diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_10/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_10/README.md index a5909ba35b0..fe4aeca5c03 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_10/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_10/README.md @@ -9,11 +9,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000028690222 - [Article L2325-45](article_l2325-45.md) - [Article L2325-46](article_l2325-46.md) - [Article L2325-47](article_l2325-47.md) +- [Article L2325-48](article_l2325-48.md) - [Article L2325-49](article_l2325-49.md) - [Article L2325-50](article_l2325-50.md) - [Article L2325-51](article_l2325-51.md) - [Article L2325-52](article_l2325-52.md) - [Article L2325-53](article_l2325-53.md) +- [Article L2325-54](article_l2325-54.md) +- [Article L2325-55](article_l2325-55.md) - [Article L2325-56](article_l2325-56.md) - [Article L2325-57](article_l2325-57.md) - [Article L2325-58](article_l2325-58.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_10/article_l2325-48.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_10/article_l2325-48.md new file mode 100644 index 00000000000..45e495365e8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_10/article_l2325-48.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028690278 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/02/LEGIARTI000028690278.xml +--- + +###### Article L2325-48 + +Lorsque l'ensemble constitué par le comité d'entreprise et les entités qu'il +contrôle, au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, dépasse, pour au +moins deux des trois critères mentionnés au II de l'article L. 2325-45 du +présent code, des seuils fixés par décret, le comité d'entreprise établit des +comptes consolidés, dans les conditions prévues à l'article L. 233-18 du code de +commerce.
+ +Les prescriptions comptables relatives à ces comptes consolidés sont fixées par +un règlement de l'Autorité des normes comptables. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_10/article_l2325-54.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_10/article_l2325-54.md new file mode 100644 index 00000000000..6dee0bb270c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_10/article_l2325-54.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028690282 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/02/LEGIARTI000028690282.xml +--- + +###### Article L2325-54 + +Lorsque le comité d'entreprise dépasse, pour au moins deux des trois critères +mentionnés au II de l'article L. 2325-45, des seuils fixés par décret, il est +tenu de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, distincts de +ceux de l'entreprise.
+ +Le comité d'entreprise tenu d'établir des comptes consolidés nomme deux +commissaires aux comptes en application de l'article L. 823-2 du code de +commerce.
+ +Le coût de la certification des comptes est pris en charge par le comité +d'entreprise sur sa subvention de fonctionnement. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_10/article_l2325-55.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_10/article_l2325-55.md new file mode 100644 index 00000000000..f8514c0b7de --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_10/article_l2325-55.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028690286 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/02/LEGIARTI000028690286.xml +--- + +###### Article L2325-55 + +Lorsque le commissaire aux comptes du comité d'entreprise relève, à l'occasion +de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de +l'exploitation du comité d'entreprise, il en informe le secrétaire et le +président du comité d'entreprise, dans des conditions fixées par décret en +Conseil d'Etat.
+ +A défaut de réponse du secrétaire du comité d'entreprise dans un délai fixé par +décret en Conseil d'Etat ou si cette réponse ne lui permet pas d'être assuré de +la continuité de l'exploitation du comité d'entreprise, le commissaire aux +comptes établit un rapport spécial et invite l'employeur, par un document écrit +dont la copie est transmise au président du tribunal de grande instance +compétent et aux membres du comité d'entreprise, à réunir le comité d'entreprise +afin que ce dernier délibère sur les faits relevés. Le commissaire aux comptes +est convoqué à cette réunion, qui se tient dans des conditions et délais fixés +par décret en Conseil d'Etat.
+ +En l'absence de réunion du comité d'entreprise dans le délai prévu au deuxième +alinéa du présent article, en l'absence de convocation du commissaire aux +comptes ou si, à l'issue de la réunion du comité d'entreprise, le commissaire +aux comptes constate que les décisions prises ne permettent pas d'assurer la +continuité de l'exploitation, il informe de ses démarches le président du +tribunal de grande instance et lui en communique les résultats. Le I de +l'article L. 611-2 du code de commerce est applicable, dans les mêmes +conditions, au comité d'entreprise. Pour l'application du présent article, le +président du tribunal de grande instance est compétent et il exerce les mêmes +pouvoirs que ceux qui sont attribués au président du tribunal de commerce.
+ +Dans un délai de six mois à compter du déclenchement de la procédure d'alerte, +le commissaire aux comptes peut reprendre le cours de la procédure au point où +il avait estimé pouvoir y mettre un terme lorsque, en dépit des éléments ayant +motivé son appréciation, la continuité de l'exploitation du comité d'entreprise +demeure compromise et que l'urgence commande l'adoption de mesures +immédiates.
+ +Le présent article n'est pas applicable lorsqu'une procédure de conciliation ou +de sauvegarde a été engagée par le débiteur en application des articles L. 611-6 +ou L. 620-1 du code de commerce.