Décret n° 2005-6 du 5 janvier 2005 portant application de l'article 43 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Modification des art. R. 213-2 (art. 1 du décret 2002-792), R. 221-14 (art. 4 du décret 83-748) et R. 261-3-1 (art. 1 du décret 93-757) du code du travail. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000807932 NOR: SOCT0412296D Ancien identifiant: 1DE0056 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/79/JORFTEXT000000807932.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-05-20
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Date de début: 2005-01-07
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Date de fin: 2005-01-07
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000006806360
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Identifiant: LEGIARTI000018513662
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0221R0140XX0B
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###### Article R221-14
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###### Article R221-14
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En l'absence de convention ou d'accord collectif étendu prévoyant, dans une
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En l'absence de convention ou d'accord collectif étendu ou de convention ou
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branche d'activité, la possibilité de déroger dans les conditions prévues à
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d'accord d'entreprise ou d'établissement prévoyant, dans une branche d'activité,
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l'article L. 221-5-1 à l'obligation du repos le dimanche, le recours à du
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la possibilité de déroger dans les conditions prévues à l'article L. 221-5-1 à
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personnel ayant pour mission de suppléer les salariés d'une entreprise ou d'un
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l'obligation du repos le dimanche, le recours à du personnel ayant pour mission
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établissement industriel durant ce repos peut être autorisé par l'inspecteur du
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de suppléer les salariés d'une entreprise ou d'un établissement industriel
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travail, s'il tend à une meilleure utilisation des équipements de production et
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durant ce repos peut être autorisé par l'inspecteur du travail, s'il tend à une
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au maintien ou à l'accroissement du nombre des emplois existants.<br />
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meilleure utilisation des équipements de production et au maintien ou à
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l'accroissement du nombre des emplois existants.<br />
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En l'absence de convention ou d'accord collectif étendu, ou d'accord
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En l'absence de convention ou d'accord collectif étendu, ou d'accord
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d'entreprise prévoyant la possibilité de déroger à l'obligation du repos le
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d'entreprise prévoyant la possibilité de déroger à l'obligation du repos le
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