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@@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170141
- [Article L323-3](article_l323-3.md)
- [Article L323-4](article_l323-4.md)
- [Article L323-5](article_l323-5.md)
+- [Article L323-6](article_l323-6.md)
- [Article L323-7](article_l323-7.md)
- [Article L323-8](article_l323-8.md)
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@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1975-06-20
+Date de fin: 1988-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006648657
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X323L06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648657.xml
+---
+
+###### Article L323-6
+
+1.- Au chef-lieu de chaque département siège une commission départementale de
+contrôle composée comme suit :
+
+Le magistrat prévu à l'article L. 323-34, président ;
+
+Le directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre ou son représentant,
+assisté, le cas échéant, du fonctionnaire chargé du contrôle des lois sociales
+agricoles dans l'entreprise ou l'organisme intéressé ;
+
+Un médecin ou l'un des médecins attachés au centre de rééducation
+professionnelle des mutilés s'il s'en trouve un dans le département et s'il n'en
+existe pas dans le département un médecin choisi par la cour d'appel ;
+
+Un représentant du service départemental de l'office national des anciens
+combattants et victimes de guerre ;
+
+Un des membres de la commission d'orientation des infirmes désigné par le préfet
+;
+
+Un employeur et un ouvrier ou employé, tous deux pensionnés de guerre.
+
+2.- Cette commission a pour rôle :
+
+1. De statuer comme juridiction administrative sur les litiges prévus :
+
+- à l'article L. 323-5 ;
+
+- à l'article L. 323-24 lorsqu'ils intéressent des bénéficiaires de la présente
+section ;
+
+2. De déterminer, sauf recours du ministre du travail, les redevances dues par
+les assujettis qui ne se sont pas conformés aux dispositions de la présente
+section.
+
+3.- Ces redevances font l'objet de titres de perception établis par le préfet.
+Elles sont recouvrées suivant les règles applicables aux créances de l'Etat
+étrangères à l'impôt et au domaine.