diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_l953-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_l953-1.md index c4a22ccabf6..deb84615ae8 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_l953-1.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_l953-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2007-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006651552 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X953L01AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651552.xml +Date de début: 2007-01-01 +Date de fin: 2007-03-06 +Identifiant: LEGIARTI000006651553 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X953L01AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651553.xml --- ###### Article L953-1 @@ -32,12 +32,11 @@ Cette contribution, à l'exclusion de celle effectuée par les assujettis visés aux articles L. 953-2 et L. 953-3, est versée à un fonds d'assurance formation visé à l'article L. 961-10.
-La contribution est recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du -recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale selon les -règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des -cotisations personnelles d'allocations familiales. Elle fait l'objet d'un -versement unique au plus tard le 15 février de l'année qui suit celle au titre -de laquelle elle est due.
+La contribution est recouvrée et contrôlée conformément aux dispositions prévues +à l'article L. 133-6 du code de la sécurité sociale selon les règles et sous les +garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations personnelles +d'allocations familiales. Elle fait l'objet d'un versement unique au plus tard +le 15 février de l'année qui suit celle au titre de laquelle elle est due.
Les organismes chargés du recouvrement reversent le montant de leur collecte aux fonds d'assurance formation visés à l'article L. 961-10, agréés à cet effet par