diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r351-41.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r351-41.md
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-11-23
-Date de fin: 1991-07-27
-Identifiant: LEGIARTI000006809846
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0410XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/98/LEGIARTI000006809846.xml
+Date de début: 1991-07-27
+Date de fin: 1994-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000006809847
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0410XX0C
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/98/LEGIARTI000006809847.xml
---
###### Article R351-41
@@ -14,8 +14,13 @@ Sont considérées comme bénéficiaires de revenu de remplacement pour
l'application de l'article L. 351-24 :
1° Les personnes effectivement admises au bénéfice de l'une des allocations
-mentionnées aux articles L. 351-3, L. 351-9 et L. 351-10 ; 2° Les personnes qui
-remplissent les conditions nécessaires à l'attribution de l'une des allocations
-énumérées au 1° ci-dessus ; les intéressés sont dispensés de solliciter,
-préalablement au dépôt de leur demande d'aide au titre de l'article L. 351-24,
-leur admission au bénéfice de l'une de ces allocations.
+mentionnées aux articles L. 351-3, L. 351-9 et L. 351-10;
+
+2° Les personnes qui remplissent les conditions nécessaires à l'attribution de
+l'une des allocations énumérées au 1° ci-dessus ; les intéressés sont dispensés
+de solliciter, préalablement au dépôt de leur demande d'aide au titre de
+l'article L. 351-24, leur admission au bénéfice de l'une de ces allocations.
+
+Le bénéfice des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 351-24 peut
+être accordé soit aux bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum
+d'insertion, soit à leur conjoint ou concubin.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r351-47.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r351-47.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r351-47.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-03-10
-Date de fin: 1991-07-27
-Identifiant: LEGIARTI000006809891
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0470XX0C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/98/LEGIARTI000006809891.xml
+Date de début: 1991-07-27
+Date de fin: 1993-03-19
+Identifiant: LEGIARTI000006809892
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0470XX0D
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/98/LEGIARTI000006809892.xml
---
###### Article R351-47
@@ -14,16 +14,25 @@ L'aide de l'Etat instaurée par l'article L. 351-24 est calculée selon les
modalités ci-dessous, sur la base d'une allocation journalière dont le montant
est fixé par décret :
-1° L'aide versée aux personnes visées aux c et d de l'article R. 351-1 est égale
+1° L'aide versée aux bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum
+d'insertion, à leur conjoint ou concubin est égale à deux fois le montant de
+l'allocation journalière pour une période de 188 jours ;
+
+2° L'aide versée aux personnes inscrites comme demandeurs d'emploi depuis moins
+de six mois ou remplissant la condition d'activité antérieure énoncée au 1° de
+l'article R. 351-13 est égale à deux fois le montant de l'allocation journalière
+pour une période de 188 jours ;
+
+3° L'aide versée aux personnes mentionnées au 2° de l'article L. 351-9,
+inscrites comme demandeurs d'emploi depuis moins de six mois ou remplissant la
+condition d'activité antérieure énoncée au 1° de l'article R. 351-13, est égale
+à quatre fois le montant de l'allocation journalière pour une période de 188
+jours ;
+
+4° L'aide versée aux personnes visées aux c et d de l'article R. 351-1 est égale
à quatre fois le montant de l'allocation journalière pour une période de 250
jours à compter du 91e jour d'activité ; cette période est réduite, le cas
échéant, du nombre de jours écoulés entre la fin du troisième mois suivant
l'inscription comme demandeur d'emploi et la date de dépôt de la demande
-d'admission au bénéfice de l'aide ; toutefois, elle ne peut être inférieure à 67
-jours.
-
-2° L'aide est versée pour une période de 250 jours aux personnes inscrites comme
-demandeurs d'emploi depuis moins de six mois ou remplissant la condition
-d'activité antérieure énoncée à l'article R. 351-13 (1°) ; cette aide est égale
-au montant de l'allocation journalière, ou au double de ce montant pour les
-personnes mentionnées au 2° de l'article L. 351-9.
+d'admission au bénéfice de l'aide. Toutefois, elle ne peut être inférieure à 94
+jours.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r351-48.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r351-48.md
index 98acbd4e83..ffe1e7a5b0 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r351-48.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r351-48.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-03-10
-Date de fin: 1991-07-27
-Identifiant: LEGIARTI000006809899
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0480XX0C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/98/LEGIARTI000006809899.xml
+Date de début: 1991-07-27
+Date de fin: 1994-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000006809900
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0480XX0D
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/99/LEGIARTI000006809900.xml
---
###### Article R351-48
@@ -23,4 +23,4 @@ de l'Etat à la création d'emploi.
Cette période est réduite, le cas échéant, du nombre de jours écoulés entre la
fin du troisième mois suivant l'inscription comme demandeur d'emploi et la date
de dépôt de la demande d'admission au bénéfice de l'aide ; toutefois, elle ne
-peut être inférieure à 67 jours.
+peut être inférieure à 94 jours.