diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_l953-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_l953-1.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-03
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006651552
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X953L01AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651552.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2007-03-06
+Identifiant: LEGIARTI000006651553
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X953L01AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651553.xml
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###### Article L953-1
@@ -32,12 +32,11 @@ Cette contribution, à l'exclusion de celle effectuée par les assujettis visés
aux articles L. 953-2 et L. 953-3, est versée à un fonds d'assurance formation
visé à l'article L. 961-10.
-La contribution est recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du
-recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale selon les
-règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des
-cotisations personnelles d'allocations familiales. Elle fait l'objet d'un
-versement unique au plus tard le 15 février de l'année qui suit celle au titre
-de laquelle elle est due.
+La contribution est recouvrée et contrôlée conformément aux dispositions prévues
+à l'article L. 133-6 du code de la sécurité sociale selon les règles et sous les
+garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations personnelles
+d'allocations familiales. Elle fait l'objet d'un versement unique au plus tard
+le 15 février de l'année qui suit celle au titre de laquelle elle est due.
Les organismes chargés du recouvrement reversent le montant de leur collecte aux
fonds d'assurance formation visés à l'article L. 961-10, agréés à cet effet par