diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md index 28e6287a5..a0abff319 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -30,3 +30,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184537 - [Article L122-14-10](article_l122-14-10.md) - [Article L122-14-11](article_l122-14-11.md) - [Article L122-14-12](article_l122-14-12.md) +- [Article L122-14-13](article_l122-14-13.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l122-14-13.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l122-14-13.md new file mode 100644 index 000000000..3f86009a5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l122-14-13.md @@ -0,0 +1,65 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-12-22 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000017841778 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/17/LEGIARTI000017841778.xml +--- + +###### Article L122-14-13 + +Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une +pension de vieillesse a droit, sous réserve des dispositions plus favorables +d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou du contrat de travail, à +l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article 6 de l'accord annexé à la +loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure +conventionnelle.
+ +Tout salarié dont la mise à la retraite résulte d'une décision de l'employeur a +droit, sous réserve des dispositions plus favorables en matière d'indemnité de +départ à la retraite contenues dans une convention ou un accord collectif de +travail ou un contrat de travail, au versement d'une indemnité de départ en +retraite équivalente soit à l'indemnité de licenciement prévue par l'article 5 +de l'accord mentionné au premier alinéa s'il remplit les conditions fixées pour +en bénéficier, soit à l'indemnité minimum de licenciement prévue à l'article L. +122-9 du présent code.
+ +La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre +le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge visé au 1° de l'article +L. 351-8 du code de la sécurité sociale. En cas de cessation d'activité +organisée en application d'un accord professionnel mentionné à l'article L. +352-3 ou d'une convention mentionnée au 3° de l'article L. 322-4 ou lors de +l'octroi de tout autre avantage de préretraite défini antérieurement à la +publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, +un âge inférieur peut être fixé dès lors que le salarié peut bénéficier d'une +pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale, sans +pouvoir être inférieur à celui qui est fixé au premier alinéa de l'article L. +351-1 du même code. A compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-1640 du +21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, aucune +convention ou accord collectif prévoyant la possibilité d'une mise à la retraite +d'office d'un salarié à un âge inférieur à celui fixé au 1° de l'article L. +351-8 du code de la sécurité sociale ne peut être signé ou étendu. Les accords +conclus et étendus avant la publication de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre +2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, déterminant des +contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle et fixant un +âge inférieur à celui mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la +sécurité sociale dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de +vieillesse à taux plein et que cet âge n'est pas inférieur à celui fixé au +premier alinéa de l'article L. 351-1 du même code, cessent de produire leurs +effets au 31 décembre 2009.
+ +Les accords et les conventions signés ou étendus avant la publication de la loi +n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 +qui ont prévu la possibilité de mise à la retraite d'office d'un salarié avant +l'âge fixé au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité +sociale cessent de produire leurs effets au plus tard le 31 décembre 2007. Les +indemnités versées à ce titre au salarié par l'employeur sont assujetties à la +contribution instituée à l'article L. 137-10 du même code.
+ +Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du +contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement.
+ +L'employeur ou le salarié, selon que l'initiative du départ à la retraite émane +de l'un ou de l'autre, est tenu de se conformer aux dispositions des 1°, 2°, 3° +et du dernier alinéa de l'article L. 122-6 du présent code. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/README.md index 2e6377214..3f2d276e6 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154014 ##### Chapitre IX : Services à la personne +- [Article L129-1](article_l129-1.md) - [Article L129-2](article_l129-2.md) - [Article L129-3](article_l129-3.md) - [Article L129-4](article_l129-4.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/article_l129-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/article_l129-1.md new file mode 100644 index 000000000..c69d1d150 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/article_l129-1.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-12-22 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000017842626 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/26/LEGIARTI000017842626.xml +--- + +###### Article L129-1 + +Les associations et les entreprises dont l'activité porte sur la garde des +enfants ou l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux +autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une +aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à +domicile et les centres communaux et intercommunaux d'action sociale au titre de +leur activité de garde d'enfants de moins de trois ans à domicile doivent être +agréés par l'Etat.
+ +Ces associations et entreprises et les associations ou entreprises agréées qui +consacrent leur activité à des services aux personnes à leur domicile relatifs +aux tâches ménagères ou familiales bénéficient des dispositions des articles L. +129-3 et L. 129-4.
+ +L'agrément prévu aux deux premiers alinéas est délivré au regard de critères de +qualité de service et à condition que l'association ou l'entreprise se consacre +exclusivement aux activités mentionnées au présent article. Toutefois, les +associations intermédiaires, les communes, les centres communaux ou +intercommunaux d'action sociale, les établissements publics de coopération +intercommunale compétents, les organismes ayant passé convention avec un +organisme de sécurité sociale au titre de leur action sociale, ainsi que les +organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement ou d'un service +autorisé au titre du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des +familles et les groupements de coopération mentionnés au 3° de l'article L. +312-7 du même code peuvent être agréés au titre du présent article pour leurs +activités d'aide à domicile. Peuvent également être agréées les unions et +fédérations d'associations pour leurs activités qui concourent directement à +coordonner et délivrer les services à la personne. Peuvent également être agréés +les organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement de santé +relevant de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique, les centres de +santé relevant de l'article L. 6323-1 du même code, ainsi que les organismes +publics ou privés gestionnaires d'un établissement ou d'un service mentionné aux +premier et deuxième alinéas de l'article L. 2324-1 du même code, pour leurs +activités d'aide à domicile rendues aux personnes mentionnées au premier alinéa +du présent article. Peuvent aussi être agréées les résidences-services relevant +du chapitre IV bis de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la +copropriété des immeubles bâtis pour les services d'aide à domicile rendus aux +personnes mentionnées au premier alinéa du présent article qui y résident. De +même, les entreprises ou associations gestionnaires d'un service d'aide à +domicile, agréées en application des dispositions du premier alinéa, peuvent +déposer une demande d'autorisation de créer un établissement ou un service dont +l'activité relève du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des +familles sans que leur agrément au titre du présent article puisse être remis en +cause de ce simple fait. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/README.md index 69bbc3aa2..448b4eb67 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/README.md @@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139810 - [Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique.](chapitre_ier) - [Chapitre II : Fonds national de l'emploi](chapitre_ii) - [Chapitre II bis : Prime de retour à l'emploi](chapitre_ii_bis) +- [Chapitre II ter : Dispositions relatives aux embauches dans les zones de redynamisation urbaine et dans les zones de revitalisation rurale](chapitre_ii_ter) - [Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Cumuls d'emplois - Travail dissimulé](chapitre_iv) - [Chapitre V : Répression du travail illégal.](chapitre_v) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md index b9806d321..9bef6ac8a 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -18,6 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170116 - [Article L322-4-6-3](article_l322-4-6-3.md) - [Article L322-4-6-4](article_l322-4-6-4.md) - [Article L322-4-6-5](article_l322-4-6-5.md) +- [Article L322-4-7](article_l322-4-7.md) - [Article L322-4-8](article_l322-4-8.md) - [Article L322-4-9](article_l322-4-9.md) - [Article L322-4-10](article_l322-4-10.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-7.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-7.md new file mode 100644 index 000000000..7031c8dfd --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-7.md @@ -0,0 +1,94 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-12-22 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000017845475 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/54/LEGIARTI000017845475.xml +--- + +###### Article L322-4-7 + +I. - Afin de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi +rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à +l'emploi, l'Etat peut conclure des conventions ouvrant droit au bénéfice de +contrats de travail, appelés contrats d'accompagnement dans l'emploi, avec les +collectivités territoriales, les autres personnes morales de droit public, les +organismes de droit privé à but non lucratif et les personnes morales chargées +de la gestion d'un service public.
+ +Les conventions fixent les modalités d'orientation et d'accompagnement +professionnel de chaque personne sans emploi et prévoient des actions de +formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience +nécessaires à la réalisation du projet professionnel de l'intéressé.
+ +Les règles relatives à la durée maximale de la convention et à celle du contrat +de travail conclu en application de celle-ci, ainsi qu'aux conditions de son +renouvellement, tiennent compte des difficultés des personnes embauchées au +regard de leur insertion dans l'emploi. Ces règles sont fixées par décret en +Conseil d'Etat.
+ +Le contrat de travail conclu en vertu de ces conventions est un contrat de droit +privé à durée déterminée passé en application de l'article L. 122-2. Les +dispositions du dernier alinéa de l'article L. 122-2 relatives au nombre maximum +des renouvellements ne sont pas applicables. La durée du contrat de travail ne +peut être inférieure à six mois, ou trois mois pour les personnes bénéficiant +d'un aménagement de peine.
+ +Les contrats d'accompagnement dans l'emploi ne peuvent être conclus pour +pourvoir des emplois dans les services de l'Etat.
+ +Les contrats d'accompagnement portent sur des emplois visant à satisfaire des +besoins collectifs non satisfaits.
+ +La durée hebdomadaire du travail des personnes embauchées dans le cadre d'un +contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut être inférieure à vingt heures, +sauf lorsque la convention le prévoit en vue de répondre aux difficultés +particulièrement importantes de la personne embauchée.
+ +Sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables, les +bénéficiaires de contrats d'accompagnement dans l'emploi perçoivent un salaire +égal au produit du montant du salaire minimum de croissance par le nombre +d'heures de travail effectuées.
+ +II. - L'Etat prend en charge une partie du coût afférent aux embauches +effectuées en application des conventions mentionnées au I. Cette aide peut être +modulée en fonction de la catégorie à laquelle appartient l'employeur, des +initiatives prises en matière d'accompagnement et de formation professionnelle +en faveur du bénéficiaire, des conditions économiques locales et de la gravité +des difficultés d'accès à l'emploi. Les modalités de cette prise en charge et de +la modulation de l'aide sont définies par décret en Conseil d'Etat. Cette aide +est versée à l'organisme employeur et ne donne lieu à aucune charge fiscale.
+ +Ces embauches ouvrent droit à l'exonération des cotisations à la charge de +l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, +pendant la durée de la convention, sans qu'il soit fait application des +dispositions de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. Toutefois, +les cotisations afférentes à la partie de la rémunération qui excède un montant +fixé par décret ne donnent pas lieu à exonération.
+ +Elles ouvrent également droit à l'exonération de la taxe sur les salaires, de la +taxe d'apprentissage et des participations dues par les employeurs au titre de +l'effort de construction.
+ +L'Etat peut également contribuer au financement des actions prévues au deuxième +alinéa du I, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
+ +Les aides et les exonérations prévues par le présent article ne peuvent être +cumulées avec une autre aide de l'Etat à l'emploi.
+ +Les institutions représentatives du personnel des organismes mentionnés au I, +lorsqu'elles existent, sont informées des conventions conclues. Elles sont +saisies, chaque année, d'un rapport sur leur exécution.
+ +Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-3-8, les +contrats d'accompagnement dans l'emploi peuvent être rompus avant leur terme, à +l'initiative du salarié, lorsque la rupture du contrat a pour objet de lui +permettre d'être embauché pour un contrat à durée déterminée d'au moins six mois +ou à durée indéterminée ou de suivre une formation conduisant à une +qualification prévue aux quatre premiers alinéas de l'article L. 900-3. A la +demande du salarié, le contrat peut être suspendu afin de lui permettre +d'effectuer une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une +embauche, en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à +six mois. En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, le contrat est +rompu sans préavis. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii_ter/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii_ter/README.md new file mode 100644 index 000000000..564ea5bc3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii_ter/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1996-11-15 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGISCTA000006154111 +--- + +##### Chapitre II ter : Dispositions relatives aux embauches dans les zones de redynamisation urbaine et dans les zones de revitalisation rurale + +- [Article L322-13](article_l322-13.md) +- [Article L322-14](article_l322-14.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii_ter/article_l322-13.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii_ter/article_l322-13.md new file mode 100644 index 000000000..f8f178ac7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii_ter/article_l322-13.md @@ -0,0 +1,58 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-12-22 +Date de fin: 2007-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000017845421 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/54/LEGIARTI000017845421.xml +--- + +###### Article L322-13 + +I. - Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de la +sécurité sociale ou de l'article 1031 (1) du code rural, versés au cours d'un +mois civil aux salariés embauchés dans les zones de redynamisation urbaine +définies au A du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 +d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et dans les +zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A du code général des +impôts sont, dans les conditions fixées aux II et III, exonérés des cotisations +à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations +familialesl dans la limite du produit du nombre d'heures rémunérées par le +montant du salaire minimum de croissance majoré de 50 p. 100.
+ +II. - Ouvrent droit à l'exonération prévue au I, lorsqu'elles n'ont pas pour +effet de porter l'effectif total de l'entreprise à plus de cinquante salariés, +les embauches réalisées par les entreprises et les groupements d'employeurs +exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale, au sens de +l'article 34 du code général des impôts, une activité agricole, au sens de +l'article 63 du même code, ou non commerciale, au sens du 1 de l'article 92 du +même code, à l'exclusion des organismes mentionnés à l'article 1er de la loi n° +90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste +et des télécommunications et des employeurs relevant des dispositions du titre +Ier du livre VII du code de la sécurité sociale.
+ +Pour bénéficier de cette exonération, l'employeur ne doit pas avoir procédé à un +licenciement au sens de l'article L. 321-1 dans les douze mois précédant la ou +les embauches.
+ +III. - L'exonération prévue au I est applicable, pour une durée de douze mois à +compter de la date d'effet du contrat de travail, aux gains et rémunérations +versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation +édictée par l'article L. 351-4 et dont le contrat de travail est à durée +indéterminée ou a été conclu en application du 2° de l'article L. 122-1-1 pour +une durée d'au moins douze mois.
+ +IV. - L'employeur qui remplit les conditions fixées ci-dessus en fait la +déclaration par écrit à la direction départementale du travail, de l'emploi et +de la formation professionnelle dans les trente jours à compter de la date +d'effet du contrat de travail. A défaut d'envoi de cette déclaration dans le +délai imparti, le droit à l'exonération n'est pas applicable aux cotisations +dues sur les gains et rémunérations versés de la date de l'embauche au jour de +l'envoi ou du dépôt de la déclaration, cette période étant imputée sur la durée +d'application de l'exonération.
+ +Le bénéfice de l'exonération ne peut être cumulé, pour l'emploi d'un même +salarié, avec celui d'une aide de l'Etat à l'emploi ou d'une autre exonération +totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale ou +l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou montants forfaitaires de +cotisations. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii_ter/article_l322-14.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii_ter/article_l322-14.md new file mode 100644 index 000000000..731de05b8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii_ter/article_l322-14.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-12-22 +Date de fin: 2018-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000017845404 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/54/LEGIARTI000017845404.xml +--- + +###### Article L322-14 + +L'exonération définie à l'article L. 322-13 est applicable, dans les mêmes +conditions, aux gains et rémunérations versés aux salariés embauchés à compter +du 1er novembre 2007 dans les zones de revitalisation rurale définies à +l'article 1465 A du code général des impôts par les organismes visés au 1 de +l'article 200 du même code ayant leur siège social dans ces mêmes zones. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md index 4313e0809..ef9e0c577 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170122 - [Article L324-11-2](article_l324-11-2.md) - [Article L324-11-3](article_l324-11-3.md) - [Article L324-12](article_l324-12.md) +- [Article L324-12-1](article_l324-12-1.md) - [Article L324-13](article_l324-13.md) - [Article L324-13-1](article_l324-13-1.md) - [Article L324-14](article_l324-14.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l324-12-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l324-12-1.md new file mode 100644 index 000000000..c35b43698 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l324-12-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-12-22 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000017844595 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/45/LEGIARTI000017844595.xml +--- + +###### Article L324-12-1 + +Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 324-12 communiquent leurs +procès-verbaux de travail dissimulé aux organismes de recouvrement mentionnés +aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et à l'article +L. 723-3 du code rural, qui procèdent à la mise en recouvrement des cotisations +et contributions qui leur sont dues sur la base des informations contenues dans +lesdits procès-verbaux. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_preliminaire/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_preliminaire/README.md index 24398fe46..699c1e7a3 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_preliminaire/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_preliminaire/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154106 - [Article L320-2](article_l320-2.md) - [Article L320-2-1](article_l320-2-1.md) - [Article L320-3](article_l320-3.md) +- [Article L320-4](article_l320-4.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_l320-4.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_l320-4.md new file mode 100644 index 000000000..65400fe4f --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_l320-4.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-12-22 +Date de fin: 2018-06-14 +Identifiant: LEGIARTI000017841763 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/17/LEGIARTI000017841763.xml +--- + +###### Article L320-4 + +Tout employeur de personnel salarié ou assimilé est tenu d'adresser à +l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales +dont il relève, au plus tard le 31 janvier de chaque année, une déclaration +indiquant le nombre de salariés partis en préretraite ou placés en cessation +anticipée d'activité au cours de l'année civile précédente, leur âge et le +montant de l'avantage qui leur est alloué. Cette déclaration indique également +le nombre de mises à la retraite d'office à l'initiative de l'employeur +intervenant dans les conditions de l'article L. 122-14-13 et le nombre de +salariés âgés de soixante ans et plus licenciés au cours de l'année civile +précédant la déclaration.
+ +Le défaut de production, dans les délais prescrits, de cette déclaration +entraîne une pénalité dont le montant est égal à six cents fois le taux horaire +du salaire minimum de croissance. Cette pénalité est recouvrée par l'organisme +chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dont relève +l'employeur. Son produit est affecté à la Caisse nationale d'assurance +vieillesse des travailleurs salariés.
+ +Le modèle de déclaration est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la +sécurité sociale et du ministre chargé de l'emploi.
+ +L'obligation de déclaration mentionnée au premier alinéa ne s'applique qu'aux +employeurs dont au moins un salarié ou assimilé est parti en préretraite ou a +été placé en cessation anticipée d'activité au cours de l'année civile +précédente.