diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d323-3-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d323-3-1.md
index 951496ab168..568b07d7aa7 100644
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-06-04
-Date de fin: 1995-05-10
-Identifiant: LEGIARTI000006644573
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X323D03BXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/45/LEGIARTI000006644573.xml
+Date de début: 1995-05-10
+Date de fin: 2003-12-21
+Identifiant: LEGIARTI000006644574
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X323D03BXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/45/LEGIARTI000006644574.xml
---
###### Article D323-3-1
@@ -13,46 +13,57 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/45/LEGIARTI000006644573.xml
La commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à
l'article L. 323-11 est composée comme suit :
-a) Un conseiller général élu ainsi qu'un suppléant par l'Assemblée dont ils font
-partie ;
+a) Trois conseillers généraux ainsi que trois suppléants, élus par l'assemblée
+dont ils font partie ;
b) Quatre personnes proposées conjointement en raison de leur compétence par le
-directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre et le directeur du
-travail, chef du service régional des lois sociales en agriculture, dont au
-moins un représentant de l'Agence nationale pour l'emploi et un médecin du
-travail ;
+directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation
+professionnelle et le chef du service régional de l'inspection du travail, de
+l'emploi et de la politique sociale agricole, dont au moins un représentant de
+l'Agence nationale pour l'emploi et un médecin du travail ;
-c) Trois personnes proposées en raison de leur compétence par le directeur
-départementaL de l'action sanitaire et sociale, dont au moins un médecin ;
+c) Deux personnes désignées, en raison de leur compétence en matière d'action
+sanitaire et sociale, par le président du conseil général, dont un médecin et
+deux personnes désignées en raison de leur compétence par le préfet sur
+proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, dont
+un médecin ;
d) Une personne proposée en raison de sa compétence par le chef du service
départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre
;
e) Un médecin conseil des organismes de sécurité sociale sur proposition
-conjointe du directeur régional de la sécurité sociale et du directeur du
-travail, chef du service des lois sociales en agriculture ;
+conjointe du directeur régional des affaires sanitaires et sociales et du chef
+du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique
+sociale agricole ;
f) Quatre représentants des organismes d'assurance maladie et des organismes
-débiteurs des prestations familiales choisis sur proposition conjointe du
-directeur régional de sécurité sociale et du directeur du travail, chef du
-service régional des lois sociales en agriculture, parmi les personnes
-présentées par les conseils d'administration de ces organismes.
+débiteurs de prestations familiales choisis sur proposition conjointe du
+directeur régional des affaires sanitaires et sociales et du chef du service
+régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale
+agricole, parmi les personnes présentées par les conseils d'administration de
+ces organismes.
-g) Deux personnes choisies en raison de leur compétence sur proposition
-conjointe du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre et du
-directeur départemental de l'action sanitaire et sociale parmi les personnes
-présentées par les organismes gestionnaires des centres de rééducation
-professionnelle, des ateliers protégés et des centres d'aide par le travail du
-département ;
+g) Deux personnes choisies en raison de leur compétence par le préfet sur
+proposition conjointe du directeur départemental du travail, de l'emploi et de
+la formation professionnelle et du directeur départemental des affaires
+sanitaires et sociales parmi les personnes présentées par les organismes
+gestionnaires des centres de rééducation professionnelle, des ateliers protégés
+et des centres d'aide par le travail du département, ainsi qu'une personne
+choisie en raison de sa compétence par le président du conseil général parmi les
+personnes présentées par les organismes gestionnaires de foyers d'hébergement
+pour les personnes handicapées ;
-h) Deux personnes choisies en raison de leur compétence dans les mêmes
-conditions que ci-dessus parmi les personnes présentées par les associations
-représentatives des travailleurs handicapés ;
+h) Deux personnes choisies en raison de leur compétence par le préfet sur
+proposition conjointe du directeur départemental du travail, de l'emploi et de
+la formation professionnelle et du directeur départemental des affaires
+sanitaires et sociales parmi les personnes présentées par les associations
+représentatives des travailleurs handicapés.
i) Une personnalité qualifiée choisie sur proposition du directeur départemental
-du travaiL et de la main-d'oeuvre parmi les personnes présentées par les
-organisations syndicales d'employeurs les plus représentatives ;
+du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle parmi les personnes
+présentées par les organisations syndicales d'employeurs les plus
+représentatives ;
j) Une personne qualifiée choisie dans les mêmes conditions parmi les personnes
présentées par les organisations syndicales de salariés les plus
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d323-3-10.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d323-3-10.md
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-06-04
-Date de fin: 1995-05-10
-Identifiant: LEGIARTI000006644594
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X323D03KXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/45/LEGIARTI000006644594.xml
+Date de début: 1995-05-10
+Date de fin: 2003-12-21
+Identifiant: LEGIARTI000006644595
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X323D03KXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/45/LEGIARTI000006644595.xml
---
###### Article D323-3-10
@@ -14,13 +14,13 @@ Un même membre de la commission peut être appelé à siéger dans les sections
spécialisées ou dans deux au plus de leur formations.
L'effectif d'une section ou de chacune de ses formations ne peut être supérieur
-à 10 membres, non compris le président.
+à douze membres, non compris le président.
Le président de la commission est de droit président de chacune des sections
spécialisées. En cas d'absence ou d'empêchement, cette présidence est assurée
-par le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre pour la
-première section et par le directeur départemental de l'action sanitaire et
-sociale pour la deuxième.
+par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation
+professionnelle pour la première section et par le directeur départemental des
+affaires sanitaires et sociales pour la deuxième.
Lorsque les sections comprennent plusieurs formations et que la présidence de
celles-ci ne peut être assurée conformément à la règle posée à l'alinéa
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d323-3-4.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d323-3-4.md
index 7b99a30588f..55e20c896ba 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d323-3-4.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d323-3-4.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-06-04
-Date de fin: 1995-05-10
-Identifiant: LEGIARTI000006644578
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X323D03EXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/45/LEGIARTI000006644578.xml
+Date de début: 1995-05-10
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018517519
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/75/LEGIARTI000018517519.xml
---
###### Article D323-3-4
La commission dispose d'un secrétariat permanent dirigé par un secrétaire et un
secrétaire adjoint nommés par le préfet sur proposition conjointe du directeur
-départemental du travail et de la main-d'oeuvre et du directeur départemental de
-l'action sanitaire et sociale et choisis parmi les agents des services dépendant
-de ceux-ci.
+départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du
+directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et choisis parmi les
+agents des services dépendant de ceux-ci.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d323-3-5.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d323-3-5.md
index 597e1c91850..41bd6d5ce51 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d323-3-5.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d323-3-5.md
@@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-06-04
-Date de fin: 1995-05-10
-Identifiant: LEGIARTI000006644580
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X323D03FXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/45/LEGIARTI000006644580.xml
+Date de début: 1995-05-10
+Date de fin: 2003-12-21
+Identifiant: LEGIARTI000006644581
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X323D03FXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/45/LEGIARTI000006644581.xml
---
###### Article D323-3-5
-Une équipe technique étudie les cas soumis à la commission recueille les avis
-nécessaires et présente la synthèse de ses travaux à la commission qui
+Une équipe technique, dont la composition est arrêtée par le préfet et le
+président du conseil général, étudie les cas soumis à la commission, recueille
+les avis nécessaires et présente la synthèse de ses travaux à la commission qui
statue.
L'équipe peut faire appel aux spécialistes qui lui sont extérieurs et dont le
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d323-3-7.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d323-3-7.md
index 187aebbb5f2..9f61ee6d5a6 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d323-3-7.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d323-3-7.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-06-04
-Date de fin: 1995-05-10
-Identifiant: LEGIARTI000006644585
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X323D03HXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/45/LEGIARTI000006644585.xml
+Date de début: 1995-05-10
+Date de fin: 2003-12-21
+Identifiant: LEGIARTI000006644586
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X323D03HXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/45/LEGIARTI000006644586.xml
---
###### Article D323-3-7
@@ -17,10 +17,10 @@ Par le handicapé lui-même ;
Par ses parents ou par les personnes qui en ont la charge effective ou qui sont
ses représentants légaux ;
-Par le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale et le directeur
-départemental du travail et de la main-d'oeuvre ou le fonctionnaire qui exerce
-les fonctions de ce dernier compte tenu de l'activité professionnelle de
-l'assuré ;
+Par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et le
+directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation
+professionnelle ou le fonctionnaire qui exerce les fonctions de ce dernier
+compte tenu de l'activité professionnelle de l'assuré ;
Par l'Agence nationale pour l'emploi, avec l'accord du handicapé, lorsqu'elle a
enregistré une demande d'emploi de celui-ci ;
@@ -34,5 +34,5 @@ Ou par l'autorité responsable de tout centre, établissement ou service médica
ou social intéressé.
Dans tous les cas le handicapé et, s'il y a lieu, les personnes qui en ont la
-charge effective ou qui sont les représentants légaux sont informés de la
+charge effective ou qui sont ses représentants légaux sont informés de la
saisine.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d323-3-8.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d323-3-8.md
index 3163d4ebf56..00f9e8cca45 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d323-3-8.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d323-3-8.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-06-04
-Date de fin: 1995-05-10
-Identifiant: LEGIARTI000006644588
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X323D03IXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/45/LEGIARTI000006644588.xml
+Date de début: 1995-05-10
+Date de fin: 2003-12-21
+Identifiant: LEGIARTI000006644589
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X323D03IXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/45/LEGIARTI000006644589.xml
---
###### Article D323-3-8
@@ -20,11 +20,11 @@ au travail, de reconnaître la qualité de travailleur handicapé et de se
prononcer sur l'orientation et le reclassement de l'intéressé.
La deuxième section connaît des cas autres que ceux que définit l'alinéa
-précédent. Elle est notamment chargée d'apprécier le taux d'invalidité et le
-degré d'aptitude au travail, de se prononcer sur l'orientation de l'intéressé
-ainsi que sur son admission dans un établissement spécialisé et, en particulier,
-dans ceux qui sont prévus aux articles 46 et 47 de la loi n. 75-534 du 30 juin
-1975 et de déterminer si l'état ou la situation du handicapé justifie
-l'attribution de la ou des allocations prévues aux articles 35 et 36 de la même
-loi ainsi que de l'allocation de logement instituée par la loi modifiée n.
-71-582 du 16 juillet 1971.
+précédent. Elle est notamment chargée d'apprécier le taux d'invalidité, de se
+prononcer sur l'orientation de l'intéressé ainsi que sur son admission dans un
+établissement spécialisé, et, en particulier, dans ceux qui sont prévus aux
+articles 46 et 47 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, et de déterminer si
+l'état ou la situation de la personne handicapée justifie l'attribution de
+l'allocation compensatrice prévue à l'article 39 de la même loi ou de
+l'allocation aux adultes handicapés prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du
+code de la sécurité sociale.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d323-3-9.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d323-3-9.md
index 3adb09a1eb4..b076e58ad41 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d323-3-9.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d323-3-9.md
@@ -1,18 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-06-04
-Date de fin: 1995-05-10
-Identifiant: LEGIARTI000006644591
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X323D03JXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/45/LEGIARTI000006644591.xml
+Date de début: 1995-05-10
+Date de fin: 2003-12-21
+Identifiant: LEGIARTI000006644592
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X323D03JXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/45/LEGIARTI000006644592.xml
---
###### Article D323-3-9
-Lors de sa première réunion la commission procède à la constitution des deux
-sections spécialisées en répartissant ses membres, compte tenu de leurs
-qualifications respectives, entre lesdites sections.
+Lors de sa première réunion, la commission procède à la constitution des deux
+sections spécialisées en répartissant ses membres entre ces sections compte tenu
+de leurs qualifications respectives. Toutefois la deuxième section doit
+comprendre au moins quatre des cinq personnes élues par le conseil général ou
+désignées par le président du conseil général en application des a et c de
+l'article D. 323-3-1.
Lorsque l'effectif de la commission est doublé ou triplé par application de
l'article D. 323-3-2, chaque section comprend deux ou trois formations qui sont