diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md index 24e80cb99a..a2be8e6248 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170141 - [Article L323-3](article_l323-3.md) - [Article L323-4](article_l323-4.md) - [Article L323-5](article_l323-5.md) +- [Article L323-6](article_l323-6.md) - [Article L323-7](article_l323-7.md) - [Article L323-8](article_l323-8.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l323-6.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l323-6.md new file mode 100644 index 0000000000..8c856f9c55 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l323-6.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1975-06-20 +Date de fin: 1988-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006648657 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X323L06AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648657.xml +--- + +###### Article L323-6 + +1.- Au chef-lieu de chaque département siège une commission départementale de +contrôle composée comme suit :
+ +Le magistrat prévu à l'article L. 323-34, président ;
+ +Le directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre ou son représentant, +assisté, le cas échéant, du fonctionnaire chargé du contrôle des lois sociales +agricoles dans l'entreprise ou l'organisme intéressé ;
+ +Un médecin ou l'un des médecins attachés au centre de rééducation +professionnelle des mutilés s'il s'en trouve un dans le département et s'il n'en +existe pas dans le département un médecin choisi par la cour d'appel ;
+ +Un représentant du service départemental de l'office national des anciens +combattants et victimes de guerre ;
+ +Un des membres de la commission d'orientation des infirmes désigné par le préfet +;
+ +Un employeur et un ouvrier ou employé, tous deux pensionnés de guerre.
+ +2.- Cette commission a pour rôle :
+ +1. De statuer comme juridiction administrative sur les litiges prévus :
+ +- à l'article L. 323-5 ;
+ +- à l'article L. 323-24 lorsqu'ils intéressent des bénéficiaires de la présente +section ;
+ +2. De déterminer, sauf recours du ministre du travail, les redevances dues par +les assujettis qui ne se sont pas conformés aux dispositions de la présente +section.
+ +3.- Ces redevances font l'objet de titres de perception établis par le préfet. +Elles sont recouvrées suivant les règles applicables aux créances de l'Etat +étrangères à l'impôt et au domaine.