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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -15,8 +15,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170023
- [Article L143-11-1](article_l143-11-1.md)
- [Article L143-11-2](article_l143-11-2.md)
- [Article L143-11-3](article_l143-11-3.md)
+- [Article L143-11-4](article_l143-11-4.md)
- [Article L143-11-5](article_l143-11-5.md)
- [Article L143-11-6](article_l143-11-6.md)
+- [Article L143-11-7](article_l143-11-7.md)
+- [Article L143-11-8](article_l143-11-8.md)
+- [Article L143-11-9](article_l143-11-9.md)
- [Article L143-11-10](article_l143-11-10.md)
- [Article L143-11-11](article_l143-11-11.md)
- [Article L143-11-12](article_l143-11-12.md)
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-02-15
+Date de fin: 2011-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018124642
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/46/LEGIARTI000018124642.xml
+---
+
+###### Article L143-11-4
+
+Le régime d'assurance prévue à l'article L. 143-11-1 est mis en oeuvre par une
+association créée par les organisations nationales professionnelles d'employeurs
+les plus représentatives et agréée par le ministre chargé du travail.
+
+Cette association passe une convention de gestion avec l'organisme gestionnaire
+du régime d'assurance mentionné à la section I du chapitre Ier du titre V du
+livre III de la première partie du code du travail.
+
+En cas de dissolution de cette association, le ministre chargé du travail confie
+aux institutions prévues à l'alinéa précédent la gestion du régime d'assurance
+institué à l'article L. 143-11-1.
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l143-11-7.md
@@ -0,0 +1,74 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-02-15
+Date de fin: 2012-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018124430
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/44/LEGIARTI000018124430.xml
+---
+
+###### Article L143-11-7
+
+Le mandataire judiciaire établit les relevés des créances dans les conditions
+suivantes :
+
+1. Pour les créances mentionnées aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et
+L. 751-15, dans les dix jours suivant le prononcé du jugement d'ouverture de la
+procédure ;
+
+2. Pour les autres créances également exigibles à la date du jugement
+d'ouverture de la procédure, dans les trois mois suivant le prononcé du jugement
+;
+
+3. Pour les salaires et les indemnités de congés payés couvertes en application
+du 3° de l'article L. 143-11-1 et les salaires couverts en application du
+dernier alinéa de ce même article, dans les dix jours suivant l'expiration des
+périodes de garantie prévues à ce 3° et ce, jusqu'à concurrence du plafond
+mentionné aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 ;
+
+4. Pour les autres créances, dans les trois mois suivant l'expiration de la
+période de garantie.
+
+Les relevés des créances précisent le montant des cotisations et contributions
+visées au septième alinéa de l'article L. 143-11-1 dues au titre de chacun des
+salariés intéressés.
+
+Si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds
+disponibles avant l'expiration des délais prévus ci-dessus, le mandataire
+judiciaire demande, sur présentation des relevés, l'avance des fonds nécessaires
+à l'organisme mentionné à l'article L. 143-11-4. Dans le cas d'une procédure de
+sauvegarde, le mandataire judiciaire justifie à cet organisme, lors de sa
+demande, que l'insuffisance des fonds disponibles est caractérisée. Il peut
+contester, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, la réalité de cette
+insuffisance devant le juge-commissaire. Dans ce cas, l'avance des fonds est
+soumise à l'autorisation du juge-commissaire.
+
+L'organisme susmentionné verse au mandataire judiciaire les sommes figurant sur
+les relevés et restées impayées :
+
+1. Dans les cinq jours suivant la réception des relevés visés aux 1 et 3
+ci-dessus ;
+
+2. Dans les huit jours suivant la réception des relevés visés aux 2 et 4
+ci-dessus.
+
+Par dérogation aux dispositions des trois alinéas précédents, l'avance des
+contributions de l'employeur au financement de la convention de reclassement
+personnalisé mentionnée à l'article L. 321-4-2 est versée directement à
+l'institution mentionnée à l'article L. 311-7.
+
+Le mandataire judiciaire reverse immédiatement les sommes qu'il a reçues aux
+salariés et organismes créanciers, à l'exclusion des créanciers subrogés, et en
+informe le représentant des salariés.
+
+L'organisme susmentionné doit avancer les sommes comprises dans le relevé, même
+en cas de contestation par un tiers.
+
+Il doit également avancer les sommes correspondant à des créances établies par
+décision de justice exécutoire, même si les délais de garantie sont expirés. Les
+décisions de justice seront de plein droit opposables à l'association visée à
+l'article L. 143-11-4. Dans le cas où le mandataire judiciaire a cessé ses
+fonctions, le greffier du tribunal ou le commissaire à l'exécution du plan,
+selon le cas, adresse un relevé complémentaire à l'organisme mentionné
+ci-dessus, à charge pour lui de reverser les sommes aux salariés et organismes
+créanciers.
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l143-11-8.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-02-15
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018124427
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/44/LEGIARTI000018124427.xml
+---
+
+###### Article L143-11-8
+
+La garantie de l'organisme mentionné à l'article L. 143-11-4 est limitée, toutes
+créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en
+référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime
+d'assurance chômage prévu à la section II du chapitre Ier du titre V du livre
+III du présent code.
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l143-11-9.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-02-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018124419
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/44/LEGIARTI000018124419.xml
+---
+
+###### Article L143-11-9
+
+L'organisme mentionné à l'article L. 143-11-4 est subrogé dans les droits des
+salariés pour lesquels il a effectué des avances :
+
+a) Pour l'ensemble des créances, lors d'une procédure de sauvegarde ;
+
+b) Pour les créances garanties par le privilège prévu aux articles L. 143-10, L.
+143-11, L. 742-6 et L. 751-15 et les créances avancées au titre du 3° de
+l'article L. 143-11-1, lors d'une procédure de redressement ou de liquidation
+judiciaire. Les autres sommes avancées dans le cadre de ces procédures lui sont
+remboursées dans les conditions prévues par les dispositions du livre VI du code
+de commerce pour le règlement des créances nées antérieurement au jugement
+d'ouverture de la procédure. Il bénéficie alors des privilèges attachés à
+celle-ci.
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--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_unique/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_unique/README.md
@@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153984
##### Chapitre unique : Procédures de concertation, de consultation et d'information.
- [Article L101-1](article_l101-1.md)
+- [Article L101-2](article_l101-2.md)
- [Article L101-3](article_l101-3.md)
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_unique/article_l101-2.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-02-15
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018124611
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/46/LEGIARTI000018124611.xml
+---
+
+###### Article L101-2
+
+Le Gouvernement soumet les projets de textes législatifs et réglementaires
+élaborés dans le champ défini par l'article L. 101-1, au vu des résultats de la
+procédure de concertation et de négociation, selon le cas à la Commission
+nationale de la négociation collective, au Conseil national de l'emploi ou au
+Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, dans
+les conditions prévues respectivement aux articles L. 136-2, L. 322-2 et L.
+910-1.
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index 5fabb20af9..23c6ccc634 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154103
- [Section 1 : Organismes concourant au service public de l'emploi.](section_1)
- [Section 2 : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi](section_2)
- [Section 3 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi](section_3)
+- [Section 4 : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi.](section_4)
- [Section 5 : Rôle des collectivités territoriales, de leurs groupements et des maisons de l'emploi.](section_5)
- [Section 6 : Dispositions diverses.](section_6)
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--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170379
###### Section 1 : Organismes concourant au service public de l'emploi.
- [Article L311-1](article_l311-1.md)
+- [Article L311-1-1](article_l311-1-1.md)
+- [Article L311-1-2](article_l311-1-2.md)
- [Article L311-2](article_l311-2.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l311-1-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l311-1-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l311-1-1.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-02-15
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018123576
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/35/LEGIARTI000018123576.xml
+---
+
+###### Article L311-1-1
+
+Le Conseil national de l'emploi est présidé par le ministre chargé de l'emploi
+et comprend des représentants des organisations professionnelles d'employeurs et
+de travailleurs, des collectivités territoriales, des maisons de l'emploi, des
+administrations intéressées et des principaux opérateurs du service public de
+l'emploi, notamment l'institution publique mentionnée à l'article L. 311-7,
+l'organisme chargé de la gestion de l'assurance chômage mentionné à l'article L.
+351-21 et l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes,
+et des personnalités qualifiées.
+
+Le Conseil national de l'emploi concourt à la définition des orientations
+stratégiques des politiques de l'emploi. Il veille à la mise en cohérence des
+actions des différentes institutions et organismes mentionnés à l'article L.
+311-1 et à l'évaluation des actions engagées.
+
+A cette fin, il émet un avis :
+
+1° Sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret relatifs à l'emploi ;
+
+2° Sur le projet de convention pluriannuelle d'objectifs et de gestion définie à
+l'article L. 311-1-2 ;
+
+3° Sur l'agrément de l'accord d'assurance chômage mentionné à l'article L.
+351-8, dans des conditions fixées par décret ;
+
+4° Sur l'adaptation et la cohérence des systèmes d'information du service public
+de l'emploi.
+
+Dans chaque région, un conseil régional de l'emploi est présidé par le préfet de
+région et comprend des représentants des organisations professionnelles
+d'employeurs et de travailleurs, du conseil régional et des principales
+collectivités territoriales intéressées, des administrations intéressées et des
+universités, des représentants d'organisations participant au service public
+local de l'emploi, notamment des maisons de l'emploi, ainsi que le directeur
+régional de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7. Il est consulté sur
+l'organisation territoriale du service public de l'emploi en région et émet un
+avis sur la convention prévue à l'article L. 311-7-9.
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
+article.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l311-1-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l311-1-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l311-1-2.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-02-15
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018123570
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/35/LEGIARTI000018123570.xml
+---
+
+###### Article L311-1-2
+
+Une convention pluriannuelle conclue entre l'Etat, l'organisme chargé de la
+gestion de l'assurance chômage mentionné à l'article L. 351-21 et l'institution
+publique mentionnée à l'article L. 311-7 définit les objectifs assignés à
+celle-ci au regard de la situation de l'emploi et au vu des moyens prévisionnels
+qui lui sont alloués par l'organisme chargé de la gestion de l'assurance chômage
+et l'Etat.
+
+Elle précise notamment :
+
+1° Les personnes devant bénéficier prioritairement des interventions de
+l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 ;
+
+2° Les objectifs d'amélioration des services rendus aux demandeurs d'emploi et
+aux entreprises et en particulier le nombre de demandeurs d'emploi suivis en
+moyenne par conseiller et les objectifs de réduction de ce ratio ;
+
+3° L'évolution de l'organisation territoriale de l'institution ;
+
+4° Les conditions de recours aux organismes privés exerçant une activité de
+placement mentionnés à l'article L. 311-1 ;
+
+5° Les conditions dans lesquelles les actions de l'institution sont évaluées, à
+partir d'indicateurs de performance qu'elle définit.
+
+Un comité de suivi veille à l'application de la convention et en évalue la mise
+en œuvre.
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
+article.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md
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--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170380
###### Section 3 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi
- [Article L311-5](article_l311-5.md)
+- [Article L311-5-1](article_l311-5-1.md)
+- [Article L311-6](article_l311-6.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-5-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-5-1.md
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-5-1.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-02-15
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018123605
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/36/LEGIARTI000018123605.xml
+---
+
+###### Article L311-5-1
+
+L'institution mentionnée à l'article L. 311-7 est tenue de vérifier lors de
+l'inscription d'une personne étrangère sur la liste des demandeurs d'emplois la
+validité de ses titres de séjour et de travail. Elle peut avoir accès aux
+fichiers des services de l'Etat pour obtenir les informations nécessaires à
+cette vérification.
+
+Lorsque ces informations sont conservées sur support informatique, elles peuvent
+faire l'objet d'une transmission autorisée dans les conditions prévues au
+chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
+fichiers et aux libertés.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-6.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-6.md
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-6.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-02-15
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018123602
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/36/LEGIARTI000018123602.xml
+---
+
+###### Article L311-6
+
+Dans les localités où il n'existe pas de bureau de l'institution mentionnée à
+l'article L. 311-7 ou de bureau des organismes ayant passé convention avec
+l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 en application des dispositions de
+l'article L. 311-8, les maires sont chargés de recevoir et de consigner les
+déclarations des demandeurs d'emploi et de les transmettre aux organismes
+susmentionnés ou, en l'absence de convention susmentionnée, à l'institution
+mentionnée à l'article L. 311-7.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2008-02-15
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGISCTA000018123621
+---
+
+###### Section 4 : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi.
+
+- [Article L311-7](article_l311-7.md)
+- [Article L311-7-1](article_l311-7-1.md)
+- [Article L311-7-2](article_l311-7-2.md)
+- [Article L311-7-3](article_l311-7-3.md)
+- [Article L311-7-4](article_l311-7-4.md)
+- [Article L311-7-5](article_l311-7-5.md)
+- [Article L311-7-6](article_l311-7-6.md)
+- [Article L311-7-7](article_l311-7-7.md)
+- [Article L311-7-8](article_l311-7-8.md)
+- [Article L311-7-9](article_l311-7-9.md)
+- [Article L311-7-10](article_l311-7-10.md)
+- [Article L311-7-11](article_l311-7-11.md)
+- [Article L311-7-12](article_l311-7-12.md)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-02-15
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018123668
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/36/LEGIARTI000018123668.xml
+---
+
+###### Article L311-7-1
+
+L'institution mentionnée à l'article L. 311-7 est administrée par un conseil
+d'administration et dirigée par un directeur général.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-02-15
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018123630
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/36/LEGIARTI000018123630.xml
+---
+
+###### Article L311-7-10
+
+Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par
+l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime
+d'assurance chômage, de l'Etat ou du Fonds de solidarité créé par la loi n°
+82-939 du 4 novembre 1982 précitée sont soumis au régime contentieux qui leur
+était applicable antérieurement à la création de cette institution.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-02-15
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018123626
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/36/LEGIARTI000018123626.xml
+---
+
+###### Article L311-7-11
+
+Les biens immobiliers de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 relèvent
+en totalité de son domaine privé. Sont déclassés les biens immobiliers qui lui
+sont transférés, lorsqu'ils appartiennent au domaine public. Lorsqu'un ouvrage
+ou terrain appartenant à l'institution est nécessaire à la bonne exécution de
+ses missions de service public ou au développement de celles-ci, l'Etat peut
+s'opposer à sa cession, à son apport, sous quelque forme que ce soit, à la
+création d'une sûreté sur cet ouvrage ou terrain, ou subordonner la cession, la
+réalisation de l'apport ou la création de la sûreté à la condition qu'elle ne
+soit pas susceptible de porter préjudice à l'accomplissement de ces missions.
+Est nul de plein droit tout acte de cession, apport ou création de sûreté
+réalisé sans que l'Etat ait été mis à même de s'y opposer, en violation de son
+opposition ou en méconnaissance des conditions fixées à la réalisation de
+l'opération.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-02-15
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018123623
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+---
+
+###### Article L311-7-12
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente
+section.
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-02-15
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018123664
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+---
+
+###### Article L311-7-2
+
+Le conseil d'administration comprend :
+
+1° Cinq représentants de l'Etat ;
+
+2° Cinq représentants des employeurs et cinq représentants des salariés ;
+
+3° Deux personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans
+les domaines d'activité de l'institution ;
+
+4° Un représentant des collectivités territoriales, désigné sur proposition
+conjointe des associations des collectivités concernées.
+
+Les représentants des employeurs et les représentants des salariés sont désignés
+par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au
+niveau national et interprofessionnel mentionnées à l'article L. 352-2.
+
+Les personnalités qualifiées sont désignées par le ministre chargé de
+l'emploi.
+
+Le président est élu par le conseil d'administration en son sein.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-02-15
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018123661
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/36/LEGIARTI000018123661.xml
+---
+
+###### Article L311-7-3
+
+Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à
+l'objet de l'institution.
+
+Les décisions relatives au budget et aux emprunts ainsi qu'aux encours maximaux
+des crédits de trésorerie sont prises à la majorité des deux tiers des membres
+présents.
+
+Le conseil d'administration désigne en son sein un comité d'audit et un comité
+d'évaluation.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-02-15
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018123658
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/36/LEGIARTI000018123658.xml
+---
+
+###### Article L311-7-4
+
+Le directeur général exerce la direction de l'institution dans le cadre des
+orientations définies par le conseil d'administration ; il prépare les
+délibérations de ce conseil et en assure l'exécution.
+
+Le directeur général est nommé par décret, après avis du conseil
+d'administration. Le conseil d'administration peut adopter, à la majorité des
+deux tiers de ses membres, une délibération demandant sa révocation.
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@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-02-15
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018123651
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/36/LEGIARTI000018123651.xml
+---
+
+###### Article L311-7-5
+
+Le budget de l'institution comporte quatre sections non fongibles qui doivent
+chacune être présentées à l'équilibre :
+
+1° La section " Assurance chômage " retrace en dépenses les allocations
+d'assurance prévues aux articles L. 351-3 et suivants, qui sont versées pour le
+compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, ainsi que les
+cotisations sociales afférentes à ces allocations dans les conditions prévues
+par les lois et règlements en vigueur, et en recettes une contribution de
+l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, dans les conditions
+déterminées par la convention d'assurance chômage prévue à l'article L. 351-8,
+permettant d'assurer l'équilibre ;
+
+2° La section " Solidarité " retrace en dépenses les allocations et aides
+versées pour le compte de l'Etat ou du Fonds de solidarité créé par la loi n°
+82-939 du 4 novembre 1982 précitée, ainsi que les cotisations sociales
+afférentes à ces allocations dans les conditions prévues par les lois et
+règlements en vigueur, et en recettes une contribution de l'Etat et du Fonds de
+solidarité susmentionné permettant d'assurer l'équilibre ;
+
+3° La section " Intervention " comporte en dépenses les dépenses d'intervention
+concourant au placement, à l'orientation, à l'insertion professionnelle, à la
+formation et à l'accompagnement des demandeurs d'emploi ;
+
+4° La section Fonctionnement et investissement comporte en dépenses les charges
+de personnel et de fonctionnement, les charges financières et les charges
+exceptionnelles et les dépenses d'investissement.
+
+Le financement de ces deux dernières sections est assuré par une contribution de
+l'Etat et une contribution de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance
+chômage dans les conditions prévues à l'article L. 354-1 ainsi que, le cas
+échéant, les subventions des collectivités territoriales et autres organismes
+publics et les produits reçus au titre des prestations pour services rendus,
+toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur, les
+produits financiers et les produits exceptionnels.
+
+L'institution peut en outre créer toute autre section pour compte de tiers.
+
+La contribution de l'Etat et la contribution de l'organisme gestionnaire du
+régime d'assurance chômage sont fixées à un niveau compatible avec la poursuite
+des activités de l'institution, compte tenu de l'évolution du marché du
+travail.
+
+L'institution est autorisée à placer ses fonds disponibles dans des conditions
+fixées par les ministres chargés de l'emploi et du budget.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-02-15
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018123647
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/36/LEGIARTI000018123647.xml
+---
+
+###### Article L311-7-6
+
+L'institution est soumise en matière de gestion financière et comptable aux
+règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales.
+
+Elle est soumise à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés
+passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des
+marchés publics.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-02-15
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018123644
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/36/LEGIARTI000018123644.xml
+---
+
+###### Article L311-7-7
+
+Les agents de l'institution nationale, qui sont chargés d'une mission de service
+public, sont régis par le présent code dans les conditions particulières prévues
+par une convention collective étendue agréée par les ministres chargés de
+l'emploi et du budget. Cette convention comporte des stipulations, notamment en
+matière de stabilité de l'emploi et de protection à l'égard des influences
+extérieures, nécessaires à l'accomplissement de cette mission.
+
+Les règles relatives aux relations collectives de travail prévues au titre III
+du livre Ier, aux titres Ier à III, V, VI et VIII du livre IV et au titre II du
+livre V du présent code s'appliquent à tous les agents de l'institution, sous
+réserve des garanties justifiées par la situation particulière de ceux qui
+restent contractuels de droit public. Ces garanties sont définies par décret en
+Conseil d'Etat.
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l311-7-8.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-02-15
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018123639
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/36/LEGIARTI000018123639.xml
+---
+
+###### Article L311-7-8
+
+L'institution est organisée en une direction générale et des directions
+régionales.
+
+Au sein de chaque direction régionale, une instance paritaire, composée de
+représentants des employeurs et des salariés désignés par les organisations
+syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et
+interprofessionnel, mentionnées à l'article L. 352-2, veille à la bonne
+application de l'accord d'assurance chômage prévu à l'article L. 351-8 et est
+consultée sur la programmation des interventions au niveau territorial.
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l311-7-9.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-02-15
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018123634
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/36/LEGIARTI000018123634.xml
+---
+
+###### Article L311-7-9
+
+Une convention annuelle est conclue au nom de l'Etat par l'autorité
+administrative et le représentant régional de l'institution.
+
+Cette convention, compte tenu des objectifs définis par la convention prévue à
+l'article L. 311-1-2, détermine la programmation des interventions de
+l'institution au regard de la situation locale de l'emploi et du marché du
+travail et précise les conditions dans lesquelles elle participe à la mise en
+œuvre des actions prévues à l'article L. 322-1. Elle fixe également les
+conditions d'évaluation de son action et encadre les conditions dans lesquelles
+l'institution coopère avec les maisons de l'emploi, les missions locales,
+l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes et les
+autres intervenants du service public de l'emploi.
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l311-7.md
@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-02-15
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018123614
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+---
+
+###### Article L311-7
+
+Une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de
+l'autonomie financière a pour mission de :
+
+1° Prospecter le marché du travail, développer une expertise sur l'évolution des
+emplois et des qualifications, procéder à la collecte des offres d'emploi, aider
+et conseiller les entreprises dans leur recrutement, assurer la mise en relation
+entre les offres et les demandes d'emploi et participer activement à la lutte
+contre les discriminations à l'embauche et pour l'égalité professionnelle ;
+
+2° Accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes, qu'elles
+disposent ou non d'un emploi, à la recherche d'un emploi, d'une formation ou
+d'un conseil professionnel, prescrire toutes actions utiles pour développer
+leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité, favoriser
+leur reclassement et leur promotion professionnelle, faciliter leur mobilité
+géographique et professionnelle et participer aux parcours d'insertion sociale
+et professionnelle ;
+
+3° Procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d'emploi, tenir
+celle-ci à jour dans les conditions prévues aux articles L. 311-5 et L. 311-5-1
+et assurer à ce titre le contrôle de la recherche d'emploi dans les conditions
+prévues à l'article L. 351-18 ;
+
+4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance
+chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat ou
+du Fonds de solidarité créé par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à
+la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés
+d'emploi, le service des allocations de solidarité mentionnées aux articles L.
+351-9, L. 351-10, L. 351-10-1, L. 351-10-2 et L. 351-13-1, de la prime de retour
+à l'emploi mentionnée à l'article L. 322-12 pour les bénéficiaires de
+l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire mentionnée à
+l'article L. 351-20, ainsi que de toute autre allocation ou aide dont l'Etat lui
+confierait le versement par convention ;
+
+5° Recueillir, traiter, diffuser et mettre à la disposition des services de
+l'Etat et de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage les données
+relatives au marché du travail et à l'indemnisation des demandeurs d'emploi ;
+
+6° Mettre en œuvre toutes autres actions qui lui sont confiées par l'Etat, les
+collectivités territoriales et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance
+chômage en relation avec sa mission.
+
+L'institution nationale agit en collaboration avec les instances territoriales
+intervenant dans le domaine de l'emploi, en particulier les maisons de l'emploi,
+ainsi qu'avec les associations nationales et les réseaux spécialisés d'accueil
+et d'accompagnement, par des partenariats adaptés.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/README.md
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--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/README.md
@@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170112
###### Section 5 : Rôle des collectivités territoriales, de leurs groupements et des maisons de l'emploi.
- [Article L311-9](article_l311-9.md)
+- [Article L311-10](article_l311-10.md)
+- [Article L311-10-1](article_l311-10-1.md)
- [Article L311-10-2](article_l311-10-2.md)
- [Article L311-10-3](article_l311-10-3.md)
- [Article L311-11](article_l311-11.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l311-10-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l311-10-1.md
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l311-10-1.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-02-15
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018123598
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/35/LEGIARTI000018123598.xml
+---
+
+###### Article L311-10-1
+
+Les maisons de l'emploi peuvent prendre la forme de groupements d'intérêt
+public.
+
+Ces groupements associent obligatoirement l'Etat, l'institution mentionnée à
+l'article L. 311-7 et au moins une collectivité territoriale ou un établissement
+public de coopération intercommunale.
+
+Le groupement est administré par un conseil d'administration composé de
+représentants de ses membres constitutifs. Ce conseil élit son président en son
+sein.
+
+Le directeur du groupement, nommé par le conseil d'administration, assure, sous
+l'autorité du conseil et de son président, le fonctionnement du groupement.
+
+La convention par laquelle est constitué le groupement doit être approuvée par
+l'autorité administrative, qui en assure la publicité. Elle détermine les
+modalités de participation, notamment financière, des membres et les conditions
+dans lesquelles ils sont tenus des dettes du groupement. Elle indique notamment
+les conditions dans lesquelles ceux-ci mettent à la disposition du groupement
+des personnels rémunérés par eux.
+
+Pour l'exercice de leurs missions, les membres du groupement peuvent créer ou
+gérer ensemble des équipements ou des services d'intérêt commun. Ils s'appuient
+sur les personnels mis à leur disposition par leurs membres. En tant que de
+besoin et sur décision de leur conseil d'administration, ils peuvent également
+recruter des personnels qui leur sont propres, régis par le présent code.
+
+Le groupement est soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions
+prévues à l'article L. 133-2 du code des juridictions financières et au contrôle
+de l'inspection générale des affaires sociales.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l311-10.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l311-10.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l311-10.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-02-15
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018123672
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/36/LEGIARTI000018123672.xml
+---
+
+###### Article L311-10
+
+Les maisons de l'emploi, dont le ressort, adapté à la configuration des bassins
+d'emploi, ne peut excéder la région ou, en Corse, la collectivité territoriale,
+concourent à la coordination des politiques publiques et du partenariat local
+des acteurs publics et privés qui agissent en faveur de l'emploi, de la
+formation, de l'insertion et du développement économique.
+
+A partir d'un diagnostic partagé, elles exercent notamment une mission
+d'observation de la situation de l'emploi et d'anticipation des mutations
+économiques.
+
+Elles contribuent à la coordination des actions du service public de l'emploi et
+participent en complémentarité avec l'institution mentionnée à l'article L.
+311-7, les réseaux spécialisés et les acteurs locaux dans le respect des
+compétences des régions et des départements :
+
+-à l'accueil, l'information, l'orientation et l'accompagnement des personnes à
+la recherche d'une formation ou d'un emploi ;
+
+-au maintien et au développement de l'activité et de l'emploi ainsi qu'à l'aide
+à la création et à la reprise d'entreprise.
+
+En lien avec les entreprises, les partenaires sociaux, les chambres consulaires
+et les branches professionnelles, elles contribuent au développement de la
+gestion territorialisée des ressources humaines. Elles mènent également des
+actions d'information et de sensibilisation aux phénomènes des discriminations à
+l'embauche et dans l'emploi ainsi que relatives à l'égalité professionnelle et à
+la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
+
+Les maisons de l'emploi qui respectent les missions qui leur sont attribuées
+bénéficient d'une aide de l'Etat selon un cahier des charges dans des conditions
+fixées par décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/README.md
index 124d2bbc13..448b4eb677 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/README.md
@@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139810
- [Chapitre préliminaire : Gestion de l'emploi et des compétences - Prévention des conséquences des mutations économiques.](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Fonds national de l'emploi](chapitre_ii)
+- [Chapitre II bis : Prime de retour à l'emploi](chapitre_ii_bis)
- [Chapitre II ter : Dispositions relatives aux embauches dans les zones de redynamisation urbaine et dans les zones de revitalisation rurale](chapitre_ii_ter)
- [Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Cumuls d'emplois - Travail dissimulé](chapitre_iv)
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index 54ab9308a5..e82b388476 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154107
- [Article L321-3](article_l321-3.md)
- [Article L321-4](article_l321-4.md)
- [Article L321-4-1](article_l321-4-1.md)
+- [Article L321-4-2](article_l321-4-2.md)
- [Article L321-4-3](article_l321-4-3.md)
- [Article L321-6](article_l321-6.md)
- [Article L321-7](article_l321-7.md)
@@ -25,6 +26,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154107
- [Article L321-11](article_l321-11.md)
- [Article L321-12](article_l321-12.md)
- [Article L321-12-1](article_l321-12-1.md)
+- [Article L321-13](article_l321-13.md)
- [Article L321-14](article_l321-14.md)
- [Article L321-15](article_l321-15.md)
- [Article L321-16](article_l321-16.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-13.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-13.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-13.md
@@ -0,0 +1,76 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-02-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018124442
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/44/LEGIARTI000018124442.xml
+---
+
+###### Article L321-13
+
+Toute rupture du contrat de travail d'un salarié d'un âge déterminé par décret
+ouvrant droit au versement de l'allocation d'assurance prévue à l'article L.
+351-3 entraîne l'obligation pour l'employeur de verser à l'institution
+mentionnée à l'article L.311-7 une cotisation dont le montant est fixé par
+décret dans la limite de douze mois de salaire brut calculé sur la moyenne
+mensuelle des salaires versés au cours des douze derniers mois travaillés. Ce
+montant peut varier selon l'âge auquel intervient la rupture et la taille de
+l'entreprise concernée. Cette cotisation n'est pas due dans les cas suivants
+:
+
+1° Licenciement pour faute grave ou lourde ;
+
+1° bis Licenciement en cas de refus par le salarié d'une modification de son
+contrat de travail consécutive à une réduction de la durée du travail organisée
+par une convention ou un accord collectif ;
+
+2° Licenciement résultant d'une cessation d'activité de l'employeur, pour raison
+de santé ou de départ en retraite, qui entraîne la fermeture définitive de
+l'entreprise ;
+
+3° Rupture du contrat de travail, par un particulier, d'un employé de maison
+;
+
+4° Licenciement visé à l'article L. 321-12 ;
+
+5° Démission trouvant son origine dans un déplacement de la résidence du
+conjoint, résultant d'un changement d'emploi de ce dernier ou de départ en
+retraite du conjoint ;
+
+6° Rupture du contrat de travail due à la force majeure ;
+
+7° Rupture du contrat de travail d'un salarié qui était lors de son embauche âgé
+de plus de cinquante ans et inscrit depuis plus de trois mois comme demandeur
+d'emploi, lorsque l'embauche est intervenue après le 9 juin 1992 et avant le 28
+mai 2003 ;
+
+7° bis Rupture du contrat de travail d'un salarié qui était lors de son embauche
+âgé de plus de quarante-cinq ans, lorsque l'embauche est intervenue au plus tôt
+le 28 mai 2003 ;
+
+8° Première rupture d'un contrat de travail intervenant au cours d'une même
+période de douze mois dans une entreprise employant habituellement moins de
+vingt salariés ;
+
+9° Licenciement pour inaptitude lorsque l'employeur justifie, par écrit, de
+l'impossibilité où il se trouve de donner suite aux propositions de reclassement
+du médecin du travail ou lorsque l'inaptitude à tout poste dans l'entreprise à
+été constatée par le médecin du travail ;
+
+10° Rupture du contrat de travail d'un salarié dont l'embauche est intervenue
+après la date de publication de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le
+développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant
+diverses dispositions d'ordre économique et social.
+
+Toutefois, lorsque l'un des salariés visés à l'alinéa précédent est reclassé
+sous contrat à durée indéterminée dans les trois mois suivant l'expiration du
+délai-congé prévu aux articles L. 122-5 et suivants, l'employeur peut demander
+aux organismes visés à l'article L. 351-21 le remboursement du versement prévu
+au premier alinéa du présent article.
+
+Cette cotisation n'est pas due dans le cas où le salarié bénéficie des
+allocations spéciales prévues par le 2° de l'article L. 322-4.
+
+Les dispositions de l'article L. 352-3 sont applicables à la cotisation prévue
+au premier alinéa du présent article.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-4-2.md
@@ -0,0 +1,80 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-02-15
+Date de fin: 2012-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018124451
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/44/LEGIARTI000018124451.xml
+---
+
+###### Article L321-4-2
+
+I.-Dans les entreprises non soumises aux dispositions de l'article L. 321-4-3,
+l'employeur est tenu de proposer à chaque salarié dont il envisage de prononcer
+le licenciement pour motif économique le bénéfice d'une convention de
+reclassement personnalisé lui permettant de bénéficier, après la rupture de son
+contrat de travail, d'actions de soutien psychologique, d'orientation,
+d'accompagnement, d'évaluation des compétences professionnelles et de formation
+destinées à favoriser son reclassement.
+
+Par dérogation aux dispositions de l'article L. 933-6, ces actions peuvent
+notamment être mises en oeuvre et financées par l'utilisation du reliquat des
+droits que le salarié a acquis à la date de la rupture de son contrat, au titre
+du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 933-1. La durée des
+droits correspondant à ce reliquat, plafonné à vingt heures par année
+d'ancienneté et cent vingt heures sur six années, est doublée. Toutefois, seule
+est due une somme correspondant à l'allocation de formation prévue à l'article
+L. 933-4.
+
+Le salarié est placé sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle
+pendant l'exécution de la convention de reclassement personnalisé.
+
+En cas d'accord du salarié, le contrat de travail est réputé rompu du commun
+accord des parties. Cette rupture de contrat de travail, qui ne comporte ni
+délai-congé ni indemnité de préavis, ouvre droit à l'indemnité prévue à
+l'article L. 122-9 ainsi, le cas échéant, qu'au solde de ce qu'aurait été
+l'indemnité de préavis si elle avait correspondu à une durée supérieure à deux
+mois. Le salarié dont la durée légale du délai-congé prévu à l'article L. 122-6
+est inférieure à deux mois perçoit dès la rupture du contrat de travail une
+somme d'un montant équivalent à l'indemnité de préavis qu'il aurait perçue en
+cas de refus. Les régimes social et fiscal applicables à ces sommes sont ceux
+applicables au préavis.
+
+Un accord conclu et agréé dans les conditions prévues à l'article L. 351-8
+définit les modalités d'application des dispositions des alinéas précédents,
+notamment les formalités et les délais de réponse du salarié à la proposition de
+convention de reclassement personnalisé faite par l'employeur, la durée de cette
+convention et les modalités de son éventuelle adaptation aux spécificités des
+entreprises et aux situations des salariés concernés. Il détermine également le
+contenu des actions de soutien psychologique, d'orientation, d'évaluation,
+d'accompagnement et de formation, les modalités selon lesquelles elles sont
+financées, notamment au titre du droit individuel à la formation, et mises en
+oeuvre par l'un des organismes mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-10,
+les obligations du bénéficiaire de la convention ainsi que le montant de
+l'allocation servie au bénéficiaire, par l'institution mentionnée à l'article L.
+311-7 pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 351-21. L'employeur
+contribue au financement de l'allocation par un versement à l'institution
+mentionnée à l'article L. 311-7 équivalent au minimum à deux mois de salaire de
+l'intéressé, sous réserve que la durée légale du délai-congé prévu à l'article
+L. 122-6 soit au moins égale à deux mois.
+
+L'accord définit également les conditions dans lesquelles l'organisme
+gestionnaire du régime d'assurance chômage et les employeurs participent au
+financement des actions prévues à l'alinéa précédent. Il peut prévoir les
+conditions d'ancienneté exigées du salarié pour bénéficier des dispositions du
+présent article.
+
+A défaut d'accord ou d'agrément de cet accord, les mesures d'application du
+présent I et leurs modalités de financement sont fixées par décret en Conseil
+d'Etat.
+
+Dans le cadre d'un accord passé avec l'organisme mentionné à l'article L.
+351-21, l'Etat contribue au financement, notamment au titre du droit individuel
+à la formation, des dépenses relatives aux actions engagées dans le cadre de la
+convention de reclassement personnalisé.
+
+II.-Tout employeur non soumis aux dispositions de l'article L. 321-4-3 qui
+procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le
+bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé doit verser à
+l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 une contribution égale à deux mois
+de salaire brut moyen des douze derniers mois travaillés.
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index 2c12321852..310f46f102 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
@@ -7,5 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154109
##### Chapitre II : Fonds national de l'emploi
- [Section 1 : Fonds national de l'emploi.](section_1)
+- [Section 2 : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et à l'articulation de l'emploi et de la vie personnelle et familiale.](section_2)
- [Section 2 bis : Soutien à la création ou à la reprise, par contrat d'appui, d'une activité économique.](section_2_bis)
+- [Section 2 ter : Aides de l'Etat au développement de l'emploi et des compétences](section_2_ter)
- [Section 3 : Chômage partiel et temps réduit indemnisé de longue durée](section_3)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md
index 71ac1037cb..9bed6b2fb2 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -17,6 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170116
- [Article L322-4-9](article_l322-4-9.md)
- [Article L322-4-10](article_l322-4-10.md)
- [Article L322-4-11](article_l322-4-11.md)
+- [Article L322-4-12](article_l322-4-12.md)
- [Article L322-4-13](article_l322-4-13.md)
- [Article L322-4-15](article_l322-4-15.md)
- [Article L322-4-15-1](article_l322-4-15-1.md)
@@ -24,6 +25,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170116
- [Article L322-4-15-3](article_l322-4-15-3.md)
- [Article L322-4-15-4](article_l322-4-15-4.md)
- [Article L322-4-15-5](article_l322-4-15-5.md)
+- [Article L322-4-15-6](article_l322-4-15-6.md)
- [Article L322-4-15-8](article_l322-4-15-8.md)
- [Article L322-4-15-9](article_l322-4-15-9.md)
- [Article L322-4-16](article_l322-4-16.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-12.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-12.md
new file mode 100644
index 0000000000..b210c0687c
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-12.md
@@ -0,0 +1,107 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-02-15
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018124477
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/44/LEGIARTI000018124477.xml
+---
+
+###### Article L322-4-12
+
+I.-Le contrat d'avenir est un contrat de travail de droit privé à durée
+déterminée passé en application de l'article L. 122-2 avec l'un des employeurs
+mentionnés à l'article L. 322-4-11. Il est conclu pour une durée de deux ans. Il
+peut être renouvelé dans la limite de douze mois. Pour les bénéficiaires âgés de
+plus de cinquante ans et les personnes reconnues travailleurs handicapés dans
+les conditions prévues à l'article L. 323-10, la limite de renouvellement peut
+être de trente-six mois. Les dispositions du dernier alinéa de l'article L.
+122-2 relatives au nombre maximal des renouvellements ne sont pas
+applicables.
+
+Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la convention a été
+conclue pour une durée comprise entre six et vingt-quatre mois en application du
+dernier alinéa de l'article L. 322-4-11, le contrat est conclu pour la même
+durée. La durée totale du contrat ne peut, compte tenu du ou des
+renouvellements, excéder trente-six mois. Pour les bénéficiaires âgés de plus de
+cinquante ans et les personnes reconnues travailleurs handicapés dans les
+conditions prévues à l'article L. 323-10, cette durée totale ne peut excéder
+cinq ans.
+
+Un bilan est réalisé tous les six mois avec l'employeur et le référent.
+
+Sauf clauses conventionnelles prévoyant une période d'essai d'une durée moindre,
+la période d'essai du contrat d'avenir est fixée à un mois.
+
+La durée hebdomadaire du travail des personnes embauchées dans le cadre d'un
+contrat d'avenir est fixée à vingt-six heures. Elle est comprise entre vingt et
+vingt-six heures lorsque l'embauche est réalisée par un employeur conventionné
+au titre de l'article L. 322-4-16-8 ou mentionné au premier alinéa du I de
+l'article L. 129-1. Cette durée peut varier sur tout ou partie de la période
+couverte par le contrat, sans dépasser la durée prévue au premier alinéa de
+l'article L. 212-1 du présent code et à l'article L. 713-2 du code rural et à
+condition que, sur toute cette période, elle n'excède pas en moyenne vingt-six
+heures ou la durée inférieure éventuellement prévue par le contrat si
+l'employeur est conventionné au titre de l'article L. 322-4-16-8 ou mentionné au
+premier alinéa du I de l'article L. 129-1. Ce contrat prévoit obligatoirement
+des actions de formation et d'accompagnement au profit de son titulaire, qui
+peuvent être menées pendant le temps de travail et en dehors de celui-ci. Il
+ouvre droit à une attestation de compétences délivrée par l'employeur et il est
+pris en compte au titre de l'expérience requise pour la validation des acquis de
+l'expérience.
+
+Le bénéficiaire du contrat d'avenir, sous réserve de clauses contractuelles ou
+conventionnelles plus favorables, perçoit une rémunération égale au produit du
+salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail effectuées.
+
+II.-L'employeur bénéficie d'une aide qui lui est versée par le débiteur de
+l'allocation perçue par le bénéficiaire du contrat. Le montant de cette aide est
+égal à celui de l'allocation de revenu minimum d'insertion garanti à une
+personne isolée en application de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale
+et des familles. Toutefois, pour les contrats conclus à compter du 15 octobre
+2006 avec des bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, ce
+montant est pour partie à la charge de la collectivité débitrice et pour partie
+à la charge de l'Etat. Les modalités de calcul et de prise en charge sont fixées
+par décret.
+
+Le débiteur de l'allocation peut confier le service de l'aide à l'employeur
+mentionnée au premier alinéa à l'un des organismes mentionnés à l'article L.
+262-30 du code de l'action sociale et des familles ou à l'institution mentionnée
+à l'article L. 311-7 du présent code.
+
+L'employeur perçoit également de l'Etat, dans des conditions déterminées par
+décret, une prime de cohésion sociale dégressive avec la durée du contrat dont
+le montant, ajouté à celui de l'aide prévue ci-dessus, ne peut excéder le niveau
+de la rémunération versée à l'intéressé. La prime n'est pas dégressive lorsque
+l'employeur est conventionné au titre de l'article L. 322-4-16-8 ou lorsque le
+bénéficiaire du contrat d'avenir est âgé de plus de cinquante ans et titulaire
+de l'allocation de solidarité spécifique depuis au moins vingt-quatre mois au
+moment de la conclusion du contrat.
+
+Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du II de l'article L. 322-4-7
+sont applicables au contrat d'avenir.
+
+III.-L'Etat apporte une aide forfaitaire à l'employeur en cas d'embauche du
+bénéficiaire sous contrat à durée indéterminée dans des conditions précisées par
+la convention prévue à l'article L. 322-4-11.
+
+IV.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-3-8,
+le contrat d'avenir, conclu pour une durée déterminée, peut être rompu avant son
+terme, à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie d'une embauche pour
+une durée indéterminée ou pour une durée déterminée au moins égale à six mois,
+ou du suivi d'une formation conduisant à une qualification mentionnée aux quatre
+premiers alinéas de l'article L. 900-3.
+
+A la demande du salarié, le contrat d'avenir peut être suspendu afin de lui
+permettre d'effectuer une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant
+une embauche, en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins
+égale à six mois. En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, le
+contrat est rompu sans préavis.
+
+En cas de rupture du contrat pour un motif autre que ceux prévus ci-dessus ou
+lorsque ce contrat n'est pas renouvelé et que son bénéficiaire n'exerce pas
+d'activité professionnelle rémunérée, le versement de l'allocation dont il
+bénéficiait avant la conclusion du contrat est maintenu ou rétabli selon les
+conditions respectivement prévues aux articles L. 262-7 à L. 262-12-1 du code de
+l'action sociale et des familles, L. 351-10 du présent code, L. 524-1 ou L.
+821-1 à L. 821-3 du code de la sécurité sociale.
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15-6.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-02-15
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018124471
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/44/LEGIARTI000018124471.xml
+---
+
+###### Article L322-4-15-6
+
+I.-Le bénéficiaire du contrat insertion-revenu minimum d'activité perçoit un
+revenu minimum d'activité dont le montant est au moins égal au produit du
+salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail effectuées.
+
+Le revenu minimum d'activité est versé par l'employeur.
+
+Pendant la durée de la convention visée à l'article L. 322-4-15-1, l'employeur
+perçoit une aide versée par le débiteur de l'allocation perçue par le
+bénéficiaire du contrat. Le montant de cette aide est égal à celui de
+l'allocation de revenu minimum d'insertion garanti à une personne isolée en
+application de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
+Toutefois, pour les contrats conclus à compter du 15 octobre 2006 avec des
+bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, ce montant est pour
+partie à la charge de la collectivité débitrice et pour partie à la charge de
+l'Etat. Les modalités de calcul et de prise en charge sont fixées par décret.
+
+Les collectivités débitrices de l'aide à l'employeur mentionnée à l'alinéa
+précédent peuvent confier par convention le service de ces aides à l'organisme
+de leur choix, notamment à l'un des organismes mentionnés à l'article L. 262-30
+du code de l'action sociale et des familles ou à l'institution mentionnée à
+l'article L. 311-7 du présent code.
+
+II., III.-Paragraphes abrogés
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2006-03-24
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGISCTA000006170419
+---
+
+###### Section 2 : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et à l'articulation de l'emploi et de la vie personnelle et familiale.
+
+- [Article L322-7](article_l322-7.md)
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@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-02-15
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018124617
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/46/LEGIARTI000018124617.xml
+---
+
+###### Article L322-7
+
+Des accords d'entreprise conclus dans le cadre d'une convention de branche ou
+d'un accord professionnel sur l'emploi national, régional ou local, peuvent
+prévoir la réalisation d'actions de formation de longue durée en vue de
+favoriser l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi dans
+l'entreprise, notamment de ceux qui présentent des caractéristiques sociales les
+exposant plus particulièrement aux conséquences de l'évolution économique ou
+technologique.
+
+Ces accords peuvent étendre le bénéfice de ces actions aux salariés dont
+l'entreprise envisage le reclassement externe, à la condition que ce
+reclassement soit expressément accepté par le salarié et intervienne sous
+contrat à durée indéterminée ou dans les conditions prévues pour l'emploi des
+salariés du secteur public ou des collectivités territoriales.
+
+Ils ouvrent droit au bénéfice d'une aide de l'Etat d'un montant forfaitaire par
+salarié calculé en fonction de la durée de la formation, sur agrément du
+ministre chargé du travail et dans des conditions fixées par voie réglementaire.
+Le montant de l'aide est majoré lorsque la formation est organisée au bénéfice
+de salariés âgés de quarante-cinq ans et plus.
+
+L'agrément prévu à l'alinéa précédent est accordé après avis du Conseil national
+de l'emploi. Il est donné pour la durée de validité de l'accord et peut être
+retiré si les conditions posées pour son attribution cessent d'être remplies.
+
+Les entreprises dépourvues de représentants syndicaux bénéficient des mêmes
+aides dans des conditions fixées par voie réglementaire lorsqu'elles appliquent
+une convention de branche ou un accord professionnel sur l'emploi qui en prévoit
+la possibilité et détermine les modalités de son application directe. L'aide est
+attribuée après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du
+personnel, lorsqu'ils existent.
+
+Les entreprises, dont l'effectif maximal est fixé par décret, qui souhaitent
+élaborer un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
+comprenant notamment des actions de formation destinées à assurer l'adaptation
+des salariés à l'évolution de leurs emplois ou des actions favorisant l'égalité
+professionnelle entre les femmes et les hommes, en particulier grâce à des
+mesures améliorant l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie
+personnelle et familiale, peuvent bénéficier d'un dispositif d'appui à la
+conception de ce plan. Ce dispositif d'appui permettra la prise en charge par
+l'Etat d'une partie des frais liés aux études préalables à la conception du plan
+dans des conditions définies par décret.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2_ter/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-05-05
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGISCTA000006170293
+---
+
+###### Section 2 ter : Aides de l'Etat au développement de l'emploi et des compétences
+
+- [Article L322-10](article_l322-10.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2_ter/article_l322-10.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2_ter/article_l322-10.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2_ter/article_l322-10.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-02-15
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018124607
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/46/LEGIARTI000018124607.xml
+---
+
+###### Article L322-10
+
+L'Etat peut apporter une aide technique et financière à des organisations
+professionnelles de branche ou à des organisations interprofessionnelles par le
+moyen de conventions, dénommées " engagements de développement de l'emploi et
+des compétences ", qui ont pour objet d'anticiper et accompagner l'évolution des
+emplois et des qualifications des actifs occupés.
+
+Ces engagements sont annuels ou pluriannuels. Ils déterminent en particulier
+:
+
+1° Le champ de l'accord : branches professionnelles ou territoires ;
+
+2° L'objet de l'accord : étude prospective, diagnostic sectoriel ou territorial,
+actions de développement des compétences ;
+
+3° La durée d'application de l'accord ;
+
+4° Les objectifs à atteindre au terme de l'exécution de l'accord au regard
+notamment de la prévention des risques d'inadaptation à l'emploi et du maintien
+dans l'emploi des salariés en seconde partie de carrière ;
+
+5° Les moyens techniques et financiers de mise en oeuvre ;
+
+6° Les modalités de suivi et de contrôle en cours d'exécution et au terme de
+l'engagement.
+
+Les engagements conclus au niveau national sont soumis à l'avis du Conseil
+national de l'emploi mentionné à l'article L. 311-1-1.
+
+Les engagements conclus aux niveaux régional et local sont soumis à l'avis du
+comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle
+mentionné à l'article L. 910-1.
+
+Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. "
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii_bis/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2006-03-24
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGISCTA000006154462
+---
+
+##### Chapitre II bis : Prime de retour à l'emploi
+
+- [Article L322-12](article_l322-12.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_l322-12.md
@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-02-15
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018124464
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/44/LEGIARTI000018124464.xml
+---
+
+###### Article L322-12
+
+Une prime de retour à l'emploi est attribuée aux bénéficiaires de l'une des
+allocations instituées par les articles L. 262-1 du code de l'action sociale et
+des familles, L. 351-10 du présent code et L. 524-1 du code de la sécurité
+sociale lorsque ceux-ci débutent ou reprennent une activité professionnelle au
+cours de la période de versement de l'allocation.
+
+Pour les bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 351-10 du
+présent code, cette prime est à la charge du Fonds de solidarité créé par la loi
+n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de
+solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi. Pour les autres
+bénéficiaires, elle est à la charge de l'Etat.
+
+La prime est versée par l'organisme chargé du versement de l'allocation
+mentionnée au premier alinéa.
+
+La prime de retour à l'emploi est incessible et insaisissable. Tout paiement
+indu de la prime est récupéré par remboursement en un ou plusieurs versements,
+après information écrite sur la source de l'erreur et expiration du délai de
+recours. Les différends auxquels donnent lieu l'attribution et le versement de
+la prime relèvent de la juridiction administrative de droit commun. La créance
+peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur,
+sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.L'action du
+bénéficiaire pour le paiement de la prime ou l'action intentée par un organisme
+payeur en recouvrement de la prime indûment payée se prescrit par deux ans, sauf
+en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.
+
+Les organismes chargés de son versement vérifient les déclarations des
+bénéficiaires. Pour l'exercice de leur contrôle, ces organismes peuvent demander
+toutes les informations nécessaires, notamment aux administrations publiques,
+aux organismes de sécurité sociale et à l'institution mentionnée à l'article L.
+311-7 qui sont tenus de les leur communiquer. Les informations demandées aux
+bénéficiaires et aux organismes ci-dessus mentionnés doivent être limitées aux
+données strictement nécessaires à l'attribution de la prime.
+
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
+article, notamment la durée de travail minimale et le nombre de mois consécutifs
+d'activité auxquels est subordonné le versement de la prime, son montant ainsi
+que la durée de la période à l'issue de laquelle la prime peut être versée une
+nouvelle fois. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles les modalités de
+paiement de cette prime seront organisées dès la fin du premier mois d'activité
+pour les titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée
+déterminée de plus de six mois.
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--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/README.md
@@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154115
- [Article L325-1](article_l325-1.md)
- [Article L325-2](article_l325-2.md)
- [Article L325-2-1](article_l325-2-1.md)
+- [Article L325-3](article_l325-3.md)
- [Article L325-4](article_l325-4.md)
- [Article L325-5](article_l325-5.md)
- [Article L325-6](article_l325-6.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_l325-3.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-02-15
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018124494
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/44/LEGIARTI000018124494.xml
+---
+
+###### Article L325-3
+
+Lorsque l'autorité compétente a connaissance d'un procès-verbal relevant une des
+infractions mentionnées à l'article L. 325-1, elle peut, eu égard à la gravité
+des faits constatés, à la nature des aides sollicitées et à l'avantage qu'elles
+procurent à l'employeur, refuser d'accorder, pendant une durée maximale de cinq
+ans, les aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle à la
+personne physique ou morale ayant fait l'objet de cette verbalisation. Il en est
+de même pour les subventions et les aides à caractère public attribuées par le
+ministère de la culture et de la communication, y compris par les directions
+régionales des affaires culturelles, le Centre national de la cinématographie,
+l'Agence nationale pour l'emploi. Cette décision de refus est prise sans
+préjudice des poursuites judiciaires qui peuvent être engagées.
+
+Un décret fixe la nature des aides et subventions concernées et les modalités de
+la prise de décision relative au refus de leur attribution.
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index 4c487ce2ec..28de8bb845 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139816
- [Chapitre Ier : GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Régime des accords conclus entre employeurs et travailleurs et relatifs aux allocations d'assurance des travailleurs privés d'emploi.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions particulières.](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : Aide au retour à l'emploi des travailleurs privés d'emploi](chapitre_iv)
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--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -12,5 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170130
- [Article L351-5](article_l351-5.md)
- [Article L351-6](article_l351-6.md)
- [Article L351-6-1](article_l351-6-1.md)
+- [Article L351-6-2](article_l351-6-2.md)
- [Article L351-7](article_l351-7.md)
- [Article L351-8](article_l351-8.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l351-6-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l351-6-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l351-6-2.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-02-15
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018124518
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/45/LEGIARTI000018124518.xml
+---
+
+###### Article L351-6-2
+
+La demande en paiement de l'allocation d'assurance doit être déposée, auprès de
+l'institution mentionnée à l'article L. 311-7, par le travailleur
+involontairement privé d'emploi, dans un délai de deux ans à compter de la date
+d'inscription de l'intéressé comme demandeur d'emploi.
+
+L'action en paiement, qui doit être obligatoirement précédée du dépôt de la
+demande mentionnée à l'alinéa précédent, se prescrit par deux ans à compter de
+la date de notification de la décision prise par l'institution mentionnée à
+l'article L. 311-7.
+
+L'action en répétition de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit,
+sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, par trois ans. En cas de fraude
+ou de fausse déclaration, elle se prescrit par dix ans. Ces délais courent à
+compter du jour de versement de ces sommes.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md
index 5f3445f8cf..5699a16856 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -10,8 +10,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170131
- [Article L351-9-1](article_l351-9-1.md)
- [Article L351-9-2](article_l351-9-2.md)
- [Article L351-9-3](article_l351-9-3.md)
+- [Article L351-9-4](article_l351-9-4.md)
- [Article L351-9-5](article_l351-9-5.md)
- [Article L351-10](article_l351-10.md)
+- [Article L351-10-1](article_l351-10-1.md)
- [Article L351-10-2](article_l351-10-2.md)
- [Article L351-10 bis](article_l351-10_bis.md)
- [Article L351-11](article_l351-11.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l351-10-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l351-10-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l351-10-1.md
@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-02-15
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018124505
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/45/LEGIARTI000018124505.xml
+---
+
+###### Article L351-10-1
+
+Les demandeurs d'emploi qui justifient, avant l'âge de soixante ans, d'au moins
+160 trimestres validés dans les régimes de base obligatoires d'assurance
+vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes bénéficient sous conditions de
+ressources d'une allocation équivalent retraite.
+
+Cette allocation se substitue, pour leurs titulaires, à l'allocation de
+solidarité spécifique mentionnée au premier alinéa de l'article L. 351-10 ou à
+l'allocation de revenu minimum d'insertion prévue à l'article L. 262-3 du code
+de l'action sociale et des familles. Elle prend la suite de l'allocation
+d'assurance chômage pour ceux qui ont épuisé leurs droits à cette allocation.
+Elle peut également la compléter lorsque cette allocation ne permet pas
+d'assurer à son bénéficiaire un total de ressources égal à celui prévu à
+l'alinéa suivant.
+
+Le total des ressources du bénéficiaire de l'allocation équivalent retraite,
+dans la limite de plafonds fixés par décret en Conseil d'Etat, ne pourra être
+inférieur à 877 euros. Les ressources prises en considération pour
+l'appréciation de ce montant ne comprennent pas les allocations d'assurance ou
+de solidarité, les rémunérations de stage ou les revenus d'activité du conjoint
+de l'intéressé, ou de son concubin ou de son partenaire lié à lui par un pacte
+civil de solidarité, tels qu'ils doivent être déclarés à l'administration
+fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
+
+Les bénéficiaires de l'allocation équivalent retraite bénéficient, à leur
+demande, de la dispense de recherche d'emploi prévue au deuxième alinéa de
+l'article L. 351-16.
+
+L'allocation équivalent retraite est à la charge du fonds de solidarité créé par
+l'article 1er de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution
+exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi. Son
+service est assuré dans les conditions prévues par une convention conclue entre
+l'Etat et l'institution mentionnée à l'article L. 311-7.
+
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les plafonds de ressources mentionnés au
+troisième alinéa et les conditions de ressources mentionnées au premier alinéa
+pour les personnes seules et les couples, ainsi que les autres conditions
+d'application du présent article.
+
+Le montant de l'allocation équivalent retraite à taux plein est fixé par
+décret.
+
+L'allocation équivalent retraite est cessible et saisissable dans les mêmes
+conditions et limites que les salaires.
+
+Les dispositions du présent article seront applicables à l'entrée en vigueur du
+décret en Conseil d'Etat mentionné au sixième alinéa du présent article.
+
+Pour l'application du présent article, l'institution mentionnée à l'article L.
+311-7 du présent code reçoit des organismes visés à l'article L. 262-30 du code
+de l'action sociale et des familles les informations nominatives nécessaires et
+mettent en oeuvre des traitements automatisés de ces informations, dans les
+conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
+l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l351-9-4.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l351-9-4.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l351-9-4.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-02-15
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018124515
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/45/LEGIARTI000018124515.xml
+---
+
+###### Article L351-9-4
+
+L'allocation est gérée par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7, avec
+lesquelles l'Etat passe une convention.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/README.md
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--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170132
- [Article L351-12](article_l351-12.md)
- [Article L351-13](article_l351-13.md)
+- [Article L351-13-1](article_l351-13-1.md)
- [Article L351-14](article_l351-14.md)
- [Article L351-15](article_l351-15.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l351-13-1.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-02-15
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018124497
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/44/LEGIARTI000018124497.xml
+---
+
+###### Article L351-13-1
+
+Les travailleurs involontairement privés d'emploi et qui ont épuisé leurs droits
+à l'assurance chômage au titre des dispositions spécifiques relatives aux
+artistes du spectacle et aux ouvriers et techniciens de l'édition
+d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de
+la radio, de la diffusion et du spectacle, annexées au règlement général annexé
+à la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du
+chômage, qui ne peuvent satisfaire aux conditions pour bénéficier de
+l'allocation prévue à l'article L. 351-10 et qui satisfont à des conditions
+d'activité professionnelle antérieure et de prise en charge au titre d'un revenu
+de remplacement, peuvent bénéficier d'allocations spécifiques d'indemnisation du
+chômage au titre de la solidarité nationale.
+
+Ces allocations sont à la charge du Fonds de solidarité créé par la loi n°
+82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de
+solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi. Leur service est assuré
+par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 et dans les conditions prévues
+par une convention conclue entre cette dernière et l'Etat.
+
+L'attribution et le maintien du versement de ces allocations sont subordonnés à
+la condition de recherche d'emploi prévue à l'article L. 351-1. Les articles L.
+351-16 à L. 351-20 sont applicables aux bénéficiaires de ces allocations.
+
+Ces allocations sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et
+limites que les salaires.
+
+Un décret fixe les modalités d'application du présent article et notamment les
+conditions d'activité professionnelle antérieure et de prise en charge au titre
+d'un revenu de remplacement, les délais de forclusion et les durées et les
+montants des allocations.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_5/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_5/README.md
index b3ce107a29..3b88e447fd 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_5/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_5/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170306
###### Section 5 : Institutions gestionnaires.
+- [Article L351-21](article_l351-21.md)
- [Article L351-22](article_l351-22.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_l351-21.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_l351-21.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_l351-21.md
@@ -0,0 +1,89 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-02-15
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018123685
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/36/LEGIARTI000018123685.xml
+---
+
+###### Article L351-21
+
+Les parties signataires de l'accord prévu à l'article L. 351-8 confient la
+gestion du régime d'assurance chômage à un organisme de droit privé de leur
+choix.
+
+Le service de l'allocation d'assurance est assuré, pour le compte de cet
+organisme, par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7.
+
+Le recouvrement des contributions mentionnées aux articles L. 321-4-2 et L.
+351-3-1 est assuré, pour le compte de cet organisme, par les unions pour le
+recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et
+les caisses générales de sécurité sociale mentionnées aux articles L. 213-1 et
+L. 752-1 du code de la sécurité sociale.
+
+Par dérogation, le recouvrement de ces contributions est assuré pour le compte
+de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage :
+
+a) Par un organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 213-1 du code de la
+sécurité sociale désigné par le directeur de l'Agence centrale des organismes de
+sécurité sociale, lorsqu'elles sont dues au titre des salariés expatriés, des
+travailleurs frontaliers résidant en France et ne remplissant pas les conditions
+pour bénéficier des dispositions du règlement (CEE) n° 1408 / 71 du Conseil, du
+14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux
+travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur
+famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, notamment en matière
+d'assurance chômage, et des marins embarqués sur des navires battant pavillon
+d'un Etat étranger autre qu'un Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace
+économique européen ou de la Confédération helvétique, ressortissants de ces
+Etats, inscrits à un quartier maritime français et admis au bénéfice de
+l'Etablissement national des invalides de la marine ;
+
+b) Par les organismes mentionnés à l'article L. 723-1 du code rural,
+lorsqu'elles sont dues au titre de l'emploi de salariés mentionnés à l'article
+L. 722-20 du même code ;
+
+c) Par la Caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale
+des voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes multiples
+travaillant pour deux employeurs au moins, lorsque les contributions sont dues
+pour ces salariés ;
+
+d) Par la caisse de prévoyance sociale prévue par l'ordonnance n° 77-1102 du 26
+septembre 1977 portant extension et adaptation au département de
+Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires
+sociales, lorsqu'elles sont dues au titre de l'emploi de salariés à
+Saint-Pierre-et-Miquelon ;
+
+e) Par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du présent code,
+lorsqu'elles sont dues au titre des salariés engagés à titre temporaire qui
+relèvent des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou
+du spectacle et lorsque l'activité exercée bénéficie de l'aménagement des
+conditions d'indemnisation mentionnées à l'article L. 351-14.
+
+Les agents des services des impôts ainsi que ceux des organismes de sécurité
+sociale peuvent communiquer à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 les
+renseignements nécessaires au calcul des prestations. Les agents des services
+des impôts peuvent également communiquer aux organismes de sécurité sociale les
+renseignements nécessaires à l'assiette des contributions.
+
+Les informations détenues par les organismes de sécurité sociale peuvent être
+rapprochées de celles détenues par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7
+pour garantir le respect des règles d'inscription et vérifier les droits des
+salariés au revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-2.
+
+Pour procéder à la vérification des droits des salariés au revenu de
+remplacement prévu à l'article L. 351-2, les informations détenues par la caisse
+de congés payés des professions de la production cinématographique et
+audiovisuelle et des spectacles ainsi que par les institutions des régimes
+complémentaires de retraite de ces professions peuvent être rapprochées de
+celles détenues par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7.
+
+La caisse de congés payés des professions de la production cinématographique et
+audiovisuelle et des spectacles, les institutions des régimes complémentaires de
+retraite de ces professions et les organismes de sécurité sociale se
+communiquent les informations nécessaires à la vérification des droits des
+salariés et des demandeurs d'emploi, et des obligations des employeurs.
+
+Les conditions d'application du présent article seront précisées par décret en
+Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et
+des libertés.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/README.md
index 088bd9c38f..250e759760 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/README.md
@@ -7,5 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154122
##### Chapitre II : Régime des accords conclus entre employeurs et travailleurs et relatifs aux allocations d'assurance des travailleurs privés d'emploi.
- [Article L352-1](article_l352-1.md)
+- [Article L352-2](article_l352-2.md)
+- [Article L352-2-1](article_l352-2-1.md)
- [Article L352-3](article_l352-3.md)
- [Article L352-4](article_l352-4.md)
+- [Article L352-5](article_l352-5.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_l352-2-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_l352-2-1.md
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index 0000000000..8a60ae5f45
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_l352-2-1.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-02-15
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018124621
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/46/LEGIARTI000018124621.xml
+---
+
+###### Article L352-2-1
+
+Lorsque l'accord mentionné à l'article L. 352-1 n'a pas été signé par la
+totalité des organisations les plus représentatives d'employeurs et de
+travailleurs, le ministre chargé de l'emploi peut cependant procéder à son
+agrément si l'avis motivé favorable du Conseil national de l'emploi a été émis
+sans l'opposition écrite et motivée, soit de deux organisations d'employeurs,
+soit de deux organisations de travailleurs représentées à ce conseil.
+
+En cas d'opposition dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le
+ministre peut consulter à nouveau le Conseil national de l'emploi sur la base
+d'un rapport qui précise la portée des dispositions en cause, ainsi que les
+conséquences de l'agrément.
+
+Le ministre chargé de l'emploi peut décider l'agrément au vu du nouvel avis émis
+par le conseil ; cette décision doit être motivée.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_l352-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_l352-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_l352-2.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-02-15
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018124601
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/46/LEGIARTI000018124601.xml
+---
+
+###### Article L352-2
+
+Les accords ayant pour objet exclusif le versement d'allocations spéciales aux
+travailleurs sans emploi et, éventuellement, aux travailleurs partiellement
+privés d'emploi, peuvent être agréés par arrêté du ministre chargé du travail
+lorsqu'ils sont négociés et conclus sur le plan national et interprofessionnel,
+entre organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de
+travailleurs au sens de l'article L. 133-2 du présent code, et qu'ils ne
+comportent aucune stipulation incompatible avec les dispositions législatives ou
+réglementaires en vigueur, en particulier avec celles relatives au contrôle de
+l'emploi, à la compensation des offres et des demandes d'emploi au contrôle des
+travailleurs privés d'emploi, et à l'organisation du placement de l'orientation
+ou du reclassement des travailleurs sans emploi.
+
+L'agrément est accordé après avis du Conseil national de l'emploi mentionné à
+l'article L. 311-1-1.
+
+Il a pour effet de rendre obligatoires les dispositions de l'accord pour tous
+les employeurs et travailleurs compris dans le champ d'application professionnel
+et territorial dudit accord.
+
+L'agrément est donné pour la durée de la validité de l'accord.
+
+Il peut être retiré par le ministre chargé du travail si les dispositions de
+l'accord ou ses conditions d'application cessent d'être en conformité avec les
+dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
+
+Les accords prévus ci-dessus et présentés à l'agrément du ministre chargé du
+travail sont soumis aux conditions de publicité prévues aux articles L. 133-13
+et L. 133-14.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_l352-5.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_l352-5.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_l352-5.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-02-15
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018124530
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/45/LEGIARTI000018124530.xml
+---
+
+###### Article L352-5
+
+Les conditions du contrôle auquel seront soumis l'organisme gestionnaire
+mentionné à l'article L. 351-21 sont déterminées par la voie réglementaire.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2005-01-19
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGISCTA000006154124
+---
+
+##### Chapitre IV : Aide au retour à l'emploi des travailleurs privés d'emploi
+
+- [Article L354-1](article_l354-1.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/article_l354-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/article_l354-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/article_l354-1.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-02-15
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018123679
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/36/LEGIARTI000018123679.xml
+---
+
+###### Article L354-1
+
+Les contributions des employeurs et des salariés mentionnées aux articles L.
+351-3-1 et L. 351-14 financent, pour la part définie par l'accord mentionné à
+l'article L. 351-8 qui ne peut être inférieure à 10 % des sommes collectées, une
+contribution globale versée à la section " Fonctionnement et investissement " et
+à la section " Intervention " du budget de l'institution mentionnée à l'article
+L. 311-7, dont la répartition est décidée annuellement par le conseil
+d'administration de cette institution.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_v/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_v/README.md
index ac1e26a030..dc4ebba1db 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_v/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154130
- [Article L365-1](article_l365-1.md)
- [Article L365-2](article_l365-2.md)
+- [Article L365-3](article_l365-3.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_v/article_l365-3.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_v/article_l365-3.md
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index 0000000000..4205815752
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_v/article_l365-3.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-02-15
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018124521
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/45/LEGIARTI000018124521.xml
+---
+
+###### Article L365-3
+
+Sans préjudice des actions en récupération des allocations indûment versées et
+des poursuites pénales, l'inexactitude ou le caractère incomplet, lorsqu'ils
+sont délibérés, des déclarations faites pour le bénéfice des allocations et
+primes visées à l'article L. 365-1, ainsi que l'absence de déclaration d'un
+changement dans la situation justifiant ce bénéfice, ayant abouti à des
+versements indus, peuvent être sanctionnés par une pénalité prononcée par le
+représentant de l'Etat après consultation de la commission visée au troisième
+alinéa de l'article L. 351-18. Cette décision est motivée et susceptible de
+recours devant le tribunal administratif.
+
+Le montant de la pénalité ne peut excéder 3 000 Euros. Elle est recouvrée par
+l'Etat comme une créance étrangère à l'impôt et au domaine, puis son produit est
+versé à la personne morale ou au fonds à la charge duquel ont été les versements
+indus, en conséquence soit à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7, soit
+aux employeurs visés au septième alinéa de l'article L. 351-12 qui n'ont pas
+adhéré au régime de l'article L. 351-4, soit au Fonds de solidarité institué par
+l'article 1er de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution
+exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi, soit à
+l'Etat.
+
+Aucune pénalité ne peut être prononcée à raison de faits remontant à plus de
+deux ans, ni lorsque la personne concernée a, pour les mêmes faits, déjà été
+définitivement condamnée par le juge pénal ou a bénéficié d'une décision
+définitive de non-lieu ou de relaxe déclarant que la réalité de l'infraction
+n'est pas établie ou que cette infraction ne lui est pas imputable. Si une telle
+décision de non-lieu ou de relaxe intervient postérieurement au prononcé d'une
+pénalité par le représentant de l'Etat, la révision de cette pénalité est de
+droit. Si, à la suite du prononcé d'une pénalité par le représentant de l'Etat,
+une amende pénale est infligée pour les mêmes faits, la pénalité s'impute sur
+cette amende.
+
+Les personnes concernées sont informées préalablement des faits qui leur sont
+reprochés et de la pénalité envisagée, afin qu'elles puissent présenter leurs
+observations écrites ou orales, le cas échéant assistées d'une personne de leur
+choix, dans un délai qui ne saurait être inférieur à un mois. Un décret en
+Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/README.md
index 382c990372..b9375bfb05 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/README.md
@@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154423
##### Chapitre Ier : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle.
+- [Article L961-1](article_l961-1.md)
+- [Article L961-2](article_l961-2.md)
- [Article L961-3](article_l961-3.md)
- [Article L961-4](article_l961-4.md)
- [Article L961-5](article_l961-5.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/article_l961-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/article_l961-1.md
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index 0000000000..719ea0fa0d
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/article_l961-1.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-02-15
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018124551
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/45/LEGIARTI000018124551.xml
+---
+
+###### Article L961-1
+
+L'Etat, les régions, les employeurs et les organismes paritaires agréés en
+application de l'article L. 951-3 concourent au financement de la rémunération
+des stagiaires de la formation professionnelle.
+
+L'institution mentionnée à l'article L. 311-7 y concourt également, le cas
+échéant pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 351-21, notamment
+dans les conditions prévues à l'article L. 321-4-2.
+
+Sous certaines conditions définies par le décret en Conseil d'Etat, le stagiaire
+peut bénéficier d'un prêt accordé par l'Etat ou par les organismes agréés
+bénéficiant du concours de l'Etat.
+
+Ce prêt peut se cumuler avec les indemnités éventuellement perçues en vertu des
+dispositions du présent titre.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/article_l961-2.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-02-15
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018124540
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/45/LEGIARTI000018124540.xml
+---
+
+###### Article L961-2
+
+L'Etat et les régions concourent au financement de la rémunération des
+catégories de stagiaires définies aux articles L. 961-4 et L. 961-6 lorsqu'ils
+suivent des stages agréés dans les conditions fixées à l'article L. 961-3
+ci-après.
+
+Lorsque les stages sont agréés dans les conditions fixées à l'article L. 961-3,
+l'Etat et la région assurent le financement de la rémunération des stagiaires
+:
+
+1° Mentionnés à l'article L. 961-5 lorsqu'ils ne relèvent pas des conventions
+conclues en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
+961-1 ;
+
+2° Reconnus travailleurs handicapés en application de l'article L. 323-10.
+
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et les modalités de calcul
+et de versement de ces rémunérations. Leur gestion peut être confiée par voie de
+convention à un établissement public de l'Etat à caractère administratif, à
+l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 ou à l'Association nationale pour
+la formation professionnelle des adultes.
+
+Le même décret détermine les mesures d'adaptation nécessaires à l'application
+des règles de l'alinéa précédent au cas des stagiaires à temps partiel et des
+stagiaires suivant un enseignement à distance.
+
+L'Etat et les régions peuvent participer, en outre, dans les conditions prévues
+à l'article L. 931-11, à la rémunération des stagiaires bénéficiant d'un congé
+individuel de formation.
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--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/chapitre_iii/README.md
@@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154327
##### Chapitre III : Dispositions financières
- [Article L983-1](article_l983-1.md)
+- [Article L983-2](article_l983-2.md)
- [Article L983-3](article_l983-3.md)
- [Article L983-4](article_l983-4.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/chapitre_iii/article_l983-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/chapitre_iii/article_l983-2.md
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/chapitre_iii/article_l983-2.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-02-15
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018124533
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/45/LEGIARTI000018124533.xml
+---
+
+###### Article L983-2
+
+Dans la limite d'un plafond fixé par décret, les contributions prévues à
+l'article L. 351-3-1 peuvent être utilisées pour participer au financement des
+contrats de professionnalisation des demandeurs d'emploi de vingt-six ans et
+plus mentionnés à l'article L. 981-1.
+
+Dans ce cas, l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 pour le compte de
+l'organisme mentionné à l'article L. 351-21 peuvent prendre en charge,
+directement ou par l'intermédiaire des organismes collecteurs mentionnés à
+l'article L. 983-1, les dépenses afférentes à ces contrats de
+professionnalisation dans les conditions fixées à l'article L. 983-1.