diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_r5132-47.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_r5132-47.md index 241d44e6acf..7982d9b4aee 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_r5132-47.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_r5132-47.md @@ -1,19 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-09-01 -Date de fin: 2024-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000043999788 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/99/97/LEGIARTI000043999788.xml +Date de début: 2024-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049754334 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/43/LEGIARTI000049754334.xml --- ###### Article R5132-47 Les concours du fonds de développement de l'inclusion sont attribués par le -préfet de département, après avis du conseil départemental de l'insertion par -l'activité économique, ou par le préfet de région, qui en détermine le montant. -Ils font l'objet de conventions entre l'Etat et l'organisme, qui mentionnent -notamment la nature, la durée et l'objet de l'action financée.
+préfet de département, après avis de la commission spécialisée du comité +départemental pour l'emploi mentionnée à l'article R. 5311-26, ou par le préfet +de région, qui en détermine le montant. Ils font l'objet de conventions entre +l'Etat et l'organisme, qui mentionnent notamment la nature, la durée et l'objet +de l'action financée.
Le préfet peut subordonner l'attribution de ces aides à des engagements de l'organisme concernant le suivi des actions financées.