Décret n° 2015-1093 du 28 août 2015 relatif aux modalités de dépôt du contrat de professionnalisation
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031113634 NOR: ETSD1516757D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/11/36/JORFTEXT000031113634.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-05-20
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Date de début: 2016-09-01
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Date de fin: 2016-09-01
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Date de fin: 2024-08-01
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Identifiant: LEGIARTI000024036955
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Identifiant: LEGIARTI000031119175
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/69/LEGIARTI000024036955.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/11/91/LEGIARTI000031119175.xml
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###### Article D6325-1
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###### Article D6325-1
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@ -12,4 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/69/LEGIARTI000024036955.xml
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L'employeur adresse le contrat de professionnalisation accompagné du document
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L'employeur adresse le contrat de professionnalisation accompagné du document
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annexé à ce contrat mentionné à l'article D. 6325-11 à l'organisme paritaire
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annexé à ce contrat mentionné à l'article D. 6325-11 à l'organisme paritaire
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collecteur agréé au titre de la professionnalisation, au plus tard dans les cinq
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collecteur agréé au titre de la professionnalisation, au plus tard dans les cinq
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jours qui suivent le début du contrat.
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jours qui suivent le début du contrat.<br />
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L'employeur transmet, sous une forme dématérialisée, les documents prévus au
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premier alinéa au moyen du service dématérialisé favorisant le développement de
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la formation en alternance mentionné à l'article 4 de la loi n° 2011-893 du 28
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juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des
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parcours professionnels.<br />
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Les décisions d'accord ou de refus de prise en charge prévues à l'article D.
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6325-2 sont notifiées à l'employeur au moyen du service dématérialisé mentionné
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au précédent alinéa.<br />
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Ces décisions sont également adressées au directeur régional des entreprises, de
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la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu
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d'exécution du contrat par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné au
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deuxième alinéa.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-05-20
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Date de début: 2016-09-01
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Date de fin: 2016-09-01
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Date de fin: 2024-08-01
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Identifiant: LEGIARTI000024034200
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Identifiant: LEGIARTI000031119173
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/42/LEGIARTI000024034200.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/11/91/LEGIARTI000031119173.xml
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###### Article D6325-2
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###### Article D6325-2
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@ -13,12 +13,9 @@ Dans le délai de vingt jours à compter de la réception du contrat et du docum
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annexé à ce contrat, l'organisme collecteur se prononce sur la prise en charge
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annexé à ce contrat, l'organisme collecteur se prononce sur la prise en charge
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financière. Il vérifie notamment que les stipulations du contrat ne sont pas
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financière. Il vérifie notamment que les stipulations du contrat ne sont pas
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contraires à une disposition légale ou à une stipulation conventionnelle. Il
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contraires à une disposition légale ou à une stipulation conventionnelle. Il
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notifie à l'employeur sa décision relative à la prise en charge financière. Il
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notifie à l'employeur sa décision relative à la prise en charge financière. A
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dépose le contrat, accompagné de sa décision, auprès du directeur régional des
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défaut d'une décision de l'organisme dans ce délai, la prise en charge est
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entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du
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réputée acceptée et le contrat est réputé déposé.<br />
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lieu d'exécution du contrat, sous une forme dématérialisée. A défaut d'une
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décision de l'organisme dans ce délai, la prise en charge est réputée acceptée
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et le contrat est réputé déposé.<br />
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Lorsque l'organisme refuse la prise en charge financière au motif que les
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Lorsque l'organisme refuse la prise en charge financière au motif que les
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stipulations du contrat sont contraires à une disposition légale ou à une
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stipulations du contrat sont contraires à une disposition légale ou à une
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-02-15
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Date de début: 2016-09-01
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Date de fin: 2016-09-01
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Date de fin: 2019-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022357322
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Identifiant: LEGIARTI000031119171
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/73/LEGIARTI000022357322.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/11/91/LEGIARTI000031119171.xml
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###### Article D6325-5
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###### Article D6325-5
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@ -14,9 +14,11 @@ lorsqu'il s'agit d'un contrat de travail à durée indéterminée, est rompu ava
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son terme, l'employeur signale cette rupture dans un délai de trente jours :<br />
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son terme, l'employeur signale cette rupture dans un délai de trente jours :<br />
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1° Au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
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1° Au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
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du travail et de l'emploi ;<br />
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du travail et de l'emploi par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné
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au deuxième alinéa de l'article D. 6325-1 ;<br />
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2° A l'organisme collecteur paritaire agréé ;<br />
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2° A l'organisme collecteur paritaire agréé par l'intermédiaire du service
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dématérialisé mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 6325-1 ;<br />
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3° A l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions
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3° A l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions
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sociales.
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sociales.
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