Décret no 94-1116 du 22 décembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)

NOUVELLE REDACTION DE LA SOUS-SECTION 2 DE LA SECTION 2 DU CHAP. V DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT): "DE LA PARTICIPATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE PRIVES A BUT NON LUCRATIF A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER".
PARAG. 1 (ART. R715-6-1 A R715-6-2): DISPOSITIONS GENERALES.
PARAG. 2 (ART. R715-6-3 A R715-6-9): MODALITES D'ADMISSION A LA PARTICIPATION.
PARAG. 3 (ART. R715- 6-10 A R715-6-12): SITUATION DES PERSONNELS MEDICAUX.
ABROGE LE DECRET 76456 DU 21-05-1976 MODIFIE.
LES ETABLISSEMENTS DE SANTE PRIVES ADMIS,AVANT LE 24-12-1994,A PARTICIPER A L'EXECUTION DU SERVICE PRECITE DEVRONT,DANS UN DELAI D'UN AN,A COMPTER DE CETTE DATE,SE METTRE EN CONFORMITE AVEC LES OBLIGATIONS NOUVELLES DECOULANT DES ART. L711-4 ET L715- 5 A L715-9 DU CODE ET DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUBSEQUENTES.
MODIFIE LES ART. R712-15 (7EMEMENT ET 9EMEMENT) ET R712-23 (6EMEMENT ET 7EMEMENT).
APPLICATION DE LA LOI 91748 DU 31-07-1991 MODIFIEE,DE LA LOI 9443 DU 18-01-1994.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000732911
NOR: SPSH9402645D
Ancien identifiant: 1DX9941116
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/29/JORFTEXT000000732911.xml
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@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018464861
- [Quatrième partie : Santé et sécurité au travail](quatrieme_partie)
- [Cinquième partie : L'emploi](cinquieme_partie)
- [Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités](septieme_partie)
- [Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail](huitieme_partie)
- [Première partie : Les relations individuelles de travail](premiere_partie)
- [Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie](sixieme_partie)

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018520918
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### Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- [Livre Ier : Inspection du travail](livre_ier)

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018520916
---
#### Livre Ier : Inspection du travail
- [Titre II : Système d'inspection du travail](titre_ii)

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018520828
---
##### Titre II : Système d'inspection du travail
- [Chapitre II : Services déconcentrés](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Appui à l'inspection du travail](chapitre_iii)

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018520786
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###### Chapitre II : Services déconcentrés
- [Article R8122-1](article_r8122-1.md)
- [Article R8122-2](article_r8122-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-02-15
Identifiant: LEGIARTI000018520782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/07/LEGIARTI000018520782.xml
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###### Article R8122-1
Dans les services déconcentrés relevant du ministre chargé du travail, et dans
le cadre des directives de la direction générale du travail, le directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi :<br />
1° Définit les orientations générales des actions d'inspection de la législation
du travail, après concertation avec les directeurs départementaux du travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle ;<br />
2° Coordonne l'action des services et organismes qui concourent à la prévention
des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail.A ce
titre, il est tenu informé par l'Agence nationale pour l'amélioration des
conditions de travail de ses interventions ;<br />
3° Exerce les pouvoirs propres qui lui sont conférés par les dispositions en
vigueur, ainsi que ceux qui lui sont délégués par le ministre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-02-15
Identifiant: LEGIARTI000018520780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/07/LEGIARTI000018520780.xml
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###### Article R8122-2
Pour l'exercice des compétences mentionnées à l'article R. 8122-1, le directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi peut déléguer sa signature aux membres du corps de l'inspection du
travail placés sous son autorité.

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018520762
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###### Chapitre III : Appui à l'inspection du travail
- [Section 1 : Médecin inspecteur du travail](section_1)

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018520760
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###### Section 1 : Médecin inspecteur du travail
- [Article R8123-6](article_r8123-6.md)
- [Article R8123-7](article_r8123-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-02-15
Identifiant: LEGIARTI000018520748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/07/LEGIARTI000018520748.xml
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###### Article R8123-6
Le médecin inspecteur du travail est placé sous l'autorité du directeur régional
du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sauf dans l'exercice
des compétences qu'il tient directement des dispositions légales, et sous
réserve des dispositions de l'article R. 8123-7.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018520746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/07/LEGIARTI000018520746.xml
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###### Article R8123-7
Le médecin inspecteur du travail est placé sous l'autorité du chef du service de
l'inspection médicale du travail pour l'exercice de ses compétences techniques.