Décret n° 2005-6 du 5 janvier 2005 portant application de l'article 43 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social

Modification des art. R. 213-2 (art. 1 du décret 2002-792), R. 221-14 (art. 4 du décret 83-748) et R. 261-3-1 (art. 1 du décret 93-757) du code du travail.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000807932
NOR: SOCT0412296D
Ancien identifiant: 1DE0056
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/79/JORFTEXT000000807932.xml
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République française 2005-01-07 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-20 Date de début: 2005-01-07
Date de fin: 2005-01-07 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006806360 Identifiant: LEGIARTI000018513662
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###### Article R221-14 ###### Article R221-14
En l'absence de convention ou d'accord collectif étendu prévoyant, dans une En l'absence de convention ou d'accord collectif étendu ou de convention ou
branche d'activité, la possibilité de déroger dans les conditions prévues à d'accord d'entreprise ou d'établissement prévoyant, dans une branche d'activité,
l'article L. 221-5-1 à l'obligation du repos le dimanche, le recours à du la possibilité de déroger dans les conditions prévues à l'article L. 221-5-1 à
personnel ayant pour mission de suppléer les salariés d'une entreprise ou d'un l'obligation du repos le dimanche, le recours à du personnel ayant pour mission
établissement industriel durant ce repos peut être autorisé par l'inspecteur du de suppléer les salariés d'une entreprise ou d'un établissement industriel
travail, s'il tend à une meilleure utilisation des équipements de production et durant ce repos peut être autorisé par l'inspecteur du travail, s'il tend à une
au maintien ou à l'accroissement du nombre des emplois existants.<br /> meilleure utilisation des équipements de production et au maintien ou à
l'accroissement du nombre des emplois existants.<br />
En l'absence de convention ou d'accord collectif étendu, ou d'accord En l'absence de convention ou d'accord collectif étendu, ou d'accord
d'entreprise prévoyant la possibilité de déroger à l'obligation du repos le d'entreprise prévoyant la possibilité de déroger à l'obligation du repos le