diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l124-11.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l124-11.md
index 771190fff..11e4c426e 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l124-11.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l124-11.md
@@ -1,27 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-01-04
-Date de fin: 1994-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006646966
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X124L11AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/69/LEGIARTI000006646966.xml
+Date de début: 1994-07-01
+Date de fin: 2008-02-15
+Identifiant: LEGIARTI000006646967
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X124L11AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/69/LEGIARTI000006646967.xml
---
###### Article L124-11
-Les entrepreneurs de travail temporaire sont tenus de fournir à l'autorité
-administrative ainsi qu'à l'agence nationale pour l'emploi le relevé des
-contrats de travail définis à l'article L. 124-4 qu'ils ont conclus avec leurs
+Les entrepreneurs de travail temporaire sont tenus de fournir aux organismes
+mentionnés à l'article L. 351-21, notamment pour la vérification des droits des
+salariés au revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-2, le relevé des
+contrats de travail défini à l'article L. 124-4 qu'ils ont conclus avec leurs
salariés.
-Un décret en Conseil d'Etat précise la nature des éléments d'information se
-rapportant aux contrats que doit comprendre le relevé ainsi que la périodicité
-et les modalités de présentation de celui-ci.
+Les informations fournies en application du premier alinéa ci-dessus sont
+communiquées par les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 à l'autorité
+administrative pour l'exercice de ses missions de contrôle.
-Les informations fournies en application du premier alinéa pourront être
-rapprochées de celles détenues par les organismes mentionnés à l'article L.
-351-21 pour la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement
-prévu à l'article L. 351-2 et le contrôle de la recherche d'emploi effectué en
-application de l'article L. 351-18. A cet effet, le relevé mentionné au premier
-alinéa pourra être adressé à ces organismes par l'autorité administrative.
+Un décret en Conseil d'Etat précise la nature des informations se rapportant aux
+contrats que doit comprendre le relevé, la périodicité et les modalités de
+présentation de celui-ci.