diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_d322-13.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_d322-13.md
index d11d07c386a..d4eafbb1a07 100644
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@@ -1,29 +1,31 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-06-21
-Date de fin: 2001-06-29
-Identifiant: LEGIARTI000006644737
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D13AXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/47/LEGIARTI000006644737.xml
+Date de début: 2001-06-29
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018517699
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/76/LEGIARTI000018517699.xml
---
###### Article D322-13
Dans la mesure où les motifs invoqués pour justifier les licenciements sont
-reconnus fondés par la direction départementale du travail et de l'emploi, une
-convention peut être conclue avec l'entreprise à l'effet d'éviter les
-licenciements ou d'en réduire le nombre.
+reconnus fondés par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la
+formation professionnelle, une convention peut être conclue avec l'entreprise à
+l'effet d'éviter les licenciements ou d'en réduire le nombre.
Cette convention peut prévoir la prise en charge partielle par l'Etat des
indemnités complémentaires versées par l'entreprise à tout ou partie des
salariés victimes d'une réduction d'activité pour une période maximale de six
mois renouvelable une fois sous réserve que l'employeur s'engage à maintenir
-dans leur emploi des salariés intéressés pendant une durée au moins équivalente.
-Cette prise en charge s'applique uniquement aux horaires inférieurs à trente-six
-heures, sauf dans le cas où le taux de prise en charge par l'Etat visé à
-l'article D. 322-14 est fixé à 100 p. 100. Dans ce cas, la prise en charge
-s'applique aux horaires inférieurs à trente-neuf heures.
+dans leur emploi des salariés intéressés pendant une durée au moins
+équivalente.
+
+Dans tous les cas, cette prise en charge ne s'applique qu'aux horaires
+inférieurs ou égaux à 35 heures hebdomadaires. Toutefois, pour les entreprises
+dont la durée légale est fixée à 35 heures à compter du 1er janvier 2002, cette
+prise en charge s'applique, jusqu'au 31 décembre 2001, aux horaires inférieurs à
+36 heures.
Le montant de la participation de l'Etat au versement des indemnités de chômage
partiel versées par l'employeur est fixé forfaitairement sur la base de
@@ -31,6 +33,6 @@ l'indemnité horaire minimale prévue par l'accord national interprofessionnel d
21 février 1968 et périodiquement revalorisée, après déduction de l'allocation
spécifique visée à l'article L. 351-25.
-Dans tous les cas, le nombre d'heures prises en charge ne peut excéder le
-contingent annuel d'heures indemnisables déterminé en conformité des
-dispositions de l'article R. 351-18.
+Dans tous les cas, le nombre d'heures prises en charge ne peut excéder les
+contingents annuels d'heures indemnisables déterminés selon les dispositions de
+l'article R. 351-50.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_d351-3.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_d351-3.md
index aacac71a395..1a8dfa95535 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_d351-3.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_d351-3.md
@@ -1,14 +1,15 @@
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-12-28
-Date de fin: 2001-06-29
-Identifiant: LEGIARTI000006644833
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X351D03AXXAN
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/48/LEGIARTI000006644833.xml
+Date de début: 2001-06-29
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018517324
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/73/LEGIARTI000018517324.xml
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###### Article D351-3
Le taux horaire de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi
-prévue par l'article L. 351-25 est fixé à 16 F.
+prévu à l'article L. 351-25 est fixé à 2,44 euros pour les entreprises dont
+l'effectif ne dépasse pas 250 salariés et à 2,13 euros pour les entreprises dont
+l'effectif est supérieur à 250 salariés.