diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_l122-25-1-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_l122-25-1-1.md
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@@ -1,25 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-05-10
-Date de fin: 2004-11-14
-Identifiant: LEGIARTI000006646046
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L25BXXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646046.xml
+Date de début: 2004-11-14
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006646047
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L25BXXBB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646047.xml
---
Article L122-25-1-1
La salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché,
-travaillant dans les conditions fixées à l'article L. 213-2, est affectée à un
-poste de jour sur sa demande pendant la durée de sa grossesse et pendant la
-période du congé légal postnatal prévu à l'article L. 122-26. La salariée en
-état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché, travaillant dans les
-conditions fixées à l'article L. 213-2, est également affectée à un poste de
-jour pendant la durée de sa grossesse lorsque le médecin du travail constate par
-écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état. Cette période peut
-être prolongée lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste de
-nuit est incompatible avec son état pour une durée n'excédant pas un mois.
+travaillant dans les conditions fixées aux articles L. 213-2 et L. 213-11, est
+affectée à un poste de jour sur sa demande pendant la durée de sa grossesse et
+pendant la période du congé légal postnatal prévu à l'article L. 122-26. La
+salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché,
+travaillant dans les conditions fixées aux articles L. 213-2 et L. 213-11, est
+également affectée à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse lorsque
+le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible
+avec son état. Cette période peut être prolongée lorsque le médecin du travail
+constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état pour une
+durée n'excédant pas un mois.
Ce changement d'affectation ne doit entraîner aucune diminution de la
rémunération. L'affectation dans un autre établissement est subordonnée à
@@ -48,22 +49,124 @@ Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des articles L. 122-24-4, L.
-
- Code de la sécurité sociale - article L333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18 CITATION source
+ Code du travail - article L213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2005-07-21 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2001-12-26 CITATION source
+ Code du travail - article L213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-21 au 2006-01-06 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L334-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-01-18 CITATION source
+ Code du travail - article L213-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-12-01 CITATION cible
-
- Décret n°2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
+ Code du travail - article L1225-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01 CONCORDE cible
-
- LOI no 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+ Code du travail - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-01 au 2001-05-10 CITATION cible
-
- Décret n°2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-28 au 2009-01-01 CITATION source
+ Code du travail - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2004-11-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2005-07-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L213-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-21 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L224-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L122-24-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L1225-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code du travail - article L122-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-03 au 1985-01-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L1225-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code du travail - article L213-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1993-12-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L122-24-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2005-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L122-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1993-01-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L122-25-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1976-07-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L122-25-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-10 au 1978-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L122-25-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-10-01 au 1980-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L122-25-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-01 au 1996-07-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L122-25-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L122-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1978-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L122-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-10-01 au 1984-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L122-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-07-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L122-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1994-07-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L122-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 1996-07-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L122-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2001-12-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L122-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-06-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L122-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2005-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L122-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-07-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L122-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-05 au 2005-12-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L122-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-03-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L122-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-03-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L122-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L1225-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code du travail - article L1225-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23 ABROGATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L241-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L241-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-07 au 2002-01-18 CITATION cible
@@ -85,7 +188,10 @@ Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des articles L. 122-24-4, L.
2000-02-14 CITATION cible Décret n°2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01
- 2001-05-09 CREATION source LOI no 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2004-11-12 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2007-03-12 ABROGATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18
@@ -111,6 +217,9 @@ Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des articles L. 122-24-4, L.
2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L1225-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L213-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1993-12-21
+
2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-01 au 2001-05-10
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
index 5814c7cbdde..196af610811 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154061
- [Section 4 : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs.](section_4/README.md)
- [Section 5 : Dispositions particulières relatives aux cadres](section_5/README.md)
- [Section 6 : Journée de solidarité](section_6/README.md)
+- [Section 7 : Dispositions particulières relatives à certains salariés du secteur des transports](section_7/README.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..8ee0464b1e8
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2004-11-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006170073
+---
+
+Section 7 : Dispositions particulières relatives à certains salariés du secteur des transports
+
+- [Article L212-18](article_l212-18.md)
+- [Article L212-19](article_l212-19.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_l212-18.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_l212-18.md
new file mode 100644
index 00000000000..5e4a366cd06
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_l212-18.md
@@ -0,0 +1,261 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-11-14
+Date de fin: 2010-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000006647324
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L18AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647324.xml
+---
+
+Article L212-18
+
+Les dispositions de la présente section s'appliquent aux salariés des
+entreprises de transport routier, de navigation intérieure, de transport
+ferroviaire ainsi que des entreprises assurant la restauration et exploitant les
+places couchées dans les trains. Toutefois elles ne s'appliquent pas aux
+salariés, soumis à des règles spéciales, de la Société nationale des chemins de
+fer français, des entreprises exploitant des voies ferrées d'intérêt local, de
+la Régie autonome des transports parisiens et des entreprises de transport
+public urbain régulier de voyageurs.
+
+Des décrets, pris après consultation des organisations syndicales
+représentatives au plan national des employeurs et des salariés des secteurs
+d'activité mentionnés au premier alinéa et au vu, le cas échéant, des résultats
+des négociations intervenues entre ces dernières, déterminent les conditions
+dans lesquelles il peut être dérogé :
+
+1° Pour l'ensemble des salariés de ces entreprises, aux dispositions de
+l'article L. 212-7-1, afin de permettre l'organisation de la durée du travail
+sous forme de cycles de travail d'une durée pouvant aller jusqu'à douze semaines
+et sans que la répartition du travail à l'intérieur d'un cycle se répète à
+l'identique d'un cycle à l'autre ;
+
+2° Pour les salariés des entreprises de transport routier et de navigation
+intérieure :
+
+a) A l'article L. 212-5, pour la période de référence servant au décompte des
+heures supplémentaires, sans que la période de référence soit supérieure à trois
+mois ;
+
+b) A l'article L. 212-5-1, en vue de déterminer le droit à un repos compensateur
+en fonction du seul nombre des heures supplémentaires effectuées et porter à
+trois mois au plus le délai dans lequel ce repos doit être pris ;
+
+c) A l'article L. 212-7, en ce qui concerne la durée maximale hebdomadaire
+moyenne de travail, dans la limite de quarante-six heures par semaine, calculée
+sur une période de référence de trois mois.
+
+Il peut être dérogé, par convention ou accord collectif étendu ou par convention
+ou accord d'entreprise ou d'établissement à celles des dispositions de ces
+décrets qui sont relatives à l'aménagement et à la répartition des horaires de
+travail à l'intérieur de la semaine, aux conditions de recours aux astreintes,
+aux modalités de récupération des heures de travail perdues, à la période de
+référence sur laquelle est calculée la durée maximale hebdomadaire moyenne de
+travail et sont décomptées les heures supplémentaires, dans la limite de quatre
+mois, à l'amplitude de la journée de travail et aux coupures.
+
+Il peut être dérogé par convention ou accord collectif de branche étendu aux
+dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 212-8 pour le personnel navigant
+travaillant sur des bateaux exploités en relèves.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code du travail - article L212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 2000-02-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2003-01-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-01 au 1982-11-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L212-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-14 au 2000-02-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L212-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2003-01-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L212-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-18 au 2005-02-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L212-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-24 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L212-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L212-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 2000-02-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L212-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2003-01-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code des transports - article L1321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code des transports - article L1321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-12-27 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code des transports - article L1321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-12-27 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code du travail - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L212-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-01 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L212-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-01 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L212-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-18 au 2004-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L212-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-01 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2004-06-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-03 au 1982-02-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L212-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-20 au 1993-12-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-11-14 au 2000-02-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-18 au 2004-05-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-02-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-01 au 1986-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-20 au 1993-12-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L212-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-01 au 1982-02-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L212-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-01 au 1990-01-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L212-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-04 au 1993-12-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L212-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 1995-02-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L212-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1998-06-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L212-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-01 au 1986-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L212-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-01 au 1987-06-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code des transports - article L1321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code des transports - article L1321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
+
+ -
+ Code des transports - article L4511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-08-10 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code des transports - article L1321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code des transports - article L1321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code des transports - article L1321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2010-12-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code des transports - article L4511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code des transports - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-12-27 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Décret n° 2007-353 du 17 mars 2007 relatif à la durée quotidienne du travail des travailleurs de nuit et au repos hebdomadaire applicables à certains salariés du secteur des transports et modifiant le code du travail - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-18 au 2016-12-11 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+ -
+ Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-05 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-01 au 1987-06-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L212-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2007-03-17 CITATION cible Décret n° 2007-353 du 17 mars 2007 relatif à la durée quotidienne du travail des travailleurs de nuit et au repos hebdomadaire applicables à certains salariés du secteur des transports et modifiant le code du travail - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-18 au 2016-12-11
+
+ -
+ 2010-10-28 ABROGE cible Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L1321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-12-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L1321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2010-12-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L4511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-08-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-02-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L212-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-01 au 1982-02-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L212-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-01 au 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L212-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-12-28
+
+ -
+ CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
+
+ -
+ CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
+
+ -
+ 1983-01-26 CITATION cible Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-05 au 2017-01-01
+
+ -
+ 2004-11-12 CREATION source Ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_l212-19.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_l212-19.md
new file mode 100644
index 00000000000..adbfdd28f72
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_l212-19.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-11-14
+Date de fin: 2006-01-06
+Identifiant: LEGIARTI000006647325
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L19AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647325.xml
+---
+
+Article L212-19
+
+Le second alinéa du II de l'article L. 212-15-3 relatif aux salariés itinérants
+non cadres n'est pas applicable aux salariés appartenant au personnel roulant
+des entreprises de transport routier.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md
index e6ff0fe0d4f..07fb7a7043b 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154063
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1/README.md)
- [SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JEUNES TRAVAILLEURS .](section_2/README.md)
+- [Section 3 : Dispositions particulières relatives à certains salariés du secteur des transports](section_3/README.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-2.md
index a42ff5c5d94..3e3532c9685 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-2.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-05-10
-Date de fin: 2004-11-14
-Identifiant: LEGIARTI000006647332
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X213L02AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647332.xml
+Date de début: 2004-11-14
+Date de fin: 2005-07-21
+Identifiant: LEGIARTI000006647333
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X213L02AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647333.xml
---
Article L213-2
@@ -14,10 +14,10 @@ Est travailleur de nuit tout travailleur qui :
1° Soit accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail
habituel, au moins trois heures de son temps de travail quotidien durant la
-période définie à l'article L. 213-1-1 ;
+période définie aux articles L. 213-1-1 et L. 213-11 ;
2° Soit accomplit, au cours d'une période de référence, un nombre minimal
-d'heures de travail de nuit au sens de l'article L. 213-1-1.
+d'heures de travail de nuit au sens des articles L. 213-1-1 et L. 213-11.
Le nombre minimal d'heures de travail de nuit et la période de référence
mentionnés au 2° sont fixés par convention ou accord collectif étendu ou, à
@@ -33,15 +33,7 @@ salariés.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -55,10 +47,7 @@ salariés.
2000-02-14 CITATION cible Décret n°2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-15 au 2006-07-28
- 2001-05-09 MODIFICATION source LOI n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
-
-
- 2001-05-09 MODIFICATION source LOI no 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2004-11-12 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
2007-08-03 CITATION cible Décret n°2007-1180 du 3 août 2007 relatif aux équivalences de nuit dans l'enseignement privé sous contrat. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-05
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..525d962a1ab
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-11-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006170281
+---
+
+Section 3 : Dispositions particulières relatives à certains salariés du secteur des transports
+
+- [Article L213-11](article_l213-11.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l213-11.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l213-11.md
new file mode 100644
index 00000000000..d864ba34057
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l213-11.md
@@ -0,0 +1,122 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-11-14
+Date de fin: 2005-07-21
+Identifiant: LEGIARTI000006647362
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X213L11AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647362.xml
+---
+
+Article L213-11
+
+Les dispositions de la présente section s'appliquent aux salariés appartenant au
+personnel roulant ou navigant des entreprises de transport routier, de
+navigation intérieure, de transport ferroviaire ainsi que des entreprises
+assurant la restauration et exploitant les places couchées dans les trains.
+Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux salariés, soumis à des règles
+spéciales, de la Société nationale des chemins de fer français, des entreprises
+exploitant des voies ferrées d'intérêt local, de la Régie autonome des
+transports parisiens et des entreprises de transport public urbain régulier de
+voyageurs.
+
+I. - Tout travail entre 22 heures et 5 heures est considéré comme travail de
+nuit.
+
+Une autre période de sept heures consécutives, comprise entre 21 heures et 7
+heures mais comprenant en tout état de cause l'intervalle entre 24 heures et 5
+heures, peut être substituée à la période fixée à l'alinéa précédent par une
+convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord
+d'entreprise ou d'établissement. A défaut d'accord et lorsque les
+caractéristiques particulières de l'activité de l'entreprise le justifient,
+cette substitution peut être autorisée par l'inspecteur du travail après
+consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise ou des
+délégués du personnel s'ils existent.
+
+II. - La durée quotidienne de travail effectuée par un travailleur de nuit ne
+peut excéder huit heures en moyenne par période de vingt-quatre heures sur une
+période de référence définie par convention ou accord collectif étendu ou, à
+défaut, par décret en Conseil d'Etat pris après consultation des organisations
+syndicales représentatives au plan national des employeurs et des salariés des
+secteurs d'activité intéressés.
+
+Il peut être dérogé à la durée quotidienne de travail fixée à l'alinéa précédent
+par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord
+d'entreprise ou d'établissement, sous réserve que ces conventions ou accords
+prévoient en contrepartie des périodes de repos compensateur dont ils
+déterminent la durée. Pour les personnels roulants des entreprises de transport
+ferroviaire et les personnels des entreprises assurant la restauration ainsi que
+l'exploitation des places couchées dans les trains, ces conventions ou accords
+doivent prévoir des périodes équivalentes de repos compensateur.
+
+III. - Lorsqu'un salarié appartenant au personnel roulant d'une entreprise de
+transport routier accomplit, sur une période de vingt-quatre heures, une partie
+de son travail dans l'intervalle compris entre 24 heures et 5 heures, la durée
+quotidienne de son travail ne peut excéder dix heures conformément au second
+alinéa de l'article L. 212-1. Il ne peut être dérogé à ces dispositions qu'en
+cas de circonstances exceptionnelles, dans des conditions et selon des modalités
+fixées par décret pris après consultation des organisations syndicales
+représentatives au plan national des employeurs et des salariés du secteur.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1983-01-26 CITATION cible Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-05 au 2017-01-01
+
+ -
+ 1993-12-20 CITATION cible Loi n° 93-1313 quinquennale du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-12-21
+
+ -
+ 2003-12-22 CITATION cible Décret n°2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-07 au 2017-01-01
+
+ -
+ 2004-11-12 CREATION source Ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2008-03-07 CITATION cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-13 au 2010-04-22
+
+ -
+ 2010-04-27 CITATION cible Décret n° 2010-404 du 27 avril 2010 relatif au régime de la durée du travail du personnel de certaines entreprises de transport ferroviaire - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-29 au 2016-12-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L122-25-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-14 au 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L213-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1993-12-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L213-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-21 au 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R213-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-18 au 2014-05-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R261-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-13 au 2014-05-28
+
+ -
+ 2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code du travail - article R261-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-03-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR
+
+ -
+ CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
+
+ -
+ 1944-04-22 CITATION cible Loi n° 44-206 du 22 avril 1944 RELATIVE AU TRAVAIL DE NUIT DANS LA BOULANGERIE - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1944-04-23 au 2022-02-16
+
+
+
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-1.md
index f9d1f7de845..6874e1a1522 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-1.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-02-01
-Date de fin: 2004-11-14
-Identifiant: LEGIARTI000006647839
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X221L01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/78/LEGIARTI000006647839.xml
+Date de début: 2004-11-14
+Date de fin: 2010-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000006647840
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X221L01AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/78/LEGIARTI000006647840.xml
---
Article L221-1
@@ -13,35 +13,54 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/78/LEGIARTI000006647839.xml
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes occupées dans
les établissements mentionnés à l'alinéa 1er de l'article L. 200-1.
-Ces dispositions ne sont pas applicables aux personnels des chemins de fer dont
-les repos font l'objet de règles spéciales. Elles s'appliquent au personnel des
-entreprises de navigation intérieure selon des modalités fixées par décret en
-Conseil d'Etat.
+Pour les salariés des entreprises de transport routier, de navigation
+intérieure, de transport ferroviaire et des entreprises assurant la restauration
+ainsi que l'exploitation des places couchées dans les trains, elles s'appliquent
+selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Elles ne s'appliquent
+pas aux salariés, soumis à des règles spéciales, de la Société nationale des
+chemins de fer français, des entreprises exploitant des voies ferrées d'intérêt
+local, de la Régie autonome des transports parisiens et des entreprises de
+transport public urbain régulier de voyageurs.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
Références faites par l'article
- -
- 1982-01-16 MODIFICATION source Ordonnance n°82-41 du 16 janvier 1982 RELATIVE A LA DUREE DU TRAVAIL ET AUX CONGES PAYES
-
-
1983-01-26 CITATION cible Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-05 au 2017-01-01
-
2003-12-22 CITATION cible Décret n°2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-24 au 2017-01-01
+ -
+ 2004-11-12 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2007-03-12 ABROGATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L1321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L112-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2005-01-19
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ii/chapitre_preliminaire/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ii/chapitre_preliminaire/README.md
index 102906cf1ba..3ef381e8fa1 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ii/chapitre_preliminaire/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ii/chapitre_preliminaire/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154064
- [Article L220-1](article_l220-1.md)
- [Article L220-2](article_l220-2.md)
+- [Article L220-3](article_l220-3.md)
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+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-11-14
+Date de fin: 2006-01-06
+Identifiant: LEGIARTI000006647370
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X220L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647370.xml
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+
+Article L220-3
+
+Les dispositions du présent article s'appliquent aux salariés des entreprises de
+transport routier, de navigation intérieure, de transport ferroviaire ainsi que
+des entreprises assurant la restauration et exploitant les places couchées dans
+les trains. Toutefois elles ne s'appliquent pas aux salariés, soumis à des
+règles spéciales, de la Société nationale des chemins de fer français, des
+entreprises exploitant des voies ferrées d'intérêt local, de la Régie autonome
+des transports parisiens et des entreprises de transport public urbain régulier
+de voyageurs.
+
+A défaut d'accord prévu à l'article L. 220-1 et lorsque les caractéristiques
+particulières de l'activité le justifient, un décret peut prévoir les conditions
+dans lesquelles il peut être dérogé à la durée minimale de repos quotidien fixée
+à onze heures consécutives.
+
+En outre, par dérogation à l'article L. 220-2, pour les personnels roulants ou
+navigants des entreprises relevant du premier alinéa ci-dessus à l'exception des
+entreprises de transport routier, une convention ou un accord collectif étendu
+ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir le
+remplacement de la période de pause par une période équivalente de repos
+compensateur attribuée au plus tard avant la fin de la journée suivante.
+
+Les salariés appartenant au personnel roulant des entreprises de transport
+routier bénéficient d'une pause d'au moins trente minutes lorsque le temps total
+de leur travail quotidien est supérieur à six heures, le temps de pause étant
+porté à au moins quarante-cinq minutes lorsque le temps total de leur travail
+quotidien est supérieur à neuf heures. Les pauses peuvent être subdivisées en
+périodes d'une durée d'au moins quinze minutes chacune. L'application de ces
+dispositions ne peut avoir pour effet de réduire les pauses dues à raison du
+temps de conduite en application du règlement (CEE) n° 3820/85 du 20 décembre
+1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans
+le domaine des transports par route.
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+ Références
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+ Articles faisant référence à l'article
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+ Références faites par l'article
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