diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_l122-25-1-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_l122-25-1-1.md index e9b90b189d6..d748b36ec5f 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_l122-25-1-1.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_l122-25-1-1.md @@ -1,25 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-05-10 -Date de fin: 2004-11-14 -Identifiant: LEGIARTI000006646046 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L25BXXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646046.xml +Date de début: 2004-11-14 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006646047 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L25BXXBB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646047.xml ---

Article L122-25-1-1

La salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché, -travaillant dans les conditions fixées à l'article L. 213-2, est affectée à un -poste de jour sur sa demande pendant la durée de sa grossesse et pendant la -période du congé légal postnatal prévu à l'article L. 122-26. La salariée en -état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché, travaillant dans les -conditions fixées à l'article L. 213-2, est également affectée à un poste de -jour pendant la durée de sa grossesse lorsque le médecin du travail constate par -écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état. Cette période peut -être prolongée lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste de -nuit est incompatible avec son état pour une durée n'excédant pas un mois.
+travaillant dans les conditions fixées aux articles L. 213-2 et L. 213-11, est +affectée à un poste de jour sur sa demande pendant la durée de sa grossesse et +pendant la période du congé légal postnatal prévu à l'article L. 122-26. La +salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché, +travaillant dans les conditions fixées aux articles L. 213-2 et L. 213-11, est +également affectée à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse lorsque +le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible +avec son état. Cette période peut être prolongée lorsque le médecin du travail +constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état pour une +durée n'excédant pas un mois.
Ce changement d'affectation ne doit entraîner aucune diminution de la rémunération. L'affectation dans un autre établissement est subordonnée à @@ -48,22 +49,124 @@ Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des articles L. 122-24-4, L. @@ -85,7 +188,10 @@ Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des articles L. 122-24-4, L. 2000-02-14 CITATION cible Décret n°2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01
  • - 2001-05-09 CREATION source LOI no 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - article 17 ENTIEREMENT_MODIF + 2004-11-12 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports - article 3 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2007-03-12 ABROGATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18 @@ -111,6 +217,9 @@ Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des articles L. 122-24-4, L.
  • 2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L1225-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L213-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1993-12-21 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-01 au 2001-05-10
  • diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md index 5814c7cbdde..196af610811 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154061 - [Section 4 : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs.](section_4/README.md) - [Section 5 : Dispositions particulières relatives aux cadres](section_5/README.md) - [Section 6 : Journée de solidarité](section_6/README.md) +- [Section 7 : Dispositions particulières relatives à certains salariés du secteur des transports](section_7/README.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/README.md new file mode 100644 index 00000000000..8ee0464b1e8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2004-11-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006170073 +--- + +

    Section 7 : Dispositions particulières relatives à certains salariés du secteur des transports

    + +- [Article L212-18](article_l212-18.md) +- [Article L212-19](article_l212-19.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_l212-18.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_l212-18.md new file mode 100644 index 00000000000..5e4a366cd06 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_l212-18.md @@ -0,0 +1,261 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-11-14 +Date de fin: 2010-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000006647324 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L18AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647324.xml +--- + +

    Article L212-18

    + +Les dispositions de la présente section s'appliquent aux salariés des +entreprises de transport routier, de navigation intérieure, de transport +ferroviaire ainsi que des entreprises assurant la restauration et exploitant les +places couchées dans les trains. Toutefois elles ne s'appliquent pas aux +salariés, soumis à des règles spéciales, de la Société nationale des chemins de +fer français, des entreprises exploitant des voies ferrées d'intérêt local, de +la Régie autonome des transports parisiens et des entreprises de transport +public urbain régulier de voyageurs.
    + +Des décrets, pris après consultation des organisations syndicales +représentatives au plan national des employeurs et des salariés des secteurs +d'activité mentionnés au premier alinéa et au vu, le cas échéant, des résultats +des négociations intervenues entre ces dernières, déterminent les conditions +dans lesquelles il peut être dérogé :
    + +1° Pour l'ensemble des salariés de ces entreprises, aux dispositions de +l'article L. 212-7-1, afin de permettre l'organisation de la durée du travail +sous forme de cycles de travail d'une durée pouvant aller jusqu'à douze semaines +et sans que la répartition du travail à l'intérieur d'un cycle se répète à +l'identique d'un cycle à l'autre ;
    + +2° Pour les salariés des entreprises de transport routier et de navigation +intérieure :
    + +a) A l'article L. 212-5, pour la période de référence servant au décompte des +heures supplémentaires, sans que la période de référence soit supérieure à trois +mois ;
    + +b) A l'article L. 212-5-1, en vue de déterminer le droit à un repos compensateur +en fonction du seul nombre des heures supplémentaires effectuées et porter à +trois mois au plus le délai dans lequel ce repos doit être pris ;
    + +c) A l'article L. 212-7, en ce qui concerne la durée maximale hebdomadaire +moyenne de travail, dans la limite de quarante-six heures par semaine, calculée +sur une période de référence de trois mois.
    + +Il peut être dérogé, par convention ou accord collectif étendu ou par convention +ou accord d'entreprise ou d'établissement à celles des dispositions de ces +décrets qui sont relatives à l'aménagement et à la répartition des horaires de +travail à l'intérieur de la semaine, aux conditions de recours aux astreintes, +aux modalités de récupération des heures de travail perdues, à la période de +référence sur laquelle est calculée la durée maximale hebdomadaire moyenne de +travail et sont décomptées les heures supplémentaires, dans la limite de quatre +mois, à l'amplitude de la journée de travail et aux coupures.
    + +Il peut être dérogé par convention ou accord collectif de branche étendu aux +dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 212-8 pour le personnel navigant +travaillant sur des bateaux exploités en relèves. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_l212-19.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_l212-19.md new file mode 100644 index 00000000000..adbfdd28f72 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_l212-19.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-11-14 +Date de fin: 2006-01-06 +Identifiant: LEGIARTI000006647325 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L19AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647325.xml +--- + +

    Article L212-19

    + +Le second alinéa du II de l'article L. 212-15-3 relatif aux salariés itinérants +non cadres n'est pas applicable aux salariés appartenant au personnel roulant +des entreprises de transport routier. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md index e6ff0fe0d4f..07fb7a7043b 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154063 - [Section 1 : Dispositions générales.](section_1/README.md) - [SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JEUNES TRAVAILLEURS .](section_2/README.md) +- [Section 3 : Dispositions particulières relatives à certains salariés du secteur des transports](section_3/README.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-2.md index a42ff5c5d94..3e3532c9685 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-2.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-05-10 -Date de fin: 2004-11-14 -Identifiant: LEGIARTI000006647332 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X213L02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647332.xml +Date de début: 2004-11-14 +Date de fin: 2005-07-21 +Identifiant: LEGIARTI000006647333 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X213L02AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647333.xml ---

    Article L213-2

    @@ -14,10 +14,10 @@ Est travailleur de nuit tout travailleur qui :
    1° Soit accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de son temps de travail quotidien durant la -période définie à l'article L. 213-1-1 ;
    +période définie aux articles L. 213-1-1 et L. 213-11 ;
    2° Soit accomplit, au cours d'une période de référence, un nombre minimal -d'heures de travail de nuit au sens de l'article L. 213-1-1.
    +d'heures de travail de nuit au sens des articles L. 213-1-1 et L. 213-11.
    Le nombre minimal d'heures de travail de nuit et la période de référence mentionnés au 2° sont fixés par convention ou accord collectif étendu ou, à @@ -33,15 +33,7 @@ salariés. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -55,10 +47,7 @@ salariés. 2000-02-14 CITATION cible Décret n°2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-15 au 2006-07-28
  • - 2001-05-09 MODIFICATION source LOI n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes -
  • -
  • - 2001-05-09 MODIFICATION source LOI no 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - article 17 ENTIEREMENT_MODIF + 2004-11-12 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2007-08-03 CITATION cible Décret n°2007-1180 du 3 août 2007 relatif aux équivalences de nuit dans l'enseignement privé sous contrat. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-05 diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..525d962a1ab --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-11-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006170281 +--- + +

    Section 3 : Dispositions particulières relatives à certains salariés du secteur des transports

    + +- [Article L213-11](article_l213-11.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l213-11.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l213-11.md new file mode 100644 index 00000000000..d864ba34057 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l213-11.md @@ -0,0 +1,122 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-11-14 +Date de fin: 2005-07-21 +Identifiant: LEGIARTI000006647362 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X213L11AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647362.xml +--- + +

    Article L213-11

    + +Les dispositions de la présente section s'appliquent aux salariés appartenant au +personnel roulant ou navigant des entreprises de transport routier, de +navigation intérieure, de transport ferroviaire ainsi que des entreprises +assurant la restauration et exploitant les places couchées dans les trains. +Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux salariés, soumis à des règles +spéciales, de la Société nationale des chemins de fer français, des entreprises +exploitant des voies ferrées d'intérêt local, de la Régie autonome des +transports parisiens et des entreprises de transport public urbain régulier de +voyageurs.
    + +I. - Tout travail entre 22 heures et 5 heures est considéré comme travail de +nuit.
    + +Une autre période de sept heures consécutives, comprise entre 21 heures et 7 +heures mais comprenant en tout état de cause l'intervalle entre 24 heures et 5 +heures, peut être substituée à la période fixée à l'alinéa précédent par une +convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord +d'entreprise ou d'établissement. A défaut d'accord et lorsque les +caractéristiques particulières de l'activité de l'entreprise le justifient, +cette substitution peut être autorisée par l'inspecteur du travail après +consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise ou des +délégués du personnel s'ils existent.
    + +II. - La durée quotidienne de travail effectuée par un travailleur de nuit ne +peut excéder huit heures en moyenne par période de vingt-quatre heures sur une +période de référence définie par convention ou accord collectif étendu ou, à +défaut, par décret en Conseil d'Etat pris après consultation des organisations +syndicales représentatives au plan national des employeurs et des salariés des +secteurs d'activité intéressés.
    + +Il peut être dérogé à la durée quotidienne de travail fixée à l'alinéa précédent +par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord +d'entreprise ou d'établissement, sous réserve que ces conventions ou accords +prévoient en contrepartie des périodes de repos compensateur dont ils +déterminent la durée. Pour les personnels roulants des entreprises de transport +ferroviaire et les personnels des entreprises assurant la restauration ainsi que +l'exploitation des places couchées dans les trains, ces conventions ou accords +doivent prévoir des périodes équivalentes de repos compensateur.
    + +III. - Lorsqu'un salarié appartenant au personnel roulant d'une entreprise de +transport routier accomplit, sur une période de vingt-quatre heures, une partie +de son travail dans l'intervalle compris entre 24 heures et 5 heures, la durée +quotidienne de son travail ne peut excéder dix heures conformément au second +alinéa de l'article L. 212-1. Il ne peut être dérogé à ces dispositions qu'en +cas de circonstances exceptionnelles, dans des conditions et selon des modalités +fixées par décret pris après consultation des organisations syndicales +représentatives au plan national des employeurs et des salariés du secteur. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-1.md index f9d1f7de845..6874e1a1522 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-1.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-02-01 -Date de fin: 2004-11-14 -Identifiant: LEGIARTI000006647839 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X221L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/78/LEGIARTI000006647839.xml +Date de début: 2004-11-14 +Date de fin: 2010-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000006647840 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X221L01AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/78/LEGIARTI000006647840.xml ---

    Article L221-1

    @@ -13,35 +13,54 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/78/LEGIARTI000006647839.xml Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes occupées dans les établissements mentionnés à l'alinéa 1er de l'article L. 200-1.
    -Ces dispositions ne sont pas applicables aux personnels des chemins de fer dont -les repos font l'objet de règles spéciales. Elles s'appliquent au personnel des -entreprises de navigation intérieure selon des modalités fixées par décret en -Conseil d'Etat. +Pour les salariés des entreprises de transport routier, de navigation +intérieure, de transport ferroviaire et des entreprises assurant la restauration +ainsi que l'exploitation des places couchées dans les trains, elles s'appliquent +selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Elles ne s'appliquent +pas aux salariés, soumis à des règles spéciales, de la Société nationale des +chemins de fer français, des entreprises exploitant des voies ferrées d'intérêt +local, de la Régie autonome des transports parisiens et des entreprises de +transport public urbain régulier de voyageurs.
    Références -

    Textes faisant référence à l'article

    +

    Articles faisant référence à l'article

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