diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_xi/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_xi/section_2/sous-section_2/README.md index e0297b25148..f587218554b 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_xi/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_xi/section_2/sous-section_2/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184604 ###### Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'accord négocié au sein du groupe spécial de négociation. - [Article L439-32](article_l439-32.md) -- [Article L439-33](article_l439-33.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_xi/section_2/sous-section_2/article_l439-33.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_xi/section_2/sous-section_2/article_l439-33.md deleted file mode 100644 index 716f3bc100a..00000000000 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_xi/section_2/sous-section_2/article_l439-33.md +++ /dev/null @@ -1,37 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-27 -Date de fin: 2008-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000006650026 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X439L33AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/00/LEGIARTI000006650026.xml ---- - -###### Article L439-33 - -Le groupe spécial de négociation prend ses décisions à la majorité absolue de -ses membres qui doit représenter également la majorité absolue des salariés des -sociétés participantes, des filiales et établissements concernés.
- -Par dérogation au premier alinéa, la décision de ne pas entamer les négociations -ou de clore des négociations déjà entamées et de se fonder sur la réglementation -relative à l'information et à la consultation dans les Etats membres où la -société européenne emploie des salariés est prise à la majorité des deux tiers -des membres du groupe spécial de négociation d'au moins deux Etats membres et à -la condition qu'ils représentent au moins les deux tiers des salariés des -sociétés participantes, des filiales et établissements concernés. Dans ce cas, -les dispositions prévues par la section 3 du présent chapitre ne sont pas -applicables. Une telle décision ne peut être prise dans le cas d'une société -européenne constituée par transformation lorsqu'il existe un système de -participation dans la société qui doit être transformée.
- -Lorsque la participation concerne une proportion du nombre total des salariés -employés par les sociétés participantes d'au moins 25 % en cas de constitution -d'une société européenne par fusion, et d'au moins 50 % en cas de constitution -par holding ou filiale commune et lorsque le groupe spécial de négociation -envisage de fixer un nombre ou une proportion des membres de l'organe de -surveillance ou d'administration par lesquels les salariés exercent leurs droits -à participation à un niveau inférieur à celui qui était le plus élevé au sein de -l'une des sociétés participantes, la décision est prise dans les conditions -prévues au deuxième alinéa. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_xi/section_3/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_xi/section_3/README.md index 12ea24a343a..907775e43e6 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_xi/section_3/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_xi/section_3/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170184 ###### Section 3 : Dispositions relatives à l'implication des salariés en l'absence d'accord - [Sous-section 1 : Comité de la société européenne.](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Dispositions relatives à la participation.](sous-section_2) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_xi/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_xi/section_3/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index 6babdc0cf4f..00000000000 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_xi/section_3/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2005-07-27 -Date de fin: 2008-05-01 -Identifiant: LEGISCTA000006184607 ---- - -###### Sous-section 2 : Dispositions relatives à la participation. - -- [Article L439-42](article_l439-42.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_xi/section_3/sous-section_2/article_l439-42.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_xi/section_3/sous-section_2/article_l439-42.md deleted file mode 100644 index 136cd06ccd7..00000000000 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_xi/section_3/sous-section_2/article_l439-42.md +++ /dev/null @@ -1,69 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-27 -Date de fin: 2008-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000006650035 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X439L42AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/00/LEGIARTI000006650035.xml ---- - -###### Article L439-42 - -Dans le cas où aucun accord n'a été conclu et que le groupe spécial de -négociation n'a pas pris la décision mentionnée au deuxième alinéa de l'article -L. 439-33, la participation des salariés dans la société européenne est régie -par les dispositions suivantes :
- -a) Dans le cas d'une société européenne constituée par transformation, s'il -existe un système de participation des salariés dans l'organe d'administration -ou de surveillance avant l'immatriculation, tous les éléments de la -participation des salariés continuent de s'appliquer à la société européenne -;
- -b) Dans les autres cas de constitution de société européenne, et lorsque la -participation au sein des sociétés participant à la constitution de la société -européenne atteint les seuils fixés au troisième alinéa de l'article L. 439-33, -la forme applicable de participation des salariés au conseil d'administration ou -au conseil de surveillance, selon le cas, est déterminée après examen des -différents systèmes nationaux existant au sein de chacune des sociétés -participantes concernées avant l'immatriculation de la société européenne.
- -Si une seule forme de participation existe au sein des sociétés participantes, -ce système est appliqué à la société européenne en retenant pour sa mise en -place la proportion ou, selon le cas, le nombre le plus élevé de membres -concernés par les droits à participation au sein de l'organe d'administration ou -de surveillance.
- -Si plusieurs formes de participation existent au sein des sociétés -participantes, le groupe spécial de négociation détermine laquelle de ces formes -est instaurée dans la société européenne.
- -A défaut d'accord du groupe spécial de négociation sur le choix de la forme de -participation, les dirigeants déterminent la forme de participation -applicable.
- -Il est toujours retenu, pour la mise en place du système applicable, la -proportion ou le nombre le plus élevé de membres de l'organe d'administration ou -de surveillance concernés par les droits à participation.
- -Dans le cas où la forme de participation applicable consiste en la -recommandation ou l'opposition à la désignation de membres du conseil -d'administration ou, le cas échéant, du conseil de surveillance, le comité de la -société européenne détermine les conditions dans lesquelles s'exerce cette forme -de participation.
- -Dans le cas où la forme de participation choisie consiste en l'élection, la -procédure se déroule conformément aux dispositions des articles L. 225-28 à L. -225-34 et L. 225-80 du code de commerce, exception faite de l'exigence de -territorialité visée au premier alinéa de l'article L. 225-28.
- -Dès lors que le nombre de sièges au sein de l'organe de gestion concerné a été -déterminé dans les conditions prévues ci-dessus, le comité de la société -européenne veille à leur répartition, proportionnellement au nombre de salariés -de la société européenne employés dans chaque Etat membre.
- -Par dérogation à l'avant-dernier alinéa, le comité de la société européenne -assure, dans la mesure du possible, à chaque Etat membre disposant d'un système -de participation avant l'immatriculation de la société européenne, l'attribution -d'au moins un siège. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_viii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_viii/chapitre_iii/README.md index 824234bef7f..04c722705fe 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_viii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_viii/chapitre_iii/README.md @@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154202 - [Article L483-1](article_l483-1.md) - [Article L483-1-1](article_l483-1-1.md) - [Article L483-1-2](article_l483-1-2.md) -- [Article L483-1-3](article_l483-1-3.md) - [Article L483-2](article_l483-2.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_viii/chapitre_iii/article_l483-1-3.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_viii/chapitre_iii/article_l483-1-3.md deleted file mode 100644 index 1e146a2ec34..00000000000 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_viii/chapitre_iii/article_l483-1-3.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-27 -Date de fin: 2008-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000006650085 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X483L01DXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/00/LEGIARTI000006650085.xml ---- - -###### Article L483-1-3 - -Toute entrave apportée soit à la constitution d'un groupe spécial de négociation -ou d'un comité de la société européenne mis en place ou non par accord, soit à -la libre désignation de leurs membres, soit à leur fonctionnement régulier est -punie des peines prévues par l'article L. 483-1.