Décret n° 2015-1093 du 28 août 2015 relatif aux modalités de dépôt du contrat de professionnalisation

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031113634
NOR: ETSD1516757D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/11/36/JORFTEXT000031113634.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-20 Date de début: 2016-09-01
Date de fin: 2016-09-01 Date de fin: 2024-08-01
Identifiant: LEGIARTI000024036955 Identifiant: LEGIARTI000031119175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/69/LEGIARTI000024036955.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/11/91/LEGIARTI000031119175.xml
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###### Article D6325-1 ###### Article D6325-1
@ -12,4 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/69/LEGIARTI000024036955.xml
L'employeur adresse le contrat de professionnalisation accompagné du document L'employeur adresse le contrat de professionnalisation accompagné du document
annexé à ce contrat mentionné à l'article D. 6325-11 à l'organisme paritaire annexé à ce contrat mentionné à l'article D. 6325-11 à l'organisme paritaire
collecteur agréé au titre de la professionnalisation, au plus tard dans les cinq collecteur agréé au titre de la professionnalisation, au plus tard dans les cinq
jours qui suivent le début du contrat. jours qui suivent le début du contrat.<br />
L'employeur transmet, sous une forme dématérialisée, les documents prévus au
premier alinéa au moyen du service dématérialisé favorisant le développement de
la formation en alternance mentionné à l'article 4 de la loi n° 2011-893 du 28
juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des
parcours professionnels.<br />
Les décisions d'accord ou de refus de prise en charge prévues à l'article D.
6325-2 sont notifiées à l'employeur au moyen du service dématérialisé mentionné
au précédent alinéa.<br />
Ces décisions sont également adressées au directeur régional des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu
d'exécution du contrat par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné au
deuxième alinéa.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-20 Date de début: 2016-09-01
Date de fin: 2016-09-01 Date de fin: 2024-08-01
Identifiant: LEGIARTI000024034200 Identifiant: LEGIARTI000031119173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/42/LEGIARTI000024034200.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/11/91/LEGIARTI000031119173.xml
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###### Article D6325-2 ###### Article D6325-2
@ -13,12 +13,9 @@ Dans le délai de vingt jours à compter de la réception du contrat et du docum
annexé à ce contrat, l'organisme collecteur se prononce sur la prise en charge annexé à ce contrat, l'organisme collecteur se prononce sur la prise en charge
financière. Il vérifie notamment que les stipulations du contrat ne sont pas financière. Il vérifie notamment que les stipulations du contrat ne sont pas
contraires à une disposition légale ou à une stipulation conventionnelle. Il contraires à une disposition légale ou à une stipulation conventionnelle. Il
notifie à l'employeur sa décision relative à la prise en charge financière. Il notifie à l'employeur sa décision relative à la prise en charge financière. A
dépose le contrat, accompagné de sa décision, auprès du directeur régional des défaut d'une décision de l'organisme dans ce délai, la prise en charge est
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du réputée acceptée et le contrat est réputé déposé.<br />
lieu d'exécution du contrat, sous une forme dématérialisée. A défaut d'une
décision de l'organisme dans ce délai, la prise en charge est réputée acceptée
et le contrat est réputé déposé.<br />
Lorsque l'organisme refuse la prise en charge financière au motif que les Lorsque l'organisme refuse la prise en charge financière au motif que les
stipulations du contrat sont contraires à une disposition légale ou à une stipulations du contrat sont contraires à une disposition légale ou à une

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-15 Date de début: 2016-09-01
Date de fin: 2016-09-01 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022357322 Identifiant: LEGIARTI000031119171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/73/LEGIARTI000022357322.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/11/91/LEGIARTI000031119171.xml
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###### Article D6325-5 ###### Article D6325-5
@ -14,9 +14,11 @@ lorsqu'il s'agit d'un contrat de travail à durée indéterminée, est rompu ava
son terme, l'employeur signale cette rupture dans un délai de trente jours :<br /> son terme, l'employeur signale cette rupture dans un délai de trente jours :<br />
1° Au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, 1° Au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi ;<br /> du travail et de l'emploi par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné
au deuxième alinéa de l'article D. 6325-1 ;<br />
2° A l'organisme collecteur paritaire agréé ;<br /> 2° A l'organisme collecteur paritaire agréé par l'intermédiaire du service
dématérialisé mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 6325-1 ;<br />
3° A l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions 3° A l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions
sociales. sociales.