LOI n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042439054
NOR: MICX2012545L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/43/90/JORFTEXT000042439054.xml
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République française 2021-04-20 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-09
Date de fin: 2021-04-20
Identifiant: LEGIARTI000033220148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/01/LEGIARTI000033220148.xml
Date de début: 2021-04-20
Date de fin: 2023-06-11
Identifiant: LEGIARTI000042442669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/44/26/LEGIARTI000042442669.xml
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###### Article L7124-1
@ -15,12 +15,26 @@ soit, engagé ou produit :<br />
1° Dans une entreprise de spectacles, sédentaire ou itinérante ;<br />
2° Dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision ou
d'enregistrements sonores ;<br />
2° Dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision,
d'enregistrements sonores ou d'enregistrements audiovisuels, quels que soient
leurs modes de communication au public ;<br />
3° En vue d'exercer une activité de mannequin au sens de l'article L. 7123-2
;<br />
4° Dans une entreprise ou association ayant pour objet la participation à des
compétitions de jeux vidéo au sens de l'article L. 321-8 du code de la sécurité
intérieure.
intérieure ;<br />
5° Par un employeur dont l'activité consiste à réaliser des enregistrements
audiovisuels dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans, en vue
d'une diffusion à titre lucratif sur un service de plateforme de partage de
vidéos.<br />
En cas d'obtention de l'autorisation mentionnée au 5° du présent article,
l'autorité administrative délivre aux représentants légaux une information
relative à la protection des droits de l'enfant dans le cadre de la réalisation
de ces vidéos, qui porte notamment sur les conséquences, sur la vie privée de
l'enfant, de la diffusion de son image sur une plateforme de partage de vidéos.
Cette information porte également sur les obligations financières qui leur
incombent, en application de l'article L. 7124-25.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000042442667
###### Section 2 : Dérogations pour l'emploi d'enfants par des personnes agréées.
- [Article L7124-4](article_l7124-4.md)
- [Article L7124-4-1](article_l7124-4-1.md)
- [Article L7124-5](article_l7124-5.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042440637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/44/06/LEGIARTI000042440637.xml
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###### Article L7124-4-1
Lorsque l'enfant est engagé, en application du 5° de l'article L. 7124-1,
l'autorisation individuelle prend la forme d'un agrément.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2021-04-20
Identifiant: LEGIARTI000018765013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/50/LEGIARTI000018765013.xml
Date de début: 2021-04-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042442661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/44/26/LEGIARTI000042442661.xml
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###### Article L7124-9
@ -13,7 +13,6 @@ Une part de la rémunération perçue par l'enfant peut être laissée à la
disposition de ses représentants légaux.<br />
Le surplus, qui constitue le pécule, est versé à la Caisse des dépôts et
consignations et géré par cette caisse jusqu'à la majorité de l'enfant. Des
prélèvements peuvent être autorisés en cas d'urgence et à titre exceptionnel.<br />
En cas d'émancipation, il est à nouveau statué.
consignations et géré par cette caisse jusqu'à la majorité de l'enfant ou son
émancipation. Des prélèvements peuvent être autorisés en cas d'urgence et à
titre exceptionnel.