From 6bf116b0467c7bfae4889c371d49e47099333b7b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 10 May 1995 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2073-1048=20du=2015=20nov?= =?UTF-8?q?embre=201973=20fixant=20la=20partie=20r=C3=A9glementaire=20du?= =?UTF-8?q?=20code=20du=20travail?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎ Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000698516 Ancien identifiant: 1DX9731048 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml --- .../sous-section_1/article_d323-3-1.md | 71 +++++++++++-------- .../sous-section_1/article_d323-3-10.md | 18 ++--- .../sous-section_1/article_d323-3-4.md | 17 +++-- .../sous-section_1/article_d323-3-5.md | 15 ++-- .../sous-section_1/article_d323-3-7.md | 20 +++--- .../sous-section_1/article_d323-3-8.md | 26 +++---- .../sous-section_1/article_d323-3-9.md | 19 ++--- 7 files changed, 100 insertions(+), 86 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d323-3-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d323-3-1.md index 951496ab16..568b07d7aa 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d323-3-1.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d323-3-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1976-06-04 -Date de fin: 1995-05-10 -Identifiant: LEGIARTI000006644573 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X323D03BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/45/LEGIARTI000006644573.xml +Date de début: 1995-05-10 +Date de fin: 2003-12-21 +Identifiant: LEGIARTI000006644574 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X323D03BXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/45/LEGIARTI000006644574.xml --- ###### Article D323-3-1 @@ -13,46 +13,57 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/45/LEGIARTI000006644573.xml La commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 est composée comme suit :
-a) Un conseiller général élu ainsi qu'un suppléant par l'Assemblée dont ils font -partie ;
+a) Trois conseillers généraux ainsi que trois suppléants, élus par l'assemblée +dont ils font partie ;
b) Quatre personnes proposées conjointement en raison de leur compétence par le -directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre et le directeur du -travail, chef du service régional des lois sociales en agriculture, dont au -moins un représentant de l'Agence nationale pour l'emploi et un médecin du -travail ;
+directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation +professionnelle et le chef du service régional de l'inspection du travail, de +l'emploi et de la politique sociale agricole, dont au moins un représentant de +l'Agence nationale pour l'emploi et un médecin du travail ;
-c) Trois personnes proposées en raison de leur compétence par le directeur -départementaL de l'action sanitaire et sociale, dont au moins un médecin ;
+c) Deux personnes désignées, en raison de leur compétence en matière d'action +sanitaire et sociale, par le président du conseil général, dont un médecin et +deux personnes désignées en raison de leur compétence par le préfet sur +proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, dont +un médecin ;
d) Une personne proposée en raison de sa compétence par le chef du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
e) Un médecin conseil des organismes de sécurité sociale sur proposition -conjointe du directeur régional de la sécurité sociale et du directeur du -travail, chef du service des lois sociales en agriculture ;
+conjointe du directeur régional des affaires sanitaires et sociales et du chef +du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique +sociale agricole ;
f) Quatre représentants des organismes d'assurance maladie et des organismes -débiteurs des prestations familiales choisis sur proposition conjointe du -directeur régional de sécurité sociale et du directeur du travail, chef du -service régional des lois sociales en agriculture, parmi les personnes -présentées par les conseils d'administration de ces organismes.
+débiteurs de prestations familiales choisis sur proposition conjointe du +directeur régional des affaires sanitaires et sociales et du chef du service +régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale +agricole, parmi les personnes présentées par les conseils d'administration de +ces organismes.
-g) Deux personnes choisies en raison de leur compétence sur proposition -conjointe du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre et du -directeur départemental de l'action sanitaire et sociale parmi les personnes -présentées par les organismes gestionnaires des centres de rééducation -professionnelle, des ateliers protégés et des centres d'aide par le travail du -département ;
+g) Deux personnes choisies en raison de leur compétence par le préfet sur +proposition conjointe du directeur départemental du travail, de l'emploi et de +la formation professionnelle et du directeur départemental des affaires +sanitaires et sociales parmi les personnes présentées par les organismes +gestionnaires des centres de rééducation professionnelle, des ateliers protégés +et des centres d'aide par le travail du département, ainsi qu'une personne +choisie en raison de sa compétence par le président du conseil général parmi les +personnes présentées par les organismes gestionnaires de foyers d'hébergement +pour les personnes handicapées ;
-h) Deux personnes choisies en raison de leur compétence dans les mêmes -conditions que ci-dessus parmi les personnes présentées par les associations -représentatives des travailleurs handicapés ;
+h) Deux personnes choisies en raison de leur compétence par le préfet sur +proposition conjointe du directeur départemental du travail, de l'emploi et de +la formation professionnelle et du directeur départemental des affaires +sanitaires et sociales parmi les personnes présentées par les associations +représentatives des travailleurs handicapés.
i) Une personnalité qualifiée choisie sur proposition du directeur départemental -du travaiL et de la main-d'oeuvre parmi les personnes présentées par les -organisations syndicales d'employeurs les plus représentatives ;
+du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle parmi les personnes +présentées par les organisations syndicales d'employeurs les plus +représentatives ;
j) Une personne qualifiée choisie dans les mêmes conditions parmi les personnes présentées par les organisations syndicales de salariés les plus diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d323-3-10.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d323-3-10.md index 1a8b30b2a6..2476d2597e 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d323-3-10.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d323-3-10.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1976-06-04 -Date de fin: 1995-05-10 -Identifiant: LEGIARTI000006644594 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X323D03KXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/45/LEGIARTI000006644594.xml +Date de début: 1995-05-10 +Date de fin: 2003-12-21 +Identifiant: LEGIARTI000006644595 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X323D03KXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/45/LEGIARTI000006644595.xml --- ###### Article D323-3-10 @@ -14,13 +14,13 @@ Un même membre de la commission peut être appelé à siéger dans les sections spécialisées ou dans deux au plus de leur formations.
L'effectif d'une section ou de chacune de ses formations ne peut être supérieur -à 10 membres, non compris le président.
+à douze membres, non compris le président.
Le président de la commission est de droit président de chacune des sections spécialisées. En cas d'absence ou d'empêchement, cette présidence est assurée -par le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre pour la -première section et par le directeur départemental de l'action sanitaire et -sociale pour la deuxième.
+par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation +professionnelle pour la première section et par le directeur départemental des +affaires sanitaires et sociales pour la deuxième.
Lorsque les sections comprennent plusieurs formations et que la présidence de celles-ci ne peut être assurée conformément à la règle posée à l'alinéa diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d323-3-4.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d323-3-4.md index 7b99a30588..55e20c896b 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d323-3-4.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d323-3-4.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1976-06-04 -Date de fin: 1995-05-10 -Identifiant: LEGIARTI000006644578 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X323D03EXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/45/LEGIARTI000006644578.xml +Date de début: 1995-05-10 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018517519 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/75/LEGIARTI000018517519.xml --- ###### Article D323-3-4 La commission dispose d'un secrétariat permanent dirigé par un secrétaire et un secrétaire adjoint nommés par le préfet sur proposition conjointe du directeur -départemental du travail et de la main-d'oeuvre et du directeur départemental de -l'action sanitaire et sociale et choisis parmi les agents des services dépendant -de ceux-ci. +départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du +directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et choisis parmi les +agents des services dépendant de ceux-ci. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d323-3-5.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d323-3-5.md index 597e1c9185..41bd6d5ce5 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d323-3-5.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d323-3-5.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1976-06-04 -Date de fin: 1995-05-10 -Identifiant: LEGIARTI000006644580 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X323D03FXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/45/LEGIARTI000006644580.xml +Date de début: 1995-05-10 +Date de fin: 2003-12-21 +Identifiant: LEGIARTI000006644581 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X323D03FXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/45/LEGIARTI000006644581.xml --- ###### Article D323-3-5 -Une équipe technique étudie les cas soumis à la commission recueille les avis -nécessaires et présente la synthèse de ses travaux à la commission qui +Une équipe technique, dont la composition est arrêtée par le préfet et le +président du conseil général, étudie les cas soumis à la commission, recueille +les avis nécessaires et présente la synthèse de ses travaux à la commission qui statue.
L'équipe peut faire appel aux spécialistes qui lui sont extérieurs et dont le diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d323-3-7.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d323-3-7.md index 187aebbb5f..9f61ee6d5a 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d323-3-7.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d323-3-7.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1976-06-04 -Date de fin: 1995-05-10 -Identifiant: LEGIARTI000006644585 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X323D03HXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/45/LEGIARTI000006644585.xml +Date de début: 1995-05-10 +Date de fin: 2003-12-21 +Identifiant: LEGIARTI000006644586 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X323D03HXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/45/LEGIARTI000006644586.xml --- ###### Article D323-3-7 @@ -17,10 +17,10 @@ Par le handicapé lui-même ;
Par ses parents ou par les personnes qui en ont la charge effective ou qui sont ses représentants légaux ;
-Par le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale et le directeur -départemental du travail et de la main-d'oeuvre ou le fonctionnaire qui exerce -les fonctions de ce dernier compte tenu de l'activité professionnelle de -l'assuré ;
+Par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et le +directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation +professionnelle ou le fonctionnaire qui exerce les fonctions de ce dernier +compte tenu de l'activité professionnelle de l'assuré ;
Par l'Agence nationale pour l'emploi, avec l'accord du handicapé, lorsqu'elle a enregistré une demande d'emploi de celui-ci ;
@@ -34,5 +34,5 @@ Ou par l'autorité responsable de tout centre, établissement ou service médica ou social intéressé.
Dans tous les cas le handicapé et, s'il y a lieu, les personnes qui en ont la -charge effective ou qui sont les représentants légaux sont informés de la +charge effective ou qui sont ses représentants légaux sont informés de la saisine. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d323-3-8.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d323-3-8.md index 3163d4ebf5..00f9e8cca4 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d323-3-8.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d323-3-8.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1976-06-04 -Date de fin: 1995-05-10 -Identifiant: LEGIARTI000006644588 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X323D03IXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/45/LEGIARTI000006644588.xml +Date de début: 1995-05-10 +Date de fin: 2003-12-21 +Identifiant: LEGIARTI000006644589 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X323D03IXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/45/LEGIARTI000006644589.xml --- ###### Article D323-3-8 @@ -20,11 +20,11 @@ au travail, de reconnaître la qualité de travailleur handicapé et de se prononcer sur l'orientation et le reclassement de l'intéressé.
La deuxième section connaît des cas autres que ceux que définit l'alinéa -précédent. Elle est notamment chargée d'apprécier le taux d'invalidité et le -degré d'aptitude au travail, de se prononcer sur l'orientation de l'intéressé -ainsi que sur son admission dans un établissement spécialisé et, en particulier, -dans ceux qui sont prévus aux articles 46 et 47 de la loi n. 75-534 du 30 juin -1975 et de déterminer si l'état ou la situation du handicapé justifie -l'attribution de la ou des allocations prévues aux articles 35 et 36 de la même -loi ainsi que de l'allocation de logement instituée par la loi modifiée n. -71-582 du 16 juillet 1971. +précédent. Elle est notamment chargée d'apprécier le taux d'invalidité, de se +prononcer sur l'orientation de l'intéressé ainsi que sur son admission dans un +établissement spécialisé, et, en particulier, dans ceux qui sont prévus aux +articles 46 et 47 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, et de déterminer si +l'état ou la situation de la personne handicapée justifie l'attribution de +l'allocation compensatrice prévue à l'article 39 de la même loi ou de +l'allocation aux adultes handicapés prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du +code de la sécurité sociale. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d323-3-9.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d323-3-9.md index 3adb09a1eb..b076e58ad4 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d323-3-9.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d323-3-9.md @@ -1,18 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1976-06-04 -Date de fin: 1995-05-10 -Identifiant: LEGIARTI000006644591 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X323D03JXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/45/LEGIARTI000006644591.xml +Date de début: 1995-05-10 +Date de fin: 2003-12-21 +Identifiant: LEGIARTI000006644592 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X323D03JXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/45/LEGIARTI000006644592.xml --- ###### Article D323-3-9 -Lors de sa première réunion la commission procède à la constitution des deux -sections spécialisées en répartissant ses membres, compte tenu de leurs -qualifications respectives, entre lesdites sections.
+Lors de sa première réunion, la commission procède à la constitution des deux +sections spécialisées en répartissant ses membres entre ces sections compte tenu +de leurs qualifications respectives. Toutefois la deuxième section doit +comprendre au moins quatre des cinq personnes élues par le conseil général ou +désignées par le président du conseil général en application des a et c de +l'article D. 323-3-1.
Lorsque l'effectif de la commission est doublé ou triplé par application de l'article D. 323-3-2, chaque section comprend deux ou trois formations qui sont