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@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184604
###### Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'accord négocié au sein du groupe spécial de négociation.
- [Article L439-32](article_l439-32.md)
-- [Article L439-33](article_l439-33.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,37 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-27
-Date de fin: 2008-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000006650026
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X439L33AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/00/LEGIARTI000006650026.xml
----
-
-###### Article L439-33
-
-Le groupe spécial de négociation prend ses décisions à la majorité absolue de
-ses membres qui doit représenter également la majorité absolue des salariés des
-sociétés participantes, des filiales et établissements concernés.
-
-Par dérogation au premier alinéa, la décision de ne pas entamer les négociations
-ou de clore des négociations déjà entamées et de se fonder sur la réglementation
-relative à l'information et à la consultation dans les Etats membres où la
-société européenne emploie des salariés est prise à la majorité des deux tiers
-des membres du groupe spécial de négociation d'au moins deux Etats membres et à
-la condition qu'ils représentent au moins les deux tiers des salariés des
-sociétés participantes, des filiales et établissements concernés. Dans ce cas,
-les dispositions prévues par la section 3 du présent chapitre ne sont pas
-applicables. Une telle décision ne peut être prise dans le cas d'une société
-européenne constituée par transformation lorsqu'il existe un système de
-participation dans la société qui doit être transformée.
-
-Lorsque la participation concerne une proportion du nombre total des salariés
-employés par les sociétés participantes d'au moins 25 % en cas de constitution
-d'une société européenne par fusion, et d'au moins 50 % en cas de constitution
-par holding ou filiale commune et lorsque le groupe spécial de négociation
-envisage de fixer un nombre ou une proportion des membres de l'organe de
-surveillance ou d'administration par lesquels les salariés exercent leurs droits
-à participation à un niveau inférieur à celui qui était le plus élevé au sein de
-l'une des sociétés participantes, la décision est prise dans les conditions
-prévues au deuxième alinéa.
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@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170184
###### Section 3 : Dispositions relatives à l'implication des salariés en l'absence d'accord
- [Sous-section 1 : Comité de la société européenne.](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Dispositions relatives à la participation.](sous-section_2)
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2005-07-27
-Date de fin: 2008-05-01
-Identifiant: LEGISCTA000006184607
----
-
-###### Sous-section 2 : Dispositions relatives à la participation.
-
-- [Article L439-42](article_l439-42.md)
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@@ -1,69 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-27
-Date de fin: 2008-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000006650035
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X439L42AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/00/LEGIARTI000006650035.xml
----
-
-###### Article L439-42
-
-Dans le cas où aucun accord n'a été conclu et que le groupe spécial de
-négociation n'a pas pris la décision mentionnée au deuxième alinéa de l'article
-L. 439-33, la participation des salariés dans la société européenne est régie
-par les dispositions suivantes :
-
-a) Dans le cas d'une société européenne constituée par transformation, s'il
-existe un système de participation des salariés dans l'organe d'administration
-ou de surveillance avant l'immatriculation, tous les éléments de la
-participation des salariés continuent de s'appliquer à la société européenne
-;
-
-b) Dans les autres cas de constitution de société européenne, et lorsque la
-participation au sein des sociétés participant à la constitution de la société
-européenne atteint les seuils fixés au troisième alinéa de l'article L. 439-33,
-la forme applicable de participation des salariés au conseil d'administration ou
-au conseil de surveillance, selon le cas, est déterminée après examen des
-différents systèmes nationaux existant au sein de chacune des sociétés
-participantes concernées avant l'immatriculation de la société européenne.
-
-Si une seule forme de participation existe au sein des sociétés participantes,
-ce système est appliqué à la société européenne en retenant pour sa mise en
-place la proportion ou, selon le cas, le nombre le plus élevé de membres
-concernés par les droits à participation au sein de l'organe d'administration ou
-de surveillance.
-
-Si plusieurs formes de participation existent au sein des sociétés
-participantes, le groupe spécial de négociation détermine laquelle de ces formes
-est instaurée dans la société européenne.
-
-A défaut d'accord du groupe spécial de négociation sur le choix de la forme de
-participation, les dirigeants déterminent la forme de participation
-applicable.
-
-Il est toujours retenu, pour la mise en place du système applicable, la
-proportion ou le nombre le plus élevé de membres de l'organe d'administration ou
-de surveillance concernés par les droits à participation.
-
-Dans le cas où la forme de participation applicable consiste en la
-recommandation ou l'opposition à la désignation de membres du conseil
-d'administration ou, le cas échéant, du conseil de surveillance, le comité de la
-société européenne détermine les conditions dans lesquelles s'exerce cette forme
-de participation.
-
-Dans le cas où la forme de participation choisie consiste en l'élection, la
-procédure se déroule conformément aux dispositions des articles L. 225-28 à L.
-225-34 et L. 225-80 du code de commerce, exception faite de l'exigence de
-territorialité visée au premier alinéa de l'article L. 225-28.
-
-Dès lors que le nombre de sièges au sein de l'organe de gestion concerné a été
-déterminé dans les conditions prévues ci-dessus, le comité de la société
-européenne veille à leur répartition, proportionnellement au nombre de salariés
-de la société européenne employés dans chaque Etat membre.
-
-Par dérogation à l'avant-dernier alinéa, le comité de la société européenne
-assure, dans la mesure du possible, à chaque Etat membre disposant d'un système
-de participation avant l'immatriculation de la société européenne, l'attribution
-d'au moins un siège.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_viii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_viii/chapitre_iii/README.md
index 824234bef7f..04c722705fe 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_viii/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_viii/chapitre_iii/README.md
@@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154202
- [Article L483-1](article_l483-1.md)
- [Article L483-1-1](article_l483-1-1.md)
- [Article L483-1-2](article_l483-1-2.md)
-- [Article L483-1-3](article_l483-1-3.md)
- [Article L483-2](article_l483-2.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_viii/chapitre_iii/article_l483-1-3.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_viii/chapitre_iii/article_l483-1-3.md
deleted file mode 100644
index 1e146a2ec34..00000000000
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_viii/chapitre_iii/article_l483-1-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-27
-Date de fin: 2008-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000006650085
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X483L01DXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/00/LEGIARTI000006650085.xml
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-
-###### Article L483-1-3
-
-Toute entrave apportée soit à la constitution d'un groupe spécial de négociation
-ou d'un comité de la société européenne mis en place ou non par accord, soit à
-la libre désignation de leurs membres, soit à leur fonctionnement régulier est
-punie des peines prévues par l'article L. 483-1.