From 675a7d15643a88f78396dda07b0bfe77cc290555 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 23 Feb 2022 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=2099-944=20du=2015=20novembre=201999?= =?UTF-8?q?=20relative=20au=20pacte=20civil=20de=20solidarit=C3=A9?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'objet de ce tte loi est de donner un statut légal aux couples non mariés. Il s'adresse de manière indifférenciée aux couples composés de personnes de même sexe ou de sexe différent afin d'organiser leur vie commune.Le présent texte insère une nouvelle forme d'union dans le livre 1er du code civil.La loi consacre et organise l'engagement contractuel que constitue le pacte civil de solidarité :- en le définissant,- en précisant les cas d'empêchements et de nullité du pacs,- en exposant les obligations résultant du pacs (obligation d'aide mutuelle et matérielle), ainsi que les modalités de dissolution du pacs.La conclusion d'un pacs entraîne des conséquences fiscales (sur le plan de l'impôt sur le revenu et des droits de mutation à titre gratuit), et sociales.Enfin il est inséré un nouveau chapitre sur le concubinage, portant définition du concubinage et fixant les droits et obligations des concubins. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000761717 NOR: JUSX9803236L Ancien identifiant: 1LS999944 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/17/JORFTEXT000000761717.xml --- .../sous-section_1/paragraphe_1/article_l3142-1.md | 13 +++++++------ 1 file changed, 7 insertions(+), 6 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_l3142-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_l3142-1.md index b7236565c86..4a4525f875a 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_l3142-1.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_l3142-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-12-19 -Date de fin: 2022-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000044523867 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/52/38/LEGIARTI000044523867.xml +Date de début: 2022-02-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045205234 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/52/LEGIARTI000045205234.xml --- ###### Article L3142-1 @@ -19,7 +19,8 @@ Le salarié a droit, sur justification, à un congé :
concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ;
-3° bis Pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;
+3° bis Pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ce congé peut +être pris dans un délai fixé par décret ;
4° Pour le décès d'un enfant, du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau-père, de la