l212-4-8.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_3/article_l212-4-8.md
index 8b41c5873..f02e93d0a 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_3/article_l212-4-8.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_3/article_l212-4-8.md
@@ -1,19 +1,15 @@
---
-État: ABROGE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-06-20
-Date de fin: 1993-12-21
-Identifiant: LEGIARTI000006647257
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L04IXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/72/LEGIARTI000006647257.xml
+Date de début: 1993-12-21
+Date de fin: 2000-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000006647258
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L04IXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/72/LEGIARTI000006647258.xml
---
###### Article L212-4-8
-Dans les entreprises, professions et organismes mentionnés à l'article L.
-212-4-1 pour lesquels une convention ou un accord collectif étendu ou une
-convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement n'ayant pas fait l'objet
-de l'opposition prévue à l'article L. 132-26 le prévoit, des contrats de travail
-intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents,
-définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une
-alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées .
+Tout salarié peut, compte tenu des possibilités de l'entreprise, bénéficier
+d'aménagements de son horaire de travail pour la pratique régulière et contrôlée
+d'un sport.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_3/article_l212-4-9.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_3/article_l212-4-9.md
deleted file mode 100644
index dccab5f5b..000000000
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_3/article_l212-4-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-08-12
-Date de fin: 1993-12-21
-Identifiant: LEGIARTI000006647260
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L04JXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/72/LEGIARTI000006647260.xml
----
-
-###### Article L212-4-9
-
-Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée.
-
-Ce contrat doit être écrit. Il mentionne notamment :
-
-1° La qualification du salarié ;
-
-2° Les éléments de la rémunération ;
-
-3° La durée annuelle minimale de travail du salarié ;
-
-4° Les périodes pendant lesquelles celui-ci travaille ;
-
-5° La répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes.
-
-Les heures dépassant la durée annuelle minimale fixée au contrat ne peuvent
-excéder le quart de cette durée.
-
-Dans les cas où la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec précision
-les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de ces
-périodes, la convention ou l'accord collectif étendu détermine les adaptations
-nécessaires et notamment les conditions dans lesquelles le salarié peut refuser
-les dates et les horaires de travail qui lui sont proposés.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_4/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_4/README.md
deleted file mode 100644
index 21c25c2de..000000000
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_4/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1986-08-12
-Date de fin: 2008-05-01
-Identifiant: LEGISCTA000006184569
----
-
-###### Paragraphe 4 : Encouragement à la pratique du sport.
-
-- [Article L212-4-12](article_l212-4-12.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_4/article_l212-4-12.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_4/article_l212-4-12.md
deleted file mode 100644
index b937ce51d..000000000
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_4/article_l212-4-12.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-08-12
-Date de fin: 1993-12-21
-Identifiant: LEGIARTI000006647271
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L04MXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/72/LEGIARTI000006647271.xml
----
-
-###### Article L212-4-12
-
-Tout salarié peut, compte tenu des possibilités de l'entreprise, bénéficier
-d'aménagements de son horaire de travail pour la pratique régulière et contrôlée
-d'un sport.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-5-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-5-1.md
index 8dc90350d..61986f9e1 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-5-1.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-5-1.md
@@ -1,36 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-01-04
-Date de fin: 1993-12-21
-Identifiant: LEGIARTI000006647823
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L05BXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/78/LEGIARTI000006647823.xml
+Date de début: 1993-12-21
+Date de fin: 1995-02-05
+Identifiant: LEGIARTI000006647824
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L05BXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/78/LEGIARTI000006647824.xml
---
###### Article L212-5-1
Les heures supplémentaires de travail visées à l'article L. 212-5 ouvrent droit
-à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 20 p. 100 du temps
-de travail accompli en heures supplémentaires au-delà de quarante-deux heures,
+à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 p. 100 du temps
+de travail accompli en heures supplémentaires au-delà de quarante-deux heures
dans les entreprises de plus de dix salariés.
+Lorsque les heures supplémentaires sont effectuées dans les cas énumérés à
+l'article L. 221-12, le repos compensateur obligatoire est fixé à 20 p. 100 du
+temps de travail accompli en heures supplémentaires au-delà de quarante-deux
+heures. Ces heures supplémentaires ne s'imputent pas sur le contingent annuel
+prévu à l'article L. 212-6.
+
Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent fixé par le décret
prévu au premier alinéa de l'article L. 212-6 ouvrent droit à un repos
compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 p. 100 de ces heures
supplémentaires pour les entreprises de dix salariés au plus et à 100 p. 100
-pour les entreprises de plus de dix salariés. Dans les entreprises de plus de
-dix salariés assujetties à une convention ou à un accord collectif étendu
-prévoyant un contingent supérieur au contingent fixé par décret, le repos
-compensateur est d'une durée égale à 50 p. 100 des heures supplémentaires
-effectuées au-delà du contingent fixé par décret et à 100 p. 100 des heures
-supplémentaires effectuées au-delà du contingent prévu par la convention ou
-l'accord collectif étendu. Pour bénéficier de ces dernières dispositions, les
-branches et les entreprises concernées doivent procéder à un examen négocié de
-la nature et du niveau des emplois dans le cadre des négociations annuelles
-prévues aux articles L. 132-12 et L. 132-27. Le repos prévu au premier alinéa du
-présent article n'est pas applicable aux heures supplémentaires ayant ouvert
-droit au repos compensateur prévu au présent alinéa.
+pour les entreprises de plus de dix salariés. Le repos prévu au présent alinéa
+n'est pas applicable, dans les entreprises de plus de dix salariés, aux heures
+supplémentaires ayant ouvert droit au repos compensateur prévu au premier
+alinéa.
Le repos ne peut être pris que par journée entière, chacune étant réputée
correspondre à huit heures de repos compensateur, à la convenance du salarié, en
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-5.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-5.md
index 8cad75b7a..aba92893a 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-5.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-5.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-06-20
-Date de fin: 1993-12-21
-Identifiant: LEGIARTI000006647799
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L05AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/77/LEGIARTI000006647799.xml
+Date de début: 1993-12-21
+Date de fin: 2000-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000006647800
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L05AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/78/LEGIARTI000006647800.xml
---
###### Article L212-5
@@ -20,13 +20,24 @@ comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire fixée comme suit :
50 p. 100 pour les heures suivantes.
Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord
-d'entreprise ou d'établissement soumis aux dispositions de l'article L. 212-9
-peut, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, sans préjudice des
-dispositions de l'article L. 212-5-1, remplacer le paiement des heures
-supplémentaires par un repos compensateur de 125 p. 100 pour les huit premières
-heures et de 150 p. 100 pour les heures suivantes ; pour l'attribution de ce
-repos, la convention ou l'accord peut déroger aux règles fixées par l'article L.
-212-5-1.
+d'entreprise ou d'établissement peut, sans préjudice des dispositions de
+l'article L. 212-5-1, prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des
+heures supplémentaires et des majorations y afférentes par un repos compensateur
+équivalent.
+
+Dans les entreprises non assujetties à l'obligation visée par l'article L.
+132-27, ce remplacement est subordonné, en l'absence de convention ou d'accord
+collectif étendu, à l'absence d'opposition du comité d'entreprise ou, à défaut,
+des délégués du personnel.
+
+La convention ou l'accord d'entreprise ou le texte soumis à l'avis du comité
+d'entreprise ou des délégués du personnel mentionnés aux deux alinéas précédents
+peuvent adapter les conditions et les modalités d'attribution et de prise du
+repos compensateur à l'entreprise. Ils peuvent déroger aux règles fixées par les
+deux premières phrases du quatrième alinéa de l'article L. 212-5-1. Les heures
+supplémentaires dont le paiement aura été remplacé par un repos compensateur ne
+s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à
+l'article L. 212-6.
Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-8.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-8.md
index e46e5b191..c9cc94193 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-8.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-8.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-06-20
-Date de fin: 1993-12-21
-Identifiant: LEGIARTI000006647833
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L08AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/78/LEGIARTI000006647833.xml
+Date de début: 1993-12-21
+Date de fin: 2000-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000006647834
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L08AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/78/LEGIARTI000006647834.xml
---
###### Article L212-8
@@ -29,9 +29,9 @@ collectif étendu.
Les conventions ou accords prévus à l'alinéa précédent doivent accorder une
contrepartie aux salariés consistant en une réduction de la durée du travail
-effectif ou en toute autre contrepartie, notamment financière ou de temps de
-formation, laissée à l'appréciation des signataires de la convention ou de
-l'accord.
+effectif ou en toute autre contrepartie, notamment financière, de temps de
+formation ou d'emploi, laissée à l'appréciation des signataires de la convention
+ou de l'accord.
Les heures effectuées au-delà de la limite fixée par les conventions ou les
accords sont des heures supplémentaires soumises aux dispositions des articles
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md
index 9868a35c8..45472c161 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md
@@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154063
- [SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FEMMES .](section_1)
- [SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JEUNES TRAVAILLEURS .](section_2)
-- [Section 3 : Dispositions particulières à la boulangerie.](section_3)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md
deleted file mode 100644
index 090dea8c1..000000000
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1973-11-23
-Date de fin: 1993-12-21
-Identifiant: LEGISCTA000006170078
----
-
-###### Section 3 : Dispositions particulières à la boulangerie.
-
-- [Article L213-11](article_l213-11.md)
-- [Article L213-12](article_l213-12.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l213-11.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l213-11.md
deleted file mode 100644
index ad38e2a05..000000000
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l213-11.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1973-11-23
-Date de fin: 1993-12-21
-Identifiant: LEGIARTI000006647361
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X213L11AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647361.xml
----
-
-###### Article L213-11
-
-Il est interdit d'employer des ouvriers à la fabrication du pain et de la
-pâtisserie entre 10 heures du soir et et 4 heures du matin.
-
-Cette interdiction s'applique à tous les travaux qui, directement ou
-indirectement, concourent à la fabrication du pain et de la pâtisserie.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l213-12.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l213-12.md
deleted file mode 100644
index 21db868a4..000000000
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l213-12.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1973-11-23
-Date de fin: 1993-12-21
-Identifiant: LEGIARTI000006647365
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X213L12AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647365.xml
----
-
-###### Article L213-12
-
-Dans des cas exceptionnels, des dérogations à l'interdiction édictée par
-l'article précédent peuvent être accordées par le préfet sur demandes des
-employeurs ou des salariés, les deux parties entendues, après avis du conseil
-municipal, à l'occasion des foires ou de fêtes, en cas d'afflux temporaire de
-population ou si des raisons d'utilité publique l'exigent impérieusement.
-
-Ces dérogations ne sont valables que pour une durée maximum de deux semaines.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
index faa81a941..b2f81e4f2 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154065
- [Article L221-6](article_l221-6.md)
- [Article L221-7](article_l221-7.md)
- [Article L221-8](article_l221-8.md)
+- [Article L221-8-1](article_l221-8-1.md)
- [Article L221-9](article_l221-9.md)
- [Article L221-10](article_l221-10.md)
- [Article L221-11](article_l221-11.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-10.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-10.md
index c6bcdfd6e..190036b36 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-10.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-10.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-06-20
-Date de fin: 1993-12-21
-Identifiant: LEGIARTI000006647482
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X221L10AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/74/LEGIARTI000006647482.xml
+Date de début: 1993-12-21
+Date de fin: 2003-08-05
+Identifiant: LEGIARTI000006647483
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X221L10AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/74/LEGIARTI000006647483.xml
---
###### Article L221-10
@@ -19,9 +19,13 @@ très rapide ;
2. Les industries dans lesquelles toute interruption de travail entraînerait la
perte ou la dépréciation du produit en cours de fabrication.
-3. Les industries dans lesquelles une convention ou un accord collectif étendu
-prévoit la possibilité d'organiser le travail de façon continue pour des raisons
-économiques.
+3. Les industries ou les entreprises industrielles dans lesquelles une
+convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou accord
+d'entreprise prévoit la possibilité d'organiser le travail de façon continue
+pour des raisons économiques. A défaut de convention ou d'accord collectif
+étendu ou de convention ou d'accord d'entreprise, un décret en Conseil d'Etat
+peut prévoir les conditions dans lesquelles la dérogation prévue au premier
+alinéa peut être accordée.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la nomenclature des industries comprises dans
les deux premières catégories ci-dessus définies.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-19.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-19.md
index b00738a55..1a670e46d 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-19.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-19.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1973-11-23
-Date de fin: 1993-12-21
-Identifiant: LEGIARTI000006647396
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X221L19AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647396.xml
+Date de début: 1993-12-21
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006647397
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X221L19AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647397.xml
---
###### Article L221-19
@@ -14,7 +14,7 @@ Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu
normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés,
pour chaque commerce de détail, par un arrêté du maire (ou du préfet, s'il
s'agit de Paris) pris après avis des organisations d'employeurs et de
-travailleurs intéressées. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder trois par
+travailleurs intéressées. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder cinq par
an.
Chaque salarié ainsi privé du repos du dimanche doit bénéficier d'un repos
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-8-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-8-1.md
new file mode 100644
index 000000000..bbf64a8cf
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-8-1.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-12-21
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006647384
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X221L08BXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647384.xml
+---
+
+###### Article L221-8-1
+
+Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-6, dans les communes
+touristiques ou thermales et dans les zones touristiques d'affluence
+exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente, le repos hebdomadaire peut
+être donné par roulement pour tout ou partie du personnel, pendant la ou les
+périodes d'activités touristiques, dans les établissements de vente au détail
+qui mettent à disposition du public des biens et des services destinés à
+faciliter son accueil ou ses activités de détente ou de loisirs d'ordre sportif,
+récréatif ou culturel.
+
+La liste des communes touristiques ou thermales concernées est établie par le
+préfet, sur demande des conseils municipaux, selon des critères et des modalités
+définis par voie réglementaire. Pour les autres communes, le périmètre des zones
+touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente est
+délimité par décision du préfet prise sur proposition du conseil municipal.
+
+Les autorisations nécessaires sont accordées par le préfet après avis des
+instances mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 221-6.
+
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-9.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-9.md
index 5b82f2cf4..5d84170de 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-9.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-9.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1975-06-20
-Date de fin: 1993-12-21
-Identifiant: LEGIARTI000006647842
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X221L09AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/78/LEGIARTI000006647842.xml
+Date de début: 1993-12-21
+Date de fin: 2008-01-05
+Identifiant: LEGIARTI000006647843
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X221L09AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/78/LEGIARTI000006647843.xml
---
###### Article L221-9
@@ -40,7 +40,11 @@ dispensaires, maisons de santé, pharmacies ;
12. Entreprises de transport par terre autres que les chemins de fer ;
entreprises de transport et de travail aériens ;
-13. Entreprises d'émission et de réception de télégraphie sans fil.
+13. Entreprises d'émission et de réception de télégraphie sans fil ;
+
+14. Espaces de présentation et d'exposition permanente dont l'activité est
+exclusive de toute vente au public, réservés aux producteurs, revendeurs ou
+prestataires de services.
Un décret en Conseil d'Etat énumère les autres catégories d'établissements qui
peuvent bénéficier du droit de donner le repos hebdomadaire par roulement.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
index 2cc908b40..b8ac4d2f4 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154107
- [Article L321-1](article_l321-1.md)
- [Article L321-1-1](article_l321-1-1.md)
- [Article L321-1-2](article_l321-1-2.md)
+- [Article L321-1-3](article_l321-1-3.md)
- [Article L321-2](article_l321-2.md)
- [Article L321-3](article_l321-3.md)
- [Article L321-4](article_l321-4.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-1-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-1-2.md
index 046a75130..bd16312aa 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-1-2.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-1-2.md
@@ -1,16 +1,21 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-07-30
-Date de fin: 1993-12-21
-Identifiant: LEGIARTI000006648033
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L01CXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/80/LEGIARTI000006648033.xml
+Date de début: 1993-12-21
+Date de fin: 2005-01-19
+Identifiant: LEGIARTI000006648034
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L01CXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/80/LEGIARTI000006648034.xml
---
###### Article L321-1-2
-Lorsque, pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1, l'employeur envisage
-le licenciement de plusieurs salariés ayant refusé une modification
-substantielle de leur contrat de travail, ces licenciements sont soumis aux
-dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique.
+Lorsque l'employeur, pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1, envisage
+une modification substantielle des contrats de travail, il en informe chaque
+salarié par lettre recommandée avec accusé de réception.
+
+La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter
+de sa réception pour faire connaître son refus.
+
+A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté
+la modification proposée.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-1-3.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-1-3.md
new file mode 100644
index 000000000..2efc1db19
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-1-3.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-12-21
+Date de fin: 2005-01-19
+Identifiant: LEGIARTI000006648037
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L01DXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/80/LEGIARTI000006648037.xml
+---
+
+###### Article L321-1-3
+
+Lorsque, pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1, l'employeur envisage
+le licenciement de plusieurs salariés ayant refusé une modification
+substantielle de leur contrat de travail, ces licenciements sont soumis aux
+dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-13.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-13.md
index 630656bf7..aeb62001c 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-13.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-13.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-01-01
-Date de fin: 1993-12-21
-Identifiant: LEGIARTI000006648066
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L13AXXAG
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/80/LEGIARTI000006648066.xml
+Date de début: 1993-12-21
+Date de fin: 1999-07-09
+Identifiant: LEGIARTI000006648067
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L13AXXAH
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/80/LEGIARTI000006648067.xml
---
###### Article L321-13
@@ -31,7 +31,8 @@ l'entreprise ;
4° Licenciement visé à l'article L. 321-12 ;
5° Démission trouvant son origine dans un déplacement de la résidence du
-conjoint, résultant d'un changement d'emploi de ce dernier ;
+conjoint, résultant d'un changement d'emploi de ce dernier ou de départ en
+retraite du conjoint ;
6° Rupture du contrat de travail due à la force majeure ;
@@ -41,7 +42,12 @@ demandeur d'emploi, laquelle embauche est intervenue après le 9 juin 1992 ;
+vingt salariés ;
+
+9° Licenciement pour inaptitude lorsque l'employeur justifie, par écrit, de
+l'impossibilité où il se trouve de donner suite aux propositions de reclassement
+du médecin du travail ou lorsque l'inaptitude à tout poste dans l'entreprise à
+été constatée par le médecin du travail.
Toutefois, lorsque l'un des salariés visés à l'alinéa précédent est reclassé
sous contrat à durée indéterminée dans les trois mois suivant l'expiration du
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
index 12c0f2dcf..64b0d6260 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
@@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154109
- [Section 1 : Fonds national de l'emploi.](section_1)
- [Section 2 : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi, dans le cadre des accords sur l'emploi.](section_2)
-- [Section 3 : Chômage partiel.](section_3)
+- [Section 3 : Chômage partiel et temps réduit indemnisé de longue durée](section_3)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md
index 8b7b63363..9b8d697e9 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -20,7 +20,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170116
- [Article L322-4-7](article_l322-4-7.md)
- [Article L322-4-8](article_l322-4-8.md)
- [Article L322-4-8-1](article_l322-4-8-1.md)
-- [Article L322-4-9](article_l322-4-9.md)
- [Article L322-4-10](article_l322-4-10.md)
- [Article L322-4-11](article_l322-4-11.md)
- [Article L322-4-12](article_l322-4-12.md)
@@ -28,5 +27,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170116
- [Article L322-4-14](article_l322-4-14.md)
- [Article L322-4-15](article_l322-4-15.md)
- [Article L322-4-16](article_l322-4-16.md)
+- [Article L322-4-17](article_l322-4-17.md)
- [Article L322-5](article_l322-5.md)
- [Article L322-6](article_l322-6.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-1.md
index d594398dd..8afd9630b 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-1.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-01-05
-Date de fin: 1993-12-21
-Identifiant: LEGIARTI000006648113
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04BXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648113.xml
+Date de début: 1993-12-21
+Date de fin: 1997-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006648114
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04BXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648114.xml
---
###### Article L322-4-1
@@ -16,25 +16,20 @@ chômeurs cumulant les situations de précarité les plus graves, l'Etat prend e
charge :.
1° En application de conventions conclues avec des entreprises et, en tant que
-de besoin, avec des organismes de formation, pour l'organisation de stages ayant
-pour objet l'adaptation à un emploi de demandeurs d'emploi, tout ou partie des
-dépenses relatives aux frais de formation, de rémunération et de protection
-sociale ; en outre, ces conventions peuvent prévoir une participation de l'Etat
-aux frais de formation, de rémunération et de protection sociale exposés par
-l'entreprise à l'occasion de tout stage destiné à un ou plusieurs de ses
-salariés à la condition que l'employeur s'engage à attribuer le ou les postes
-libérés à un ou des demandeurs d'emploi ;.
+de besoin, avec des organismes de formation, pour l'organisation de stages
+d'accès à l'entreprise ayant pour objet l'adaptation à un emploi de demandeurs
+d'emploi, tout ou partie des dépenses relatives aux frais de formation, de
+rémunération et de protection sociale ; en outre, ces conventions peuvent
+prévoir une participation de l'Etat aux frais de formation, de rémunération et
+de protection sociale exposés par l'entreprise à l'occasion de tout stage
+destiné à un ou plusieurs de ses salariés à la condition que l'employeur
+s'engage à attribuer le ou les postes libérés à un ou des demandeurs d'emploi
+;.
-2° En application de conventions conclues avec des organismes de formation pour
-l'organisation de stages de formation et d'insertion professionnelles, les frais
-de formation ainsi que les dépenses afférentes à la rémunération et à la
-protection sociale des stagiaires ;
-
-3° En application de conventions conclues avec les collectivités locales, les
-organismes de droit public ou les organismes de droit privé à but non lucratif,
-et ayant pour objet l'exercice d'activités d'insertion et de réinsertion
-professionnelles, les dépenses afférentes à la rémunération et à la protection
-sociale des bénéficiaires de ces conventions ; ceux-ci sont considérés comme des
-stagiaires de la formation professionnelle, sous réserve d'adaptations fixées
-par décret en ce qui concerne la rémunération et, le cas échéant, les avantages
-annexes définis au titre VI du livre IX.
+2° En application de conventions conclues entre l'Etat et des organismes de
+formation pour l'organisation de stages d'insertion et de formation à l'emploi,
+les frais de formation ainsi que les dépenses afférentes à la rémunération et à
+la protection sociale des stagiaires. Ces stages sont organisés en prenant en
+compte les besoins du marché du travail ainsi que les caractéristiques
+spécifiques des demandeurs d'emploi et sont effectués, chaque fois que possible,
+pour tout ou partie en milieu de travail.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-10.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-10.md
index ebac2cc07..5f306c5bb 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-10.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-10.md
@@ -1,28 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-01-04
-Date de fin: 1993-12-21
-Identifiant: LEGIARTI000006648180
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04KXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648180.xml
+Date de début: 1993-12-21
+Date de fin: 1997-10-17
+Identifiant: LEGIARTI000006648181
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04KXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648181.xml
---
###### Article L322-4-10
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-3-8, les contrats
-emploi-solidarité et les contrats locaux d'orientation peuvent être rompus avant
-leur terme, à l'initiative du salarié lorsque la rupture du contrat a pour objet
-de permettre au salarié d'occuper un autre emploi ou de suivre une formation
-conduisant à une qualification visée aux quatre premiers alinéas de l'article L.
-900-3.
+emploi-solidarité peuvent être rompus avant leur terme, à l'initiative du
+salarié, lorsque la rupture du contrat a pour objet de permettre au salarié
+d'occuper un autre emploi ou de suivre une formation conduisant à une
+qualification visée aux quatre premiers alinéas de l'article L. 900-3.
-Le contrat emploi-solidarité et le contrat local d'orientation ne peuvent se
-cumuler avec une activité professionnelle ou une formation professionnelle
-rémunérées.
+Le contrat emploi-solidarité ne peut se cumuler avec une autre activité
+professionnelle ou une formation professionnelle rémunérées.
En cas de dénonciation de la convention par les services du ministère chargé de
l'emploi en raison d'une des situations prévues à l'alinéa précédent, le contrat
-emploi-solidarité et le contrat local d'orientation peuvent être rompus avant
-leur terme à l'initiative de l'employeur, sans qu'il y ait lieu à dommages et
-intérêts tels que prévus par l'article L. 122-3-8.
+emploi-solidarité peut être rompu avant son terme, sans qu'il y ait lieu à
+dommages et intérêts tels que prévus par l'article L. 122-3-8.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-11.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-11.md
index afee2dceb..a2448af48 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-11.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-11.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-01-04
-Date de fin: 1993-12-21
-Identifiant: LEGIARTI000006648190
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04LXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648190.xml
+Date de début: 1993-12-21
+Date de fin: 2005-01-19
+Identifiant: LEGIARTI000006648191
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04LXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648191.xml
---
###### Article L322-4-11
@@ -13,9 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648190.xml
Sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables
relatives aux bénéficiaires de contrats emploi-solidarité, ceux-ci perçoivent un
salaire égal au produit du montant du salaire minimum de croissance par le
-nombre d'heures de travail effectuées.
-
-Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables
-relatives aux bénéficiaires de contrats locaux d'orientation, ceux-ci perçoivent
-une rémunération déterminée en pourcentage du salaire minimum de croissance ; ce
-pourcentage est fixé par décret.
+nombre d'heures de travail effectuées.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-12.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-12.md
index e59d84e4f..150c14136 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-12.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-12.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-01-04
-Date de fin: 1993-12-21
-Identifiant: LEGIARTI000006648196
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04MXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648196.xml
+Date de début: 1993-12-21
+Date de fin: 1998-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000006648197
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04MXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648197.xml
---
###### Article L322-4-12
@@ -21,14 +21,4 @@ La part de la rémunération prise en charge par l'Etat est calculée sur la bas
du salaire minimum de croissance. Cette part de la rémunération est majorée en
fonction de la durée antérieure du chômage, de l'âge, de la situation au regard
de l'allocation de revenu minimum d'insertion des bénéficiaires du contrat
-emploi-solidarité, dans les conditions fixées par un décret en Conseil
-d'Etat.
-
-En application des conventions prévues à l'article L. 322-4-7, l'Etat prend en
-charge une partie de la rémunération versée aux personnes recrutées dans le
-cadre d'un contrat local d'orientation. La part de la rémunération prise en
-charge, calculée sur la base du salaire minimum de croissance, est fixée par
-décret. Cette aide est versée à l'organisme employeur et ne donne lieu à aucune
-charge fiscale ou parafiscale. L'Etat peut également prendre en charge tout ou
-partie des frais engagés au titre des actions d'orientation professionnelle
-destinées aux personnes ainsi recrutées, dans des conditions fixées par décret.
+emploi-solidarité, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-13.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-13.md
index b9bc07682..48e020ab3 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-13.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-13.md
@@ -1,33 +1,31 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-01-04
-Date de fin: 1993-12-21
-Identifiant: LEGIARTI000006648204
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04NXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648204.xml
+Date de début: 1993-12-21
+Date de fin: 2005-01-19
+Identifiant: LEGIARTI000006648205
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04NXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648205.xml
---
###### Article L322-4-13
La rémunération versée aux salariés bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité
-ou d'un contrat local d'orientation est assujettie aux cotisations de sécurité
-sociale dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des
-prestations familiales. Elle donne toutefois lieu, dans la limite du salaire
-calculé sur la valeur horaire du salaire minimum de croissance, à exonération de
-la part de ces cotisations dont la charge incombe à l'employeur. L'exonération
-est subordonnée à la production d'une attestation des services du ministère
-chargé de l'emploi.
+est assujettie aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des assurances
+sociales, des accidents du travail et des prestations familiales. Elle donne
+toutefois lieu, dans la limite du salaire calculé sur la valeur horaire du
+salaire minimum de croissance, à exonération de la part de ces cotisations dont
+la charge incombe à l'employeur. L'exonération est subordonnée à la production
+d'une attestation des services du ministère chargé de l'emploi.
La rémunération versée aux salariés bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité
-ou d'un contrat local d'orientation n'est, à l'exclusion des cotisations dues au
-titre de l'assurance chômage, assujettie à aucune des autres charges sociales
-d'origine légale ou conventionnelle. Elle est également exonérée de la taxe sur
-les salaires, de la taxe d'apprentissage et des participations dues par les
-employeurs au titre de la formation professionnelle et de l'effort de
-construction.
+n'est, à l'exclusion des cotisations dues au titre de l'assurance chômage,
+assujettie à aucune des autres charges sociales d'origine légale ou
+conventionnelle. Elle est également exonérée de la taxe sur les salaires, de la
+taxe d'apprentissage et des participations dues par les employeurs au titre de
+la formation professionnelle et de l'effort de construction.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 351-12 du code du travail, les
établissements publics administratifs de l'Etat ont la faculté d'adhérer, pour
-leurs salariés recrutés sous contrat emploi-solidarité et sous contrat local
-d'orientation, au régime prévu à l'article L. 351-4 du même code.
+leurs salariés recrutés sous contrat emploi-solidarité, au régime prévu à
+l'article L. 351-4 du même code.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-14.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-14.md
index e1dd5c850..3fb625f8f 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-14.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-14.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-01-04
-Date de fin: 1993-12-21
-Identifiant: LEGIARTI000006648208
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04PXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648208.xml
+Date de début: 1993-12-21
+Date de fin: 2004-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006648209
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04PXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648209.xml
---
###### Article L322-4-14
-Les bénéficiaires des contrats emploi-solidarité et des contrats locaux
-d'orientation ne sont pas pris en compte, pendant toute la durée du contrat,
-dans le calcul de l'effectif du personnel des organismes dont ils relèvent pour
-l'application à ces organismes des dispositions législatives et réglementaires
-qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés, exception faite
-de celles qui concernent la tarification des risques d'accidents du travail et
-des maladies professionnelles.
+Les bénéficiaires des contrats emploi-solidarité et des emplois visés à
+l'article L. 322-4-8-1 ne sont pas pris en compte, pendant toute la durée du
+contrat, dans le calcul de l'effectif du personnel des organismes dont ils
+relèvent pour l'application à ces organismes des dispositions législatives et
+réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum des salariés,
+exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d'accidents
+du travail et des maladies professionnelles.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15.md
index 3bad3aa7b..115b1c854 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-01-04
-Date de fin: 1993-12-21
-Identifiant: LEGIARTI000006648211
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04QXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648211.xml
+Date de début: 1993-12-21
+Date de fin: 1998-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000006648212
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04QXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648212.xml
---
###### Article L322-4-15
-Les jeunes de seize à vingt-cinq ans bénéficiaires du crédit-formation défini à
-l'article L. 900-3 du présent code peuvent souscrire dans ce cadre un contrat
-emploi-solidarité ou un contrat local d'orientation.
+Les jeunes de dix-huit à moins de vingt-six ans bénéficiaires du
+crédit-formation défini à l'article L. 900-3 du présent code peuvent souscrire
+dans ce cadre un contrat emploi-solidarité.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-17.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-17.md
new file mode 100644
index 000000000..407e3d099
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-17.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-12-21
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006648261
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04SXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648261.xml
+---
+
+###### Article L322-4-17
+
+Afin de faciliter l'accès et le maintien dans l'emploi des personnes qui,
+rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle, ont
+besoin d'un accompagnement social, notamment les jeunes de dix-huit à moins de
+vingt-six ans rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, les
+chômeurs de longue durée, les chômeurs âgés de plus de cinquante ans, les
+bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et les personnes handicapées, l'Etat
+peut conclure des conventions avec des organismes compétents.
+
+Ces conventions peuvent prévoir des aides de l'Etat. Les modalités de ces
+conventions, et notamment le montant des aides, sont fixées par décret.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-2.md
index e6211bdb3..83668b8dd 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-2.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-07-30
-Date de fin: 1993-12-21
-Identifiant: LEGIARTI000006648122
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04CXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648122.xml
+Date de début: 1993-12-21
+Date de fin: 1995-08-05
+Identifiant: LEGIARTI000006648123
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04CXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648123.xml
---
###### Article L322-4-2
@@ -23,13 +23,13 @@ ayant assumé des charges de famille.
Les contrats de retour à l'emploi conclus en vertu de ces conventions donnent
droit :
-1° A une aide forfaitaire de l'Etat lorsque les bénéficiaires sont soit âgés de
-plus de cinquante ans et privés d'emploi depuis une durée ou dans des conditions
-particulières précisées par décret en Conseil d'Etat, soit bénéficiaires de
-l'allocation de revenu minimum d'insertion et sans emploi depuis plus d'un an,
-soit demandeurs d'emploi depuis plus de trois ans, soit bénéficiaires de
-l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-1. Le montant de cette aide
-est fixé par décret ;
+1° Lorsqu'ils sont conclus avant le 1er juillet 1994, à une aide forfaitaire de
+l'Etat lorsque les bénéficiaires sont soit âgés de plus de cinquante ans et
+privés d'emploi depuis une durée ou dans des conditions particulières précisées
+par décret en Conseil d'Etat, soit bénéficiaires de l'allocation de revenu
+minimum d'insertion et sans emploi depuis plus d'un an, soit demandeurs d'emploi
+depuis plus de trois ans, soit bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée
+par l'article L. 323-1. Le montant de cette aide est fixé par décret ;
2° A la prise en charge par l'Etat des frais de formation lorsque le contrat
associe l'exercice d'une activité professionnelle et le bénéfice d'une formation
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-3.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-3.md
index d2e5c50cd..56cbd5758 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-3.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-01-05
-Date de fin: 1993-12-21
-Identifiant: LEGIARTI000006648129
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04DXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648129.xml
+Date de début: 1993-12-21
+Date de fin: 1995-08-05
+Identifiant: LEGIARTI000006648130
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04DXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648130.xml
---
###### Article L322-4-3
@@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648129.xml
Les contrats de retour à l'emploi sont des contrats de travail à durée
indéterminée ou à durée déterminée conclus en application de l'article L. 122-2.
Ils doivent avoir une durée d'au moins six mois. La durée du contrat à durée
-déterminée ne peut excéder dix-huit mois.
+déterminée ne peut excéder vingt-quatre mois.
Ils sont passés par écrit et font l'objet d'un dépôt auprès de services relevant
du ministère chargé de l'emploi.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-6.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-6.md
index 3b3195dce..0f8d209aa 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-6.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-6.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-07-30
-Date de fin: 1993-12-21
-Identifiant: LEGIARTI000006648141
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04GXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648141.xml
+Date de début: 1993-12-21
+Date de fin: 1995-02-05
+Identifiant: LEGIARTI000006648142
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04GXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648142.xml
---
###### Article L322-4-6
@@ -42,4 +42,8 @@ d'emploi prévue à l'article L. 323-1 ;
autres bénéficiaires.
L'exonération est subordonnée à la production d'une attestation des services du
-ministère chargé de l'emploi.
+ministère chargé de l'emploi.
+
+Les durées de dix-huit mois et neuf mois prévues aux 2° et 3° ci-dessus sont
+portées respectivement à vingt-quatre mois et à douze mois pour les contrats de
+retour à l'emploi conclus à partir du 1er juillet 1994.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-7.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-7.md
index a434b0521..06d4a4713 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-7.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-7.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-01-04
-Date de fin: 1993-12-21
-Identifiant: LEGIARTI000006648157
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04HXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648157.xml
+Date de début: 1993-12-21
+Date de fin: 1998-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000006648158
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04HXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648158.xml
---
###### Article L322-4-7
@@ -15,21 +15,18 @@ d'activités répondant à des besoins collectifs non satisfaits, les collectivi
territoriales, les autres personnes morales de droit public, les organismes de
droit privé à but non lucratif et les personnes morales chargées de la gestion
d'un service public peuvent conclure des contrats emploi-solidarité avec des
-personnes sans emploi, principalement des jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans
-rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, des chômeurs de
-longue durée, des chômeurs âgés de plus de cinquante ans ainsi que des
-bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, en portant une
-attention privilégiée aux femmes isolées, notamment aux veuves.
+personnes sans emploi.
-Dans le cadre de conventions conclues avec l'Etat, les organismes mentionnés
-ci-dessus peuvent conclure des contrats de travail dénommés : contrats locaux
-d'orientation, définis à l'article L. 322-4-9, avec des jeunes de moins de
-dix-huit ans rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
+Ces contrats sont réservés aux chômeurs de longue durée, aux chômeurs âgés de
+plus de cinquante ans, aux personnes handicapées et aux bénéficiaires de
+l'allocation de revenu minimum d'insertion ainsi qu'aux jeunes de plus de
+dix-huit ans et de moins de vingt-six ans connaissant des difficultés
+particulières d'insertion.
-Les contrats emploi-solidarité et les contrats locaux d'orientation ne peuvent
-être conclus par les services de l'Etat.
+Les contrats emploi-solidarité ne peuvent être conclus par les services de
+l'Etat.
Les institutions représentatives du personnel des organismes mentionnés au
premier alinéa, lorsqu'elles existent, sont informées des conventions conclues.
Elles sont saisies, chaque année, d'un rapport sur le déroulement des contrats
-emploi-solidarité et des contrats locaux d'orientation conclus.
+emploi-solidarité conclus.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-8-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-8-1.md
index 6cfd5e398..ccf621904 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-8-1.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-8-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-07-30
-Date de fin: 1993-12-21
-Identifiant: LEGIARTI000006648168
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04IXXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648168.xml
+Date de début: 1993-12-21
+Date de fin: 1996-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000006648169
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04IXXBB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648169.xml
---
###### Article L322-4-8-1
@@ -40,5 +40,14 @@ allocations familiales, pendant la durée de la convention. Toutefois, les
cotisations afférentes à la partie de la rémunération qui excède un montant fixé
par décret ne donnent pas lieu à exonération.
+Elles ouvrent également droit à l'exonération de la taxe sur les salaires, de la
+taxe d'apprentissage et des participations dues par les employeurs au titre de
+la formation professionnelle et de l'effort de construction.
+
+L'Etat peut également prendre en charge tout ou partie des frais engagés au
+titre des actions de formation professionnelle destinées aux personnes recrutées
+à l'issue d'un contrat emploi-solidarité, dans des conditions fixées par
+décret.
+
Les aides et les exonérations prévues par le présent article ne peuvent être
cumulées avec une autre aide de l'Etat à l'emploi.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-8.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-8.md
index d6effb466..bf062a6ad 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-8.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-8.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-07-30
-Date de fin: 1993-12-21
-Identifiant: LEGIARTI000006648164
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04IXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648164.xml
+Date de début: 1993-12-21
+Date de fin: 1998-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000006648165
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04IXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648165.xml
---
###### Article L322-4-8
@@ -16,12 +16,14 @@ et L. 212-4-2.
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en fonction de chaque catégorie de
bénéficiaires, la durée maximale de travail hebdomadaire ainsi que les durées
-minimale et maximale du contrat.
+minimale et maximale du contrat. Il fixe, en outre, les conditions d'accueil, de
+suivi et de formation des bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité.
-Par dérogation à l'article L. 122-2, les contrats emploi-solidarité peuvent,
-dans la limite de leur durée maximale, être renouvelés deux fois. Toutefois, le
-nombre de renouvellements peut être porté à trois pour certaines catégories de
-bénéficiaires définies par le décret mentionné à l'alinéa précédent.
+Par dérogation à l'article L. 122-2, les contrats emploi-solidarité peuvent être
+renouvelés. Les conditions de ce renouvellement ainsi que les bénéficiaires sont
+définis par le décret mentionné à l'alinéa précédent lorsqu'il n'a pas été
+conclu de conventions telles que définies à l'article L. 322-4-8-1 prévoyant
+leur embauche.
Par dérogation à l'article L. 122-3-2, et sous réserve de clauses contractuelles
ou conventionnelles relatives aux bénéficiaires de contrats emploi-solidarité
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-9.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-9.md
deleted file mode 100644
index 60c95fb2e..000000000
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-01-04
-Date de fin: 1993-12-21
-Identifiant: LEGIARTI000006648175
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04JXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648175.xml
----
-
-###### Article L322-4-9
-
-Les contrats locaux d'orientation sont des contrats de travail de droit privé à
-durée déterminée conclus en application de l'article L. 122-2 du présent code.
-Leur durée est comprise entre trois et six mois. Par dérogation à l'article L.
-122-2, ils ne peuvent être renouvelés. La durée du travail incluant le temps
-passé en formation ne peut excéder la durée légale hebdomadaire et la durée
-quotidienne du travail fixées par l'article L. 212-1 du présent code et par
-l'article 992 du code rural. Les jeunes bénéficiaires d'un contrat local
-d'orientation doivent bénéficier du repos hebdomadaire dans les conditions
-fixées au chapitre Ier du titre II du livre II du présent code et au premier
-alinéa de l'article 997 du code rural. Ils ne peuvent effectuer d'heures
-supplémentaires.
-
-Par dérogation à l'article L. 122-3-2, et sous réserve de clauses contractuelles
-ou conventionnelles relatives aux bénéficiaires de contrats locaux d'orientation
-prévoyant une durée moindre, la période d'essai au titre de ces contrats est de
-deux semaines.
-
-Un décret détermine les modalités d'application du présent article, notamment en
-ce qui concerne la durée et les modalités des actions d'orientation
-professionnelle dispensées pendant le temps de travail et le rôle du tuteur que
-l'employeur devra désigner pour assurer le bon déroulement du contrat.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md
index 35f0fbc59..410e505d1 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -1,9 +1,9 @@
---
-Date de début: 1987-02-28
-Date de fin: 1993-12-21
-Identifiant: LEGISCTA000006170294
+Date de début: 1993-12-21
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGISCTA000006170381
---
-###### Section 3 : Chômage partiel.
+###### Section 3 : Chômage partiel et temps réduit indemnisé de longue durée
- [Article L322-11](article_l322-11.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l322-11.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l322-11.md
index de4590363..b0e3a4ba8 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l322-11.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l322-11.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-02-28
-Date de fin: 1993-12-21
-Identifiant: LEGIARTI000006648278
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L11AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648278.xml
+Date de début: 1993-12-21
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006648279
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L11AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648279.xml
---
###### Article L322-11
@@ -19,4 +19,14 @@ Ces actions peuvent comporter notamment la prise en charge partielle par l'Etat,
par voie de conventions conclues avec les organismes professionnels ou
interprofessionnels ou avec les entreprises, des indemnités complémentaires dues
aux travailleurs victimes d'une réduction d'activité au-dessous de la durée
-légale du travail.
+légale du travail.
+
+Ces actions peuvent comporter également le versement, par voie de conventions
+conclues par l'Etat avec les organismes professionnels, interprofessionnels ou
+avec les entreprises, d'allocations aux salariés subissant une réduction
+d'activité en dessous de la durée légale du travail, pendant une période de
+longue durée. Ces allocations sont financées conjointement par l'entreprise,
+l'Etat et les organismes mentionnés à l'article L. 351-21. Elles sont cessibles
+et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires. Les
+contributions des employeurs à ces allocations ne sont passibles ni du versement
+forfaitaire sur les salaires ni des cotisations de sécurité sociale.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_l322-12.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_l322-12.md
index 0fecbf23f..ed9f3a2a2 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_l322-12.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_l322-12.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-01-01
-Date de fin: 1993-12-21
-Identifiant: LEGIARTI000006648282
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L12AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648282.xml
+Date de début: 1993-12-21
+Date de fin: 1996-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006648283
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L12AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648283.xml
---
###### Article L322-12
@@ -18,15 +18,20 @@ et des allocations familiales, à compter de la date d'effet du contrat.
L'abattement prévu à l'alinéa précédent est également applicable en cas de
transformation de contrats à durée indéterminée à temps plein en contrats à
durée indéterminée à temps partiel. La transformation doit s'accompagner d'une
-ou plusieurs embauches sous contrat à durée indéterminée permettant de maintenir
-le volume des heures de travail prévu aux contrats transformés, sauf si elle est
-décidée en application d'un plan social élaboré en vertu de l'article L.
-321-4-1.
+ou de plusieurs embauches sous contrat à durée indéterminée permettant de
+maintenir le volume des heures de travail prévu aux contrats transformés, sauf
+si elle constitue une alternative à un licenciement collectif pour motif
+économique effectué dans le cadre de la procédure de l'article L. 321-2.
Pour ouvrir le bénéfice de cet abattement, le contrat doit prévoir une durée
hebdomadaire de travail, qui peut être calculée, le cas échéant, sur le mois,
-comprise entre dix-neuf heures, heures complémentaires non comprises, et trente
-heures, heures complémentaires comprises.
+comprise entre seize heures, heures supplémentaires ou heures complémentaires
+non comprises, et trente-deux heures, heures supplémentaires ou heures
+complémentaires comprises.
+
+Le bénéfice de l'abattement peut également être accordé aux contrats de travail
+à temps partiel qui prévoient une durée du travail comprise entre les limites
+prévues à l'alinéa précédent calculées sur une base annuelle.
Le contrat ne peut prévoir plus d'une interruption d'activité au cours de la
même journée, sauf dérogation prévue par une convention collective ou un accord
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/travail_clandestin/section_1/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/travail_clandestin/section_1/README.md
index 43ada6ed9..3dcc15f1e 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/travail_clandestin/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/travail_clandestin/section_1/README.md
@@ -12,5 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184584
- [Article L324-4](article_l324-4.md)
- [Article L324-5](article_l324-5.md)
- [Article L324-6](article_l324-6.md)
-- [Article L324-7](article_l324-7.md)
-- [Article L324-8](article_l324-8.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/travail_clandestin/section_1/article_l324-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/travail_clandestin/section_1/article_l324-2.md
index 1252a7ff6..ea1ed31c0 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/travail_clandestin/section_1/article_l324-2.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/travail_clandestin/section_1/article_l324-2.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1973-11-23
-Date de fin: 1993-12-21
-Identifiant: LEGIARTI000006648317
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X324L02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/83/LEGIARTI000006648317.xml
+Date de début: 1993-12-21
+Date de fin: 1997-03-12
+Identifiant: LEGIARTI000006648318
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X324L02AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/83/LEGIARTI000006648318.xml
---
###### Article L324-2
-Aucun salarié des professions industrielles, commerciales ou artisanales ne peut
-effectuer des travaux rémunérés relevant de ces professions au-delà de la durée
-maximale du travail, telle qu'elle ressort des lois et règlements en vigueur
-dans sa profession.
+Aucun salarié des professions industrielles, commerciales, artisanales ou
+agricoles ne peut effectuer des travaux rémunérés relevant de ces professions
+au-delà de la durée maximale du travail, telle qu'elle ressort des lois et
+règlements en vigueur dans sa profession.
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1973-11-23
-Date de fin: 1993-12-21
-Identifiant: LEGIARTI000006648330
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X324L07AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/83/LEGIARTI000006648330.xml
----
-
-###### Article L324-7
-
-Les modalités particulières applicables aux professions agricoles sont fixées
-par voie réglementaire. Ces modalités qui peuvent varier selon les régions et
-les catégories professionnelles ne peuvent avoir, pour effet d'interdire dans
-ces professions la pratique de l'entraide au moment des grands travaux ou des
-travaux spéciaux et urgents.
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1973-11-23
-Date de fin: 1993-12-21
-Identifiant: LEGIARTI000006648331
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X324L08AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/83/LEGIARTI000006648331.xml
----
-
-###### Article L324-8
-
-L'application de la présente section aux professions agricoles est confiée
-concurremment aux officiers de police judiciaire et aux fonctionnaires et agents
-du ministère de l'agriculture désignés par décret.
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@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184586
- [Article L341-1](article_l341-1.md)
- [Article L341-3](article_l341-3.md)
+- [Article L341-5](article_l341-5.md)
- [Article L341-6](article_l341-6.md)
- [Article L341-6-2](article_l341-6-2.md)
- [Article L341-6-3](article_l341-6-3.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/en_vigueur_jusqu_au_1er_janvier_2007_au_plus_tard/article_l341-5.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-12-21
+Date de fin: 2007-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006648378
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X341L05AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/83/LEGIARTI000006648378.xml
+---
+
+###### Article L341-5
+
+Sous réserve des traités et accords internationaux, lorsqu'une entreprise non
+établie en France effectue sur le territoire national une prestation de
+services, les salariés qu'elle détache temporairement pour l'accomplissement de
+cette prestation sont soumis aux dispositions législatives, réglementaires et
+conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises de la
+même branche, établies en France, en matière de sécurité sociale, de régimes
+complémentaires interprofessionnels ou professionnels relevant du titre III du
+livre VII du code de la sécurité sociale, de rémunération, de durée du travail
+et de conditions de travail, dans les limites et selon des modalités déterminées
+par décret.
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--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_6/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_6/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170134
- [Article L351-23](article_l351-23.md)
- [Article L351-24](article_l351-24.md)
- [Article L351-25](article_l351-25.md)
+- [Article L351-26](article_l351-26.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_6/article_l351-24.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_6/article_l351-24.md
index e7c6fce10..0ab49344c 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_6/article_l351-24.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_6/article_l351-24.md
@@ -1,35 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-01-05
-Date de fin: 1993-12-21
-Identifiant: LEGIARTI000006648463
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L24AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648463.xml
+Date de début: 1993-12-21
+Date de fin: 1995-08-06
+Identifiant: LEGIARTI000006648464
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L24AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648464.xml
---
###### Article L351-24
-Les bénéficiaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L. 351-2
-qui, lorsqu'ils créent ou reprennent, à à condition d'en exercer effectivement
-le contrôle, une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole,
-soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société commerciale ou
-coopérative ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non-salariée,
-ont droit à une aide de l'Etat qui est servie pendant une durée déterminée et
-dont le montant varie en fonction, d'une part, du temps écoulé depuis
-l'inscription comme demandeur d'emploi, d'autre part, des références de travail
-antérieures. Ce montant est majoré lorsque la création de l'entreprise permet
-l'embauchage d'un ou de plusieurs salariés. Il est également majoré pour les
-personnes mentionnées au 2° de l'article L. 351-9 .
+Ont droit à une aide de l'Etat les personnes énumérées ci-après qui créent ou
+reprennent une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole,
+soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en
+exercer effectivement le contrôle, ou qui entreprennent l'exercice d'une autre
+profession non salariée :
-Dans le cas où l'intéressé est à nouveau inscrit comme demandeur d'emploi, il
-retrouve le bénéfice des droits qu'il avait acquis à la date d'attribution de
-l'aide ; mais ceux-ci, par dérogation aux dispositions de l'article L. 352-3 du
-présent code, sont affectés, en tout ou en partie, au remboursement de l'aide
-obtenue. L'aide de l'Etat prévue au premier alinéa ci-dessus est ouverte aux
-bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion. Cette aide est
-servie après avis motivé de la commission locale d'insertion. Son montant est
-fixé forfaitairement par décret.
+1° Les bénéficiaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L.
+351-2 ;
-Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent
+2° Les chômeurs inscrits comme demandeurs d'emploi depuis six mois et les
+bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion.
+
+Le montant forfaitaire de cette aide est fixé par décret. Elle est réputée
+accordée si un refus explicite n'intervient pas dans le mois qui suit la
+demande.
+
+L'Etat peut participer par convention au financement des actions de conseil ou
+de formation à la gestion d'entreprises qui sont organisées avant la création ou
+la reprise d'entreprise et pendant une année après.
+
+Dans le cas où l'intéressé est à nouveau inscrit comme demandeur d'emploi dans
+le délai d'un an après la création ou la reprise de l'entreprise, il retrouve le
+bénéfice des droits qu'il avait acquis à la date d'attribution de l'aide.
+
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_6/article_l351-26.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_6/article_l351-26.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_6/article_l351-26.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-12-21
+Date de fin: 2005-01-19
+Identifiant: LEGIARTI000006648477
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L26AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648477.xml
+---
+
+###### Article L351-26
+
+Il est institué auprès du ministre chargé de l'emploi un conseil d'orientation
+et de surveillance des institutions chargées du placement, de l'indemnisation et
+du contrôle des demandeurs d'emploi.
+
+Ce conseil est chargé, d'une part, d'examiner les comptes financiers de résultat
+et prévisionnels des institutions visées à l'article L. 351-21 et, d'autre part,
+de veiller aux liaisons et à la coordination des actions conduites par les
+services du ministère chargé de l'emploi, de l'Agence nationale pour l'emploi et
+les institutions visées à l'article L. 351-21.
+
+Il encourage en particulier toutes les initiatives locales de concertation et de
+coordination, dont la signature à l'échelon départemental de conventions entre
+les services déconcentrés de l'Etat et de l'Agence nationale pour l'emploi et
+les institutions visées à l'article L. 351-21 compétentes.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/README.md
index 68bf2605d..cf9383ea9 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -20,4 +20,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154297
- [Article L920-9](article_l920-9.md)
- [Article L920-10](article_l920-10.md)
- [Article L920-11](article_l920-11.md)
-- [Article L920-12](article_l920-12.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/article_l920-12.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/article_l920-12.md
deleted file mode 100644
index 3175073ac..000000000
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/article_l920-12.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-07-10
-Date de fin: 1993-12-21
-Identifiant: LEGIARTI000006651300
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X920L12AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/13/LEGIARTI000006651300.xml
----
-
-###### Article L920-12
-
-En cas de manquement à l'une des dispositions des articles L. 920-1, L. 920-5-1,
-L. 920-5-2, L. 920-5-3, L. 920-8 et L. 920-9, le représentant de l'Etat dans la
-région peut adresser une injonction à la personne physique ou au représentant
-légal de la personne morale concernée. Cette injonction doit être motivée.
-
-Si, après mise en demeure, cette injonction est restée sans effet, le
-représentant de l'Etat dans la région peut suspendre l'exécution des conventions
-en cours et prononcer à l'encontre des personnes ou des organismes intéressés
-une privation, pour une période n'excédant pas trois ans, du droit de conclure
-des conventions ayant pour objet la formation professionnelle. La décision de
-privation du droit de conclure des conventions entraîne la caducité de la
-déclaration préalable, qui doit être renouvelée au terme de la période de
-privation.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_l931-28.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_l931-28.md
index b7f1033a1..82418c494 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_l931-28.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_l931-28.md
@@ -1,25 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-01-04
-Date de fin: 1993-12-21
-Identifiant: LEGIARTI000006651401
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X931L28AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651401.xml
+Date de début: 1993-12-21
+Date de fin: 2004-05-05
+Identifiant: LEGIARTI000006651402
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X931L28AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651402.xml
---
###### Article L931-28
I. - Sous réserve de dispositions contractuelles plus favorables, les salariés
-définis au premier alinéa de l'article L. 931-1 et qui justifient d'une
-ancienneté de deux ans dans leur entreprise, ont droit, en vue de dispenser à
-temps plein ou à temps partiel un enseignement technologique ou professionnel en
-formation initiale ou continue, à une autorisation d'absence correspondant à la
-durée maximale d'un an, pourvu que cet enseignement soit donné dans un
-établissement d'enseignement public ou privé sous contrat, ou concerne un stage
-agréé ou conventionné par l'Etat ou les régions. La durée de ce congé peut
-toutefois dépasser un an par accord entre l'entreprise et le centre de
-formation.
+définis au premier alinéa de l'article L. 931-1 qui justifient d'une ancienneté
+d'un an dans leur entreprise ont droit à une autorisation d'absence, d'une durée
+maximale d'un an, en vue de dispenser à temps plein ou à temps partiel un
+enseignement technologique ou professionnel en formation initiale on continue
+dans l'un des organismes mentionnés aux articles L. 920-2 et L. 920-3. La durée
+de ce congé peut toutefois dépasser un an par accord entre l'entreprise et le
+centre de formation.
Le congé visé au premier alinéa est également accordé au salarié qui souhaite se
livrer à une activité de recherche et d'innovation dans un établissement public
@@ -29,12 +27,12 @@ II. - Dans les établissements de deux cents salariés et plus, lorsque plusieur
travailleurs remplissant les conditions fixées au paragraphe précédent,
demandent un congé d'enseignement ou de recherche, la satisfaction accordée à
certaines demandes peut être différée afin que le pourcentage de travailleurs
-simultanément absents au titre de ce congé ne dépasse pas 1 p. 100 du nombre
+simultanément absents au titre de ce congé ne dépasse pas 2 p. 100 du nombre
total des travailleurs dudit établissement.
III. - Dans les établissements de moins de deux cents salariés, cette
satisfaction peut être différée si le nombre d'heures de congé demandées dépasse
-1 p. 100 du nombre total des heures de travail effectuées dans l'année.
+2 p. 100 du nombre total des heures de travail effectuées dans l'année.
Toutefois, le nombre d'heures de congé auxquelles les salariés de ces
établissements ont droit pourra être reporté sur demande d'une année sur l'autre
@@ -42,13 +40,30 @@ sans que ce cumul puisse dépasser quatre ans.
Les salariés en congé d'enseignement ou de recherche ne sont pas pris en compte
pour la fixation du nombre des bénéficiaires du congé de formation tel qu'il est
-fixé par application des dispositions des articles L. 930-1-2, L. 930-1-3 et L.
-930-1-8.
+fixé par application des dispositions des articles L. 931-3, L. 931-4, L.
+931-9.
-Un décret précise les modalités d'application du présent article et détermine
-notamment les conditions dans lesquelles les autorisations d'absence pourront
-être accordées. Un décret détermine les conditions dans lesquelles les
-autorisations d'absence pourront être accordées et les conditions dans
-lesquelles l'employeur a la faculté de s'opposer à l'exercice de ce droit s'il
-établit que celui-ci compromet directement la politique de recherche et de
-développement technologique de l'entreprise.
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
+article. Il détermine notamment :
+
+1° Les conditions dans lesquelles les autorisations d'absence pourront être
+accordées ;
+
+2° Les conditions dans lesquelles l'employeur a la faculté de s'opposer à
+l'exercice du droit au congé de recherche s'il établit que celui-ci compromet
+directement la politique de recherche et de développement technologique de
+l'entreprise.
+
+IV. - Un accord national interprofessionnel ou, le cas échéant, une convention
+de branche, ou un accord professionnel, lorsque la profession n'entre pas dans
+le champ d'application d'un accord professionnel étendu dans les conditions
+définies aux articles L. 133-8 et suivants, détermine, notamment en faveur du
+personnel d'encadrement :
+
+1° Des dispositions contractuelles plus favorables que celles qui figurent aux
+paragraphes précédents ;
+
+2° Des règles de prise en charge, au titre de la participation des employeurs au
+développement de la formation professionnelle continue, de tout ou partie de la
+rémunération des salariés en congé d'enseignement et des cotisations de sécurité
+sociale y afférentes.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/README.md
index 19e58ab83..c1c461529 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154418
##### Chapitre II : Du plan de formation de l'entreprise
- [Article L932-1](article_l932-1.md)
+- [Article L932-2](article_l932-2.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/article_l932-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/article_l932-2.md
new file mode 100644
index 000000000..96eb8f80c
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/article_l932-2.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-12-21
+Date de fin: 1996-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000006651413
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X932L02AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651413.xml
+---
+
+###### Article L932-2
+
+Un accord national interprofessionnel ou, à défaut d'un tel accord dans les
+douze mois à compter de la publication de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993
+quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle,
+une convention de branche ou un accord professionnel étendu dans les conditions
+définies aux articles L. 133-8 et suivants détermine les conditions dans
+lesquelles les salariés bénéficient au cours de leur vie professionnelle d'un
+capital de temps de formation destiné à leur permettre de suivre pendant leur
+temps de travail des actions de formation comprises dans le plan de formation de
+l'entreprise.
+
+Les accords précités déterminent notamment :
+
+1° Les conditions d'utilisation du capital de temps de formation eu égard aux
+dispositions des articles L. 931-1 à L. 931-20-1 et de l'article L. 932-1 ;
+
+2° Le nombre minimal de journées de formation auquel ouvre droit annuellement le
+capital de temps de formation ;
+
+3° La durée minimale de présence dans l'entreprise pour que le bénéfice du
+capital de temps de formation soit ouvert ;
+
+4° Les modalités de transfert pour le salarié du capital de temps de formation
+d'une entreprise à une autre.
+
+Pendant la durée de la formation, les bénéficiaires du capital de temps de
+formation n'exécutent pas leur prestation de travail. Néanmoins l'utilisation du
+capital de temps de formation est assimilée à une période de travail effectif
+pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour l'ensemble des
+autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat et ne peut être imputée
+sur la durée du congé payé annuel.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_iv/chapitre_ier/article_l941-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_iv/chapitre_ier/article_l941-1.md
index 09eff3c46..e5353ee89 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_iv/chapitre_ier/article_l941-1.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_iv/chapitre_ier/article_l941-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-01-05
-Date de fin: 1993-12-21
-Identifiant: LEGIARTI000006651452
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X941L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651452.xml
+Date de début: 1993-12-21
+Date de fin: 2004-05-05
+Identifiant: LEGIARTI000006651453
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X941L01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651453.xml
---
###### Article L941-1
@@ -23,7 +23,9 @@ construction ou d'équipement des centres.
A ces fins, le Premier ministre ou les ministres intéressés passent, en
application de l'article L. 920-1, des conventions, dont les modalités
-particulières sont définies par décret.
+particulières sont définies par décret. Ces conventions tiennent compte des
+publics accueillis, des objectifs poursuivis et des résultats obtenus, notamment
+en matière d'insertion professionnelle.
Lorsque ces conventions concernent des centres de formation gérés par une ou
plusieurs entreprises, elles font, avant leur conclusion, l'objet d'une
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ix/dispositions_diverses/dispositions_penales/chapitre_ier/article_l991-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ix/dispositions_diverses/dispositions_penales/chapitre_ier/article_l991-2.md
index ccc3dbe70..e95c9cf8d 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ix/dispositions_diverses/dispositions_penales/chapitre_ier/article_l991-2.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ix/dispositions_diverses/dispositions_penales/chapitre_ier/article_l991-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-07-10
-Date de fin: 1993-12-21
-Identifiant: LEGIARTI000006651707
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X991L02AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/17/LEGIARTI000006651707.xml
+Date de début: 1993-12-21
+Date de fin: 2004-05-05
+Identifiant: LEGIARTI000006651708
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X991L02AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/17/LEGIARTI000006651708.xml
---
###### Article L991-2
@@ -14,19 +14,18 @@ L'Etat contrôle également les conditions d'exécution des actions de formation
financées par lui et réalisées par les organismes de formation en vérifiant
qu'elles sont assurées conformément aux stipulations de la convention.
-Cette vérification porte sur les moyens techniques et pédagogiques mis en oeuvre
-à l'exclusion des qualités pédagogiques, leur adaptation aux objectifs fixés et
-sur les modalités de suivi des stagiaires et de validation des acquis. Elle
-porte également sur les procédures éventuelles de représentation des stagiaires
-et de règlement des conflits.
+Cette vérification porte sur les moyens financiers techniques et pédagogiques
+mis en oeuvre à l'exclusion des qualités pédagogiques, leur adaptation aux
+objectifs fixés et sur les modalités de suivi des stagiaires et de validation
+des acquis. Elle porte également sur les procédures éventuelles de
+représentation des stagiaires et de règlement des conflits.
Les organismes sont tenus de présenter aux agents chargés du contrôle tous
documents et pièces nécessaires à cet examen.
Si des manquements sont mis en évidence, cet examen peut s'étendre à l'ensemble
de l'activité de l'organisme de formation au sens des livres III et IX du
-présent code, tant en ce qui concerne les moyens pédagogiques que les moyens
-matériels.
+présent code.
Le contrôle mentionné aux deux premiers alinéas du présent article est suivi
d'un rapport notifié dans les conditions prévues par l'article L. 991-8. Les
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ix/dispositions_diverses/dispositions_penales/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ix/dispositions_diverses/dispositions_penales/chapitre_ii/README.md
index 80395aa41..447934d86 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ix/dispositions_diverses/dispositions_penales/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ix/dispositions_diverses/dispositions_penales/chapitre_ii/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1990-07-10
-Date de fin: 1993-12-21
-Identifiant: LEGISCTA000006184669
+Date de fin: 2004-05-05
+Identifiant: LEGISCTA000006184632
---
###### Chapitre II : Dispositions diverses.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ix/dispositions_diverses/dispositions_penales/chapitre_ii/article_l992-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ix/dispositions_diverses/dispositions_penales/chapitre_ii/article_l992-1.md
index 43fa66520..b7c7faead 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ix/dispositions_diverses/dispositions_penales/chapitre_ii/article_l992-1.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ix/dispositions_diverses/dispositions_penales/chapitre_ii/article_l992-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-07-10
-Date de fin: 1993-12-21
-Identifiant: LEGIARTI000006651742
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X992L01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/17/LEGIARTI000006651742.xml
+Date de début: 1993-12-21
+Date de fin: 2004-05-05
+Identifiant: LEGIARTI000006651743
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X992L01AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/17/LEGIARTI000006651743.xml
---
###### Article L992-1
@@ -34,7 +34,7 @@ lieu à la préparation de diplômes des enseignements supérieurs et techniques
agricoles.
En outre, conformément aux dispositions de l'article L. 961-10 ci-dessus, l'Etat
-peut participer au financement de fonds d'assurance de formation créés par les
+peut participer au financement de fonds d'assurance formation créés par les
professionnels de ce secteur.
Les centres de formation professionnelle et de promotion agricoles publics et
@@ -43,7 +43,9 @@ départements ministériels intéressés, à la formation des pluriactifs néces
au maintien des exploitations agricoles, à l'équilibre économique et à
l'animation du milieu rural. Les centres ci-dessus mentionnés apportent à leurs
programmes de formation, lorsqu'ils s'adressent à des personnes appelées à
-travailler en zone de montagne, les adaptations nécessaires pour tenir compte
-des situations et des besoins particuliers de cette zone liés à l'exercice de la
-pluriactivité, des différentes activités saisonnières et des métiers spécifiques
-de la montagne.
+travailler en zone de montagne, dans les zones éligibles aux programmes
+d'aménagement concerté des territoires ruraux des contrats de plan ou dans les
+départements d'outre-mer, les adaptations nécessaires pour tenir compte des
+situations et des besoins particuliers de ces zones liées à l'exercice de la
+pluriactivité des différentes activités saisonnières et des métiers spécifiques
+aux territoires concernés.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ix/dispositions_diverses/dispositions_penales/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ix/dispositions_diverses/dispositions_penales/chapitre_iii/README.md
index 06c84e727..398da2202 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ix/dispositions_diverses/dispositions_penales/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ix/dispositions_diverses/dispositions_penales/chapitre_iii/README.md
@@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184633
- [Article L993-1](article_l993-1.md)
- [Article L993-2](article_l993-2.md)
+- [Article L993-4](article_l993-4.md)
+- [Article L993-5](article_l993-5.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ix/dispositions_diverses/dispositions_penales/chapitre_iii/article_l993-4.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ix/dispositions_diverses/dispositions_penales/chapitre_iii/article_l993-4.md
new file mode 100644
index 000000000..92f1a74ea
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ix/dispositions_diverses/dispositions_penales/chapitre_iii/article_l993-4.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-12-21
+Date de fin: 2004-05-05
+Identifiant: LEGIARTI000006651772
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X993L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/17/LEGIARTI000006651772.xml
+---
+
+###### Article L993-4
+
+Sans préjudice des pouvoirs confiés aux agents mentionnés à l'article L. 611-1,
+les inspecteurs et contrôleurs de la formation professionnelle habilités dans
+les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat peuvent rechercher et
+constater par procès-verbal les infractions visées aux articles L. 993-2, L.
+993-3 et L. 993-5.
+
+Les contrôles s'exercent dans les conditions fixées aux articles L. 991-4, L.
+991-5 et L. 991-8.
+
+Le procureur de la République est préalablement informé des opérations
+envisagées en cas de recherche d'une infraction. Il peut s'opposer à ces
+opérations.
+
+Les procès-verbaux lui sont transmis dans les cinq jours suivant leur
+établissement. Une copie est remise à l'intéressé.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ix/dispositions_diverses/dispositions_penales/chapitre_iii/article_l993-5.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ix/dispositions_diverses/dispositions_penales/chapitre_iii/article_l993-5.md
new file mode 100644
index 000000000..7d30a4e27
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ix/dispositions_diverses/dispositions_penales/chapitre_iii/article_l993-5.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-12-21
+Date de fin: 2004-05-05
+Identifiant: LEGIARTI000006651774
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X993L05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/17/LEGIARTI000006651774.xml
+---
+
+###### Article L993-5
+
+Les dispositions des articles L. 631-1 et L. 631-2 sont applicables aux faits et
+gestes commis à l'égard des inspecteurs et des contrôleurs de la formation
+professionnelle.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_l953-3.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_l953-3.md
index be0ff4279..8ecac07bd 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_l953-3.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_l953-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-01-04
-Date de fin: 1993-12-21
-Identifiant: LEGIARTI000006651555
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X953L03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651555.xml
+Date de début: 1993-12-21
+Date de fin: 1996-04-13
+Identifiant: LEGIARTI000006651556
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X953L03AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651556.xml
---
###### Article L953-3
@@ -22,11 +22,10 @@ Pour les conjoints et les membres de la famille des chefs d'exploitation ou
d'entreprise agricoles, mentionnés à l'article 1122-1 du code rural, la
contribution est égale au montant minimal prévu à l'alinéa précédent.
-Cette contribution est directement recouvrée et contrôlée par les caisses de la
-mutualité sociale agricole dans les conditions prévues par les décrets n°
-50-1225 du 21 septembre 1950, n° 76-1282 du 29 décembre 1976, n° 80-480 du 27
-juin 1980 et n° 84-936 du 22 octobre 1984 dans leur rédaction en vigueur à la
-date du 1er décembre 1991.
+Cette contribution est directement recouvrée en une seule fois et contrôlée par
+les caisses de mutualité sociale agricole, selon les règles et sous les
+garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues au titre
+des régimes de protection sociale agricole.
Les caisses de mutualité sociale agricole reversent le montant de leur collecte
à un fonds d'assurance formation habilité à cet effet par l'Etat, dans les
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/README.md
index e2c356b2c..f9d8e72b1 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/README.md
@@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154311
- [Article L961-9](article_l961-9.md)
- [Article L961-10](article_l961-10.md)
- [Article L961-11](article_l961-11.md)
+- [Article L961-12](article_l961-12.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/article_l961-12.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/article_l961-12.md
new file mode 100644
index 000000000..5e8d4d581
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/article_l961-12.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-12-21
+Date de fin: 1996-07-09
+Identifiant: LEGIARTI000006651597
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X961L12AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651597.xml
+---
+
+###### Article L961-12
+
+La validité des agréments délivrés aux fonds d'assurance formation mentionnés à
+l'article L. 961-9, aux organismes paritaires agréés au titre du congé
+individuel de formation mentionnés au troisième alinéa (1°) de l'article L.
+951-1, aux organismes de mutualisation mentionnés à l'article 30 de la loi de
+finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) et aux organismes
+collecteurs mentionnés à l'article L. 952-1 expire le 31 décembre 1995.
+
+A compter de cette date, les organismes collecteurs paritaires susceptibles
+d'être agréés pour recevoir les contributions des employeurs prévues aux
+articles L. 951-1 et L. 952-1 du présent code et à l'article 30 de la loi de
+finances pour 1985 précitée ne peuvent avoir qu'une compétence nationale,
+interrégionale ou régionale.
+
+Sauf lorsque les fonds d'assurance formation à compétence nationale et
+interprofessionnelle ont été créés antérieurement au 1er janvier 1992,
+l'agrément est subordonné à l'existence d'un accord conclu à cette fin entre les
+organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives dans le
+champ de l'application de l'accord.
+
+Il est accordé en fonction de la capacité financière des organismes, de leur
+organisation territoriale, professionnelle ou interprofessionnelle et de leur
+aptitude à assurer leur mission compte tenu de leurs moyens.
+
+Les organismes collecteurs paritaires agréés peuvent conclure avec toutes
+personnes morales, et notamment les chambres de commerce et d'industrie, les
+chambres de métiers et les chambres d'agriculture, des conventions dont l'objet
+est de leur permettre de percevoir les contributions visées au deuxième alinéa
+ci-dessus après avis de la commission permanente du Conseil national de la
+formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi prévu à
+l'article L. 910-1. Les chambres peuvent percevoir auprès de toutes les
+entreprises les fonds destinés à des actions de formation professionnelle, en
+application de conventions de formation annuelles ou pluriannuelles conclues
+dans le cadre des dispositions de l'article L. 920-1.
+
+Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en
+Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/article_l961-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/article_l961-2.md
index 65d8bb73b..ad95531b7 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/article_l961-2.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/article_l961-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-01-05
-Date de fin: 1993-12-21
-Identifiant: LEGIARTI000006651832
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X961L02AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/18/LEGIARTI000006651832.xml
+Date de début: 1993-12-21
+Date de fin: 2004-05-05
+Identifiant: LEGIARTI000006651833
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X961L02AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/18/LEGIARTI000006651833.xml
---
###### Article L961-2
@@ -35,7 +35,8 @@ institutions mentionnées à l'article L. 351-21 ou à l'Association nationale p
la formation professionnelle des adultes.
Le même décret détermine les mesures d'adaptation nécessaires à l'application
-des règles de l'alinéa précédent au cas des stagiaires à temps partiel.
+des règles de l'alinéa précédent au cas des stagiaires à temps partiel et des
+stagiaires suivant un enseignement à distance.
L'Etat et les régions peuvent participer, en outre, dans les conditions prévues
à l'article L. 931-11, à la rémunération des stagiaires bénéficiant d'un congé
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/article_l980-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/article_l980-2.md
index 7d8ba72ff..af4d789bb 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/article_l980-2.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/article_l980-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-01-04
-Date de fin: 1993-12-21
-Identifiant: LEGIARTI000006651239
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X980L02AXXAG
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651239.xml
+Date de début: 1993-12-21
+Date de fin: 1998-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000006651240
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X980L02AXXAH
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651240.xml
---
###### Article L980-2
@@ -13,6 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651239.xml
Pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans, les contrats d'insertion en
alternance et les stages de formation prévus au présent titre, les contrats
d'apprentissage prévus à l'article L. 117-1 ainsi que les contrats
-emploi-solidarité et les contrats locaux d'orientation mentionnés aux articles
-L. 322-4-7 à L. 322-4-15 concourent à l'exercice du droit à la qualification
-prévu par l'article L. 900-3.
+emploi-solidarité mentionnés aux articles L. 322-4-7 à L. 322-4-15 concourent à
+l'exercice du droit à la qualification prévu par l'article L. 900-3.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/README.md
index 8c4f350c0..a57de455e 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/README.md
@@ -15,6 +15,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154313
- [Article L981-7](article_l981-7.md)
- [Article L981-8](article_l981-8.md)
- [Article L981-9](article_l981-9.md)
+- [Article L981-9-1](article_l981-9-1.md)
+- [Article L981-9-2](article_l981-9-2.md)
+- [Article L981-9-3](article_l981-9-3.md)
- [Article L981-10](article_l981-10.md)
- [Article L981-11](article_l981-11.md)
- [Article L981-12](article_l981-12.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/article_l981-10.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/article_l981-10.md
index f6b4906b5..a40ed8652 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/article_l981-10.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/article_l981-10.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-01-04
-Date de fin: 1993-12-21
-Identifiant: LEGIARTI000006651684
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X981L10AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651684.xml
+Date de début: 1993-12-21
+Date de fin: 1994-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000006651685
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X981L10AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651685.xml
---
###### Article L981-10
Les jeunes titulaires des contrats de travail prévus aux articles L. 981-1, L.
-981-6 et L. 981-7 bénéficient de l'ensemble des dispositions applicables aux
-autres salariés dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec leur
-situation de jeunes en formation.
+981-6, L. 981-7 et L. 981-9-1 bénéficient de l'ensemble des dispositions
+applicables aux autres salariés dans la mesure où elles ne sont pas
+incompatibles avec leur situation de jeunes en formation.
En particulier, la durée du travail du salarié, incluant le temps passé en
formation, ne peut excéder la durée normale hebdomadaire du travail dans
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/article_l981-11.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/article_l981-11.md
index 70186d6bb..7881bb52c 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/article_l981-11.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/article_l981-11.md
@@ -1,15 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-01-04
-Date de fin: 1993-12-21
-Identifiant: LEGIARTI000006651689
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X981L11AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651689.xml
+Date de début: 1993-12-21
+Date de fin: 1994-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000006651690
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X981L11AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651690.xml
---
###### Article L981-11
Les organismes de formation qui accueillent des jeunes titulaires de l'un des
-contrats de travail définis aux articles L. 981-1, L. 981-6 et L. 981-7 sont
-soumis au contrôle de l'Etat dans des conditions définies par décret.
+contrats de travail définis aux articles L. 981-1, L. 981-6, L. 981-7 et L.
+981-9-1 sont soumis au contrôle de l'Etat dans des conditions définies par
+décret.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-12-21
+Date de fin: 1994-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000006651681
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X981L09BXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651681.xml
+---
+
+###### Article L981-9-1
+
+L'Etat peut passer avec des employeurs des conventions ayant pour objet de
+favoriser l'orientation et l'insertion professionnelles des jeunes rencontrant
+des difficultés particulières d'accès à l'emploi dans le cadre d'un contrat de
+travail dénommé contrat d'insertion professionnelle. Ce contrat est un contrat
+de travail à durée déterminée, d'une durée comprise entre six mois et un an,
+renouvelable une fois. Il fait l'objet d'un dépôt auprès des services du
+ministère chargé de l'emploi.
+
+Le contrat d'insertion professionnelle est ouvert aux jeunes de moins de
+vingt-six ans d'un niveau de formation égal au plus au niveau IV. Il est assorti
+d'un tutorat obligatoire qui peut être accompagné d'un temps de formation au
+moins égal à 15 p. 100 de la durée totale du contrat. La formation est
+obligatoire en cas de renouvellement du contrat.
+
+Il est également ouvert aux jeunes d'un niveau de formation égal ou supérieur au
+niveau III et qui rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
+Dans ce cas, la réalisation d'un projet professionnel, mené sous la direction du
+tuteur, peut tenir lieu de formation pour les dispositions prévues aux articles
+L. 981-9-2 et L. 981-9-3. La durée de ce projet, qui ne peut excéder une année,
+détermine celle du contrat. Un décret précise les modalités d'application du
+présent alinéa.
+
+Préalablement à la conclusion du contrat, l'entreprise définit les conditions
+générales d'exercice du tutorat et le contenu de la formation. A l'issue du
+contrat, l'employeur, sur l'avis du tuteur, délivre à l'intéressé un certificat
+d'expérience professionnelle décrivant les activités exercées et les formations
+reçues.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-12-21
+Date de fin: 1994-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000006651682
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X981L09CXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651682.xml
+---
+
+###### Article L981-9-2
+
+Sous réserve de dispositions contractuelles plus favorables, les salariés
+titulaires des contrats mentionnés à l'article L. 981-9-1 perçoivent une
+rémunération déterminée en pourcentage du salaire minimum de croissance. Ce
+pourcentage est fixé par décret. Le taux est invariable si le tutorat n'est pas
+accompagné d'une formation ; il varie en fonction de l'âge du bénéficiaire
+lorsqu'il y a formation.
+
+Le décret prévu au premier alinéa fixe également les conditions de déduction des
+avantages en nature.
+
+Les salariés en contrat d'insertion professionnelle ne peuvent effectuer
+d'heures supplémentaires.
+
+Le contrat d'insertion professionnelle peut être rompu avant l'échéance à
+l'initiative du salarié, lorsque la rupture du contrat a pour objet de permettre
+au salarié d'occuper un autre emploi.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/article_l981-9-3.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-12-21
+Date de fin: 1994-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000006651683
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X981L09DXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651683.xml
+---
+
+###### Article L981-9-3
+
+L'embauche d'un jeune par un contrat d'insertion professionnelle ouvre droit à
+l'exonération de moitié des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre
+des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales
+dans le cas où l'intéressé reçoit une formation telle que définie à l'article L.
+981-9-1.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/chapitre_ii/article_l982-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/chapitre_ii/article_l982-1.md
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--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/chapitre_ii/article_l982-1.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/chapitre_ii/article_l982-1.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-01-04
-Date de fin: 1993-12-21
-Identifiant: LEGIARTI000006651695
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X982L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651695.xml
+Date de début: 1993-12-21
+Date de fin: 2004-05-05
+Identifiant: LEGIARTI000006651696
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X982L01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651696.xml
---
###### Article L982-1
L'Etat peut prendre l'initiative de programmes de stages de formation
professionnelle pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans. Ces stages ont pour
-objet l'acquisition d'une qualification, l'adaptation à l'emploi, l'insertion
-sociale et professionnelle ou l'aide à l'orientation professionnelle approfondie
-et l'initiation à la vie professionnelle des jeunes. Ils doivent prévoir une
-formation en alternance.
+objet l'insertion sociale et professionnelle ou l'aide à l'orientation
+professionnelle approfondie et l'initiation à la vie professionnelle des jeunes.
+Ils doivent prévoir une formation en alternance.