diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md index ae02baec4..5699a1685 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -7,6 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170131 ###### Section 2 : Régime de solidarité. - [Article L351-9](article_l351-9.md) +- [Article L351-9-1](article_l351-9-1.md) +- [Article L351-9-2](article_l351-9-2.md) +- [Article L351-9-3](article_l351-9-3.md) +- [Article L351-9-4](article_l351-9-4.md) +- [Article L351-9-5](article_l351-9-5.md) - [Article L351-10](article_l351-10.md) - [Article L351-10-1](article_l351-10-1.md) - [Article L351-10-2](article_l351-10-2.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l351-10-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l351-10-1.md index 4e8941394..fe349f5c9 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l351-10-1.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l351-10-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-12-29 -Date de fin: 2005-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006648453 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L10BXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648453.xml +Date de début: 2005-12-31 +Date de fin: 2008-02-15 +Identifiant: LEGIARTI000006648454 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L10BXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648454.xml --- ###### Article L351-10-1 @@ -26,21 +26,23 @@ l'alinéa suivant.
Le total des ressources du bénéficiaire de l'allocation équivalent retraite, dans la limite de plafonds fixés par décret en Conseil d'Etat, ne pourra être -inférieur à 877 Euro. Les ressources prises en considération pour l'appréciation -de ce montant ne comprennent pas les allocations d'assurance ou de solidarité, -les rémunérations de stage ou les revenus d'activité du conjoint de l'intéressé, -ou de son concubin ou de son partenaire lié à lui par un pacte civil de -solidarité, tels qu'ils doivent être déclarés à l'administration fiscale pour le -calcul de l'impôt sur le revenu.
+inférieur à 877 euros. Les ressources prises en considération pour +l'appréciation de ce montant ne comprennent pas les allocations d'assurance ou +de solidarité, les rémunérations de stage ou les revenus d'activité du conjoint +de l'intéressé, ou de son concubin ou de son partenaire lié à lui par un pacte +civil de solidarité, tels qu'ils doivent être déclarés à l'administration +fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Les bénéficiaires de l'allocation équivalent retraite bénéficient, à leur demande, de la dispense de recherche d'emploi prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-16.
-L'allocation équivalent retraite est à la charge du fonds mentionné à l'article -L. 351-9. Son service est assuré dans les conditions prévues par une convention -conclue entre l'Etat et les organismes gestionnaires des allocations de -solidarité mentionnés à l'article L. 351-21.
+L'allocation équivalent retraite est à la charge du fonds de solidarité créé par +l'article 1er de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution +exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi. Son +service est assuré dans les conditions prévues par une convention conclue entre +l'Etat et les organismes gestionnaires des allocations de solidarité mentionnés +à l'article L. 351-21.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les plafonds de ressources mentionnés au troisième alinéa et les conditions de ressources mentionnées au premier alinéa diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l351-10_bis.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l351-10_bis.md index 2a8b35c1a..13d405673 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l351-10_bis.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l351-10_bis.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-31 -Date de fin: 2005-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006648449 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L10AXXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648449.xml +Date de début: 2005-12-31 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006648450 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L10AXXBB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648450.xml --- ###### Article L351-10 bis -L'allocation d'insertion prévue à l'article L. 351-9 et l'allocation de +L'allocation temporaire d'attente prévue à l'article L. 351-9 et l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 351-10 sont incessibles et insaisissables.
Les blocages de comptes courants de dépôts ou d'avances ne peuvent avoir pour effet de faire obstacle à leur insaisissabilité.
-Nonobstant toute opposition, les bénéficiaires dont l'allocation d'insertion ou -l'allocation de solidarité spécifique est servie par versement à un compte -courant de dépôts ou d'avances peuvent effectuer mensuellement des retraits de -ce compte dans la limite du montant de leur allocation. +Nonobstant toute opposition, les bénéficiaires dont l'allocation temporaire +d'attente ou l'allocation de solidarité spécifique est servie par versement à un +compte courant de dépôts ou d'avances peuvent effectuer mensuellement des +retraits de ce compte dans la limite du montant de leur allocation. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l351-9-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l351-9-1.md new file mode 100644 index 000000000..9318f7af2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l351-9-1.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-12-31 +Date de fin: 2006-07-25 +Identifiant: LEGIARTI000006648442 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L09BXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648442.xml +--- + +###### Article L351-9-1 + +Les personnes mentionnées à l'article L. 351-9 dont le séjour dans un centre +d'hébergement est pris en charge au titre de l'aide sociale ne peuvent +bénéficier de l'allocation temporaire d'attente.
+ +Il en va de même pour les personnes mentionnées à l'article L. 351-9 qui +refusent une offre de prise en charge répondant aux conditions fixées au premier +alinéa du même article. Si ce refus est manifesté après que l'allocation a été +préalablement accordée, le bénéfice de l'allocation est perdu au terme du mois +qui suit l'expression de ce refus.
+ +Les personnes mentionnées à l'article L. 351-9 auxquelles une offre de prise en +charge répondant aux conditions fixées au premier alinéa n'a pas été formulée +doivent attester de leur adresse de domiciliation effective auprès des +organismes chargés du service de l'allocation, sous peine d'en perdre le +bénéfice.
+ +Les autorités compétentes de l'Etat adressent mensuellement aux organismes +chargés du service de l'allocation les informations relatives aux offres de +prise en charge répondant aux conditions fixées au premier alinéa qui ont été +formulées ainsi qu'aux refus auxquels celles-ci ont, le cas échéant, donné lieu. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l351-9-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l351-9-2.md new file mode 100644 index 000000000..3e2a8dfcf --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l351-9-2.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-12-31 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006648444 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L09CXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648444.xml +--- + +###### Article L351-9-2 + +Cette allocation est versée mensuellement, à terme échu, aux personnes dont la +demande d'asile n'a pas fait l'objet d'une décision définitive. Le versement de +l'allocation prend fin au terme du mois qui suit celui de la notification de la +décision définitive concernant cette demande.
+ +Les organismes chargés du service de l'allocation sont destinataires +mensuellement des informations relatives à l'état d'avancement de la procédure +d'examen du dossier de demande d'asile. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l351-9-3.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l351-9-3.md new file mode 100644 index 000000000..b79f00bc3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l351-9-3.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-12-31 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006648445 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L09DXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648445.xml +--- + +###### Article L351-9-3 + +Le montant de l'allocation est fixé par décret et est révisé, le cas échéant, +une fois par an, en fonction de l'évolution des prix hors tabac prévue dans le +rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances de +l'année. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l351-9-4.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l351-9-4.md new file mode 100644 index 000000000..dc323b027 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l351-9-4.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-12-31 +Date de fin: 2008-02-15 +Identifiant: LEGIARTI000006648446 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L09EXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648446.xml +--- + +###### Article L351-9-4 + +L'allocation est gérée par les institutions mentionnées à l'article L. 351-21, +avec lesquelles l'Etat passe une convention. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l351-9-5.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l351-9-5.md new file mode 100644 index 000000000..3319a5c9f --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l351-9-5.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-12-31 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006648448 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L09FXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648448.xml +--- + +###### Article L351-9-5 + +Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application des articles L. +351-9 à L. 351-9-2. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_iv/chapitre_ier/article_l941-3.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_iv/chapitre_ier/article_l941-3.md index 46529ecdc..58ee244aa 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_iv/chapitre_ier/article_l941-3.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_iv/chapitre_ier/article_l941-3.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2005-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006651467 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X941L03AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651467.xml +Date de début: 2005-12-31 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006651468 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X941L03AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651468.xml --- ###### Article L941-3 Les crédits affectés par l'Etat au financement des actions de formation -professionnelle continue sont inscrits soit au budget des services du Premier -ministre, soit au budget des ministères concernés.
+professionnelle continue sont inscrits soit au programme intitulé : "Fonction +publique", soit au budget des ministères concernés.
Un document regroupant les crédits demandés pour l'année suivante et retraçant l'emploi de ceux qui ont été accordés pour l'année antérieure et pour l'année en