diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_r5132-47.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_r5132-47.md
index 241d44e6acf..7982d9b4aee 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_r5132-47.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_r5132-47.md
@@ -1,19 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-09-01
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000043999788
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/99/97/LEGIARTI000043999788.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049754334
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/43/LEGIARTI000049754334.xml
---
###### Article R5132-47
Les concours du fonds de développement de l'inclusion sont attribués par le
-préfet de département, après avis du conseil départemental de l'insertion par
-l'activité économique, ou par le préfet de région, qui en détermine le montant.
-Ils font l'objet de conventions entre l'Etat et l'organisme, qui mentionnent
-notamment la nature, la durée et l'objet de l'action financée.
+préfet de département, après avis de la commission spécialisée du comité
+départemental pour l'emploi mentionnée à l'article R. 5311-26, ou par le préfet
+de région, qui en détermine le montant. Ils font l'objet de conventions entre
+l'Etat et l'organisme, qui mentionnent notamment la nature, la durée et l'objet
+de l'action financée.
Le préfet peut subordonner l'attribution de ces aides à des engagements de
l'organisme concernant le suivi des actions financées.