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@@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184585
- [Article L324-10](article_l324-10.md)
- [Article L324-11](article_l324-11.md)
- [Article L324-11-1](article_l324-11-1.md)
+- [Article L324-11-2](article_l324-11-2.md)
- [Article L324-12](article_l324-12.md)
- [Article L324-13](article_l324-13.md)
- [Article L324-13-1](article_l324-13-1.md)
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@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-07-06
+Date de fin: 1997-03-12
+Identifiant: LEGIARTI000006648334
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X324L11CXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/83/LEGIARTI000006648334.xml
+---
+
+###### Article L324-11-2
+
+I. - Toute personne qui diffuse ou fait diffuser dans toute publication, sur
+tout service télématique ou par voie d'affiche ou de prospectus, une offre de
+service ou de vente ou une annonce destinée à faire connaître son activité
+professionnelle au public est tenue :
+
+1° Lorsqu'elle est soumise au respect des formalités prévues à l'article L.
+324-10 :
+
+- de mentionner un numéro d'identification prévu par décret en Conseil d'Etat,
+ou pour l'entreprise en cours de création, son nom ou sa dénomination sociale et
+son adresse professionnelle ;
+
+- de communiquer au responsable de la publication ou du service télématique son
+nom ou sa dénomination sociale et son adresse professionnelle ;
+
+2° Lorsqu'elle n'est pas soumise au respect des formalités prévues à l'article
+L. 324-10 :
+
+- de mentionner son nom et son adresse sur toute annonce faite par voie
+d'affiche ou de prospectus ;
+
+- de communiquer son nom et son adresse au responsable de la publication ou du
+service télématique.
+
+Le responsable de la publication ou du service télématique tient ces
+informations à la disposition des agents de contrôle mentionnés à l'article L.
+324-12 pendant un délai de six mois à compter de la cessation de l'annonce.
+
+II. - Le fait, pour toute personne soumise aux obligations énoncées au I du
+présent article, de diffuser ou de faire diffuser, ou de communiquer au
+responsable de la publication ou du service télématique des informations
+mensongères relatives à son identification est puni de 50 000 F d'amende (1).
+
+Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
+conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au
+présent article.
+
+La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités
+prévues par l'article 131-38 du code pénal.
+
+III. - Le présent article entre en vigueur trois mois après la publication du
+décret prévu au I du présent article.
+
+(1) : Amende applicable depuis le 8 juillet 1996.