diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/travail_clandestin/section_2/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/travail_clandestin/section_2/README.md index fb43678fb8c..ff48b01da5b 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/travail_clandestin/section_2/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/travail_clandestin/section_2/README.md @@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184585 - [Article L324-10](article_l324-10.md) - [Article L324-11](article_l324-11.md) - [Article L324-11-1](article_l324-11-1.md) +- [Article L324-11-2](article_l324-11-2.md) - [Article L324-12](article_l324-12.md) - [Article L324-13](article_l324-13.md) - [Article L324-13-1](article_l324-13-1.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/travail_clandestin/section_2/article_l324-11-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/travail_clandestin/section_2/article_l324-11-2.md new file mode 100644 index 00000000000..ce0983461a3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/travail_clandestin/section_2/article_l324-11-2.md @@ -0,0 +1,56 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-07-06 +Date de fin: 1997-03-12 +Identifiant: LEGIARTI000006648334 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X324L11CXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/83/LEGIARTI000006648334.xml +--- + +###### Article L324-11-2 + +I. - Toute personne qui diffuse ou fait diffuser dans toute publication, sur +tout service télématique ou par voie d'affiche ou de prospectus, une offre de +service ou de vente ou une annonce destinée à faire connaître son activité +professionnelle au public est tenue :
+ +1° Lorsqu'elle est soumise au respect des formalités prévues à l'article L. +324-10 :
+ +- de mentionner un numéro d'identification prévu par décret en Conseil d'Etat, +ou pour l'entreprise en cours de création, son nom ou sa dénomination sociale et +son adresse professionnelle ;
+ +- de communiquer au responsable de la publication ou du service télématique son +nom ou sa dénomination sociale et son adresse professionnelle ;
+ +2° Lorsqu'elle n'est pas soumise au respect des formalités prévues à l'article +L. 324-10 :
+ +- de mentionner son nom et son adresse sur toute annonce faite par voie +d'affiche ou de prospectus ;
+ +- de communiquer son nom et son adresse au responsable de la publication ou du +service télématique.
+ +Le responsable de la publication ou du service télématique tient ces +informations à la disposition des agents de contrôle mentionnés à l'article L. +324-12 pendant un délai de six mois à compter de la cessation de l'annonce.
+ +II. - Le fait, pour toute personne soumise aux obligations énoncées au I du +présent article, de diffuser ou de faire diffuser, ou de communiquer au +responsable de la publication ou du service télématique des informations +mensongères relatives à son identification est puni de 50 000 F d'amende (1).
+ +Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les +conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au +présent article.
+ +La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités +prévues par l'article 131-38 du code pénal.
+ +III. - Le présent article entre en vigueur trois mois après la publication du +décret prévu au I du présent article.
+ +(1) : Amende applicable depuis le 8 juillet 1996.