diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md index 1af82a8b2d..8a61684b27 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -15,8 +15,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170023 - [Article L143-11-1](article_l143-11-1.md) - [Article L143-11-2](article_l143-11-2.md) - [Article L143-11-3](article_l143-11-3.md) +- [Article L143-11-4](article_l143-11-4.md) - [Article L143-11-5](article_l143-11-5.md) - [Article L143-11-6](article_l143-11-6.md) +- [Article L143-11-7](article_l143-11-7.md) +- [Article L143-11-8](article_l143-11-8.md) +- [Article L143-11-9](article_l143-11-9.md) - [Article L143-11-10](article_l143-11-10.md) - [Article L143-11-11](article_l143-11-11.md) - [Article L143-11-12](article_l143-11-12.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l143-11-4.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l143-11-4.md new file mode 100644 index 0000000000..3df44c85f3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l143-11-4.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-02-15 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018124642 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/46/LEGIARTI000018124642.xml +--- + +###### Article L143-11-4 + +Le régime d'assurance prévue à l'article L. 143-11-1 est mis en oeuvre par une +association créée par les organisations nationales professionnelles d'employeurs +les plus représentatives et agréée par le ministre chargé du travail.
+ +Cette association passe une convention de gestion avec l'organisme gestionnaire +du régime d'assurance mentionné à la section I du chapitre Ier du titre V du +livre III de la première partie du code du travail.
+ +En cas de dissolution de cette association, le ministre chargé du travail confie +aux institutions prévues à l'alinéa précédent la gestion du régime d'assurance +institué à l'article L. 143-11-1. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l143-11-7.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l143-11-7.md new file mode 100644 index 0000000000..2f01a340a7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l143-11-7.md @@ -0,0 +1,74 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-02-15 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018124430 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/44/LEGIARTI000018124430.xml +--- + +###### Article L143-11-7 + +Le mandataire judiciaire établit les relevés des créances dans les conditions +suivantes :
+ +1. Pour les créances mentionnées aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et +L. 751-15, dans les dix jours suivant le prononcé du jugement d'ouverture de la +procédure ;
+ +2. Pour les autres créances également exigibles à la date du jugement +d'ouverture de la procédure, dans les trois mois suivant le prononcé du jugement +;
+ +3. Pour les salaires et les indemnités de congés payés couvertes en application +du 3° de l'article L. 143-11-1 et les salaires couverts en application du +dernier alinéa de ce même article, dans les dix jours suivant l'expiration des +périodes de garantie prévues à ce 3° et ce, jusqu'à concurrence du plafond +mentionné aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 ;
+ +4. Pour les autres créances, dans les trois mois suivant l'expiration de la +période de garantie.
+ +Les relevés des créances précisent le montant des cotisations et contributions +visées au septième alinéa de l'article L. 143-11-1 dues au titre de chacun des +salariés intéressés.
+ +Si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds +disponibles avant l'expiration des délais prévus ci-dessus, le mandataire +judiciaire demande, sur présentation des relevés, l'avance des fonds nécessaires +à l'organisme mentionné à l'article L. 143-11-4. Dans le cas d'une procédure de +sauvegarde, le mandataire judiciaire justifie à cet organisme, lors de sa +demande, que l'insuffisance des fonds disponibles est caractérisée. Il peut +contester, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, la réalité de cette +insuffisance devant le juge-commissaire. Dans ce cas, l'avance des fonds est +soumise à l'autorisation du juge-commissaire.
+ +L'organisme susmentionné verse au mandataire judiciaire les sommes figurant sur +les relevés et restées impayées :
+ +1. Dans les cinq jours suivant la réception des relevés visés aux 1 et 3 +ci-dessus ;
+ +2. Dans les huit jours suivant la réception des relevés visés aux 2 et 4 +ci-dessus.
+ +Par dérogation aux dispositions des trois alinéas précédents, l'avance des +contributions de l'employeur au financement de la convention de reclassement +personnalisé mentionnée à l'article L. 321-4-2 est versée directement à +l'institution mentionnée à l'article L. 311-7.
+ +Le mandataire judiciaire reverse immédiatement les sommes qu'il a reçues aux +salariés et organismes créanciers, à l'exclusion des créanciers subrogés, et en +informe le représentant des salariés.
+ +L'organisme susmentionné doit avancer les sommes comprises dans le relevé, même +en cas de contestation par un tiers.
+ +Il doit également avancer les sommes correspondant à des créances établies par +décision de justice exécutoire, même si les délais de garantie sont expirés. Les +décisions de justice seront de plein droit opposables à l'association visée à +l'article L. 143-11-4. Dans le cas où le mandataire judiciaire a cessé ses +fonctions, le greffier du tribunal ou le commissaire à l'exécution du plan, +selon le cas, adresse un relevé complémentaire à l'organisme mentionné +ci-dessus, à charge pour lui de reverser les sommes aux salariés et organismes +créanciers. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l143-11-8.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l143-11-8.md new file mode 100644 index 0000000000..f5585c8577 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l143-11-8.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-02-15 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018124427 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/44/LEGIARTI000018124427.xml +--- + +###### Article L143-11-8 + +La garantie de l'organisme mentionné à l'article L. 143-11-4 est limitée, toutes +créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en +référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime +d'assurance chômage prévu à la section II du chapitre Ier du titre V du livre +III du présent code. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l143-11-9.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l143-11-9.md new file mode 100644 index 0000000000..e8bdf238b0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l143-11-9.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-02-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018124419 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/44/LEGIARTI000018124419.xml +--- + +###### Article L143-11-9 + +L'organisme mentionné à l'article L. 143-11-4 est subrogé dans les droits des +salariés pour lesquels il a effectué des avances :
+ +a) Pour l'ensemble des créances, lors d'une procédure de sauvegarde ;
+ +b) Pour les créances garanties par le privilège prévu aux articles L. 143-10, L. +143-11, L. 742-6 et L. 751-15 et les créances avancées au titre du 3° de +l'article L. 143-11-1, lors d'une procédure de redressement ou de liquidation +judiciaire. Les autres sommes avancées dans le cadre de ces procédures lui sont +remboursées dans les conditions prévues par les dispositions du livre VI du code +de commerce pour le règlement des créances nées antérieurement au jugement +d'ouverture de la procédure. Il bénéficie alors des privilèges attachés à +celle-ci. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_unique/README.md index 4d98a984d1..8c80005b3d 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_unique/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153984 ##### Chapitre unique : Procédures de concertation, de consultation et d'information. - [Article L101-1](article_l101-1.md) +- [Article L101-2](article_l101-2.md) - [Article L101-3](article_l101-3.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_unique/article_l101-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_unique/article_l101-2.md new file mode 100644 index 0000000000..c9b31913e9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_unique/article_l101-2.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-02-15 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018124611 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/46/LEGIARTI000018124611.xml +--- + +###### Article L101-2 + +Le Gouvernement soumet les projets de textes législatifs et réglementaires +élaborés dans le champ défini par l'article L. 101-1, au vu des résultats de la +procédure de concertation et de négociation, selon le cas à la Commission +nationale de la négociation collective, au Conseil national de l'emploi ou au +Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, dans +les conditions prévues respectivement aux articles L. 136-2, L. 322-2 et L. +910-1. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md index 5fabb20af9..23c6ccc634 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154103 - [Section 1 : Organismes concourant au service public de l'emploi.](section_1) - [Section 2 : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi](section_2) - [Section 3 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi](section_3) +- [Section 4 : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi.](section_4) - [Section 5 : Rôle des collectivités territoriales, de leurs groupements et des maisons de l'emploi.](section_5) - [Section 6 : Dispositions diverses.](section_6) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md index 3ece8bfe8c..26dd571f4b 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170379 ###### Section 1 : Organismes concourant au service public de l'emploi. - [Article L311-1](article_l311-1.md) +- [Article L311-1-1](article_l311-1-1.md) +- [Article L311-1-2](article_l311-1-2.md) - [Article L311-2](article_l311-2.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l311-1-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l311-1-1.md new file mode 100644 index 0000000000..948f70309d --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l311-1-1.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-02-15 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018123576 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/35/LEGIARTI000018123576.xml +--- + +###### Article L311-1-1 + +Le Conseil national de l'emploi est présidé par le ministre chargé de l'emploi +et comprend des représentants des organisations professionnelles d'employeurs et +de travailleurs, des collectivités territoriales, des maisons de l'emploi, des +administrations intéressées et des principaux opérateurs du service public de +l'emploi, notamment l'institution publique mentionnée à l'article L. 311-7, +l'organisme chargé de la gestion de l'assurance chômage mentionné à l'article L. +351-21 et l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, +et des personnalités qualifiées.
+ +Le Conseil national de l'emploi concourt à la définition des orientations +stratégiques des politiques de l'emploi. Il veille à la mise en cohérence des +actions des différentes institutions et organismes mentionnés à l'article L. +311-1 et à l'évaluation des actions engagées.
+ +A cette fin, il émet un avis :
+ +1° Sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret relatifs à l'emploi ;
+ +2° Sur le projet de convention pluriannuelle d'objectifs et de gestion définie à +l'article L. 311-1-2 ;
+ +3° Sur l'agrément de l'accord d'assurance chômage mentionné à l'article L. +351-8, dans des conditions fixées par décret ;
+ +4° Sur l'adaptation et la cohérence des systèmes d'information du service public +de l'emploi.
+ +Dans chaque région, un conseil régional de l'emploi est présidé par le préfet de +région et comprend des représentants des organisations professionnelles +d'employeurs et de travailleurs, du conseil régional et des principales +collectivités territoriales intéressées, des administrations intéressées et des +universités, des représentants d'organisations participant au service public +local de l'emploi, notamment des maisons de l'emploi, ainsi que le directeur +régional de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7. Il est consulté sur +l'organisation territoriale du service public de l'emploi en région et émet un +avis sur la convention prévue à l'article L. 311-7-9.
+ +Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent +article. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l311-1-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l311-1-2.md new file mode 100644 index 0000000000..835a018075 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l311-1-2.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-02-15 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018123570 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/35/LEGIARTI000018123570.xml +--- + +###### Article L311-1-2 + +Une convention pluriannuelle conclue entre l'Etat, l'organisme chargé de la +gestion de l'assurance chômage mentionné à l'article L. 351-21 et l'institution +publique mentionnée à l'article L. 311-7 définit les objectifs assignés à +celle-ci au regard de la situation de l'emploi et au vu des moyens prévisionnels +qui lui sont alloués par l'organisme chargé de la gestion de l'assurance chômage +et l'Etat.
+ +Elle précise notamment :
+ +1° Les personnes devant bénéficier prioritairement des interventions de +l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 ;
+ +2° Les objectifs d'amélioration des services rendus aux demandeurs d'emploi et +aux entreprises et en particulier le nombre de demandeurs d'emploi suivis en +moyenne par conseiller et les objectifs de réduction de ce ratio ;
+ +3° L'évolution de l'organisation territoriale de l'institution ;
+ +4° Les conditions de recours aux organismes privés exerçant une activité de +placement mentionnés à l'article L. 311-1 ;
+ +5° Les conditions dans lesquelles les actions de l'institution sont évaluées, à +partir d'indicateurs de performance qu'elle définit.
+ +Un comité de suivi veille à l'application de la convention et en évalue la mise +en œuvre.
+ +Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent +article. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md index 474ff9ef8e..84b7b98026 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170380 ###### Section 3 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi - [Article L311-5](article_l311-5.md) +- [Article L311-5-1](article_l311-5-1.md) +- [Article L311-6](article_l311-6.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-5-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-5-1.md new file mode 100644 index 0000000000..112dd1a924 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-5-1.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-02-15 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018123605 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/36/LEGIARTI000018123605.xml +--- + +###### Article L311-5-1 + +L'institution mentionnée à l'article L. 311-7 est tenue de vérifier lors de +l'inscription d'une personne étrangère sur la liste des demandeurs d'emplois la +validité de ses titres de séjour et de travail. Elle peut avoir accès aux +fichiers des services de l'Etat pour obtenir les informations nécessaires à +cette vérification.
+ +Lorsque ces informations sont conservées sur support informatique, elles peuvent +faire l'objet d'une transmission autorisée dans les conditions prévues au +chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux +fichiers et aux libertés. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-6.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-6.md new file mode 100644 index 0000000000..e5a6af7f5e --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-6.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-02-15 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018123602 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/36/LEGIARTI000018123602.xml +--- + +###### Article L311-6 + +Dans les localités où il n'existe pas de bureau de l'institution mentionnée à +l'article L. 311-7 ou de bureau des organismes ayant passé convention avec +l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 en application des dispositions de +l'article L. 311-8, les maires sont chargés de recevoir et de consigner les +déclarations des demandeurs d'emploi et de les transmettre aux organismes +susmentionnés ou, en l'absence de convention susmentionnée, à l'institution +mentionnée à l'article L. 311-7. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..e046649a0f --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2008-02-15 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGISCTA000018123621 +--- + +###### Section 4 : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi. + +- [Article L311-7](article_l311-7.md) +- [Article L311-7-1](article_l311-7-1.md) +- [Article L311-7-2](article_l311-7-2.md) +- [Article L311-7-3](article_l311-7-3.md) +- [Article L311-7-4](article_l311-7-4.md) +- [Article L311-7-5](article_l311-7-5.md) +- [Article L311-7-6](article_l311-7-6.md) +- [Article L311-7-7](article_l311-7-7.md) +- [Article L311-7-8](article_l311-7-8.md) +- [Article L311-7-9](article_l311-7-9.md) +- [Article L311-7-10](article_l311-7-10.md) +- [Article L311-7-11](article_l311-7-11.md) +- [Article L311-7-12](article_l311-7-12.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l311-7-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l311-7-1.md new file mode 100644 index 0000000000..29503d0e24 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l311-7-1.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-02-15 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018123668 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/36/LEGIARTI000018123668.xml +--- + +###### Article L311-7-1 + +L'institution mentionnée à l'article L. 311-7 est administrée par un conseil +d'administration et dirigée par un directeur général. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l311-7-10.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l311-7-10.md new file mode 100644 index 0000000000..3cda9f4f81 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l311-7-10.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-02-15 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018123630 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/36/LEGIARTI000018123630.xml +--- + +###### Article L311-7-10 + +Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par +l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime +d'assurance chômage, de l'Etat ou du Fonds de solidarité créé par la loi n° +82-939 du 4 novembre 1982 précitée sont soumis au régime contentieux qui leur +était applicable antérieurement à la création de cette institution. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l311-7-11.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l311-7-11.md new file mode 100644 index 0000000000..4a6a9d9c00 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l311-7-11.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-02-15 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018123626 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/36/LEGIARTI000018123626.xml +--- + +###### Article L311-7-11 + +Les biens immobiliers de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 relèvent +en totalité de son domaine privé. Sont déclassés les biens immobiliers qui lui +sont transférés, lorsqu'ils appartiennent au domaine public. Lorsqu'un ouvrage +ou terrain appartenant à l'institution est nécessaire à la bonne exécution de +ses missions de service public ou au développement de celles-ci, l'Etat peut +s'opposer à sa cession, à son apport, sous quelque forme que ce soit, à la +création d'une sûreté sur cet ouvrage ou terrain, ou subordonner la cession, la +réalisation de l'apport ou la création de la sûreté à la condition qu'elle ne +soit pas susceptible de porter préjudice à l'accomplissement de ces missions. +Est nul de plein droit tout acte de cession, apport ou création de sûreté +réalisé sans que l'Etat ait été mis à même de s'y opposer, en violation de son +opposition ou en méconnaissance des conditions fixées à la réalisation de +l'opération. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l311-7-12.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l311-7-12.md new file mode 100644 index 0000000000..a8074a48d4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l311-7-12.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-02-15 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018123623 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/36/LEGIARTI000018123623.xml +--- + +###### Article L311-7-12 + +Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente +section. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l311-7-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l311-7-2.md new file mode 100644 index 0000000000..b79741491c --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l311-7-2.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-02-15 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018123664 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/36/LEGIARTI000018123664.xml +--- + +###### Article L311-7-2 + +Le conseil d'administration comprend :
+ +1° Cinq représentants de l'Etat ;
+ +2° Cinq représentants des employeurs et cinq représentants des salariés ;
+ +3° Deux personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans +les domaines d'activité de l'institution ;
+ +4° Un représentant des collectivités territoriales, désigné sur proposition +conjointe des associations des collectivités concernées.
+ +Les représentants des employeurs et les représentants des salariés sont désignés +par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au +niveau national et interprofessionnel mentionnées à l'article L. 352-2.
+ +Les personnalités qualifiées sont désignées par le ministre chargé de +l'emploi.
+ +Le président est élu par le conseil d'administration en son sein. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l311-7-3.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l311-7-3.md new file mode 100644 index 0000000000..98251d52f8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l311-7-3.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-02-15 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018123661 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/36/LEGIARTI000018123661.xml +--- + +###### Article L311-7-3 + +Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à +l'objet de l'institution.
+ +Les décisions relatives au budget et aux emprunts ainsi qu'aux encours maximaux +des crédits de trésorerie sont prises à la majorité des deux tiers des membres +présents.
+ +Le conseil d'administration désigne en son sein un comité d'audit et un comité +d'évaluation. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l311-7-4.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l311-7-4.md new file mode 100644 index 0000000000..3a78050633 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l311-7-4.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-02-15 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018123658 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/36/LEGIARTI000018123658.xml +--- + +###### Article L311-7-4 + +Le directeur général exerce la direction de l'institution dans le cadre des +orientations définies par le conseil d'administration ; il prépare les +délibérations de ce conseil et en assure l'exécution.
+ +Le directeur général est nommé par décret, après avis du conseil +d'administration. Le conseil d'administration peut adopter, à la majorité des +deux tiers de ses membres, une délibération demandant sa révocation. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l311-7-5.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l311-7-5.md new file mode 100644 index 0000000000..56d851e6a8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l311-7-5.md @@ -0,0 +1,55 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-02-15 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018123651 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/36/LEGIARTI000018123651.xml +--- + +###### Article L311-7-5 + +Le budget de l'institution comporte quatre sections non fongibles qui doivent +chacune être présentées à l'équilibre :
+ +1° La section " Assurance chômage " retrace en dépenses les allocations +d'assurance prévues aux articles L. 351-3 et suivants, qui sont versées pour le +compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, ainsi que les +cotisations sociales afférentes à ces allocations dans les conditions prévues +par les lois et règlements en vigueur, et en recettes une contribution de +l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, dans les conditions +déterminées par la convention d'assurance chômage prévue à l'article L. 351-8, +permettant d'assurer l'équilibre ;
+ +2° La section " Solidarité " retrace en dépenses les allocations et aides +versées pour le compte de l'Etat ou du Fonds de solidarité créé par la loi n° +82-939 du 4 novembre 1982 précitée, ainsi que les cotisations sociales +afférentes à ces allocations dans les conditions prévues par les lois et +règlements en vigueur, et en recettes une contribution de l'Etat et du Fonds de +solidarité susmentionné permettant d'assurer l'équilibre ;
+ +3° La section " Intervention " comporte en dépenses les dépenses d'intervention +concourant au placement, à l'orientation, à l'insertion professionnelle, à la +formation et à l'accompagnement des demandeurs d'emploi ;
+ +4° La section Fonctionnement et investissement comporte en dépenses les charges +de personnel et de fonctionnement, les charges financières et les charges +exceptionnelles et les dépenses d'investissement.
+ +Le financement de ces deux dernières sections est assuré par une contribution de +l'Etat et une contribution de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance +chômage dans les conditions prévues à l'article L. 354-1 ainsi que, le cas +échéant, les subventions des collectivités territoriales et autres organismes +publics et les produits reçus au titre des prestations pour services rendus, +toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur, les +produits financiers et les produits exceptionnels.
+ +L'institution peut en outre créer toute autre section pour compte de tiers.
+ +La contribution de l'Etat et la contribution de l'organisme gestionnaire du +régime d'assurance chômage sont fixées à un niveau compatible avec la poursuite +des activités de l'institution, compte tenu de l'évolution du marché du +travail.
+ +L'institution est autorisée à placer ses fonds disponibles dans des conditions +fixées par les ministres chargés de l'emploi et du budget. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l311-7-6.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l311-7-6.md new file mode 100644 index 0000000000..10d756ba01 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l311-7-6.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-02-15 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018123647 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/36/LEGIARTI000018123647.xml +--- + +###### Article L311-7-6 + +L'institution est soumise en matière de gestion financière et comptable aux +règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales.
+ +Elle est soumise à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés +passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des +marchés publics. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l311-7-7.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l311-7-7.md new file mode 100644 index 0000000000..b214b609a5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l311-7-7.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-02-15 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018123644 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/36/LEGIARTI000018123644.xml +--- + +###### Article L311-7-7 + +Les agents de l'institution nationale, qui sont chargés d'une mission de service +public, sont régis par le présent code dans les conditions particulières prévues +par une convention collective étendue agréée par les ministres chargés de +l'emploi et du budget. Cette convention comporte des stipulations, notamment en +matière de stabilité de l'emploi et de protection à l'égard des influences +extérieures, nécessaires à l'accomplissement de cette mission.
+ +Les règles relatives aux relations collectives de travail prévues au titre III +du livre Ier, aux titres Ier à III, V, VI et VIII du livre IV et au titre II du +livre V du présent code s'appliquent à tous les agents de l'institution, sous +réserve des garanties justifiées par la situation particulière de ceux qui +restent contractuels de droit public. Ces garanties sont définies par décret en +Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l311-7-8.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l311-7-8.md new file mode 100644 index 0000000000..376bd7de6f --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l311-7-8.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-02-15 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018123639 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/36/LEGIARTI000018123639.xml +--- + +###### Article L311-7-8 + +L'institution est organisée en une direction générale et des directions +régionales.
+ +Au sein de chaque direction régionale, une instance paritaire, composée de +représentants des employeurs et des salariés désignés par les organisations +syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et +interprofessionnel, mentionnées à l'article L. 352-2, veille à la bonne +application de l'accord d'assurance chômage prévu à l'article L. 351-8 et est +consultée sur la programmation des interventions au niveau territorial. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l311-7-9.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l311-7-9.md new file mode 100644 index 0000000000..866c44480b --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l311-7-9.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-02-15 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018123634 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/36/LEGIARTI000018123634.xml +--- + +###### Article L311-7-9 + +Une convention annuelle est conclue au nom de l'Etat par l'autorité +administrative et le représentant régional de l'institution.
+ +Cette convention, compte tenu des objectifs définis par la convention prévue à +l'article L. 311-1-2, détermine la programmation des interventions de +l'institution au regard de la situation locale de l'emploi et du marché du +travail et précise les conditions dans lesquelles elle participe à la mise en +œuvre des actions prévues à l'article L. 322-1. Elle fixe également les +conditions d'évaluation de son action et encadre les conditions dans lesquelles +l'institution coopère avec les maisons de l'emploi, les missions locales, +l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes et les +autres intervenants du service public de l'emploi. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l311-7.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l311-7.md new file mode 100644 index 0000000000..140a5c8a3b --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l311-7.md @@ -0,0 +1,56 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-02-15 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018123614 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/36/LEGIARTI000018123614.xml +--- + +###### Article L311-7 + +Une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de +l'autonomie financière a pour mission de :
+ +1° Prospecter le marché du travail, développer une expertise sur l'évolution des +emplois et des qualifications, procéder à la collecte des offres d'emploi, aider +et conseiller les entreprises dans leur recrutement, assurer la mise en relation +entre les offres et les demandes d'emploi et participer activement à la lutte +contre les discriminations à l'embauche et pour l'égalité professionnelle ;
+ +2° Accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes, qu'elles +disposent ou non d'un emploi, à la recherche d'un emploi, d'une formation ou +d'un conseil professionnel, prescrire toutes actions utiles pour développer +leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité, favoriser +leur reclassement et leur promotion professionnelle, faciliter leur mobilité +géographique et professionnelle et participer aux parcours d'insertion sociale +et professionnelle ;
+ +3° Procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d'emploi, tenir +celle-ci à jour dans les conditions prévues aux articles L. 311-5 et L. 311-5-1 +et assurer à ce titre le contrôle de la recherche d'emploi dans les conditions +prévues à l'article L. 351-18 ;
+ +4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance +chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat ou +du Fonds de solidarité créé par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à +la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés +d'emploi, le service des allocations de solidarité mentionnées aux articles L. +351-9, L. 351-10, L. 351-10-1, L. 351-10-2 et L. 351-13-1, de la prime de retour +à l'emploi mentionnée à l'article L. 322-12 pour les bénéficiaires de +l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire mentionnée à +l'article L. 351-20, ainsi que de toute autre allocation ou aide dont l'Etat lui +confierait le versement par convention ;
+ +5° Recueillir, traiter, diffuser et mettre à la disposition des services de +l'Etat et de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage les données +relatives au marché du travail et à l'indemnisation des demandeurs d'emploi ;
+ +6° Mettre en œuvre toutes autres actions qui lui sont confiées par l'Etat, les +collectivités territoriales et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance +chômage en relation avec sa mission.
+ +L'institution nationale agit en collaboration avec les instances territoriales +intervenant dans le domaine de l'emploi, en particulier les maisons de l'emploi, +ainsi qu'avec les associations nationales et les réseaux spécialisés d'accueil +et d'accompagnement, par des partenariats adaptés. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/README.md index 19324cddfd..f9143ddd86 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/README.md @@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170112 ###### Section 5 : Rôle des collectivités territoriales, de leurs groupements et des maisons de l'emploi. - [Article L311-9](article_l311-9.md) +- [Article L311-10](article_l311-10.md) +- [Article L311-10-1](article_l311-10-1.md) - [Article L311-10-2](article_l311-10-2.md) - [Article L311-10-3](article_l311-10-3.md) - [Article L311-11](article_l311-11.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l311-10-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l311-10-1.md new file mode 100644 index 0000000000..cfed83dcf5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l311-10-1.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-02-15 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018123598 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/35/LEGIARTI000018123598.xml +--- + +###### Article L311-10-1 + +Les maisons de l'emploi peuvent prendre la forme de groupements d'intérêt +public.
+ +Ces groupements associent obligatoirement l'Etat, l'institution mentionnée à +l'article L. 311-7 et au moins une collectivité territoriale ou un établissement +public de coopération intercommunale.
+ +Le groupement est administré par un conseil d'administration composé de +représentants de ses membres constitutifs. Ce conseil élit son président en son +sein.
+ +Le directeur du groupement, nommé par le conseil d'administration, assure, sous +l'autorité du conseil et de son président, le fonctionnement du groupement.
+ +La convention par laquelle est constitué le groupement doit être approuvée par +l'autorité administrative, qui en assure la publicité. Elle détermine les +modalités de participation, notamment financière, des membres et les conditions +dans lesquelles ils sont tenus des dettes du groupement. Elle indique notamment +les conditions dans lesquelles ceux-ci mettent à la disposition du groupement +des personnels rémunérés par eux.
+ +Pour l'exercice de leurs missions, les membres du groupement peuvent créer ou +gérer ensemble des équipements ou des services d'intérêt commun. Ils s'appuient +sur les personnels mis à leur disposition par leurs membres. En tant que de +besoin et sur décision de leur conseil d'administration, ils peuvent également +recruter des personnels qui leur sont propres, régis par le présent code.
+ +Le groupement est soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions +prévues à l'article L. 133-2 du code des juridictions financières et au contrôle +de l'inspection générale des affaires sociales. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l311-10.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l311-10.md new file mode 100644 index 0000000000..f3497ee3ca --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l311-10.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-02-15 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018123672 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/36/LEGIARTI000018123672.xml +--- + +###### Article L311-10 + +Les maisons de l'emploi, dont le ressort, adapté à la configuration des bassins +d'emploi, ne peut excéder la région ou, en Corse, la collectivité territoriale, +concourent à la coordination des politiques publiques et du partenariat local +des acteurs publics et privés qui agissent en faveur de l'emploi, de la +formation, de l'insertion et du développement économique.
+ +A partir d'un diagnostic partagé, elles exercent notamment une mission +d'observation de la situation de l'emploi et d'anticipation des mutations +économiques.
+ +Elles contribuent à la coordination des actions du service public de l'emploi et +participent en complémentarité avec l'institution mentionnée à l'article L. +311-7, les réseaux spécialisés et les acteurs locaux dans le respect des +compétences des régions et des départements :
+ +-à l'accueil, l'information, l'orientation et l'accompagnement des personnes à +la recherche d'une formation ou d'un emploi ;
+ +-au maintien et au développement de l'activité et de l'emploi ainsi qu'à l'aide +à la création et à la reprise d'entreprise.
+ +En lien avec les entreprises, les partenaires sociaux, les chambres consulaires +et les branches professionnelles, elles contribuent au développement de la +gestion territorialisée des ressources humaines. Elles mènent également des +actions d'information et de sensibilisation aux phénomènes des discriminations à +l'embauche et dans l'emploi ainsi que relatives à l'égalité professionnelle et à +la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
+ +Les maisons de l'emploi qui respectent les missions qui leur sont attribuées +bénéficient d'une aide de l'Etat selon un cahier des charges dans des conditions +fixées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/README.md index 124d2bbc13..448b4eb677 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139810 - [Chapitre préliminaire : Gestion de l'emploi et des compétences - Prévention des conséquences des mutations économiques.](chapitre_preliminaire) - [Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique.](chapitre_ier) - [Chapitre II : Fonds national de l'emploi](chapitre_ii) +- [Chapitre II bis : Prime de retour à l'emploi](chapitre_ii_bis) - [Chapitre II ter : Dispositions relatives aux embauches dans les zones de redynamisation urbaine et dans les zones de revitalisation rurale](chapitre_ii_ter) - [Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Cumuls d'emplois - Travail dissimulé](chapitre_iv) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md index 54ab9308a5..e82b388476 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154107 - [Article L321-3](article_l321-3.md) - [Article L321-4](article_l321-4.md) - [Article L321-4-1](article_l321-4-1.md) +- [Article L321-4-2](article_l321-4-2.md) - [Article L321-4-3](article_l321-4-3.md) - [Article L321-6](article_l321-6.md) - [Article L321-7](article_l321-7.md) @@ -25,6 +26,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154107 - [Article L321-11](article_l321-11.md) - [Article L321-12](article_l321-12.md) - [Article L321-12-1](article_l321-12-1.md) +- [Article L321-13](article_l321-13.md) - [Article L321-14](article_l321-14.md) - [Article L321-15](article_l321-15.md) - [Article L321-16](article_l321-16.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-13.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-13.md new file mode 100644 index 0000000000..e08f33cff5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-13.md @@ -0,0 +1,76 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-02-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018124442 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/44/LEGIARTI000018124442.xml +--- + +###### Article L321-13 + +Toute rupture du contrat de travail d'un salarié d'un âge déterminé par décret +ouvrant droit au versement de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. +351-3 entraîne l'obligation pour l'employeur de verser à l'institution +mentionnée à l'article L.311-7 une cotisation dont le montant est fixé par +décret dans la limite de douze mois de salaire brut calculé sur la moyenne +mensuelle des salaires versés au cours des douze derniers mois travaillés. Ce +montant peut varier selon l'âge auquel intervient la rupture et la taille de +l'entreprise concernée. Cette cotisation n'est pas due dans les cas suivants +:
+ +1° Licenciement pour faute grave ou lourde ;
+ +1° bis Licenciement en cas de refus par le salarié d'une modification de son +contrat de travail consécutive à une réduction de la durée du travail organisée +par une convention ou un accord collectif ;
+ +2° Licenciement résultant d'une cessation d'activité de l'employeur, pour raison +de santé ou de départ en retraite, qui entraîne la fermeture définitive de +l'entreprise ;
+ +3° Rupture du contrat de travail, par un particulier, d'un employé de maison +;
+ +4° Licenciement visé à l'article L. 321-12 ;
+ +5° Démission trouvant son origine dans un déplacement de la résidence du +conjoint, résultant d'un changement d'emploi de ce dernier ou de départ en +retraite du conjoint ;
+ +6° Rupture du contrat de travail due à la force majeure ;
+ +7° Rupture du contrat de travail d'un salarié qui était lors de son embauche âgé +de plus de cinquante ans et inscrit depuis plus de trois mois comme demandeur +d'emploi, lorsque l'embauche est intervenue après le 9 juin 1992 et avant le 28 +mai 2003 ;
+ +7° bis Rupture du contrat de travail d'un salarié qui était lors de son embauche +âgé de plus de quarante-cinq ans, lorsque l'embauche est intervenue au plus tôt +le 28 mai 2003 ;
+ +8° Première rupture d'un contrat de travail intervenant au cours d'une même +période de douze mois dans une entreprise employant habituellement moins de +vingt salariés ;
+ +9° Licenciement pour inaptitude lorsque l'employeur justifie, par écrit, de +l'impossibilité où il se trouve de donner suite aux propositions de reclassement +du médecin du travail ou lorsque l'inaptitude à tout poste dans l'entreprise à +été constatée par le médecin du travail ;
+ +10° Rupture du contrat de travail d'un salarié dont l'embauche est intervenue +après la date de publication de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le +développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant +diverses dispositions d'ordre économique et social.
+ +Toutefois, lorsque l'un des salariés visés à l'alinéa précédent est reclassé +sous contrat à durée indéterminée dans les trois mois suivant l'expiration du +délai-congé prévu aux articles L. 122-5 et suivants, l'employeur peut demander +aux organismes visés à l'article L. 351-21 le remboursement du versement prévu +au premier alinéa du présent article.
+ +Cette cotisation n'est pas due dans le cas où le salarié bénéficie des +allocations spéciales prévues par le 2° de l'article L. 322-4.
+ +Les dispositions de l'article L. 352-3 sont applicables à la cotisation prévue +au premier alinéa du présent article. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-4-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-4-2.md new file mode 100644 index 0000000000..631e568c7f --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-4-2.md @@ -0,0 +1,80 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-02-15 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018124451 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/44/LEGIARTI000018124451.xml +--- + +###### Article L321-4-2 + +I.-Dans les entreprises non soumises aux dispositions de l'article L. 321-4-3, +l'employeur est tenu de proposer à chaque salarié dont il envisage de prononcer +le licenciement pour motif économique le bénéfice d'une convention de +reclassement personnalisé lui permettant de bénéficier, après la rupture de son +contrat de travail, d'actions de soutien psychologique, d'orientation, +d'accompagnement, d'évaluation des compétences professionnelles et de formation +destinées à favoriser son reclassement.
+ +Par dérogation aux dispositions de l'article L. 933-6, ces actions peuvent +notamment être mises en oeuvre et financées par l'utilisation du reliquat des +droits que le salarié a acquis à la date de la rupture de son contrat, au titre +du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 933-1. La durée des +droits correspondant à ce reliquat, plafonné à vingt heures par année +d'ancienneté et cent vingt heures sur six années, est doublée. Toutefois, seule +est due une somme correspondant à l'allocation de formation prévue à l'article +L. 933-4.
+ +Le salarié est placé sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle +pendant l'exécution de la convention de reclassement personnalisé.
+ +En cas d'accord du salarié, le contrat de travail est réputé rompu du commun +accord des parties. Cette rupture de contrat de travail, qui ne comporte ni +délai-congé ni indemnité de préavis, ouvre droit à l'indemnité prévue à +l'article L. 122-9 ainsi, le cas échéant, qu'au solde de ce qu'aurait été +l'indemnité de préavis si elle avait correspondu à une durée supérieure à deux +mois. Le salarié dont la durée légale du délai-congé prévu à l'article L. 122-6 +est inférieure à deux mois perçoit dès la rupture du contrat de travail une +somme d'un montant équivalent à l'indemnité de préavis qu'il aurait perçue en +cas de refus. Les régimes social et fiscal applicables à ces sommes sont ceux +applicables au préavis.
+ +Un accord conclu et agréé dans les conditions prévues à l'article L. 351-8 +définit les modalités d'application des dispositions des alinéas précédents, +notamment les formalités et les délais de réponse du salarié à la proposition de +convention de reclassement personnalisé faite par l'employeur, la durée de cette +convention et les modalités de son éventuelle adaptation aux spécificités des +entreprises et aux situations des salariés concernés. Il détermine également le +contenu des actions de soutien psychologique, d'orientation, d'évaluation, +d'accompagnement et de formation, les modalités selon lesquelles elles sont +financées, notamment au titre du droit individuel à la formation, et mises en +oeuvre par l'un des organismes mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-10, +les obligations du bénéficiaire de la convention ainsi que le montant de +l'allocation servie au bénéficiaire, par l'institution mentionnée à l'article L. +311-7 pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 351-21. L'employeur +contribue au financement de l'allocation par un versement à l'institution +mentionnée à l'article L. 311-7 équivalent au minimum à deux mois de salaire de +l'intéressé, sous réserve que la durée légale du délai-congé prévu à l'article +L. 122-6 soit au moins égale à deux mois.
+ +L'accord définit également les conditions dans lesquelles l'organisme +gestionnaire du régime d'assurance chômage et les employeurs participent au +financement des actions prévues à l'alinéa précédent. Il peut prévoir les +conditions d'ancienneté exigées du salarié pour bénéficier des dispositions du +présent article.
+ +A défaut d'accord ou d'agrément de cet accord, les mesures d'application du +présent I et leurs modalités de financement sont fixées par décret en Conseil +d'Etat.
+ +Dans le cadre d'un accord passé avec l'organisme mentionné à l'article L. +351-21, l'Etat contribue au financement, notamment au titre du droit individuel +à la formation, des dépenses relatives aux actions engagées dans le cadre de la +convention de reclassement personnalisé.
+ +II.-Tout employeur non soumis aux dispositions de l'article L. 321-4-3 qui +procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le +bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé doit verser à +l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 une contribution égale à deux mois +de salaire brut moyen des douze derniers mois travaillés. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md index 2c12321852..310f46f102 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -7,5 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154109 ##### Chapitre II : Fonds national de l'emploi - [Section 1 : Fonds national de l'emploi.](section_1) +- [Section 2 : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et à l'articulation de l'emploi et de la vie personnelle et familiale.](section_2) - [Section 2 bis : Soutien à la création ou à la reprise, par contrat d'appui, d'une activité économique.](section_2_bis) +- [Section 2 ter : Aides de l'Etat au développement de l'emploi et des compétences](section_2_ter) - [Section 3 : Chômage partiel et temps réduit indemnisé de longue durée](section_3) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md index 71ac1037cb..9bed6b2fb2 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -17,6 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170116 - [Article L322-4-9](article_l322-4-9.md) - [Article L322-4-10](article_l322-4-10.md) - [Article L322-4-11](article_l322-4-11.md) +- [Article L322-4-12](article_l322-4-12.md) - [Article L322-4-13](article_l322-4-13.md) - [Article L322-4-15](article_l322-4-15.md) - [Article L322-4-15-1](article_l322-4-15-1.md) @@ -24,6 +25,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170116 - [Article L322-4-15-3](article_l322-4-15-3.md) - [Article L322-4-15-4](article_l322-4-15-4.md) - [Article L322-4-15-5](article_l322-4-15-5.md) +- [Article L322-4-15-6](article_l322-4-15-6.md) - [Article L322-4-15-8](article_l322-4-15-8.md) - [Article L322-4-15-9](article_l322-4-15-9.md) - [Article L322-4-16](article_l322-4-16.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-12.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-12.md new file mode 100644 index 0000000000..b210c0687c --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-12.md @@ -0,0 +1,107 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-02-15 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018124477 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/44/LEGIARTI000018124477.xml +--- + +###### Article L322-4-12 + +I.-Le contrat d'avenir est un contrat de travail de droit privé à durée +déterminée passé en application de l'article L. 122-2 avec l'un des employeurs +mentionnés à l'article L. 322-4-11. Il est conclu pour une durée de deux ans. Il +peut être renouvelé dans la limite de douze mois. Pour les bénéficiaires âgés de +plus de cinquante ans et les personnes reconnues travailleurs handicapés dans +les conditions prévues à l'article L. 323-10, la limite de renouvellement peut +être de trente-six mois. Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. +122-2 relatives au nombre maximal des renouvellements ne sont pas +applicables.
+ +Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la convention a été +conclue pour une durée comprise entre six et vingt-quatre mois en application du +dernier alinéa de l'article L. 322-4-11, le contrat est conclu pour la même +durée. La durée totale du contrat ne peut, compte tenu du ou des +renouvellements, excéder trente-six mois. Pour les bénéficiaires âgés de plus de +cinquante ans et les personnes reconnues travailleurs handicapés dans les +conditions prévues à l'article L. 323-10, cette durée totale ne peut excéder +cinq ans.
+ +Un bilan est réalisé tous les six mois avec l'employeur et le référent.
+ +Sauf clauses conventionnelles prévoyant une période d'essai d'une durée moindre, +la période d'essai du contrat d'avenir est fixée à un mois.
+ +La durée hebdomadaire du travail des personnes embauchées dans le cadre d'un +contrat d'avenir est fixée à vingt-six heures. Elle est comprise entre vingt et +vingt-six heures lorsque l'embauche est réalisée par un employeur conventionné +au titre de l'article L. 322-4-16-8 ou mentionné au premier alinéa du I de +l'article L. 129-1. Cette durée peut varier sur tout ou partie de la période +couverte par le contrat, sans dépasser la durée prévue au premier alinéa de +l'article L. 212-1 du présent code et à l'article L. 713-2 du code rural et à +condition que, sur toute cette période, elle n'excède pas en moyenne vingt-six +heures ou la durée inférieure éventuellement prévue par le contrat si +l'employeur est conventionné au titre de l'article L. 322-4-16-8 ou mentionné au +premier alinéa du I de l'article L. 129-1. Ce contrat prévoit obligatoirement +des actions de formation et d'accompagnement au profit de son titulaire, qui +peuvent être menées pendant le temps de travail et en dehors de celui-ci. Il +ouvre droit à une attestation de compétences délivrée par l'employeur et il est +pris en compte au titre de l'expérience requise pour la validation des acquis de +l'expérience.
+ +Le bénéficiaire du contrat d'avenir, sous réserve de clauses contractuelles ou +conventionnelles plus favorables, perçoit une rémunération égale au produit du +salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail effectuées.
+ +II.-L'employeur bénéficie d'une aide qui lui est versée par le débiteur de +l'allocation perçue par le bénéficiaire du contrat. Le montant de cette aide est +égal à celui de l'allocation de revenu minimum d'insertion garanti à une +personne isolée en application de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale +et des familles. Toutefois, pour les contrats conclus à compter du 15 octobre +2006 avec des bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, ce +montant est pour partie à la charge de la collectivité débitrice et pour partie +à la charge de l'Etat. Les modalités de calcul et de prise en charge sont fixées +par décret.
+ +Le débiteur de l'allocation peut confier le service de l'aide à l'employeur +mentionnée au premier alinéa à l'un des organismes mentionnés à l'article L. +262-30 du code de l'action sociale et des familles ou à l'institution mentionnée +à l'article L. 311-7 du présent code.
+ +L'employeur perçoit également de l'Etat, dans des conditions déterminées par +décret, une prime de cohésion sociale dégressive avec la durée du contrat dont +le montant, ajouté à celui de l'aide prévue ci-dessus, ne peut excéder le niveau +de la rémunération versée à l'intéressé. La prime n'est pas dégressive lorsque +l'employeur est conventionné au titre de l'article L. 322-4-16-8 ou lorsque le +bénéficiaire du contrat d'avenir est âgé de plus de cinquante ans et titulaire +de l'allocation de solidarité spécifique depuis au moins vingt-quatre mois au +moment de la conclusion du contrat.
+ +Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du II de l'article L. 322-4-7 +sont applicables au contrat d'avenir.
+ +III.-L'Etat apporte une aide forfaitaire à l'employeur en cas d'embauche du +bénéficiaire sous contrat à durée indéterminée dans des conditions précisées par +la convention prévue à l'article L. 322-4-11.
+ +IV.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-3-8, +le contrat d'avenir, conclu pour une durée déterminée, peut être rompu avant son +terme, à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie d'une embauche pour +une durée indéterminée ou pour une durée déterminée au moins égale à six mois, +ou du suivi d'une formation conduisant à une qualification mentionnée aux quatre +premiers alinéas de l'article L. 900-3.
+ +A la demande du salarié, le contrat d'avenir peut être suspendu afin de lui +permettre d'effectuer une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant +une embauche, en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins +égale à six mois. En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, le +contrat est rompu sans préavis.
+ +En cas de rupture du contrat pour un motif autre que ceux prévus ci-dessus ou +lorsque ce contrat n'est pas renouvelé et que son bénéficiaire n'exerce pas +d'activité professionnelle rémunérée, le versement de l'allocation dont il +bénéficiait avant la conclusion du contrat est maintenu ou rétabli selon les +conditions respectivement prévues aux articles L. 262-7 à L. 262-12-1 du code de +l'action sociale et des familles, L. 351-10 du présent code, L. 524-1 ou L. +821-1 à L. 821-3 du code de la sécurité sociale. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15-6.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15-6.md new file mode 100644 index 0000000000..0ab26295f1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15-6.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-02-15 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018124471 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/44/LEGIARTI000018124471.xml +--- + +###### Article L322-4-15-6 + +I.-Le bénéficiaire du contrat insertion-revenu minimum d'activité perçoit un +revenu minimum d'activité dont le montant est au moins égal au produit du +salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail effectuées.
+ +Le revenu minimum d'activité est versé par l'employeur.
+ +Pendant la durée de la convention visée à l'article L. 322-4-15-1, l'employeur +perçoit une aide versée par le débiteur de l'allocation perçue par le +bénéficiaire du contrat. Le montant de cette aide est égal à celui de +l'allocation de revenu minimum d'insertion garanti à une personne isolée en +application de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. +Toutefois, pour les contrats conclus à compter du 15 octobre 2006 avec des +bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, ce montant est pour +partie à la charge de la collectivité débitrice et pour partie à la charge de +l'Etat. Les modalités de calcul et de prise en charge sont fixées par décret.
+ +Les collectivités débitrices de l'aide à l'employeur mentionnée à l'alinéa +précédent peuvent confier par convention le service de ces aides à l'organisme +de leur choix, notamment à l'un des organismes mentionnés à l'article L. 262-30 +du code de l'action sociale et des familles ou à l'institution mentionnée à +l'article L. 311-7 du présent code.
+ +II., III.-Paragraphes abrogés diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..08ea663531 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-03-24 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGISCTA000006170419 +--- + +###### Section 2 : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et à l'articulation de l'emploi et de la vie personnelle et familiale. + +- [Article L322-7](article_l322-7.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l322-7.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l322-7.md new file mode 100644 index 0000000000..30ed4fd3db --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l322-7.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-02-15 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018124617 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/46/LEGIARTI000018124617.xml +--- + +###### Article L322-7 + +Des accords d'entreprise conclus dans le cadre d'une convention de branche ou +d'un accord professionnel sur l'emploi national, régional ou local, peuvent +prévoir la réalisation d'actions de formation de longue durée en vue de +favoriser l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi dans +l'entreprise, notamment de ceux qui présentent des caractéristiques sociales les +exposant plus particulièrement aux conséquences de l'évolution économique ou +technologique.
+ +Ces accords peuvent étendre le bénéfice de ces actions aux salariés dont +l'entreprise envisage le reclassement externe, à la condition que ce +reclassement soit expressément accepté par le salarié et intervienne sous +contrat à durée indéterminée ou dans les conditions prévues pour l'emploi des +salariés du secteur public ou des collectivités territoriales.
+ +Ils ouvrent droit au bénéfice d'une aide de l'Etat d'un montant forfaitaire par +salarié calculé en fonction de la durée de la formation, sur agrément du +ministre chargé du travail et dans des conditions fixées par voie réglementaire. +Le montant de l'aide est majoré lorsque la formation est organisée au bénéfice +de salariés âgés de quarante-cinq ans et plus.
+ +L'agrément prévu à l'alinéa précédent est accordé après avis du Conseil national +de l'emploi. Il est donné pour la durée de validité de l'accord et peut être +retiré si les conditions posées pour son attribution cessent d'être remplies.
+ +Les entreprises dépourvues de représentants syndicaux bénéficient des mêmes +aides dans des conditions fixées par voie réglementaire lorsqu'elles appliquent +une convention de branche ou un accord professionnel sur l'emploi qui en prévoit +la possibilité et détermine les modalités de son application directe. L'aide est +attribuée après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du +personnel, lorsqu'ils existent.
+ +Les entreprises, dont l'effectif maximal est fixé par décret, qui souhaitent +élaborer un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences +comprenant notamment des actions de formation destinées à assurer l'adaptation +des salariés à l'évolution de leurs emplois ou des actions favorisant l'égalité +professionnelle entre les femmes et les hommes, en particulier grâce à des +mesures améliorant l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie +personnelle et familiale, peuvent bénéficier d'un dispositif d'appui à la +conception de ce plan. Ce dispositif d'appui permettra la prise en charge par +l'Etat d'une partie des frais liés aux études préalables à la conception du plan +dans des conditions définies par décret. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2_ter/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2_ter/README.md new file mode 100644 index 0000000000..e92ee1e5fd --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2_ter/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-05-05 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGISCTA000006170293 +--- + +###### Section 2 ter : Aides de l'Etat au développement de l'emploi et des compétences + +- [Article L322-10](article_l322-10.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2_ter/article_l322-10.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2_ter/article_l322-10.md new file mode 100644 index 0000000000..39ed4358ff --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2_ter/article_l322-10.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-02-15 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018124607 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/46/LEGIARTI000018124607.xml +--- + +###### Article L322-10 + +L'Etat peut apporter une aide technique et financière à des organisations +professionnelles de branche ou à des organisations interprofessionnelles par le +moyen de conventions, dénommées " engagements de développement de l'emploi et +des compétences ", qui ont pour objet d'anticiper et accompagner l'évolution des +emplois et des qualifications des actifs occupés.
+ +Ces engagements sont annuels ou pluriannuels. Ils déterminent en particulier +:
+ +1° Le champ de l'accord : branches professionnelles ou territoires ;
+ +2° L'objet de l'accord : étude prospective, diagnostic sectoriel ou territorial, +actions de développement des compétences ;
+ +3° La durée d'application de l'accord ;
+ +4° Les objectifs à atteindre au terme de l'exécution de l'accord au regard +notamment de la prévention des risques d'inadaptation à l'emploi et du maintien +dans l'emploi des salariés en seconde partie de carrière ;
+ +5° Les moyens techniques et financiers de mise en oeuvre ;
+ +6° Les modalités de suivi et de contrôle en cours d'exécution et au terme de +l'engagement.
+ +Les engagements conclus au niveau national sont soumis à l'avis du Conseil +national de l'emploi mentionné à l'article L. 311-1-1.
+ +Les engagements conclus aux niveaux régional et local sont soumis à l'avis du +comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle +mentionné à l'article L. 910-1.
+ +Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. " diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii_bis/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii_bis/README.md new file mode 100644 index 0000000000..e1805db617 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii_bis/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-03-24 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGISCTA000006154462 +--- + +##### Chapitre II bis : Prime de retour à l'emploi + +- [Article L322-12](article_l322-12.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_l322-12.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_l322-12.md new file mode 100644 index 0000000000..5247aa928c --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_l322-12.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-02-15 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018124464 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/44/LEGIARTI000018124464.xml +--- + +###### Article L322-12 + +Une prime de retour à l'emploi est attribuée aux bénéficiaires de l'une des +allocations instituées par les articles L. 262-1 du code de l'action sociale et +des familles, L. 351-10 du présent code et L. 524-1 du code de la sécurité +sociale lorsque ceux-ci débutent ou reprennent une activité professionnelle au +cours de la période de versement de l'allocation.
+ +Pour les bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 351-10 du +présent code, cette prime est à la charge du Fonds de solidarité créé par la loi +n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de +solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi. Pour les autres +bénéficiaires, elle est à la charge de l'Etat.
+ +La prime est versée par l'organisme chargé du versement de l'allocation +mentionnée au premier alinéa.
+ +La prime de retour à l'emploi est incessible et insaisissable. Tout paiement +indu de la prime est récupéré par remboursement en un ou plusieurs versements, +après information écrite sur la source de l'erreur et expiration du délai de +recours. Les différends auxquels donnent lieu l'attribution et le versement de +la prime relèvent de la juridiction administrative de droit commun. La créance +peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, +sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.L'action du +bénéficiaire pour le paiement de la prime ou l'action intentée par un organisme +payeur en recouvrement de la prime indûment payée se prescrit par deux ans, sauf +en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.
+ +Les organismes chargés de son versement vérifient les déclarations des +bénéficiaires. Pour l'exercice de leur contrôle, ces organismes peuvent demander +toutes les informations nécessaires, notamment aux administrations publiques, +aux organismes de sécurité sociale et à l'institution mentionnée à l'article L. +311-7 qui sont tenus de les leur communiquer. Les informations demandées aux +bénéficiaires et aux organismes ci-dessus mentionnés doivent être limitées aux +données strictement nécessaires à l'attribution de la prime.
+ +Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent +article, notamment la durée de travail minimale et le nombre de mois consécutifs +d'activité auxquels est subordonné le versement de la prime, son montant ainsi +que la durée de la période à l'issue de laquelle la prime peut être versée une +nouvelle fois. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles les modalités de +paiement de cette prime seront organisées dès la fin du premier mois d'activité +pour les titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée +déterminée de plus de six mois. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/README.md index d30b8557e9..81c34c17e1 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154115 - [Article L325-1](article_l325-1.md) - [Article L325-2](article_l325-2.md) - [Article L325-2-1](article_l325-2-1.md) +- [Article L325-3](article_l325-3.md) - [Article L325-4](article_l325-4.md) - [Article L325-5](article_l325-5.md) - [Article L325-6](article_l325-6.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_l325-3.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_l325-3.md new file mode 100644 index 0000000000..60f3632af6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_l325-3.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-02-15 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018124494 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/44/LEGIARTI000018124494.xml +--- + +###### Article L325-3 + +Lorsque l'autorité compétente a connaissance d'un procès-verbal relevant une des +infractions mentionnées à l'article L. 325-1, elle peut, eu égard à la gravité +des faits constatés, à la nature des aides sollicitées et à l'avantage qu'elles +procurent à l'employeur, refuser d'accorder, pendant une durée maximale de cinq +ans, les aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle à la +personne physique ou morale ayant fait l'objet de cette verbalisation. Il en est +de même pour les subventions et les aides à caractère public attribuées par le +ministère de la culture et de la communication, y compris par les directions +régionales des affaires culturelles, le Centre national de la cinématographie, +l'Agence nationale pour l'emploi. Cette décision de refus est prise sans +préjudice des poursuites judiciaires qui peuvent être engagées.
+ +Un décret fixe la nature des aides et subventions concernées et les modalités de +la prise de décision relative au refus de leur attribution. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/README.md index 4c487ce2ec..28de8bb845 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139816 - [Chapitre Ier : GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI](chapitre_ier) - [Chapitre II : Régime des accords conclus entre employeurs et travailleurs et relatifs aux allocations d'assurance des travailleurs privés d'emploi.](chapitre_ii) - [Chapitre III : Dispositions particulières.](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : Aide au retour à l'emploi des travailleurs privés d'emploi](chapitre_iv) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md index f904dc511d..7d59c3aa43 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -12,5 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170130 - [Article L351-5](article_l351-5.md) - [Article L351-6](article_l351-6.md) - [Article L351-6-1](article_l351-6-1.md) +- [Article L351-6-2](article_l351-6-2.md) - [Article L351-7](article_l351-7.md) - [Article L351-8](article_l351-8.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l351-6-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l351-6-2.md new file mode 100644 index 0000000000..1fe86caae4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l351-6-2.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-02-15 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018124518 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/45/LEGIARTI000018124518.xml +--- + +###### Article L351-6-2 + +La demande en paiement de l'allocation d'assurance doit être déposée, auprès de +l'institution mentionnée à l'article L. 311-7, par le travailleur +involontairement privé d'emploi, dans un délai de deux ans à compter de la date +d'inscription de l'intéressé comme demandeur d'emploi.
+ +L'action en paiement, qui doit être obligatoirement précédée du dépôt de la +demande mentionnée à l'alinéa précédent, se prescrit par deux ans à compter de +la date de notification de la décision prise par l'institution mentionnée à +l'article L. 311-7.
+ +L'action en répétition de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit, +sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, par trois ans. En cas de fraude +ou de fausse déclaration, elle se prescrit par dix ans. Ces délais courent à +compter du jour de versement de ces sommes. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md index 5f3445f8cf..5699a16856 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -10,8 +10,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170131 - [Article L351-9-1](article_l351-9-1.md) - [Article L351-9-2](article_l351-9-2.md) - [Article L351-9-3](article_l351-9-3.md) +- [Article L351-9-4](article_l351-9-4.md) - [Article L351-9-5](article_l351-9-5.md) - [Article L351-10](article_l351-10.md) +- [Article L351-10-1](article_l351-10-1.md) - [Article L351-10-2](article_l351-10-2.md) - [Article L351-10 bis](article_l351-10_bis.md) - [Article L351-11](article_l351-11.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l351-10-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l351-10-1.md new file mode 100644 index 0000000000..96f3e2c216 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l351-10-1.md @@ -0,0 +1,64 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-02-15 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018124505 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/45/LEGIARTI000018124505.xml +--- + +###### Article L351-10-1 + +Les demandeurs d'emploi qui justifient, avant l'âge de soixante ans, d'au moins +160 trimestres validés dans les régimes de base obligatoires d'assurance +vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes bénéficient sous conditions de +ressources d'une allocation équivalent retraite.
+ +Cette allocation se substitue, pour leurs titulaires, à l'allocation de +solidarité spécifique mentionnée au premier alinéa de l'article L. 351-10 ou à +l'allocation de revenu minimum d'insertion prévue à l'article L. 262-3 du code +de l'action sociale et des familles. Elle prend la suite de l'allocation +d'assurance chômage pour ceux qui ont épuisé leurs droits à cette allocation. +Elle peut également la compléter lorsque cette allocation ne permet pas +d'assurer à son bénéficiaire un total de ressources égal à celui prévu à +l'alinéa suivant.
+ +Le total des ressources du bénéficiaire de l'allocation équivalent retraite, +dans la limite de plafonds fixés par décret en Conseil d'Etat, ne pourra être +inférieur à 877 euros. Les ressources prises en considération pour +l'appréciation de ce montant ne comprennent pas les allocations d'assurance ou +de solidarité, les rémunérations de stage ou les revenus d'activité du conjoint +de l'intéressé, ou de son concubin ou de son partenaire lié à lui par un pacte +civil de solidarité, tels qu'ils doivent être déclarés à l'administration +fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
+ +Les bénéficiaires de l'allocation équivalent retraite bénéficient, à leur +demande, de la dispense de recherche d'emploi prévue au deuxième alinéa de +l'article L. 351-16.
+ +L'allocation équivalent retraite est à la charge du fonds de solidarité créé par +l'article 1er de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution +exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi. Son +service est assuré dans les conditions prévues par une convention conclue entre +l'Etat et l'institution mentionnée à l'article L. 311-7.
+ +Un décret en Conseil d'Etat fixe les plafonds de ressources mentionnés au +troisième alinéa et les conditions de ressources mentionnées au premier alinéa +pour les personnes seules et les couples, ainsi que les autres conditions +d'application du présent article.
+ +Le montant de l'allocation équivalent retraite à taux plein est fixé par +décret.
+ +L'allocation équivalent retraite est cessible et saisissable dans les mêmes +conditions et limites que les salaires.
+ +Les dispositions du présent article seront applicables à l'entrée en vigueur du +décret en Conseil d'Etat mentionné au sixième alinéa du présent article.
+ +Pour l'application du présent article, l'institution mentionnée à l'article L. +311-7 du présent code reçoit des organismes visés à l'article L. 262-30 du code +de l'action sociale et des familles les informations nominatives nécessaires et +mettent en oeuvre des traitements automatisés de ces informations, dans les +conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à +l'informatique, aux fichiers et aux libertés. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l351-9-4.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l351-9-4.md new file mode 100644 index 0000000000..48fe44bc8b --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l351-9-4.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-02-15 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018124515 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/45/LEGIARTI000018124515.xml +--- + +###### Article L351-9-4 + +L'allocation est gérée par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7, avec +lesquelles l'Etat passe une convention. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/README.md index 3add5aca8d..1d98915ad2 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170132 - [Article L351-12](article_l351-12.md) - [Article L351-13](article_l351-13.md) +- [Article L351-13-1](article_l351-13-1.md) - [Article L351-14](article_l351-14.md) - [Article L351-15](article_l351-15.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l351-13-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l351-13-1.md new file mode 100644 index 0000000000..a6fa8520f5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l351-13-1.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-02-15 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018124497 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/44/LEGIARTI000018124497.xml +--- + +###### Article L351-13-1 + +Les travailleurs involontairement privés d'emploi et qui ont épuisé leurs droits +à l'assurance chômage au titre des dispositions spécifiques relatives aux +artistes du spectacle et aux ouvriers et techniciens de l'édition +d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de +la radio, de la diffusion et du spectacle, annexées au règlement général annexé +à la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du +chômage, qui ne peuvent satisfaire aux conditions pour bénéficier de +l'allocation prévue à l'article L. 351-10 et qui satisfont à des conditions +d'activité professionnelle antérieure et de prise en charge au titre d'un revenu +de remplacement, peuvent bénéficier d'allocations spécifiques d'indemnisation du +chômage au titre de la solidarité nationale.
+ +Ces allocations sont à la charge du Fonds de solidarité créé par la loi n° +82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de +solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi. Leur service est assuré +par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 et dans les conditions prévues +par une convention conclue entre cette dernière et l'Etat.
+ +L'attribution et le maintien du versement de ces allocations sont subordonnés à +la condition de recherche d'emploi prévue à l'article L. 351-1. Les articles L. +351-16 à L. 351-20 sont applicables aux bénéficiaires de ces allocations.
+ +Ces allocations sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et +limites que les salaires.
+ +Un décret fixe les modalités d'application du présent article et notamment les +conditions d'activité professionnelle antérieure et de prise en charge au titre +d'un revenu de remplacement, les délais de forclusion et les durées et les +montants des allocations. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_5/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_5/README.md index b3ce107a29..3b88e447fd 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_5/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_5/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170306 ###### Section 5 : Institutions gestionnaires. +- [Article L351-21](article_l351-21.md) - [Article L351-22](article_l351-22.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_l351-21.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_l351-21.md new file mode 100644 index 0000000000..3ac2704716 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_l351-21.md @@ -0,0 +1,89 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-02-15 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018123685 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/36/LEGIARTI000018123685.xml +--- + +###### Article L351-21 + +Les parties signataires de l'accord prévu à l'article L. 351-8 confient la +gestion du régime d'assurance chômage à un organisme de droit privé de leur +choix.
+ +Le service de l'allocation d'assurance est assuré, pour le compte de cet +organisme, par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7.
+ +Le recouvrement des contributions mentionnées aux articles L. 321-4-2 et L. +351-3-1 est assuré, pour le compte de cet organisme, par les unions pour le +recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et +les caisses générales de sécurité sociale mentionnées aux articles L. 213-1 et +L. 752-1 du code de la sécurité sociale.
+ +Par dérogation, le recouvrement de ces contributions est assuré pour le compte +de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage :
+ +a) Par un organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 213-1 du code de la +sécurité sociale désigné par le directeur de l'Agence centrale des organismes de +sécurité sociale, lorsqu'elles sont dues au titre des salariés expatriés, des +travailleurs frontaliers résidant en France et ne remplissant pas les conditions +pour bénéficier des dispositions du règlement (CEE) n° 1408 / 71 du Conseil, du +14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux +travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur +famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, notamment en matière +d'assurance chômage, et des marins embarqués sur des navires battant pavillon +d'un Etat étranger autre qu'un Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace +économique européen ou de la Confédération helvétique, ressortissants de ces +Etats, inscrits à un quartier maritime français et admis au bénéfice de +l'Etablissement national des invalides de la marine ;
+ +b) Par les organismes mentionnés à l'article L. 723-1 du code rural, +lorsqu'elles sont dues au titre de l'emploi de salariés mentionnés à l'article +L. 722-20 du même code ;
+ +c) Par la Caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale +des voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes multiples +travaillant pour deux employeurs au moins, lorsque les contributions sont dues +pour ces salariés ;
+ +d) Par la caisse de prévoyance sociale prévue par l'ordonnance n° 77-1102 du 26 +septembre 1977 portant extension et adaptation au département de +Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires +sociales, lorsqu'elles sont dues au titre de l'emploi de salariés à +Saint-Pierre-et-Miquelon ;
+ +e) Par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du présent code, +lorsqu'elles sont dues au titre des salariés engagés à titre temporaire qui +relèvent des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou +du spectacle et lorsque l'activité exercée bénéficie de l'aménagement des +conditions d'indemnisation mentionnées à l'article L. 351-14.
+ +Les agents des services des impôts ainsi que ceux des organismes de sécurité +sociale peuvent communiquer à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 les +renseignements nécessaires au calcul des prestations. Les agents des services +des impôts peuvent également communiquer aux organismes de sécurité sociale les +renseignements nécessaires à l'assiette des contributions.
+ +Les informations détenues par les organismes de sécurité sociale peuvent être +rapprochées de celles détenues par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 +pour garantir le respect des règles d'inscription et vérifier les droits des +salariés au revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-2.
+ +Pour procéder à la vérification des droits des salariés au revenu de +remplacement prévu à l'article L. 351-2, les informations détenues par la caisse +de congés payés des professions de la production cinématographique et +audiovisuelle et des spectacles ainsi que par les institutions des régimes +complémentaires de retraite de ces professions peuvent être rapprochées de +celles détenues par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7.
+ +La caisse de congés payés des professions de la production cinématographique et +audiovisuelle et des spectacles, les institutions des régimes complémentaires de +retraite de ces professions et les organismes de sécurité sociale se +communiquent les informations nécessaires à la vérification des droits des +salariés et des demandeurs d'emploi, et des obligations des employeurs.
+ +Les conditions d'application du présent article seront précisées par décret en +Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et +des libertés. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/README.md index 088bd9c38f..250e759760 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/README.md @@ -7,5 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154122 ##### Chapitre II : Régime des accords conclus entre employeurs et travailleurs et relatifs aux allocations d'assurance des travailleurs privés d'emploi. - [Article L352-1](article_l352-1.md) +- [Article L352-2](article_l352-2.md) +- [Article L352-2-1](article_l352-2-1.md) - [Article L352-3](article_l352-3.md) - [Article L352-4](article_l352-4.md) +- [Article L352-5](article_l352-5.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_l352-2-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_l352-2-1.md new file mode 100644 index 0000000000..8a60ae5f45 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_l352-2-1.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-02-15 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018124621 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/46/LEGIARTI000018124621.xml +--- + +###### Article L352-2-1 + +Lorsque l'accord mentionné à l'article L. 352-1 n'a pas été signé par la +totalité des organisations les plus représentatives d'employeurs et de +travailleurs, le ministre chargé de l'emploi peut cependant procéder à son +agrément si l'avis motivé favorable du Conseil national de l'emploi a été émis +sans l'opposition écrite et motivée, soit de deux organisations d'employeurs, +soit de deux organisations de travailleurs représentées à ce conseil.
+ +En cas d'opposition dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le +ministre peut consulter à nouveau le Conseil national de l'emploi sur la base +d'un rapport qui précise la portée des dispositions en cause, ainsi que les +conséquences de l'agrément.
+ +Le ministre chargé de l'emploi peut décider l'agrément au vu du nouvel avis émis +par le conseil ; cette décision doit être motivée. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_l352-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_l352-2.md new file mode 100644 index 0000000000..7e36804fdd --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_l352-2.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-02-15 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018124601 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/46/LEGIARTI000018124601.xml +--- + +###### Article L352-2 + +Les accords ayant pour objet exclusif le versement d'allocations spéciales aux +travailleurs sans emploi et, éventuellement, aux travailleurs partiellement +privés d'emploi, peuvent être agréés par arrêté du ministre chargé du travail +lorsqu'ils sont négociés et conclus sur le plan national et interprofessionnel, +entre organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de +travailleurs au sens de l'article L. 133-2 du présent code, et qu'ils ne +comportent aucune stipulation incompatible avec les dispositions législatives ou +réglementaires en vigueur, en particulier avec celles relatives au contrôle de +l'emploi, à la compensation des offres et des demandes d'emploi au contrôle des +travailleurs privés d'emploi, et à l'organisation du placement de l'orientation +ou du reclassement des travailleurs sans emploi.
+ +L'agrément est accordé après avis du Conseil national de l'emploi mentionné à +l'article L. 311-1-1.
+ +Il a pour effet de rendre obligatoires les dispositions de l'accord pour tous +les employeurs et travailleurs compris dans le champ d'application professionnel +et territorial dudit accord.
+ +L'agrément est donné pour la durée de la validité de l'accord.
+ +Il peut être retiré par le ministre chargé du travail si les dispositions de +l'accord ou ses conditions d'application cessent d'être en conformité avec les +dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
+ +Les accords prévus ci-dessus et présentés à l'agrément du ministre chargé du +travail sont soumis aux conditions de publicité prévues aux articles L. 133-13 +et L. 133-14. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_l352-5.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_l352-5.md new file mode 100644 index 0000000000..b80f468b7c --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_l352-5.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-02-15 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018124530 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/45/LEGIARTI000018124530.xml +--- + +###### Article L352-5 + +Les conditions du contrôle auquel seront soumis l'organisme gestionnaire +mentionné à l'article L. 351-21 sont déterminées par la voie réglementaire. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 0000000000..b98ba12e99 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2005-01-19 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGISCTA000006154124 +--- + +##### Chapitre IV : Aide au retour à l'emploi des travailleurs privés d'emploi + +- [Article L354-1](article_l354-1.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/article_l354-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/article_l354-1.md new file mode 100644 index 0000000000..a228dae0ec --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/article_l354-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-02-15 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018123679 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/36/LEGIARTI000018123679.xml +--- + +###### Article L354-1 + +Les contributions des employeurs et des salariés mentionnées aux articles L. +351-3-1 et L. 351-14 financent, pour la part définie par l'accord mentionné à +l'article L. 351-8 qui ne peut être inférieure à 10 % des sommes collectées, une +contribution globale versée à la section " Fonctionnement et investissement " et +à la section " Intervention " du budget de l'institution mentionnée à l'article +L. 311-7, dont la répartition est décidée annuellement par le conseil +d'administration de cette institution. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_v/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_v/README.md index ac1e26a030..dc4ebba1db 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_v/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_v/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154130 - [Article L365-1](article_l365-1.md) - [Article L365-2](article_l365-2.md) +- [Article L365-3](article_l365-3.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_v/article_l365-3.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_v/article_l365-3.md new file mode 100644 index 0000000000..4205815752 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_v/article_l365-3.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-02-15 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018124521 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/45/LEGIARTI000018124521.xml +--- + +###### Article L365-3 + +Sans préjudice des actions en récupération des allocations indûment versées et +des poursuites pénales, l'inexactitude ou le caractère incomplet, lorsqu'ils +sont délibérés, des déclarations faites pour le bénéfice des allocations et +primes visées à l'article L. 365-1, ainsi que l'absence de déclaration d'un +changement dans la situation justifiant ce bénéfice, ayant abouti à des +versements indus, peuvent être sanctionnés par une pénalité prononcée par le +représentant de l'Etat après consultation de la commission visée au troisième +alinéa de l'article L. 351-18. Cette décision est motivée et susceptible de +recours devant le tribunal administratif.
+ +Le montant de la pénalité ne peut excéder 3 000 Euros. Elle est recouvrée par +l'Etat comme une créance étrangère à l'impôt et au domaine, puis son produit est +versé à la personne morale ou au fonds à la charge duquel ont été les versements +indus, en conséquence soit à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7, soit +aux employeurs visés au septième alinéa de l'article L. 351-12 qui n'ont pas +adhéré au régime de l'article L. 351-4, soit au Fonds de solidarité institué par +l'article 1er de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution +exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi, soit à +l'Etat.
+ +Aucune pénalité ne peut être prononcée à raison de faits remontant à plus de +deux ans, ni lorsque la personne concernée a, pour les mêmes faits, déjà été +définitivement condamnée par le juge pénal ou a bénéficié d'une décision +définitive de non-lieu ou de relaxe déclarant que la réalité de l'infraction +n'est pas établie ou que cette infraction ne lui est pas imputable. Si une telle +décision de non-lieu ou de relaxe intervient postérieurement au prononcé d'une +pénalité par le représentant de l'Etat, la révision de cette pénalité est de +droit. Si, à la suite du prononcé d'une pénalité par le représentant de l'Etat, +une amende pénale est infligée pour les mêmes faits, la pénalité s'impute sur +cette amende.
+ +Les personnes concernées sont informées préalablement des faits qui leur sont +reprochés et de la pénalité envisagée, afin qu'elles puissent présenter leurs +observations écrites ou orales, le cas échéant assistées d'une personne de leur +choix, dans un délai qui ne saurait être inférieur à un mois. Un décret en +Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/README.md index 382c990372..b9375bfb05 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/README.md @@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154423 ##### Chapitre Ier : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle. +- [Article L961-1](article_l961-1.md) +- [Article L961-2](article_l961-2.md) - [Article L961-3](article_l961-3.md) - [Article L961-4](article_l961-4.md) - [Article L961-5](article_l961-5.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/article_l961-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/article_l961-1.md new file mode 100644 index 0000000000..719ea0fa0d --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/article_l961-1.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-02-15 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018124551 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/45/LEGIARTI000018124551.xml +--- + +###### Article L961-1 + +L'Etat, les régions, les employeurs et les organismes paritaires agréés en +application de l'article L. 951-3 concourent au financement de la rémunération +des stagiaires de la formation professionnelle.
+ +L'institution mentionnée à l'article L. 311-7 y concourt également, le cas +échéant pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 351-21, notamment +dans les conditions prévues à l'article L. 321-4-2.
+ +Sous certaines conditions définies par le décret en Conseil d'Etat, le stagiaire +peut bénéficier d'un prêt accordé par l'Etat ou par les organismes agréés +bénéficiant du concours de l'Etat.
+ +Ce prêt peut se cumuler avec les indemnités éventuellement perçues en vertu des +dispositions du présent titre. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/article_l961-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/article_l961-2.md new file mode 100644 index 0000000000..ef88ffdaf5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/article_l961-2.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-02-15 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018124540 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/45/LEGIARTI000018124540.xml +--- + +###### Article L961-2 + +L'Etat et les régions concourent au financement de la rémunération des +catégories de stagiaires définies aux articles L. 961-4 et L. 961-6 lorsqu'ils +suivent des stages agréés dans les conditions fixées à l'article L. 961-3 +ci-après.
+ +Lorsque les stages sont agréés dans les conditions fixées à l'article L. 961-3, +l'Etat et la région assurent le financement de la rémunération des stagiaires +:
+ +1° Mentionnés à l'article L. 961-5 lorsqu'ils ne relèvent pas des conventions +conclues en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. +961-1 ;
+ +2° Reconnus travailleurs handicapés en application de l'article L. 323-10.
+ +Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et les modalités de calcul +et de versement de ces rémunérations. Leur gestion peut être confiée par voie de +convention à un établissement public de l'Etat à caractère administratif, à +l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 ou à l'Association nationale pour +la formation professionnelle des adultes.
+ +Le même décret détermine les mesures d'adaptation nécessaires à l'application +des règles de l'alinéa précédent au cas des stagiaires à temps partiel et des +stagiaires suivant un enseignement à distance.
+ +L'Etat et les régions peuvent participer, en outre, dans les conditions prévues +à l'article L. 931-11, à la rémunération des stagiaires bénéficiant d'un congé +individuel de formation. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/chapitre_iii/README.md index 34ff043b47..9f53b1b165 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/chapitre_iii/README.md @@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154327 ##### Chapitre III : Dispositions financières - [Article L983-1](article_l983-1.md) +- [Article L983-2](article_l983-2.md) - [Article L983-3](article_l983-3.md) - [Article L983-4](article_l983-4.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/chapitre_iii/article_l983-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/chapitre_iii/article_l983-2.md new file mode 100644 index 0000000000..b94490ff21 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/chapitre_iii/article_l983-2.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-02-15 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018124533 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/45/LEGIARTI000018124533.xml +--- + +###### Article L983-2 + +Dans la limite d'un plafond fixé par décret, les contributions prévues à +l'article L. 351-3-1 peuvent être utilisées pour participer au financement des +contrats de professionnalisation des demandeurs d'emploi de vingt-six ans et +plus mentionnés à l'article L. 981-1.
+ +Dans ce cas, l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 pour le compte de +l'organisme mentionné à l'article L. 351-21 peuvent prendre en charge, +directement ou par l'intermédiaire des organismes collecteurs mentionnés à +l'article L. 983-1, les dépenses afférentes à ces contrats de +professionnalisation dans les conditions fixées à l'article L. 983-1.