diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l124-11.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l124-11.md index 771190fff..11e4c426e 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l124-11.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l124-11.md @@ -1,27 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-01-04 -Date de fin: 1994-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006646966 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X124L11AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/69/LEGIARTI000006646966.xml +Date de début: 1994-07-01 +Date de fin: 2008-02-15 +Identifiant: LEGIARTI000006646967 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X124L11AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/69/LEGIARTI000006646967.xml --- ###### Article L124-11 -Les entrepreneurs de travail temporaire sont tenus de fournir à l'autorité -administrative ainsi qu'à l'agence nationale pour l'emploi le relevé des -contrats de travail définis à l'article L. 124-4 qu'ils ont conclus avec leurs +Les entrepreneurs de travail temporaire sont tenus de fournir aux organismes +mentionnés à l'article L. 351-21, notamment pour la vérification des droits des +salariés au revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-2, le relevé des +contrats de travail défini à l'article L. 124-4 qu'ils ont conclus avec leurs salariés.
-Un décret en Conseil d'Etat précise la nature des éléments d'information se -rapportant aux contrats que doit comprendre le relevé ainsi que la périodicité -et les modalités de présentation de celui-ci.
+Les informations fournies en application du premier alinéa ci-dessus sont +communiquées par les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 à l'autorité +administrative pour l'exercice de ses missions de contrôle.
-Les informations fournies en application du premier alinéa pourront être -rapprochées de celles détenues par les organismes mentionnés à l'article L. -351-21 pour la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement -prévu à l'article L. 351-2 et le contrôle de la recherche d'emploi effectué en -application de l'article L. 351-18. A cet effet, le relevé mentionné au premier -alinéa pourra être adressé à ces organismes par l'autorité administrative. +Un décret en Conseil d'Etat précise la nature des informations se rapportant aux +contrats que doit comprendre le relevé, la périodicité et les modalités de +présentation de celui-ci.