diff --git a/partie_legislative_ancienne/README.md b/partie_legislative_ancienne/README.md index 3400c68ba..ab0903f61 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/README.md @@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006101375 ## Partie législative ancienne -- [Livre V : Conflits du travail](livre_v) - [Livre Ier : Conventions relatives au travail](livre_ier) +- [Livre V : Conflits du travail](livre_v) - [Livre II : Réglementation du travail](livre_ii) - [Livre III : Placement et emploi](livre_iii) - [Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale](livre_iv) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/README.md index e9b763489..ea74c0470 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/README.md @@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123870 ### Livre Ier : Conventions relatives au travail -- [Titre Ier : Contrat d'apprentissage](titre_ier) - [Titre II : Contrat de travail](titre_ii) +- [Titre Ier : Contrat d'apprentissage](titre_ier) - [Titre III : Conventions et accords collectifs de travail](titre_iii) - [Titre IV : Salaire.](titre_iv) - [Titre V : Pénalités](titre_v) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/README.md index b9212fa21..335dbdf9d 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139774 #### Titre II : Contrat de travail +- [Chapitre X : Dispositions diverses relatives au développement social urbain](chapitre_x) - [Chapitre préliminaire.](chapitre_preliminaire) - [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier) - [Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL](chapitre_ii) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_x/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_x/README.md new file mode 100644 index 000000000..fe40dfc1b --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_x/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-12-29 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGISCTA000006154016 +--- + +##### Chapitre X : Dispositions diverses relatives au développement social urbain + +- [Article L12-10-1](article_l12-10-1.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_x/article_l12-10-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_x/article_l12-10-1.md new file mode 100644 index 000000000..83b575162 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_x/article_l12-10-1.md @@ -0,0 +1,78 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-12-29 +Date de fin: 2005-01-19 +Identifiant: LEGIARTI000006646380 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X129L99BXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646380.xml +--- + +###### Article L12-10-1 + +En application d'une convention avec l'Etat, les collectivités territoriales et +les établissements publics de coopération intercommunale, ainsi que leurs +établissements publics, les établissements publics locaux d'enseignement, les +établissements publics de santé, les offices publics d'habitations à loyer +modéré, les offices publics d'aménagement et de construction, les organismes de +droit privé à but non lucratif et les personnes morales de droit privé chargées +de la gestion d'un service public, sont autorisés à recruter par un contrat de +travail de droit privé, pour des activités d'adultes-relais, des personnes âgées +d'au moins trente ans, sans emploi ou bénéficiant, sous réserve qu'il soit mis +fin à ce contrat, soit d'un contrat emploi-solidarité prévu par l'article L. +322-4-7, soit d'un contrat emploi consolidé prévu par l'article L. 322-4-8-1, et +résidant en zone urbaine sensible au sens du 3 de l'article 42 de la loi n° +95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du +territoire ou, à titre dérogatoire, dans un autre territoire prioritaire des +contrats de ville.
+ +Les activités exercées par les personnes recrutées dans les conditions +mentionnées à l'alinéa précédent visent à améliorer, dans les zones urbaines +sensibles et les autres territoires prioritaires des contrats de ville, les +relations entre les habitants de ces quartiers et les services publics, ainsi +que les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs.
+ +Les employeurs mentionnés au premier alinéa bénéficient d'une aide financière de +l'Etat. Cette aide ne donne lieu à aucune charge fiscale ou parafiscale pour les +personnes non assujetties à l'impôt sur les sociétés. Cette aide ne peut être +cumulée avec une autre aide de l'Etat à l'emploi.
+ +Les contrats de travail mentionnés au premier alinéa sont des contrats à durée +indéterminée ou à durée déterminée en application du 1° de l'article L. 122-2 +dans la limite d'une durée de trois ans renouvelable une fois. Les collectivités +territoriales et les autres personnes morales de droit public mentionnées au +premier alinéa, à l'exception des établissements publics à caractère industriel +et commercial, ne peuvent conclure que des contrats à durée déterminée dans les +conditions mentionnées ci-dessus.
+ +Les contrats à durée déterminée conclus en application de l'alinéa précédent +comportent une période d'essai d'un mois renouvelable une fois.
+ +Sans préjudice de l'application du premier alinéa de l'article L. 122-3-8, ils +peuvent être rompus, à l'expiration de chacune des périodes annuelles de leur +exécution, à l'initiative du salarié, moyennant le respect d'un préavis de deux +semaines, ou de l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse.
+ +Dans ce dernier cas, les dispositions des articles L. 122-6 et L. 122-14 sont +applicables. En outre, l'employeur qui décide de rompre le contrat du salarié +pour une cause réelle et sérieuse doit notifier cette rupture par lettre +recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre ne peut être expédiée +au salarié moins d'un jour franc après la date fixée pour l'entretien préalable +prévu à l'article L. 122-14. La date de présentation de la lettre recommandée +fixe le point de départ du délai-congé prévu par l'article L. 122-6.
+ +Le salarié dont le contrat est rompu par son employeur dans les conditions +prévues au sixième alinéa bénéficie d'une indemnité calculée sur la base de la +rémunération perçue. Le montant retenu pour le calcul de cette indemnité ne +saurait cependant excéder celui qui aura été perçu par le salarié au titre des +dix-huit derniers mois d'exécution de son contrat de travail. Son taux est +identique à celui prévu au deuxième alinéa de l'article L. 122-3-4.
+ +Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-3-8, la +méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la rupture du +contrat de travail prévues aux sixième, septième et huitième alinéas ouvre droit +pour le salarié à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi. Il +en est de même lorsque la rupture du contrat intervient suite au non-respect de +la convention mentionnée au premier alinéa ayant entraîné sa dénonciation.
+ +Un décret précise les conditions d'application du présent article. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md index c0fd2021d..a1527728a 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -16,7 +16,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170116 - [Article L322-4-3](article_l322-4-3.md) - [Article L322-4-4](article_l322-4-4.md) - [Article L322-4-5](article_l322-4-5.md) -- [Article L322-4-6](article_l322-4-6.md) - [Article L322-4-7](article_l322-4-7.md) - [Article L322-4-8](article_l322-4-8.md) - [Article L322-4-8-1](article_l322-4-8-1.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-2.md index 3f66adcc5..24afd50f6 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-2.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-2.md @@ -1,59 +1,42 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-01-01 -Date de fin: 2001-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000006648125 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04CXXAH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648125.xml +Date de début: 2001-12-29 +Date de fin: 2004-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006648126 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04CXXAI +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648126.xml --- ###### Article L322-4-2 Afin de faciliter l'insertion professionnelle durable des demandeurs d'emploi de -longue durée, des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, des bénéficiaires -de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-1, des bénéficiaires de -l'allocation spécifique de solidarité, des femmes isolées assumant ou ayant -assumé des charges de famille, des bénéficiaires de l'allocation d'assurance -veuvage, des Français ayant perdu leur emploi à l'étranger, dès leur retour en -France, des personnes âgées de plus de cinquante ans privées d'emploi et des -personnes déterminées par décret rencontrant des difficultés particulières -d'accès à l'emploi, l'Etat peut conclure avec des employeurs des conventions -ouvrant droit au bénéfice de contrats de travail dénommés contrats -initiative-emploi.
+longue durée, des bénéficiaires de minima sociaux et des personnes qui, du fait +de leur âge, de leur handicap, de leur situation sociale ou familiale, +rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi, l'Etat peut +conclure avec des employeurs des conventions ouvrant droit au bénéfice de +contrats de travail dénommés contrats initiative-emploi.
-Les demandeurs d'emploi de longue durée bénéficiaires pendant leurs derniers -dix-huit mois de chômage d'un stage de formation, ou ayant été contraints -pendant cette même période à un congé maladie, remplissent les conditions -d'accès au bénéfice des contrats initiative-emploi.
- -L'Etat peut également conclure avec des employeurs des conventions ouvrant droit -au bénéfice de contrats initiative-emploi qui peuvent être conclus avec des -salariés bénéficiaires d'un contrat de travail en application des articles L. -322-4-7, L. 322-4-8-1 ou L. 322-4-16, au terme de ce contrat, lorsque ces -salariés appartenaient au début de ce même contrat à l'une des catégories -définies au premier alinéa.
+Les durées d'inscription comme demandeur d'emploi, exigées pour accéder au +dispositif du contrat initiative-emploi, sont prolongées des périodes de stages +de formation et des périodes pendant lesquelles les intéressés ont bénéficié +d'un contrat de travail en application des articles L. 322-4-7, L. 322-4-8-1 ou +L. 322-4-16, ou des périodes d'indisponibilité dues à une maladie, une maternité +ou un accident du travail.
Les contrats initiative-emploi peuvent être des contrats de travail à temps -partiel, sans condition de durée minimale en ce qui concerne les personnes -handicapées contraintes à des horaires limités pour des raisons médicales.
+partiel. En ce qui concerne les personnes handicapées contraintes à des horaires +limités pour des raisons médicales, il n'existe pas de durée minimale.
-Les contrats initiative-emploi conclus en vertu de ces conventions donnent droit -:
+Les contrats initiative-emploi donnent droit à une aide de l'Etat dont le +montant peut être modulé en fonction de la gravité des difficultés d'accès à +l'emploi.
-1° A une aide de l'Etat pour les catégories de bénéficiaires rencontrant les -difficultés d'accès à l'emploi les plus graves. Ces catégories ainsi que les -conditions d'octroi et le montant de l'aide, qui peut être modulée en fonction -de la gravité des difficultés d'accès à l'emploi, sont fixés par décret ;
+Les convention visées au premier alinéa peuvent prévoir un accompagnement dans +l'emploi, une aide à la formation liée à l'activité de l'entreprise ainsi qu'une +aide au tutorat. Aucune convention ne peut être conclue pour une embauche +bénéficiant d'une autre aide à l'emploi.
-2° A l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale dans les -conditions fixées à l'article L. 322-4-6.
- -Les conventions peuvent prévoir une formation liée à l'activité de l'entreprise -ouvrant droit à une aide de l'Etat, à laquelle peut s'ajouter, pour les chômeurs -de plus de deux ans, une aide au tutorat.
- -Aucune convention ne peut être conclue pour une embauche bénéficiant d'une autre -aide à l'emploi. L'exonération ne peut pas être cumulée avec une autre -exonération partielle ou totale de cotisations patronales ni avec l'application -de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. +Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent +article, notamment les conditions d'éligibilité des bénéficiaires et les +montants des aides afférentes aux conventions. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-6.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-6.md deleted file mode 100644 index 4b9e6e82c..000000000 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-6.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-08-05 -Date de fin: 2001-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000006648144 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04GXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648144.xml ---- - -###### Article L322-4-6 - -L'employeur est exonéré du paiement des cotisations à sa charge pour l'emploi du -salarié bénéficiaire d'un contrat initiative-emploi au titre des assurances -sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, dans la limite -des cotisations afférentes à la rémunération ou la partie de la rémunération -égale au salaire minimum de croissance.
- -L'exonération porte sur les rémunérations versées aux bénéficiaires dans la -limite d'une période de vingt-quatre mois suivant la date d'embauche. Toutefois, -pour les bénéficiaires âgés de plus de cinquante ans et de moins de -soixante-cinq ans, demandeurs d'emploi depuis plus d'un an ou handicapés ou -percevant le revenu minimum d'insertion et sans emploi depuis plus d'un an, -l'exonération porte sur les rémunérations versées jusqu'à ce qu'ils atteignent -l'âge et justifient de la durée d'assurance, définis aux premier et deuxième -alinéas de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, requis pour -l'ouverture du droit à une pension de vieillesse au taux plein.
- -L'exonération est subordonnée à la production d'une attestation des services du -ministère chargé de l'emploi. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l351-10-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l351-10-1.md index 852b04f32..4e8941394 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l351-10-1.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l351-10-1.md @@ -1,38 +1,64 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-04-18 -Date de fin: 2001-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000006648452 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L10BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648452.xml +Date de début: 2001-12-29 +Date de fin: 2005-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006648453 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L10BXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648453.xml --- ###### Article L351-10-1 -Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique mentionnée au premier -alinéa de l'article L. 351-10 ou de l'allocation de revenu minimum d'insertion -prévue à l'article 2 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au -revenu minimum d'insertion peuvent bénéficier d'une allocation spécifique -d'attente, à la charge du fonds mentionné à l'article L. 351-9, lorsqu'ils -justifient, avant l'âge de soixante ans, d'au moins cent soixante trimestres -validés dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ou de -périodes reconnues équivalentes. Le total des ressources des bénéficiaires de -l'allocation spécifique d'attente ne pourra être inférieur à un montant fixé par +Les demandeurs d'emploi qui justifient, avant l'âge de soixante ans, d'au moins +160 trimestres validés dans les régimes de base obligatoires d'assurance +vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes bénéficient sous conditions de +ressources d'une allocation équivalent retraite.
+ +Cette allocation se substitue, pour leurs titulaires, à l'allocation de +solidarité spécifique mentionnée au premier alinéa de l'article L. 351-10 ou à +l'allocation de revenu minimum d'insertion prévue à l'article L. 262-3 du code +de l'action sociale et des familles. Elle prend la suite de l'allocation +d'assurance chômage pour ceux qui ont épuisé leurs droits à cette allocation. +Elle peut également la compléter lorsque cette allocation ne permet pas +d'assurer à son bénéficiaire un total de ressources égal à celui prévu à +l'alinéa suivant.
+ +Le total des ressources du bénéficiaire de l'allocation équivalent retraite, +dans la limite de plafonds fixés par décret en Conseil d'Etat, ne pourra être +inférieur à 877 Euro. Les ressources prises en considération pour l'appréciation +de ce montant ne comprennent pas les allocations d'assurance ou de solidarité, +les rémunérations de stage ou les revenus d'activité du conjoint de l'intéressé, +ou de son concubin ou de son partenaire lié à lui par un pacte civil de +solidarité, tels qu'ils doivent être déclarés à l'administration fiscale pour le +calcul de l'impôt sur le revenu.
+ +Les bénéficiaires de l'allocation équivalent retraite bénéficient, à leur +demande, de la dispense de recherche d'emploi prévue au deuxième alinéa de +l'article L. 351-16.
+ +L'allocation équivalent retraite est à la charge du fonds mentionné à l'article +L. 351-9. Son service est assuré dans les conditions prévues par une convention +conclue entre l'Etat et les organismes gestionnaires des allocations de +solidarité mentionnés à l'article L. 351-21.
+ +Un décret en Conseil d'Etat fixe les plafonds de ressources mentionnés au +troisième alinéa et les conditions de ressources mentionnées au premier alinéa +pour les personnes seules et les couples, ainsi que les autres conditions +d'application du présent article.
+ +Le montant de l'allocation équivalent retraite à taux plein est fixé par décret.
-Le montant de cette allocation n'est pas pris en compte pour le calcul de -l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation de revenu minimum -d'insertion des intéressés.
+L'allocation équivalent retraite est cessible et saisissable dans les mêmes +conditions et limites que les salaires.
-Pour les titulaires du revenu minimum d'insertion ne percevant pas l'allocation -de solidarité spécifique, le service de l'allocation spécifique d'attente est -assuré dans les conditions prévues par une convention conclue entre, d'une part, -l'Etat et, d'autre part, la Caisse nationale des allocations familiales et la -Caisse centrale de mutualité sociale agricole. Pour les bénéficiaires de -l'allocation de solidarité spécifique, ce service est assuré dans les conditions -prévues par une convention conclue entre l'Etat et les organismes gestionnaires -des allocations de solidarité mentionnés à l'article L. 351-21.
+Les dispositions du présent article seront applicables à l'entrée en vigueur du +décret en Conseil d'Etat mentionné au sixième alinéa du présent article.
-Un décret en Conseil d'Etat fixe les mesures d'application du présent article. -Le montant de cette allocation est fixé par décret. +Pour l'application du présent article, les organismes gestionnaires visés à +l'article L. 351-21 reçoivent des organismes visés à l'article L. 262-30 du code +de l'action sociale et des familles les informations nominatives nécessaires et +mettent en oeuvre des traitements automatisés de ces informations, dans les +conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à +l'informatique, aux fichiers et aux libertés.